Registre MACF : accès, connexion et gestion du compte en 6 étapes

Registre MACF (CBAM) : en France, connexion via un compte douane.gouv.fr certifié et l’EORI SIREN, sans EU Login.

Sur cette page

Le registre MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) est l’application en ligne de la Commission européenne, à l’adresse cbam.ec.europa.eu, dans laquelle l’importateur demande le statut de déclarant MACF autorisé, détient ses certificats MACF à partir de 2027 et dépose sa déclaration MACF annuelle. En France, on s’y connecte avec un compte douane.gouv.fr certifié et l’EORI fondé sur le SIREN, sans compte EU Login.

Le registre sert tous les importateurs soumis au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Selon l’actualité de la Commission du 14 janvier 2026, plus de 12 000 demandes de statut avaient été déposées au 7 janvier 2026 et plus de 4 100 opérateurs étaient autorisés. En France, la DGEC comptait 1 702 déclarants MACF autorisés au 10 novembre 2026 (webinaire n° 9).

En Belgique et au Luxembourg, la règle générale de la Commission s’applique : un compte EU Login avec authentification à deux facteurs.

Ce guide décrit les deux registres, la répartition des rôles entre Commission, autorité compétente et douane, la procédure de connexion française écran par écran, les six étapes qui mènent au numéro de compte MACF, le contenu du compte et les problèmes de connexion les plus fréquents.


Qu’est-ce que le registre MACF ?

Le registre MACF est la base de données centrale de l’Union qui contient les comptes des déclarants MACF autorisés, leurs certificats, les données d’importation transmises par la douane et les déclarations MACF annuelles (article 14 du règlement (UE) 2023/956). Il est géré par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission (DG TAXUD).

Depuis le début de la période définitive, le 1er janvier 2026, le registre remplit quatre fonctions. Il permet à la douane de vérifier le statut de l’importateur avant la mise en libre pratique des marchandises. Il reçoit automatiquement les données de chaque importation.

Il tient le compte de certificats du déclarant : les certificats vendus sur la plateforme centrale commune à partir du 1er février 2027 y sont inscrits, puis restitués. Il conserve enfin la déclaration MACF annuelle, due pour la première fois le 30 septembre 2027.

Le registre est régi par le règlement d’exécution (UE) 2024/3210, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2025/2550 pour la période définitive. Le module de gestion des autorisations (AMM, pour Authorisation Management Module), qui sert à demander et à gérer le statut, fonctionne depuis le 31 mars 2025.

L’interface du registre est disponible en français : selon le guide pratique de la DGEC, la langue se change par le menu Preferences > Edit > Language.

Registre transitoire et registre définitif : deux sites distincts

La douane le rappelle sur sa page « Accéder au registre MACF » (lue le 13 novembre 2026) : « Le terme “registre MACF” désigne 2 sites internet distincts, accessibles depuis 2 services en ligne distincts ». Bien des échecs de connexion s’expliquent par une confusion entre les deux. Le tableau ci-dessous les compare.

Caractéristique Registre transitoire (« 1.0 ») Registre définitif (« 2.0 »)
Adresse cbam.ec.europa.eu/declarant cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant
Période 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 Depuis le 1er janvier 2026
Usage Rapports MACF trimestriels ; le dernier, pour le T4 2025, était à déposer en janvier 2026 Demande de statut de déclarant MACF autorisé ; achat de certificats et déclaration annuelle à partir de 2027
EORI utilisé en France EORI fondé sur le SIRET (14 chiffres) EORI fondé sur le SIREN (9 chiffres)
Service en ligne douane.gouv.fr « Portail d’accès national au registre européen MACF/CBAM période transitoire » « Portail d’accès national au registre européen MACF/CBAM période définitive »
Effet de la connexion Aucun statut Aucun statut : la connexion permet seulement de déposer la demande

Sources : douane.gouv.fr, pages « Accéder au registre MACF » et « Portail d’accès national au registre européen MACF/CBAM période définitive » (mise à jour du 2 décembre 2025), lues le 13 novembre 2026.

Le rapport MACF trimestriel de la période transitoire n’est pas la déclaration MACF : le premier a disparu avec la période transitoire, la seconde est annuelle et due au plus tard le 30 septembre de chaque année (article 6, paragraphe 1).


Qui fait quoi : Commission, autorité compétente et douane

La Commission exploite le registre, mais c’est l’autorité compétente de l’État membre d’établissement qui accorde le statut : en France, la DGEC ; en Belgique, le SPF Santé publique ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement (AEV). La douane contrôle le statut au dédouanement, mais ne l’accorde pas.

Le tableau ci-dessous donne, pour les trois pays francophones de l’Union, l’autorité compétente telle que la nomme la liste de la Commission, l’administration des douanes et le contact publié.

Pays Autorité compétente Douane Contact de l’autorité compétente
France Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), sous-direction de l’action climatique, ministère de la Transition écologique Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; pôle d’action économique (PAE) de référence questions.macf@developpement-durable.gouv.fr ; Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense
Belgique SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A), SPF Finances info.cbam@health.fgov.be ; +32 2 524 96 55 ; climat.be/cbam
Luxembourg Administration de l’environnement (AEV), Unité de surveillance et évaluation de l’environnement Administration des douanes et accises (ADA) CBAM@aev.etat.lu ; (+352) 247 59-034 ; 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette

Sources : Commission, « List of National Competent Authorities for CBAM » ; AEV, page CBAM mise à jour le 25 septembre 2026.

