Le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) repose sur un texte unique : le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Depuis le début de la période définitive, le 1er janvier 2026, l’importateur de fer et d’acier, de ciment, d’aluminium, d’engrais, d’électricité ou d’hydrogène doit des certificats MACF pour les émissions intrinsèques de ces marchandises, à un prix lié à celui du SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS).
Le règlement fait du MACF un mécanisme fondé sur des certificats : ce n’est ni une taxe ni un droit de douane.
Sa version consolidée du 20 octobre 2025 compte 39 articles et 7 annexes : les 36 articles de 2023 et les articles 2 bis, 10 bis et 25 bis, insérés par le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »).
Quatorze règlements d’exécution et délégués en précisent l’application. Cette page classe chaque article dans son chapitre, relève les modifications de l’omnibus et présente les échéances de 2026 à 2034 ainsi que l’application du texte en France, en Belgique et au Luxembourg.
Que prévoit le règlement MACF ? Objet, base juridique et obligations
Le règlement (UE) 2023/956 oblige l’importateur de marchandises de six secteurs à acheter et à restituer des certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques de ces marchandises, au prix du carbone du SEQE de l’UE.
Son objet, selon l’article premier, est de prévenir la fuite de carbone, c’est-à-dire le déplacement de la production vers des pays tiers dont la politique climatique est moins ambitieuse.
Le texte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 16 mai 2023 (JO L 130, p. 52 à 104) et il est entré en vigueur le 17 mai 2023 (article 36).
Sa base juridique est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), fondement de la compétence environnementale de l’Union, et non l’article 114 TFUE relatif au marché intérieur.
Ce choix pèse devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : les exceptions environnementales de l’article XX du GATT s’invoquent plus facilement pour un instrument dont la finalité est réellement environnementale.
Le règlement couvre six secteurs : fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité et hydrogène. Tous sont entrés ensemble dans la période définitive le 1er janvier 2026.
Les marchandises visées sont désignées par leur code NC (nomenclature combinée) à l’annexe I, et c’est le code NC, non la description commerciale du produit, qui détermine le champ d’application. Le vérificateur de codes NC indique si une marchandise figure à l’annexe I.
L’obligation principale s’articule en trois temps.
- Le statut. Seul un déclarant MACF autorisé peut importer des marchandises MACF (article 4) ; la demande d’autorisation relève de l’article 5.
- La déclaration et la restitution. Au plus tard le 30 septembre 2027 pour l’année civile 2026, le déclarant présente sa déclaration MACF annuelle et restitue les certificats correspondant aux émissions intrinsèques, après l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit de l’article 31 et l’éventuelle réduction de l’article 9 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).
- La détention trimestrielle. À partir de 2027, le déclarant détient à la fin de chaque trimestre des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2). Aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026.
Les émissions retenues pour la détention trimestrielle sont calculées soit à partir des valeurs par défaut, hors majoration, soit à partir des certificats restitués pour l’année précédente.
La règle et ses deux bases de calcul sont détaillées sur la page détention trimestrielle des certificats MACF. Pour une vue d’ensemble des obligations, des échéances et des coûts, la page d’accueil MACF 2026 pour les importateurs sert de point de départ.
Comment le règlement MACF est-il structuré ? Onze chapitres et sept annexes
La version consolidée du règlement (UE) 2023/956 compte 39 articles répartis en onze chapitres, et 7 annexes.
