Le numéro de compte MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) est l’identifiant unique que la Commission européenne attribue à chaque déclarant MACF autorisé dans le registre MACF (article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956) ; en France, il prend la forme CBAM-FR-2025-ABC0123456789 et se déclare en douane avec le code Y128 dès la première importation MACF de l’année.
Juridiquement, il n’existe ni « numéro MACF » ni « numéro CBAM » : ces requêtes visent le numéro de compte MACF, que la douane française appelle aussi numéro d’autorisation.
Au 10 novembre 2026, 1 702 importateurs l’avaient obtenu en France, selon la DGEC (webinaire n° 9). Comment l’obtenir, et en quoi diffère-t-il de l’EORI ou de l’identifiant de la demande ?
Cette page distingue les quatre identifiants que vous rencontrerez, décrit les quatre étapes de la voie française (compte douane.gouv.fr, registre MACF, décision de la DGEC), indique où saisir le numéro dans la déclaration en douane et ce que devient le code Y238. Un encadré traite de la Belgique et du Luxembourg.
Qu’est-ce que le numéro de compte MACF ?
Le numéro de compte MACF est le numéro unique du compte que la Commission ouvre dans le registre MACF pour chaque déclarant MACF autorisé, une fois le statut accordé par l’autorité compétente.
L’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières le dit en une phrase : « La Commission attribue à chaque déclarant MACF autorisé un numéro de compte MACF unique ».
La décision d’autorisation est enregistrée dans le registre avec le numéro EORI et ce numéro de compte (article 17, paragraphe 4). Le numéro n’existe donc qu’après une décision favorable ; il ne se demande pas séparément du statut de déclarant MACF autorisé.
Quatre appellations désignent le même numéro, selon la source. Le tableau ci-dessous les rapproche.
| Nom | Où il apparaît | Source |
|---|---|---|
| Numéro de compte MACF | Texte du règlement ; colonne « Numéro de compte MACF » du registre | Article 16, paragraphe 1 ; note aux opérateurs DGDDI du 29 décembre 2025 |
| Numéro d’autorisation | Libellé du code Y128 dans la déclaration en douane française | Note aux opérateurs DGDDI n° 25000332 du 29 décembre 2025 |
| CBAM account number | Version anglaise du règlement | Règlement (UE) 2023/956, version anglaise, article 16, paragraphe 1 |
| « Numéro MACF », « numéro CBAM » | Requêtes et échanges commerciaux, sans valeur juridique | Usage courant |
Quel est le format du numéro de compte MACF ?
La note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 donne l’exemple suivant : « Le format du numéro d’autorisation correspond à : CBAM-FR-2025-ABC0123456789 ». Le guide pratique importateurs de la DGEC (19 janvier 2026) l’écrit sous la forme générique CBAM-FR-202X-XXXXXXXX, ce qui montre que le segment de l’année varie. Les numéros cités par la DGDDI et la DGEC commencent par « CBAM-FR » : le préfixe reste « CBAM », même dans une déclaration rédigée en français.
Un numéro de compte MACF correspond à un seul EORI fondé sur le SIREN (actualité DGDDI du 23 octobre 2026). Une entreprise qui importe sous plusieurs EORI ne peut donc pas utiliser son numéro pour un autre EORI que celui du compte.
Quels identifiants ne faut-il pas confondre avec le numéro de compte MACF ?
Quatre identifiants interviennent dans la procédure MACF d’un importateur français, et un seul, le numéro de compte MACF, prouve le statut de déclarant MACF autorisé en douane. Le tableau ci-dessous les classe dans l’ordre où vous les obtenez.