L’autorité compétente est celle de l’État membre où l’entreprise est établie, c’est-à-dire où se trouvent son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable (article 3, point 19)), et non celle du pays où les marchandises sont dédouanées.

Une demande déposée dans un État membre où le demandeur n’est pas établi est refusée (article 4, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/486).

En France, la DGEC accorde le statut, vérifie le seuil de minimis, inflige les amendes de l’article 26 et valide le rachat des certificats. La douane (DGDDI) vérifie le statut au dédouanement, par une liaison automatisée entre son système et le registre, et traite les infractions douanières.

Pour les questions de premier niveau, la douane renvoie au PAE de référence ; Infos Douane Service répond au 0 800 94 40 40 (+33 1 72 40 78 50 depuis l’étranger).


Accéder au registre MACF en France : trois prérequis

En France, l’accès au registre MACF passe par les systèmes de la douane : « Vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login » (guide pratique importateurs de la DGEC, version du 19 janvier 2026).

C’est la voie nationale permise par l’article 8, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2024/3210, qui autorise un État membre à délivrer les accès par son propre système. Les trois prérequis figurent ci-dessous, dans l’ordre où ils interviennent.

  1. Un compte douane.gouv.fr certifié. L’identifiant du compte doit compter de 8 à 20 caractères, sans caractères spéciaux ; sinon, la douane demande de « créer un nouveau compte douane.gouv.fr en utilisant une adresse mail distincte ». La mention « compte certifié » apparaît sur la page « Mes Entreprises ». La certification se demande au correspondant d’entreprise, titulaire du service « Correspondant Entreprise (Admin Pro-douane) », ou à défaut au PAE.
  2. Un EORI fondé sur le SIREN. Le compte est rattaché à l’EORI de l’entreprise, formé de « FR » suivi du SIREN à 9 chiffres. Au 27 avril 2026, 377 demandes de statut déposées avec un EORI SIRET avaient été « automatiquement refusées » (DGEC, webinaire n° 8). Selon la FAQ de la douane, « La France est actuellement le seul Etat membre à délivrer des EORI multiples basés sur le SIRET ».
  3. L’habilitation au registre MACF. Le guide de la DGEC nomme l’attribut CBAM-APP.CBAM_DECLARANT. Cet attribut est délivré par le gestionnaire Services en ligne de l’applicatif UUM&DS de l’entreprise ou, à défaut, par le PAE, à qui l’on écrit avec l’objet « Demande d’habilitation “Applicatif européen” CBAM / MACF - période définitive », en précisant l’identifiant du ou des comptes douane.gouv.fr à habiliter.

Ces trois éléments suffisent pour la demande de statut. Pour la suite, la DGEC annonce que les nouveaux modules du registre demanderont de nouveaux droits de connexion via Pro.douane (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026) : vérifiez vos habilitations avant le 1er février 2027.


Se connecter au registre MACF depuis douane.gouv.fr : la séquence pas à pas

La connexion part du service en ligne « Portail d’accès national au registre européen MACF/CBAM période définitive » de douane.gouv.fr, qui ouvre le registre définitif à l’adresse cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant. La page de la douane (mise à jour le 2 décembre 2025) décrit les choix successifs repris ci-dessous.

  1. Ouvrez le service en ligne depuis votre compte douane.gouv.fr, bouton « Accéder au service en ligne ».
  2. Choisissez la langue « French (fr) ».
  3. Choisissez « Douane » dans le premier champ, et non « CBAM » : « dans cette configuration, le domaine “CBAM” ne permet pas d’accéder au registre MACF/CBAM ».
  4. Choisissez « France » dans le deuxième champ, puis le type d’acteur « Employé ».
  5. Cliquez sur « La personne (physique ou morale) », puis choisissez le type d’acteur « Opérateur économique » et le type d’identifiant « Numéro EORI ».
  6. Saisissez l’EORI de votre entreprise, soit le SIREN à 9 chiffres précédé de « FR », « y compris si vous êtes RDE » (représentant en douane enregistré).
  7. Cochez « Directement », puis le consentement « Je consens à fournir les informations de mon profil d’identité », et cliquez sur « Soumettre ».
  8. Identifiez-vous sur le portail Prodouane avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte douane.gouv.fr, puis cliquez sur « valider ».

La même page annonce que « La double authentification sera prochainement activée sur votre compte », sans date, et invite à vérifier dès maintenant l’adresse électronique du compte sur la page « Mes données personnelles ».

La connexion ne confère aucun statut : elle ouvre le module AMM, dans lequel se dépose la demande de statut de déclarant MACF autorisé.

Belgique et Luxembourg : la voie EU Login

Hors de France, la voie générale de la Commission s’applique : chaque utilisateur se connecte avec un compte EU Login protégé par une authentification à deux facteurs, le contrôle des accès passant par le système UUM&DS (article 8, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3210).

Au Luxembourg, l’AEV décrit la procédure sur sa page « Access on the CBAM Registry » (mise à jour le 21 avril 2026).

L’entreprise obtient au besoin un EORI auprès de l’administration des douanes, remplit le formulaire de demande d’accès au registre (en français, allemand ou anglais), ajoute un formulaire de tiers pour chaque personne supplémentaire et envoie le dossier à l’équipe ETS/CBAM de l’AEV.