Les 39 articles établissent le cadre, les obligations, les sanctions et le rôle des institutions ; les annexes fixent les marchandises couvertes, les gaz à effet de serre, les origines exclues et les méthodes techniques. Le tableau ci-dessous reprend les onze chapitres et leur intitulé officiel en français.
| Chapitre | Articles | Intitulé officiel (version consolidée du 20 octobre 2025) |
|---|---|---|
| I | 1, 2, 2 bis, 3 | Objet, champ d’application et définitions |
| II | 4 à 10 bis | Obligations et droits des déclarants MACF autorisés |
| III | 11 à 19 | Autorités compétentes |
| IV | 20 à 24 | Certificats MACF |
| V | 25, 25 bis | Règles applicables à l’importation de marchandises |
| VI | 26, 27 | Contrôle de l’application de la législation |
| VII | 28, 29 | Exercice de la délégation et comité |
| VIII | 30 | Rapport et réexamen |
| IX | 31 | Coordination avec l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE |
| X | 32 à 35 | Dispositions transitoires |
| XI | 36 | Dispositions finales |
Les sept annexes du règlement portent les intitulés officiels suivants.
- Annexe I : liste des marchandises et des gaz à effet de serre (42 entrées, par code NC, pour les six secteurs).
- Annexe II : liste des marchandises pour lesquelles seules les émissions directes doivent être prises en compte, conformément à l’article 7, paragraphe 1.
- Annexe III : pays et territoires tiers ne relevant pas du champ d’application du règlement aux fins de l’article 2.
- Annexe IV : méthodes de calcul des émissions intrinsèques aux fins de l’article 7.
- Annexe V : exigences de conservation des informations utilisées pour le calcul des émissions intrinsèques aux fins de l’article 7, paragraphe 5.
- Annexe VI : principes de vérification et contenu des rapports de vérification aux fins de l’article 8.
- Annexe VII : seuil unique fondé sur la masse (ajoutée par le règlement omnibus).
L’annexe II vise les marchandises du fer et de l’acier, sauf le minerai de fer aggloméré (code NC 2601 12 00), ainsi que l’aluminium, l’électricité et l’hydrogène : pour elles, seules les émissions directes comptent.
Les émissions indirectes sont donc prises en compte pour le ciment, les engrais et le minerai de fer aggloméré. L’annexe III, point 1, exclut quatre pays (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et cinq territoires (Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta, Melilla), où le SEQE de l’UE s’applique ou dont le système d’échange est entièrement lié au sien.
Que contient chacun des 39 articles du règlement MACF ?
Les 39 articles se lisent chapitre par chapitre ; pour chaque article, les tableaux ci-dessous donnent l’intitulé officiel français et ce que l’importateur doit en retenir. Les mentions « inséré par l’omnibus » signalent les dispositions ajoutées par le règlement (UE) 2025/2083 ; la section suivante récapitule ses autres modifications.
Chapitre I (articles 1 à 3) : objet, champ d’application et seuil de minimis
Le chapitre I fixe le but du MACF, les marchandises et les origines couvertes, l’exemption des petits importateurs et le vocabulaire juridique du règlement.
| Article | Intitulé officiel | Ce que l’importateur en retient |
|---|---|---|
| 1 | Objet | Le MACF complète le SEQE de l’UE pour prévenir la fuite de carbone |
| 2 | Champ d’application | Marchandises de l’annexe I originaires d’un pays tiers ; origine non préférentielle (paragraphe 5) ; origines de l’annexe III, point 1, exclues (paragraphe 4) ; électricité et hydrogène du plateau continental ou de la zone économique exclusive (paragraphe 3 bis) |
| 2 bis | Exemption de minimis (inséré par l’omnibus) | 50 tonnes de masse nette par importateur et par année civile, tous codes NC confondus (annexe VII, point 1), à déclarer dans la déclaration en douane ; électricité et hydrogène jamais exemptés |
| 3 | Définitions | Sens juridique de « importateur » (point 15), « déclarant MACF autorisé » (point 17), « émissions intrinsèques » (point 22), « certificat MACF » (point 24), « prix du carbone » (point 29) |
L’origine suit les règles d’origine non préférentielle de l’article 59 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013).
Les marchandises originaires de Suisse au sens de ces règles sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1) ; un simple transit par la Suisse ne confère aucune origine suisse.
Un importateur est exempté lorsque la masse nette cumulée de ses importations ne dépasse pas 50 tonnes par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1) ; il déclare l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137.