| Identifiant | Délivré par | Moment | Usage MACF |
|---|---|---|---|
| EORI fondé sur le SIREN | Douane (DGDDI) | Avant toute démarche | Rattachement du compte douane.gouv.fr, demande de statut, chaque déclaration en douane |
| Identifiant du compte douane.gouv.fr | Vous-même, sur douane.gouv.fr | Avant l’accès au registre | Connexion au registre MACF par la voie nationale française (8 à 20 caractères, sans caractères spéciaux) |
| Identifiant de la demande | Registre MACF | Au dépôt de la demande de statut | Suivi de la demande ; accompagne le code Y238 tant que ce code reste utilisable |
| Numéro de compte MACF | Commission, dans le registre MACF, après la décision de la DGEC | Après la décision favorable | Code Y128 dans chaque déclaration en douane ; achat des certificats ; déclaration MACF |
L’EORI SIREN, pas l’EORI SIRET
La demande de statut et chaque déclaration en douane utilisent l’EORI fondé sur le SIREN de l’entreprise. La douane est explicite : « L’utilisation de l’EORI SIRET dans la déclaration en douane bloque le dédouanement » (actualité DGDDI du 8 janvier 2026).
Au 27 avril 2026, 377 demandes de statut déposées avec un EORI SIRET avaient été refusées automatiquement, selon la DGEC (webinaire n° 8).
Le risque est propre à la France : « La France est actuellement le seul Etat membre à délivrer des EORI multiples basés sur le SIRET » (FAQ douane MACF, 29 avril 2024).
La fiche de la douane sur la liaison entre DELTA et le registre ajoute que le numéro EORI utilisé dans la déclaration « doit être identique » à celui déclaré dans le registre (fiche GUN, mise à jour le 29 décembre 2025).
Les importations déclarées avec un EORI SIRET n’apparaissent pas non plus dans la déclaration annuelle préremplie du registre (DGEC, webinaire n° 9 du 10 novembre 2026).
L’identifiant de la demande, pas encore un numéro de compte
Le registre MACF attribue un identifiant à la demande dès son dépôt. Cet identifiant prouve qu’une demande est en cours, pas que le statut est accordé : il ne remplace jamais le numéro de compte MACF dans le code Y128.
Son seul usage en douane est le code Y238, réservé aux demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 et encore en cours d’instruction (voir plus bas).
Comment obtenir le numéro de compte MACF en 4 étapes ?
En France, le numéro de compte MACF s’obtient en quatre étapes : vérifier l’EORI SIREN, ouvrir l’accès au registre par un compte douane.gouv.fr certifié, déposer la demande de statut dans le registre, puis relever le numéro après la décision favorable de la DGEC, autorité compétente pour la France.
Voici les quatre étapes de la voie française, d’après le guide pratique importateurs de la DGEC du 19 janvier 2026 et les actualités de la DGDDI.
- Vérifiez que votre entreprise dispose d’un EORI fondé sur le SIREN. Une demande déposée avec un EORI SIRET est refusée automatiquement (DGEC, webinaire n° 8) et un dédouanement avec un EORI SIRET est bloqué (DGDDI, 8 janvier 2026).
- Ouvrez l’accès au registre MACF par douane.gouv.fr. Il faut un compte douane.gouv.fr certifié et formellement rattaché à l’EORI, un identifiant de 8 à 20 caractères sans caractères spéciaux et l’habilitation CBAM-APP.CBAM_DECLARANT, obtenue par le service en ligne « Portail d’accès national au registre européen MACF/CBAM période définitive ».
- Déposez la demande de statut de déclarant MACF autorisé dans le registre MACF, seule voie de dépôt (article 5, paragraphe 3). La DGEC demande une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois et, pour une entreprise établie depuis au moins deux ans, la dernière liasse fiscale ; une entreprise établie depuis moins de deux ans fournit une garantie et la liste exhaustive des codes NC importés avec leurs masses.
- Relevez votre numéro de compte MACF après la décision favorable de la DGEC, dans le registre, sous « Authorisations > Mes applications et mes autorisations », colonne « Numéro de compte MACF ». La demande doit afficher « favorable » et le numéro « actif » (note DGDDI du 29 décembre 2025).
En France, l’accès au registre MACF ne passe pas par EU Login : « Vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login » (guide pratique de la DGEC, 19 janvier 2026).
C’est la voie nationale que l’article 8, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2024/3210 permet à un État membre d’ouvrir par son propre système d’identité douanière. Selon la DGEC (webinaire n° 9), les nouveaux modules du registre demanderont de nouveaux droits de connexion via Pro.douane.
Quelles conditions la DGEC vérifie-t-elle avant d’attribuer le numéro ?