Sur la page de choix du registre, elle sélectionne ensuite « Carbon Border Adjustment Mechanism », « Luxembourg », « Customs representative or economic operator » et son EORI luxembourgeois, puis se connecte avec EU Login.

Le contraste avec la France est net : au Luxembourg, on choisit le domaine du MACF ; en France, le domaine « Douane ». L’AEV indique traiter les demandes de statut en 10 jours en moyenne (page mise à jour le 25 septembre 2026).

En Belgique, le SPF Santé publique publie ses informations sur climat.be/cbam ; cette page, générée par JavaScript, n’a pas pu être lue par cbamguide.com au 13 novembre 2026.

Aucune voie nationale belge n’est donc documentée ici : retenez la règle de la Commission (EU Login avec authentification à deux facteurs, puis module AMM) et adressez vos questions à info.cbam@health.fgov.be.


Obtenir le statut dans le registre MACF : les six étapes

Le registre ne permet aucune inscription libre : le compte de déclarant n’existe qu’après la décision favorable de l’autorité compétente, au terme des six étapes ci-dessous.

Étape 1 : vérifier que vous avez besoin du statut

Le statut de déclarant MACF autorisé est requis pour l’importateur établi dans l’Union qui importe des marchandises de l’annexe I au-delà du seuil de minimis de 50 tonnes de masse nette par année civile (article 2 bis, inséré par le règlement (UE) 2025/2083, et annexe VII, point 1). Trois vérifications permettent de le confirmer.

La première porte sur les produits : comparez le code NC de chaque marchandise importée avec l’annexe I du règlement (UE) 2023/956.

Les six secteurs couverts (fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène) correspondent à des codes des chapitres 25, 26 (minerai de fer aggloméré, code 2601 12 00), 28, 31, 72, 73 et 76, plus le code 2716 00 00 (électricité) ; l’hydrogène relève du code 2804 10 00, au chapitre 28. La liste des marchandises MACF reprend les 42 entrées, et l’outil de recherche des codes NC permet de vérifier un code précis.

La deuxième porte sur le seuil : un importateur dont la masse nette cumulée, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile est exempté, mais il doit déclarer l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137.

L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4). La page sur le seuil de minimis de 50 tonnes détaille le calcul.

La troisième porte sur l’origine. Les marchandises originaires d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1).

En France, elles sont directement exclues de la mesure TARIC de type 775 et ne portent aucun code Y (note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025). Tous les autres pays tiers, Turquie comprise, sont couverts.

Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé qui importe des marchandises MACF sans respecter le règlement paie trois à cinq fois l’amende de l’article 26, paragraphe 1, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2). Les sanctions du MACF sont détaillées sur une page dédiée.

Étape 2 : identifier votre autorité compétente

Chaque État membre désigne son autorité compétente, et c’est celle de l’État membre d’établissement qui instruit la demande. La Commission publie la « List of National Competent Authorities for CBAM » ; l’édition en ligne le 12 octobre 2026 est datée du 26 juin 2026.

Leur nature varie : autorités du marché du carbone, agences ou ministères de l’environnement dans la plupart des États membres, administrations douanières ou fiscales dans d’autres, comme la Tulli finlandaise ou l’administration financière slovène.

Le tableau ci-dessous reprend, sous le nom que leur donne la liste, les autorités des neuf États membres qui ont enregistré en 2025 les plus fortes importations, en valeur, de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) en provenance de pays tiers.

Ensemble, ils représentent 77,7 % du total de l’Union de 111,23 milliards d’euros (Eurostat, importations par État membre déclarant, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026). Eurostat impute l’importation à l’État membre qui la déclare, en général celui du dédouanement, qui n’est pas toujours celui où l’importateur est établi.

État membre (part des importations de 2025) Autorité compétente sur la liste de la Commission Précisions de la liste
Italie (17,6 %) Comitato ETS, Autorità nazionale competente per l’attuazione del meccanismo di adeguamento del carbonio alle frontiere (CBAM) Siège au ministère de l’environnement et de la sécurité énergétique (MASE), Rome
Allemagne (12,7 %) Deutsche Emissionshandelsstelle (DEHSt), autorité du marché des émissions Berlin ; contact par le formulaire de la DEHSt
Pays-Bas (12,7 %) Nederlandse Emissieautoriteit (NEa) La douane néerlandaise gère les accès des utilisateurs
Espagne (7,8 %) Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico Ministère de la transition écologique, Madrid
Belgique (6,9 %) SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement / FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Service Changements climatiques
France (6,5 %) Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) Sous-direction de l’action climatique
Pologne (6,1 %) Directeur de la chambre de l’administration fiscale de Poznań (Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Poznaniu), qui accorde le statut (article 54b de la loi polonaise sur le système de gestion des émissions) Le KOBiZE (Krajowy Ośrodek Bilansowania i Zarządzania Emisjami) figure aussi sur la liste et rend un avis sur la demande
Roumanie (4,2 %) Ministerul Finanțelor (ministère des finances) Direction de la législation fiscale, douanière et comptable, direction MACF et fiscalité verte
Danemark (3,0 %) Energistyrelsen (agence danoise de l’énergie) L’autorité danoise des entreprises pour les autorisations et les certificats, la douane danoise pour les accès au registre

En France, la DGEC a reçu 1 852 demandes au 27 avril 2026, dont 1 323 validées (webinaire n° 8). Aucun chiffre comparable n’a été trouvé pour la Belgique ou le Luxembourg au 13 novembre 2026.