S’il dépasse le seuil, toutes ses importations de l’année sont soumises aux obligations du MACF (paragraphe 2).
La première évaluation annuelle de la Commission, publiée le 30 septembre 2026, a établi que le seuil exempte 0,87 % des émissions intrinsèques et l’a laissé inchangé. Les exemples chiffrés figurent sur la page seuil de minimis du MACF.
Chapitre II (articles 4 à 10 bis) : obligations du déclarant et déclaration MACF
Le chapitre II rassemble les obligations du déclarant MACF autorisé : importation, demande d’autorisation, déclaration annuelle, calcul et vérification des émissions.
| Article | Intitulé officiel | Ce que l’importateur en retient |
|---|---|---|
| 4 | Importation de marchandises | Seul un déclarant MACF autorisé peut importer des marchandises MACF |
| 5 | Demande d’autorisation | Demande déposée dans le registre MACF (paragraphe 3) ; rôle du représentant en douane indirect (paragraphes 1 bis, 2 et 2 bis) ; délégation de la déclaration, le déclarant restant responsable (paragraphe 7 bis) |
| 6 | Déclaration MACF | Déclaration au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente, la première le 30 septembre 2027 ; contenu au paragraphe 2, points a) à d) |
| 7 | Calcul des émissions intrinsèques | Émissions réelles ou valeurs par défaut ; seules les émissions directes pour les marchandises de l’annexe II (paragraphe 1) ; conservation des informations (paragraphes 5 et 6, annexe V) |
| 8 | Vérification des émissions intrinsèques | Vérificateur accrédité exigé uniquement pour les émissions réelles (paragraphe 1) |
| 9 | Prix du carbone payé dans un pays tiers | Réduction pour un prix du carbone effectivement payé, rabais et compensations déduits ; acte d’exécution non adopté |
| 10 | Enregistrement des exploitants et des installations des pays tiers | Enregistrement facultatif des producteurs dans la section O3CI du registre MACF |
| 10 bis | Enregistrement des vérificateurs accrédités (inséré par l’omnibus) | Demande d’enregistrement dans le registre MACF présentée par le vérificateur dans les deux mois suivant l’accréditation, mais pas avant le 1er septembre 2026, à l’autorité compétente de l’État membre de l’organisme national d’accréditation (paragraphe 1) |
La déclaration MACF annuelle (article 6) ne doit pas être confondue avec le rapport MACF trimestriel de la période transitoire (article 35), qui a pris fin avec le quatrième trimestre 2025.
Elle indique la quantité de chaque type de marchandises importées, leurs émissions intrinsèques, le nombre de certificats à restituer après l’ajustement de l’article 31 et la réduction de l’article 9, et, le cas échéant, les rapports de vérification. La page déclaration MACF détaille ses sept étapes.
Le déclarant conserve ces informations jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle où la déclaration a été ou aurait dû être présentée (article 7, paragraphe 6) : pour les importations de 2026, déclarées en 2027, jusqu’au 31 décembre 2031.
La même durée vaut pour les justificatifs du prix du carbone payé (article 9, paragraphe 3).
Une déclaration fondée sur les valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur (article 8, paragraphe 1).
S’agissant de l’article 9, le projet d’acte d’exécution publié le 13 mai 2026 n’était toujours pas adopté au 23 octobre 2026, et aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu. À partir de 2027, la Commission peut fixer des prix annuels par défaut du carbone pour les pays tiers ; une réduction fondée sur les valeurs par défaut ne peut se référer qu’à ces prix (article 9, paragraphe 4). La page déduction du prix du carbone suit ce dossier.