L’autorité compétente accorde le statut, et donc le numéro de compte MACF, lorsque les quatre conditions de l’article 17, paragraphe 2, sont remplies.
- Absence d’infraction grave ou d’infractions répétées à la législation douanière, aux règles fiscales, aux règles relatives aux abus de marché ou aux règles du MACF, et absence d’infraction pénale grave liée à l’activité économique, au cours des cinq années précédant la demande
- Capacité financière et opérationnelle à remplir les obligations du MACF
- Établissement dans l’État membre où la demande est déposée
- Numéro EORI
Une garantie est exigée lorsque le demandeur n’était pas établi pendant les deux exercices précédant l’année de la demande (article 17, paragraphe 5). Le guide de la DGEC en précise la forme, un « engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance », d’un montant égal au coût annuel estimé des certificats pour les importations prévues, à fournir dans un « délai de 3 mois maximum ».
Combien de temps faut-il pour recevoir le numéro de compte MACF ?
Le droit fixe un délai de 120 jours calendaires à compter de la réception de la demande, porté à 180 jours au plus lorsque l’autorité demande des informations complémentaires (article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/486). La pratique française est bien plus rapide : « Le délai d’instruction d’un dossier complet n’excède pas la semaine » (DGEC, webinaire n° 8 du 28 avril 2026). Ce délai relève de la pratique annoncée par la DGEC ; il n’a aucune valeur juridique.
Les chiffres publiés par la DGEC montrent le rythme d’attribution des numéros en France.
| Date | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| 27 avril 2026 | 1 852 demandes déposées auprès de la DGEC, 1 323 validées, 377 déposées avec un EORI SIRET et refusées automatiquement | DGEC, webinaire n° 8 |
| 10 novembre 2026 | « 1 702 importateurs ont obtenu le statut de “déclarant MACF autorisé”, sur les 1 700 estimés par les services de la DGEC » | DGEC, webinaire n° 9 |
Ces chiffres ne comptent que les autorisations accordées par la France. Aucun chiffre comparable n’a été trouvé pour la Belgique ou le Luxembourg au 13 novembre 2026.
Belgique et Luxembourg : qui attribue le statut ?
Le numéro de compte MACF est toujours attribué par la Commission dans le registre, mais la décision revient à l’autorité compétente de l’État membre d’établissement (article 17, paragraphe 1), qui n’est la douane ni en Belgique ni au Luxembourg. Le tableau ci-dessous donne les interlocuteurs, d’après la liste des autorités compétentes publiée par la Commission (fichier du 8 décembre 2025).
| Pays | Autorité compétente | Contact | Particularités connues |
|---|---|---|---|
| France | Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), ministère de la Transition écologique | questions.macf@developpement-durable.gouv.fr | Accès au registre par douane.gouv.fr, sans EU Login |
| Belgique | SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques | info.cbam@health.fgov.be ; +32 2 524 96 55 ; climat.be/cbam | Douane : Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) |
| Luxembourg | Administration de l’environnement (AEV) | CBAM@aev.etat.lu ; (+352) 247 59-034 | Accès au module AMM à demander d’abord ; instruction de 10 jours en moyenne, un jour en cas d’urgence (page de l’AEV mise à jour le 25 septembre 2026, lue le 13 novembre 2026) |
Hors de France, la voie générale décrite par la Commission est un compte EU Login avec authentification à deux facteurs. La saisie du numéro dans la déclaration en douane peut différer d’un pays à l’autre : en Belgique et au Luxembourg, vérifiez la consigne de votre administration douanière avant d’appliquer la règle française décrite ci-dessous.
Où indiquer le numéro de compte MACF dans la déclaration en douane ?
En France, le numéro de compte MACF se déclare avec le code Y128 en document d’accompagnement de l’article, et non en référence complémentaire, dès la première importation MACF de l’année, même si l’importateur reste sous le seuil de 50 tonnes.
La note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 définit le code Y128 comme le « Numéro d’autorisation délivré par l’autorité compétente (statut de déclarant MACF autorisé) ».
Il s’agit d’un code TARIC, que la douane appelle disposition tarifaire particulière (DTP), rattaché à la mesure de type 775. La déclaration en douane d’une marchandise MACF porte en outre le code NC, la masse nette et l’origine.