Étape 3 : réunir les pièces de la demande

La demande se dépose uniquement dans le registre MACF, par le module AMM (article 5, paragraphe 3 ; douane, actualité du 8 janvier 2026 : « La demande se dépose uniquement sur le registre MACF »).

Son contenu est fixé par l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956, que l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2025/486 impose à tout demandeur. Elle comporte les neuf éléments suivants.

  • Nom, adresse et coordonnées du demandeur
  • Numéro EORI
  • Activité économique principale exercée dans l’Union
  • Attestation de l’administration fiscale de l’État membre d’établissement certifiant l’absence d’ordre de recouvrement en cours pour des dettes fiscales nationales
  • Déclaration sur l’honneur d’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière, fiscale ou aux règles d’abus de marché au cours des cinq années précédant l’année de la demande, et d’infraction pénale grave liée à l’activité économique
  • Informations démontrant la capacité financière et opérationnelle, et, si l’autorité le décide après analyse de risque, des justificatifs tels que le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices clos au plus
  • Estimation des importations par type de marchandises, avec les États membres d’importation, pour l’année de la demande et l’année suivante
  • Numéro du certificat d’opérateur économique agréé (OEA), le cas échéant
  • Noms et coordonnées des personnes pour le compte desquelles le demandeur agit, le cas échéant

En France, le guide pratique de la DGEC (19 janvier 2026) demande en outre une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois et la dernière liasse fiscale pour une entreprise établie depuis au moins deux ans.

La déclaration sur l’honneur couvre les condamnations pénales et aucun casier judiciaire n’est demandé d’office ; le règlement permet toutefois à l’autorité d’en exiger un si nécessaire (article 9, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2025/486).

La garantie est une exigence distincte : elle s’applique au demandeur qui n’était pas établi pendant les deux exercices précédant l’année de la demande (article 17, paragraphe 5).

En France, la DGEC demande un engagement de caution d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, d’un montant égal au coût annuel estimé des certificats, à fournir dans un délai de trois mois au plus (guide pratique).

Selon le webinaire n° 9, elle couvre les importations de 2026 et celles prévues en 2027. Elle est libérée immédiatement après le 30 septembre de la deuxième année (article 17, paragraphe 7).

Une entreprise non établie dans l’Union, suisse par exemple, ne peut pas détenir le statut. Son représentant en douane indirect l’obtient (article 5, paragraphe 2) et supporte les obligations de l’importateur pour les marchandises qu’il importe pour son compte (article 5, paragraphe 2 bis).

Étape 4 : déposer la demande (l’échéance du 31 mars 2026 est passée)

L’échéance du 31 mars 2026 ouvrait un régime provisoire : l’importateur qui a déposé sa demande au plus tard à cette date peut continuer d’importer jusqu’à la décision (article 17, paragraphe 7 bis, inséré par le règlement (UE) 2025/2083).

Une demande déposée après le 31 mars 2026 ne donne pas ce droit : le statut doit être obtenu « avant la déclaration en douane faisant dépasser le seuil » (guide pratique de la DGEC).

En attendant, le webinaire n° 9 rappelle qu’un importateur peut recourir aux services d’un représentant en douane qui détient le statut.

Dans la déclaration en douane, le code Y238 signale ce régime provisoire. La note DGDDI du 29 décembre 2025 annonçait sa suppression à partir du 27 septembre 2026, mais la Commission l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les seuls importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’a pas encore été tranchée, à condition d’indiquer l’identifiant de la demande dans le registre MACF (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026, et ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026 pour l’identifiant obligatoire ; avis de l’agence des douanes italienne (ADM) du 15 septembre 2026 ; le ministère fédéral autrichien des finances retient aussi le 31 décembre 2026).

En France, la douane précise dans son actualité du 23 octobre 2026 que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore utiliser Y238 comme référence complémentaire ; « Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner ».

Un importateur qui dépasse 50 tonnes en cours d’année dépose sa demande auprès de la DGEC « sans attendre » (douane, actualités du 8 janvier et du 23 octobre 2026).

Étape 5 : attendre la décision de l’autorité compétente

L’autorité compétente statue dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la réception de la demande (article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/486).

Si elle demande des compléments, le demandeur répond dans le délai fixé, de 30 jours calendaires au plus ; l’autorité peut prolonger son propre délai de 30 jours au plus, sans dépasser 180 jours au total (article 5).

En pratique, la DGEC indique que l’instruction d’un dossier complet « n’excède pas la semaine » (webinaire n° 8 du 28 avril 2026).

L’autorité ne refuse la demande que si un critère de l’article 17, paragraphe 2, n’est pas rempli ou si les informations de l’article 5, paragraphe 5, manquent (article 17, paragraphe 3).

Le contrôle des infractions remonte à trois ans pour les décisions constatant des infractions graves ou répétées et à cinq ans pour les infractions pénales graves (article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/486).

Un demandeur en faillite ou en retard important de paiement ne remplit pas le critère de capacité (article 10, paragraphe 1). Avant un refus, l’autorité annonce son intention et laisse 30 jours calendaires au plus pour présenter des observations (article 6).