Chapitre III (articles 11 à 19) : autorités compétentes, registre MACF et autorisation
Le chapitre III organise l’application : il désigne les autorités compétentes, crée le registre MACF et règle la procédure d’autorisation.
| Article | Intitulé officiel | Ce que l’importateur en retient |
|---|---|---|
| 11 | Autorités compétentes | Chaque État membre désigne une autorité compétente ; la Commission en publie la liste |
| 12 | Commission | La Commission assiste les autorités et gère le système |
| 13 | Secret professionnel et divulgation d’informations | Les informations fournies sont couvertes par le secret professionnel |
| 14 | Registre MACF | Registre électronique central, géré par la Commission |
| 15 | Analyse des risques | Contrôles de la Commission fondés sur les risques, à partir des données du registre |
| 16 | Comptes dans le registre MACF | La Commission attribue à chaque déclarant un numéro de compte MACF unique (paragraphe 1) |
| 17 | Autorisation | Quatre critères (paragraphe 2), garantie (paragraphe 5), importation provisoire pour les demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 (paragraphe 7 bis), retrait (paragraphe 8) |
| 18 | Accréditation des vérificateurs | Accréditation par un organisme national d’accréditation d’un État membre |
| 19 | Réexamen des déclarations MACF | Réexamen possible jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année de la déclaration due (paragraphe 2) ; certificats supplémentaires à restituer dans un délai d’un mois (paragraphe 5) |
L’article 17, paragraphe 2, fixe quatre critères : aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière, aux règles fiscales, aux règles relatives aux abus de marché ou aux règles du MACF, et aucune infraction pénale grave liée à l’activité économique ; la capacité financière et opérationnelle ; l’établissement dans l’État membre de la demande ; un numéro EORI.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/486 retient, à son article 9, une période de référence de trois ans pour les décisions constatant une infraction et de cinq ans pour les infractions pénales graves.
L’autorité compétente statue dans un délai de 120 jours calendaires, porté à 180 jours au plus lorsqu’elle demande des informations complémentaires (règlement d’exécution (UE) 2025/486).
Une garantie est exigée du demandeur qui n’était pas établi pendant toute la durée des deux exercices précédant l’année de la demande (article 17, paragraphe 5). La page déclarant MACF autorisé décrit la demande pas à pas, et la page numéro de compte MACF le numéro attribué après l’autorisation.
Chapitre IV (articles 20 à 24) : vente, prix, restitution, rachat et annulation des certificats
Le chapitre IV règle tout le cycle de vie d’un certificat MACF, de sa vente à son annulation.
| Article | Intitulé officiel | Ce que l’importateur en retient |
|---|---|---|
| 20 | Vente des certificats MACF | Vente à partir du 1er février 2027 par chaque État membre sur la plateforme centrale commune (paragraphe 1) |
| 21 | Prix des certificats MACF | Moyenne trimestrielle des prix d’adjudication du SEQE de l’UE pour les importations de 2026 (paragraphe 1 bis) ; moyenne hebdomadaire à partir de 2027 (paragraphe 1) |
| 22 | Restitution des certificats MACF | Restitution au plus tard le 30 septembre (paragraphe 1) ; détention trimestrielle de 50 % à partir de 2027 (paragraphe 2) ; un mois pour compléter en cas d’insuffisance (paragraphe 3) |
| 23 | Rachat des certificats MACF | Demande au plus tard le 31 octobre (paragraphe 1), au prix payé (paragraphe 3), dans la limite du paragraphe 2 |
| 24 | Annulation des certificats MACF | Annulation le 1er novembre des certificats achetés au cours de l’avant-dernière année ; ceux achetés pour 2026 sont annulés le 1er novembre 2027 (paragraphe 2) |
Les prix officiels de 2026 publiés par la Commission sont de 75,36 € par tonne équivalent CO2 (t CO2e) pour le premier trimestre (publié le 7 avril 2026), 75,28 € pour le deuxième (6 juillet 2026) et 82,32 € pour le troisième (5 octobre 2026) ; le prix du quatrième trimestre est attendu le 4 janvier 2027. Le suivi du prix des certificats MACF reprend chaque prix publié.
Un importateur qui franchit le seuil de 50 tonnes en cours d’année doit respecter l’obligation de détention trimestrielle au plus tard à la fin du trimestre suivant celui du dépassement (article 22, paragraphe 2 bis).