L’emplacement du code conditionne la fluidité du dédouanement. Le contrôle est automatisé par la liaison entre DELTA-IE et le module européen EU CSW-CERTEX ; saisi en référence complémentaire, le code Y128 empêche ce contrôle automatique et « la déclaration est donc susceptible de rester bloquée » (fiche GUN de la douane, mise à jour le 29 décembre 2025).
La note du 29 décembre 2025 parle d’un « contrôle manuel ... ralentissant de ce fait le dédouanement ».
Faut-il le code Y128 sous le seuil de 50 tonnes ?
Oui, dès que vous détenez le statut. La DGDDI l’écrit ainsi : « Le déclarant MACF autorisé doit utiliser ce code dès sa première importation “MACF” de l’année » (actualité du 23 octobre 2026). Le code Y137 de l’exemption au titre du seuil de minimis de 50 tonnes est réservé à l’importateur qui n’a pas le statut et reste sous le seuil ; il déclare alors l’exemption en douane (article 2 bis, paragraphe 1). L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4).
Quel numéro de compte MACF figure sur la déclaration ?
Chaque déclaration ne porte qu’un seul numéro de compte MACF : celui de l’importateur ou celui du représentant en douane indirect. Le tableau ci-dessous reprend les cas de la note aux opérateurs du 29 décembre 2025.
| Situation | Numéro de compte MACF déclaré avec Y128 |
|---|---|
| Importateur établi dans l’UE, au-delà de 50 tonnes, en son nom propre ou en représentation directe | Celui de l’importateur |
| Représentation indirecte, le représentant accepte d’agir comme déclarant MACF autorisé | Celui du représentant en douane indirect |
| Représentation indirecte, le représentant refuse d’agir comme déclarant MACF autorisé | Celui de l’importateur |
| Importateur non établi dans l’UE, au-delà ou en deçà de 50 tonnes | Celui du représentant en douane indirect |
Le représentant en douane indirect qui accepte d’agir comme déclarant MACF autorisé est soumis aux obligations de l’importateur pour les marchandises qu’il importe pour le compte de ce dernier (article 5, paragraphe 2 bis). Un importateur établi hors de l’Union, une entreprise suisse par exemple, ne peut pas détenir le statut lui-même et passe par un représentant en douane indirect titulaire du statut (article 5, paragraphe 2).
Quels codes accompagnent ou remplacent le code Y128 ?
Le tableau ci-dessous présente les codes MACF les plus courants d’une déclaration française, d’après la note du 29 décembre 2025 et les actualités de la DGDDI du 8 janvier et du 23 octobre 2026.
| Code | Signification | Saisie dans la déclaration française |
|---|---|---|
| Y128 | Numéro de compte MACF du déclarant MACF autorisé | Document d’accompagnement, avec le numéro |
| Y238 | Demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026, encore en cours d’instruction | Référence complémentaire, avec l’identifiant de la demande ; usage exceptionnel en France (voir ci-dessous) |
| Y137 | Exemption de minimis, 50 tonnes cumulées par an ; ni électricité ni hydrogène | Référence complémentaire |
| Y237 | Marchandise originaire de l’UE | Référence complémentaire |
| Y134 | Marchandise originaire de Büsingen, d’Helgoland ou de Livigno | Référence complémentaire |
Aucun code n’est à déclarer pour les marchandises originaires de Suisse, de Norvège, d’Islande ou du Liechtenstein, ni de Ceuta et Melilla : selon la note, elles sont « directement exclues de la mesure de type 775 ». L’origine s’entend de l’origine non préférentielle au sens de l’article 59 du code des douanes de l’Union (article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956).
Les erreurs de saisie ne sont plus tolérées. La DGDDI a annoncé le 23 octobre 2026 que « Cette longue phase de pédagogie arrive à son terme » et qu’une déclaration mal remplie « peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées ». L’actualité ne cite aucun article du code des douanes.
Ce qui doit être archivé avant l’échéance de la déclaration, avec la base juridique de chaque point. Version anglaise, téléchargement immédiat.
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Que devient le code Y238 tant que le numéro n’est pas attribué ?