Les demandes de pièces complémentaires sont notifiées dans le registre. Selon le guide du module d’autorisation de la DEHSt allemande (édition d’avril 2026), elles apparaissent après connexion sous « Unanswered notifications », sur la page d’accueil, avec les documents attendus et le délai de réponse.

Consultez donc le registre régulièrement tant que la demande est en cours. Au 10 novembre 2026, la DGEC comptait 1 702 importateurs ayant obtenu le statut, « sur les 1 700 estimés par les services de la DGEC » (webinaire n° 9).

Étape 6 : utiliser le compte et le numéro de compte MACF

Une fois le statut accordé, la Commission ouvre le compte du déclarant dans le registre et lui attribue un numéro de compte MACF unique (article 16, paragraphe 1). La note aux opérateurs de la DGDDI l’appelle aussi « numéro d’autorisation » et en donne le format : CBAM-FR-2025-ABC0123456789.

Dans le registre, il figure sous « Authorisations > Mes applications et mes autorisations », colonne « Numéro de compte MACF » ; la demande doit afficher « favorable » et le numéro « actif ». À chaque numéro correspond un EORI SIREN (douane, 23 octobre 2026).

En France, ce numéro se déclare avec le code Y128 en document d’accompagnement de l’article, « et non comme référence complémentaire » : une saisie en référence complémentaire entraîne un contrôle manuel et ralentit le dédouanement (note DGDDI du 29 décembre 2025).

Le déclarant MACF autorisé utilise Y128 dès sa première importation MACF de l’année, même en dessous de 50 tonnes. La page déclaration en douane détaille les codes Y128, Y137 et Y238.

Une fois connecté, le déclarant trouve dans son compte cinq catégories de données, listées ci-dessous.

  • Numéro de compte MACF et détails de l’autorisation
  • Importations, alimentées automatiquement par les données douanières
  • Certificats MACF détenus, classés par année d’achat
  • Module de déclaration MACF annuelle
  • Historique des déclarations et liens vers les rapports de vérification

Comment les vérificateurs accèdent au registre

Les vérificateurs suivent une voie distincte, décrite dans un document de procédure publié par la Commission le 28 août 2026 pour l’accès au registre à partir du 1er septembre 2026. L’organisme de vérification obtient d’abord son accréditation MACF auprès de son organisme national d’accréditation, au titre du règlement délégué (UE) 2025/2551.

L’accès se fait ensuite en deux temps : une demande d’accès technique via EU Access, approuvée par la Commission, puis une demande d’enregistrement dans le module O3CI du registre, sur laquelle statue l’autorité compétente de l’État membre d’accréditation.

L’accès opérationnel au registre est ouvert aux vérificateurs accrédités depuis le 30 septembre 2026 (dossier de suivi de la DG TAXUD du 31 juillet 2026), et les premiers rapports de vérification seront émis dans le registre à partir de janvier 2027.

Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation : EmiCert S.A. (ESYD, Grèce) ; Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l.

(Accredia, Italie) ; Intertek Certification AB (Swedac, Suède) ; Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC) de Damiette, en Égypte (RvA, Pays-Bas, 22 octobre 2026, premier organisme établi hors UE, accrédité selon la procédure TAB de la RvA) ; SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, annexe de portée 005-VV valable depuis le 5 novembre 2026).

Aucun n’est français : le COFRAC n’en a accrédité aucun à ce jour. DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia que celle-ci n’avait pas publiée lors de nos vérifications des 11 et 13 novembre : elle n’est pas comptée.

La liste de la Commission n’est pas publiée. La page des vérificateurs MACF accrédités donne la portée de chaque accréditation.


Liste de contrôle de la déclaration MACF (en anglais)

Ce qui doit être archivé avant l’échéance de la déclaration, avec la base juridique de chaque point. Version anglaise, téléchargement immédiat.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

Ce que contient votre compte du registre MACF

Le compte du registre MACF réunit trois modules ouverts à des dates différentes : les certificats à partir du 1er février 2027, la déclaration annuelle à partir de 2027 et les données douanières depuis le 1er janvier 2026.

Module des certificats

La vente des certificats commence le 1er février 2027. Chaque État membre vend les certificats sur la plateforme centrale commune aux déclarants MACF autorisés établis sur son territoire (article 20, paragraphe 1), et la Commission gère la plateforme (article 20, paragraphe 2).

Les informations de vente et de rachat sont transférées au registre à la fin de chaque jour ouvrable (article 20, paragraphe 3), et les certificats sont inscrits au compte du déclarant.

La Commission a conclu le contrat de la plateforme avec European Dynamics SA le 30 juin 2026, après une procédure ouverte close sans attribution (avis TED 316848-2026 et 468943-2026). Aucun marché secondaire n’existe : le règlement ne prévoit ni négociation en bourse ni transfert entre déclarants.

Pour les marchandises importées en 2026, le prix de chaque certificat est la moyenne trimestrielle des prix de clôture des enchères de quotas du SEQE de l’UE (EU ETS) pour le trimestre d’importation (article 21, paragraphe 1 bis). À partir de 2027, le prix est la moyenne hebdomadaire (article 21, paragraphe 1).

Prix officiels de 2026 : 75,36 € (T1), 75,28 € (T2) et 82,32 € (T3, publié le 5 octobre 2026) ; le prix du T4 est attendu le 4 janvier 2027. Le suivi du prix des certificats MACF reprend chaque prix publié.