Une insuffisance n’entraîne aucune amende par tonne : l’autorité compétente laisse un mois pour compléter (article 22, paragraphe 3), et une infraction grave ou répétée peut justifier le retrait du statut (article 17, paragraphe 8).
Le rachat est limité au nombre de certificats que le déclarant était tenu d’acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2), et les certificats achetés en 2027 pour 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (paragraphe 2 bis).
La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat. La DGEC indique le 30 octobre dans son webinaire n° 9 du 10 novembre 2026 ; le règlement fixe le 31 octobre.
La page certificats MACF détaille l’achat, la restitution et le rachat, et la page plateforme centrale commune le système de vente.
Chapitres V et VI (articles 25 à 27) : importation, seuil et contrôle de l’application
Les chapitres V et VI relient le MACF au droit douanier et fixent les moyens de faire respecter le règlement.
| Article | Intitulé officiel | Ce que l’importateur en retient |
|---|---|---|
| 25 | Règles applicables à l’importation de marchandises | La douane n’autorise l’importation que par un déclarant MACF autorisé, sauf exemption (paragraphe 1) ; elle transmet les données d’importation au registre MACF (paragraphes 2 et 3) |
| 25 bis | Contrôle et application du seuil unique fondé sur la masse (inséré par l’omnibus) | La Commission surveille le seuil de 50 tonnes ; le fractionnement artificiel des importations est ignoré et constitue une infraction grave |
| 26 | Sanctions | Amende par certificat non restitué ; trois à cinq fois plus pour une personne sans statut |
| 27 | Contournement | La Commission lutte contre les pratiques de contournement, telles qu’une légère modification des marchandises sans justification économique |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2619 précise les informations que les autorités douanières transmettent au registre MACF, de façon périodique et au moins une fois par semaine.
En France, la douane vérifie le statut au dédouanement grâce à un lien automatisé entre le système douanier et le registre ; les codes à porter dans la déclaration figurent sur la page déclaration en douane MACF.
Chapitres VII à XI (articles 28 à 36) : délégation, réexamen, allocation gratuite et dispositions transitoires
Les cinq derniers chapitres règlent les pouvoirs de la Commission, la coordination avec le SEQE de l’UE et la période transitoire, désormais close.
| Article | Intitulé officiel | Ce que l’importateur en retient |
|---|---|---|
| 28 | Exercice de la délégation | Fondement des actes délégués, dont celui sur l’accréditation |
| 29 | Comité | Procédure des actes d’exécution |
| 30 | Réexamen et rapport de la Commission | Rapports de réexamen ; base du projet d’extension à l’aval ; produits chimiques organiques et polymères nommés dans la clause de réexamen (paragraphe 2) |
| 31 | Allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE et obligation de restitution des certificats MACF | Le nombre de certificats est ajusté pour tenir compte de l’allocation gratuite des producteurs de l’UE |
| 32 | Champ d’application de la période transitoire | Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 |
| 33 | Importation de marchandises | Règles de la période transitoire |
| 34 | Obligation de déclaration pour certains régimes douaniers | Règles de la période transitoire |
| 35 | Obligation de déclaration | Rapport MACF trimestriel, terminé |
| 36 | Entrée en vigueur | Entrée en vigueur le 17 mai 2023 ; période définitive depuis le 1er janvier 2026 (paragraphe 2, point b)) ; détention trimestrielle à partir du 1er janvier 2027 (paragraphe 2, point c)) |
Les produits chimiques organiques et les polymères ne sont pas couverts et ne figurent dans aucune proposition en cours : l’article 30, paragraphe 2, les cite seulement comme objet de réexamen. La page règlement omnibus compare l’ancien et le nouveau texte article par article.
Qu’a changé le règlement omnibus (UE) 2025/2083 ?
Le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus ») a profondément modifié le règlement MACF avant ses premières obligations financières.