Le code Y238 permet encore, jusqu’au 31 décembre 2026, d’importer sous l’identifiant de la demande lorsque celle-ci a été déposée au plus tard le 31 mars 2026 et n’est pas encore tranchée ; en France, la douane le réserve depuis le 23 octobre 2026 à quelques opérateurs identifiés par la Commission.
Le droit d’importer pendant l’instruction découle de l’article 17, paragraphe 7 bis : un importateur qui a déposé sa demande au plus tard le 31 mars 2026 peut continuer à importer jusqu’à la décision.
La note aux opérateurs du 29 décembre 2025 prévoyait la suppression du code Y238 à partir du 27 septembre 2026. La Commission a prolongé son usage jusqu’au 31 décembre 2026 pour ces seules demandes encore en instruction.
Trois administrations nationales documentent cette prolongation.
- Douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 : prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 ; l’identifiant de la demande dans le registre MACF est obligatoire dans la déclaration depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026
- Douane italienne (Agenzia delle Dogane e dei Monopoli), avis du 15 septembre 2026
- Ministère fédéral autrichien des finances (BMF), qui retient aussi le 31 décembre 2026 (page MACF du BMF, lue le 13 novembre 2026)
En France, l’actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026 réserve le code Y238, « à titre exceptionnel », à quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne dont la demande déposée avant le 31 mars 2026 est encore en cours d’instruction.
Ils le déclarent en référence complémentaire et passent au code Y128 dès que leur numéro de compte MACF est attribué. « Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner. » La liste de ces opérateurs n’est pas publiée au 13 novembre 2026.
Et une demande déposée après le 31 mars 2026 ?
Une demande déposée après le 31 mars 2026 n’ouvre aucun droit provisoire : l’importateur attend la décision, et donc son numéro de compte MACF, avant d’importer des marchandises MACF au-delà de 50 tonnes (guide pratique de la DGEC ; webinaire n° 8). En attendant, la DGEC indique qu’il peut « recourir aux services d’un représentant en douane » titulaire du statut (webinaire n° 9). Un importateur qui prévoit de dépasser le seuil dépose sa demande à l’avance (article 5, paragraphe 1 ter).
Que se passe-t-il sans numéro de compte MACF ?
Sans numéro de compte MACF, et hors exemption de minimis, la douane ne laisse pas importer de marchandises MACF : seul un déclarant MACF autorisé peut les importer (article 4), et les autorités douanières n’autorisent l’importation par aucune autre personne (article 25, paragraphe 1).
La DGEC prévient que « vos marchandises pourraient être bloquées à la douane » (webinaire n° 9, FAQ).
Le dépassement du seuil en cours d’année est le cas le plus fréquent. Dès que la masse nette cumulée dépasse 50 tonnes, toutes les marchandises MACF importées pendant l’année civile sont soumises aux obligations (article 2 bis, paragraphe 2).
La DGDDI demande de déposer la demande de statut auprès de la DGEC « sans attendre » (actualités du 8 janvier et du 23 octobre 2026) ; selon le guide de la DGEC, le statut doit être obtenu avant la déclaration en douane qui fait dépasser le seuil.
L’amende de l’article 26 s’ajoute au blocage. Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2).
L’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes la paie sur toutes les émissions de l’année ; ce paiement le libère de la déclaration MACF et de la restitution pour ces importations (article 26, paragraphe 2 bis). Le détail figure sur la page sanctions MACF.
À quoi sert le numéro de compte MACF après le dédouanement ?
Le numéro de compte MACF identifie aussi le compte du registre où le déclarant achète ses certificats, assure la détention trimestrielle de certificats et dépose sa déclaration MACF annuelle. Voici ces usages, dans l’ordre du calendrier.
- Importations : la douane transmet au registre les importations déclarées sous le numéro (règlement d’exécution (UE) 2025/2619) ; celles déclarées avec un EORI SIRET ou un mauvais code « ne sont pas visibles dans votre registre » (DGEC, webinaire n° 9).
- Achat des certificats MACF : à partir du 1er février 2027, sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1). Selon la DGEC, les achats se font par compte MACF, sans mutualisation entre EORI (webinaire n° 9).