Prenons un importateur de 5 000 tonnes de demi-produits en acier non allié de Turquie (code NC 7207 11 14), importés en 2026 sur valeurs par défaut. La valeur par défaut de 2,310 tonnes équivalent CO2 (t CO2e) par tonne devient 2,541 avec la majoration de 10 %.

L’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit vaut 0,975 (facteur MACF de 2026) × 1,00 (facteur de correction transsectoriel) × 1,364 (référentiel du MACF, ou benchmark) = 1,3299. Il reste 1,2111 certificat par tonne, soit 6 055,5 certificats et 498 488,76 € au prix du troisième trimestre 2026.

Ce calcul suit la méthode légale, la formule qu’utilise le calculateur MACF du site (calcul du 13 novembre 2026). Selon la DGEC, les émissions nettes sont arrondies au certificat entier supérieur (webinaire n° 9), soit 6 056 certificats dans cet exemple.

Le calculateur reproduit ce calcul pour votre pays d’origine et votre code NC : son résultat est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620), et le chiffre qui fait foi est celui de votre déclaration MACF.

La DGEC a décrit l’achat dans le registre lors de son webinaire n° 9 du 10 novembre 2026 : trois étapes, paiement par virement instantané avec une référence, certificats crédités en fin de journée, achats par compte MACF sans mutualisation entre EORI.

D’où cette mise en garde : « Il ne sera donc pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité. »

La DGEC annonce aussi que « des frais de 5 centimes seront appliqués sur l’achat des certificats » ; le règlement prévoit des redevances payables par les déclarants pour financer la plateforme (article 20, paragraphe 5 bis).

L’acte délégué sur la vente et le rachat n’était pas adopté au 13 novembre 2026 (page de la Commission sur la législation MACF).

À partir de 2027, le compte doit détenir à la fin de chaque trimestre des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, déterminées sur les valeurs par défaut sans la majoration ou sur les certificats restitués pour l’année précédente, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2).

Le premier contrôle a lieu au 31 mars 2027. La page détention trimestrielle détaille la règle.

La DGEC a annoncé le calendrier des modules du registre présenté ci-dessous ; seule la dernière ligne est une échéance légale.

Date Module ou échéance Source
Avant la fin de 2026 Module « monitor and control » : notification, pour information, en cas de dépassement du seuil DGEC, webinaire n° 9 du 10 novembre 2026
1er février 2027 Déclaration annuelle sur valeurs par défaut ; achat de certificats DGEC, webinaire n° 9 ; article 20, paragraphe 1, pour la vente
Début mai 2027 Déclaration sur valeurs réelles DGEC, webinaire n° 9
30 septembre 2027 Échéance de la déclaration MACF et de la restitution pour 2026 Article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1

Module de déclaration

La déclaration MACF annuelle se dépose dans le module de déclaration du registre, pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2027 pour toutes les importations de 2026, puis chaque 30 septembre pour l’année précédente.

Elle contient quatre éléments (article 6, paragraphe 2) : la quantité totale de chaque type de marchandises importées, les émissions intrinsèques totales, le nombre total de certificats à restituer (après la réduction au titre du prix du carbone payé dans un pays tiers, prévue à l’article 9, et l’ajustement de l’article 31) et, le cas échéant, les copies des rapports de vérification. Le guide de la déclaration MACF détaille le dépôt.

Au dépôt, le déclarant restitue les certificats correspondant aux émissions intrinsèques déclarées après l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit et toute réduction de l’article 9, et la Commission retire les certificats restitués du registre.

Les certificats en excédent peuvent être rachetés sur demande présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution (article 23, paragraphe 1), au prix payé (article 23, paragraphe 3).

Le nombre rachetable est limité aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, pendant l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2). La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat.

Les certificats achetés en 2027 pour 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (article 23, paragraphe 2 bis), et ceux restés sur le compte sont annulés le 1er novembre 2027 (article 24, paragraphe 2). Les autres certificats achetés en 2027 sont annulés le 1er novembre 2029 (article 24, paragraphe 1).

Données douanières et contrôle au dédouanement

La douane transmet automatiquement au registre les données de chaque importation de marchandises de l’annexe I (article 25 du règlement (UE) 2023/956 et règlement d’exécution (UE) 2025/2619) : code NC, masse nette, pays d’origine et EORI.

Depuis le 1er janvier 2026, elle vérifie le statut avant la mise en libre pratique ; en France, une liaison automatisée relie le système douanier au registre. Une importation sans statut valable peut être bloquée en douane (guide pratique de la DGEC ; webinaire n° 9).

La qualité des données dépend de la déclaration en douane. Selon la DGEC (webinaire n° 9), les déclarations faites sans l’EORI SIREN ou avec un mauvais code « ne sont pas visibles dans votre registre.

Elles feront l’objet de contrôles renforcés » ; les importations déclarées avec un EORI SIRET n’apparaissent pas non plus dans la déclaration annuelle préremplie. Dans son actualité du 23 octobre 2026, la douane prévient qu’une déclaration mal remplie « peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées ».


Gérer le compte après l’autorisation

La gestion du compte comporte trois tâches récurrentes : la revue trimestrielle des certificats à partir de 2027, la préparation de la déclaration annuelle et la conservation des documents.

Revue trimestrielle des certificats

À partir de 2027, le déclarant compare chaque trimestre les certificats qu’il détient au seuil de 50 %. Si le seuil n’est pas atteint en fin de trimestre, l’autorité compétente lui notifie l’insuffisance et lui laisse un mois pour compléter (article 22, paragraphe 3).