Publié au Journal officiel le 17 octobre 2025, il est entré en vigueur le 20 octobre 2025, le troisième jour suivant sa publication. Il a inséré les articles 2 bis, 10 bis et 25 bis et l’annexe VII.
Les six modifications les plus importantes pour l’importateur sont les suivantes.
- Seuil de minimis : 50 tonnes de masse nette par importateur et par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1), à la place de l’ancienne exemption des envois de valeur négligeable ; l’électricité et l’hydrogène sont exclus.
- Échéance de la déclaration : le 30 septembre de l’année suivant l’importation (article 6), au lieu de l’ancienne échéance de mai.
- Début des ventes de certificats : le 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1), au lieu du début prévu en 2026.
- Détention trimestrielle : abaissée à 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année, à partir de 2027, compte tenu de l’ajustement pour l’allocation gratuite (article 22, paragraphe 2).
- Sanctions : l’article 26, paragraphe 1, maintient l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE ; l’omnibus ajoute une réduction possible en cas d’information erronée d’un tiers (paragraphe 1 bis) et une règle pour l’importateur sans statut qui dépasse le seuil (paragraphe 2 bis).
- Enregistrement des vérificateurs : demande d’enregistrement dans les deux mois suivant l’accréditation, mais pas avant le 1er septembre 2026 (article 10 bis, paragraphe 1).
Le tableau ci-dessous compare les règles applicables avant et après l’omnibus.
| Règle | Avant le règlement omnibus | Depuis le règlement omnibus |
|---|---|---|
| Exemption des petites importations | Exemption des envois de valeur négligeable (seuil en valeur, supprimé) | 50 tonnes de masse nette par an et par importateur (article 2 bis) |
| Première déclaration MACF | Fin mai 2027 | 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1) |
| Détention trimestrielle | 80 % | 50 %, à partir de 2027 (article 22, paragraphe 2) |
| Début des ventes de certificats | Prévu en 2026 | 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1) |
| Prix pour les importations de 2026 | Moyenne hebdomadaire | Moyenne trimestrielle (article 21, paragraphe 1 bis) |
| Importation pendant l’instruction | Pas de régime transitoire | Importation provisoire si la demande est déposée au plus tard le 31 mars 2026 (article 17, paragraphe 7 bis) |
Les anciennes valeurs circulent encore. La fiche « Comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » de douane.gouv.fr, mise à jour le 24 avril 2026, cite encore une déclaration annuelle « au plus tard le 31 mai de chaque année » ; la FAQ douane de 2024 mentionne encore l’ancien seuil en valeur des envois.
Seules les valeurs de la colonne de droite s’appliquent. La page règlement omnibus explique chaque modification en détail.
Quels règlements d’exécution et délégués complètent le règlement MACF ?
Quatorze actes de la Commission, treize règlements d’exécution et un règlement délégué, précisent l’application du règlement (UE) 2023/956. Sans eux, le texte principal resterait inapplicable en pratique : il pose le cadre, tandis que les actes fixent les formats, les méthodes, les valeurs et les délais. Le tableau suivant les présente dans l’ordre chronologique.