- Détention trimestrielle : à partir de 2027, au moins 50 % des émissions intrinsèques des importations de l’année à la fin de chaque trimestre, premier contrôle au 31 mars 2027 (article 22, paragraphe 2).
- Déclaration MACF : au plus tard le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026, puis chaque 30 septembre (article 6, paragraphe 1).
Pour les importations de 2026, les prix officiels des certificats sont de 75,36 € (T1), 75,28 € (T2) et 82,32 € (T3, publié le 5 octobre 2026) ; le prix du T4 est attendu le 4 janvier 2027 (article 21, paragraphe 1 bis).
L’outil prix des certificats MACF suit ces publications. Le calculateur MACF estime le nombre de certificats à partir des valeurs par défaut et des référentiels officiels ; le montant contraignant est celui de votre déclaration MACF.
Faut-il se faire aider pour obtenir le numéro ?
Un importateur peut déposer la demande lui-même ; un groupe qui importe sous plusieurs EORI ou un importateur établi hors de l’Union peut préférer un représentant en douane indirect qui détient déjà le statut. Pour comparer des services de déclarant MACF ou un consultant, décrivez votre besoin dans le formulaire de demande de prestataire : cbamguide.com transmet la demande à un à trois prestataires adaptés. C’est gratuit pour vous ; si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.
- Confier le statut à un service de déclarant MACF
- Faire appel à un consultant MACF
- Vérifier les codes NC de vos importations
Questions fréquentes sur le numéro de compte MACF
Le numéro de compte MACF est-il le même que le numéro EORI ?
Non. L’EORI identifie l’entreprise dans toutes les procédures douanières de l’Union et doit exister avant la demande de statut ; le numéro de compte MACF n’est attribué qu’après la décision favorable de l’autorité compétente et ne sert qu’au MACF. En France, un numéro de compte MACF correspond à un seul EORI fondé sur le SIREN (DGDDI, 23 octobre 2026).
Où retrouver son numéro de compte MACF ?
Dans le registre MACF, sous « Authorisations > Mes applications et mes autorisations », colonne « Numéro de compte MACF ». La demande doit afficher le statut « favorable » et le numéro doit être « actif » (note aux opérateurs DGDDI du 29 décembre 2025). Le format français est du type CBAM-FR-2025-ABC0123456789.
Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro de compte MACF ?
Le délai légal est de 120 jours calendaires, 180 jours au plus si l’autorité demande des compléments (règlement d’exécution (UE) 2025/486). En France, la DGEC indique que l’instruction d’un dossier complet « n’excède pas la semaine » (webinaire n° 8 du 28 avril 2026) ; l’AEV luxembourgeoise annonce 10 jours en moyenne (page mise à jour le 25 septembre 2026).
Un importateur sous 50 tonnes a-t-il besoin d’un numéro de compte MACF ?
Non, tant que la masse nette cumulée de ses importations MACF, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1). Il déclare l’exemption en douane, en France avec le code Y137. L’électricité et l’hydrogène exigent toujours le statut. Un importateur qui détient déjà le statut déclare le code Y128 même sous le seuil.
Le numéro de compte MACF attribué en France vaut-il dans les autres États membres ?
Oui. Le statut de déclarant MACF autorisé est reconnu dans tous les États membres (article 17, paragraphe 1). Un déclarant établi en France qui dédouane en Belgique ou au Luxembourg utilise le même numéro ; la manière de le saisir dans la déclaration en douane relève de la consigne de l’administration douanière du pays de dédouanement.
Le code Y238 est-il encore utilisable ?
Seulement pour une demande déposée au plus tard le 31 mars 2026 et encore en instruction, jusqu’au 31 décembre 2026, avec l’identifiant de la demande (prolongation de la Commission documentée par la douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026, et la douane italienne, avis du 15 septembre 2026). En France, la DGDDI le réserve depuis le 23 octobre 2026 à quelques opérateurs identifiés par la Commission ; les autres ne peuvent plus l’utiliser pour dédouaner.
Pour la suite de la procédure MACF, du classement des marchandises à la conservation des documents, le guide en 11 étapes reprend chaque obligation avec son article. Le profil national de la France figure sur la page MACF en France.