Il n’y a pas d’amende par tonne, mais une infraction grave ou répétée est un motif de retrait du statut (article 17, paragraphe 8).

Le premier contrôle a lieu au 31 mars 2027. Estimez les émissions du trimestre à partir des importations enregistrées dans le compte et achetez les certificats manquants avant la fin du trimestre.

Préparation de la déclaration annuelle

La déclaration annuelle s’appuie sur quatre sources gérées dans le registre ou liées à lui : les données douanières, les émissions intrinsèques vérifiées des producteurs hors UE, la confirmation de l’accréditation du vérificateur et les justificatifs d’une réduction au titre de l’article 9. La vérification n’est exigée que lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles (article 8, paragraphe 1) ; une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur.

L’enregistrement des vérificateurs dans le registre, ouvert le 1er septembre 2026 (article 10 bis, paragraphe 1), leur laisse environ 13 mois pour les visites de site sur place, obligatoires la première année, avant l’échéance du 30 septembre 2027 (règlement d’exécution (UE) 2025/2546, articles 2 à 4).

Un importateur qui s’approvisionne auprès de 10 installations ou plus a intérêt à engager dès maintenant un vérificateur accrédité.

Déclarer des émissions réelles vérifiées permet d’échapper à la majoration des valeurs par défaut : 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028, 1 % chaque année pour les engrais (annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740).

Pour les brames d’acier de Chine (code NC 7207 12 10), la valeur par défaut de 3,169 t CO2e par tonne devient 3,486 avec la majoration de 2026.

Face à des émissions vérifiées de 2,0 t CO2e par tonne (chiffre hypothétique), l’écart est de 1,486 t CO2e par tonne, sous réserve du référentiel différent qui s’applique aux valeurs réelles. L’écart se creuse à mesure que la majoration augmente et que l’ajustement diminue chaque année jusqu’en 2034.

Conservation des documents

Les documents MACF sont conservés jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle où la déclaration a été ou aurait dû être déposée (article 7, paragraphes 5 et 6, et article 9, paragraphe 3) : pour les importations de 2026, déclarées en 2027, jusqu’au 31 décembre 2031. L’annexe V fixe le contenu minimal. Sept catégories de documents sont à conserver.

  • Déclarations en douane de toutes les marchandises MACF
  • Données d’émissions intrinsèques des fournisseurs et documentation des plans de surveillance
  • Rapports de vérification des vérificateurs accrédités
  • Confirmations d’achat et de restitution des certificats issues du registre
  • Calculs et justificatifs de la réduction au titre de l’article 9
  • Procédures internes et feuilles de calcul MACF
  • Correspondance avec les producteurs, les vérificateurs et l’autorité compétente

La Commission et l’autorité compétente peuvent réexaminer une déclaration pendant cette période, y compris par un audit dans les locaux du déclarant (article 19, paragraphe 2).


Problèmes de connexion au registre MACF et solutions

Sept causes expliquent la plupart des échecs de connexion ou de demande en France, d’après les pages de la douane et les webinaires de la DGEC. Elles sont listées ci-dessous, avec leur solution.

  • Domaine « CBAM » choisi au lieu de « Douane » : dans la configuration française, le domaine « CBAM » ne donne pas accès au registre ; recommencez avec « Douane ».
  • EORI fondé sur le SIRET : la demande est refusée automatiquement et le dédouanement bloqué ; utilisez l’EORI « FR » suivi du SIREN.
  • Identifiant du compte non conforme : si l’identifiant compte plus de 20 caractères, moins de 8 ou des caractères spéciaux, créez un nouveau compte douane.gouv.fr avec une adresse électronique distincte.
  • Compte non certifié : vérifiez la mention « compte certifié » sur la page « Mes Entreprises » et demandez la certification au correspondant d’entreprise ou au PAE.
  • Habilitation absente : demandez-la au gestionnaire Services en ligne de l’applicatif UUM&DS ou au PAE, avec l’objet de courriel indiqué plus haut.
  • Mauvais registre : le registre transitoire (cbam.ec.europa.eu/declarant) ne reçoit pas les demandes de statut ; utilisez le registre définitif.
  • Connexion confondue avec l’autorisation : une connexion réussie ne vaut pas statut ; seule la décision de la DGEC ouvre le compte de déclarant et le numéro de compte MACF.

Pour une panne technique, la douane renvoie à l’outil en ligne de gestion de l’assistance (OLGA) ; pour une question de premier niveau sur le MACF, au PAE de référence. Les questions sur le statut vont à la DGEC (questions.macf@developpement-durable.gouv.fr).


Quand le registre MACF ouvre-t-il l’achat de certificats ?

L’achat de certificats commence le 1er février 2027, sur la plateforme centrale commune, et les certificats sont inscrits sur le compte du registre MACF. Aucun certificat n’est vendu en 2026.

Les importations de 2026 s’accumulent dans le registre tout au long de l’année. L’importateur fait vérifier ses émissions s’il déclare des émissions réelles, achète ses certificats à partir du 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1) et les restitue au plus tard le 30 septembre 2027 (article 22, paragraphe 1), date de la première déclaration MACF (article 6, paragraphe 1).

Le coût des importations de 2026 dépend donc des prix trimestriels officiels de 2026, mais il se paie en 2027. Ce décalage profite à la trésorerie de l’importateur qui anticipe, mais pénalise celui qui attend.

Le prix de chaque trimestre de 2026 est publié avant l’ouverture des ventes, ce qui supprime l’incertitude de prix pour cette année. La page sur les certificats MACF détaille le mécanisme et les étapes de l’achat.

Faire appel à un prestataire

Si la demande de statut, la gestion du compte ou la déclaration dépasse vos moyens internes, décrivez votre besoin sur la page trouver un prestataire MACF, ou directement dans le formulaire de demande de service de déclarant MACF, de consultant ou de logiciel.

Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.


Questions fréquentes sur le registre MACF

Faut-il un compte EU Login pour accéder au registre MACF en France ?

Non. Selon le guide pratique de la DGEC (19 janvier 2026), l’importateur établi en France accède au registre MACF avec un compte douane.gouv.fr certifié, rattaché à l’EORI fondé sur le SIREN, et l’habilitation CBAM-APP.CBAM_DECLARANT : « Vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login ». EU Login avec authentification à deux facteurs reste la voie générale de la Commission, utilisée notamment au Luxembourg, et celle des exploitants hors UE et des vérificateurs.

Pourquoi choisir le domaine « Douane » et pas « CBAM » à la connexion ?

Parce que la connexion française passe par le système d’identité de la douane. La page du service en ligne de douane.gouv.fr (mise à jour le 2 décembre 2025) précise que « dans cette configuration, le domaine “CBAM” ne permet pas d’accéder au registre MACF/CBAM ». Au Luxembourg, à l’inverse, l’AEV fait choisir « Carbon Border Adjustment Mechanism », puis EU Login.

Le portail des exploitants est-il un système distinct ?

Non. Le portail des exploitants est la section O3CI du registre MACF. L’exploitant d’une installation hors de l’Union s’y enregistre, avec ses installations, au titre de l’article 10 du règlement (UE) 2023/956, pour une durée de cinq ans, et y partage ses données d’émissions vérifiées avec ses clients de l’Union. Pour retrouver ces données dans le registre, le déclarant communique d’abord son numéro EORI au fournisseur. Les émissions intrinsèques que ces données documentent sont expliquées sur une page dédiée.

Le registre MACF est-il le même que le registre du SEQE de l’UE ?

Non. Le registre MACF et le registre du SEQE de l’UE sont deux systèmes distincts, avec des comptes, des cadres juridiques et des modules différents. Un compte dans le registre du SEQE de l’UE ne crée pas de compte MACF : la Commission ouvre le compte MACF seulement après l’octroi du statut (article 16, paragraphe 3). Le registre du SEQE de l’UE gère les quotas au titre de la directive 2003/87/CE ; le registre MACF gère les certificats MACF au titre du règlement (UE) 2023/956.

Une entreprise établie hors de l’UE peut-elle s’inscrire dans le registre MACF ?

Pas comme déclarant. Un compte qui détient des certificats n’est ouvert qu’à un déclarant MACF autorisé, et ce statut exige d’être établi dans un État membre (articles 5, 16 et 17 du règlement (UE) 2023/956). Un producteur hors UE peut s’enregistrer dans la section O3CI du registre (article 10) pour partager ses données vérifiées. Un importateur non établi dans l’Union, suisse par exemple, passe par un représentant en douane indirect établi dans l’Union, qui obtient le statut et supporte les obligations (article 5, paragraphes 2 et 2 bis).

Le registre vérifie-t-il le statut en temps réel au dédouanement ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la douane vérifie automatiquement le statut avant de mettre en libre pratique des marchandises de l’annexe I, à partir des données d’autorisation du registre MACF, par l’échange de données prévu par le règlement d’exécution (UE) 2025/2619. En France, la DGEC prévient que les marchandises d’un importateur sans statut peuvent être bloquées en douane. L’importateur s’expose aussi aux amendes de l’article 26, que la DGEC inflige en France.

Le statut peut-il être retiré après avoir été accordé ?

Oui. L’autorité compétente retire le statut lorsque le déclarant ne remplit plus les critères de l’article 17, paragraphe 2, ou l’exigence de garantie de l’article 17, paragraphe 5, ou lorsqu’il a gravement ou de manière répétée manqué à l’obligation de restituer des certificats ou à la détention trimestrielle (article 17, paragraphe 8). Le déclarant est d’abord entendu. L’autorité réexamine aussi le statut périodiquement (article 18 du règlement d’exécution (UE) 2025/486), et le déclarant signale sans délai, dans le registre, toute modification des informations de sa demande (article 5, paragraphe 7).

Que deviennent les certificats du compte si le statut est retiré ?

Les certificats détenus au moment du retrait ne sont pas annulés automatiquement. L’autorité compétente gère la transition, en général par une déclaration couvrant la partie de l’année d’importation jusqu’au retrait, suivie de la restitution des certificats correspondants. Les certificats en excédent peuvent être rachetés au prix d’achat, dans la limite de l’article 23, paragraphe 2. Ceux qui dépassent cette limite et ne sont pas restitués sont annulés sans compensation le 1er novembre fixé par l’article 24.


La page déclarant MACF autorisé détaille les conditions du statut et les motifs de retrait, et la procédure MACF replace le registre dans les 11 étapes de l’importateur. Le règlement MACF présente la base juridique, article par article, de toutes les obligations liées au registre.

Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.