| N° | Acte | Adopté le | Journal officiel | Objet |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 | 17 août 2023 | JO L 228 du 15 septembre 2023 | Période transitoire : rapports trimestriels, méthodes de calcul, valeurs par défaut transitoires, amendes de 10 à 50 € par tonne |
| 2 | Règlement d’exécution (UE) 2024/3210 | 18 décembre 2024 | JO L, 2024/3210 | Registre MACF : gestion des accès, authentification par le système UUM&DS, conservation des données |
| 3 | Règlement d’exécution (UE) 2025/486 | 17 mars 2025 | JO L, 2025/486, 18 mars 2025 | Statut de déclarant MACF autorisé : contenu de la demande, délai de 120 jours, refus et retrait |
| 4 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2210 | 31 octobre 2025 | JO L, 2025/2210, 3 novembre 2025 | Marchandises et produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres |
| 5 | Règlement délégué (UE) 2025/2551 | 20 novembre 2025 | JO L, 2025/2551 | Accréditation des vérificateurs par les organismes nationaux d’accréditation des États membres, selon la norme EN ISO/IEC 17029:2019 |
| 6 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2546 | 10 décembre 2025 | JO L, 2025/2546 | Principes de vérification et rapport de vérification ; visite de site physique la première année (articles 2 à 4) |
| 7 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 | 10 décembre 2025 | JO L, 2025/2547 | Méthodes de calcul : plan de surveillance, limites des systèmes, émissions directes et indirectes |
| 8 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2548 | 10 décembre 2025 | JO L, 2025/2548 | Calcul du prix des certificats : moyenne trimestrielle en 2026, hebdomadaire à partir de 2027 |
| 9 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 | 10 décembre 2025 | JO L, 2025/2549 | Modification du règlement 2025/486 après l’omnibus |
| 10 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2550 | 10 décembre 2025 | JO L, 2025/2550 | Modification du règlement 2024/3210 : registre MACF de la période définitive, gestion et restitution des certificats |
| 11 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2619 | 16 décembre 2025 | JO L, 2025/2619, 22 décembre 2025 | Informations transmises par les douanes au registre MACF, au moins une fois par semaine |
| 12 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 | 16 décembre 2025 | JO L, 2025/2620, 22 décembre 2025 | Ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit ; référentiels du MACF au point 5.3 de l’annexe |
| 13 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2621 | 16 décembre 2025 | JO L, 2025/2621 | Valeurs par défaut de la période définitive par pays et par produit ; majoration de 10 %, 20 % et 30 % (engrais : 1 %) ; tableau « autres pays et territoires » |
| 14 | Règlement d’exécution (UE) 2026/1740 | 20 juillet 2026 | JO L, 2026/1740, 31 juillet 2026 | Rectification des annexes I et IV du règlement 2025/2621 (valeurs par défaut), avec effet au 1er janvier 2026 |
Chaque acte est décrit article par article dans le guide des règlements d’exécution du MACF (page en anglais). Un quinzième texte intervient dans le calcul sans figurer dans cette liste : la décision d’exécution (UE) 2026/1862 du 23 juillet 2026, qui fixe le facteur de correction transsectoriel à 100 % pour 2026 à 2030.
Les quatre actes que l’importateur rencontre en premier
Quatre des quatorze actes encadrent les étapes que l’importateur franchit d’abord : l’autorisation, la vérification, le calcul et les valeurs par défaut.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/486 encadre la demande de statut. L’autorité compétente statue dans les 120 jours calendaires suivant la réception de la demande. L’importateur qui a déposé sa demande au plus tard le 31 mars 2026 peut continuer d’importer à titre provisoire jusqu’à la décision (article 17, paragraphe 7 bis, du règlement (UE) 2023/956).
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2546 fixe les règles de vérification. Une visite physique du site est obligatoire la première année où une installation est vérifiée (articles 2 à 4) : les vérificateurs doivent donc se rendre dans les installations situées en Turquie, en Inde, en Chine ou aux Émirats arabes unis dont les données réelles serviront à la déclaration du 30 septembre 2027.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2547 établit la méthode que les installations de production appliquent pour quantifier leurs émissions intrinsèques : limites des systèmes, plan de surveillance par installation et équations de l’annexe II, dont l’équation 11 pour les émissions de procédé selon la méthode standard et l’équation 12 pour la méthode du bilan massique.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2621 publie les valeurs par défaut de la période définitive, dans des annexes remplacées par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 avec effet au 1er janvier 2026.
La majoration s’ajoute à la valeur par défaut des émissions totales : 10 % pour 2026, 20 % pour 2027 et 30 % à partir de 2028, et 1 % chaque année pour les engrais.
Elle s’applique avant la déduction pour l’allocation gratuite et se paie donc au prix plein du certificat. La page valeurs par défaut du MACF donne les valeurs par pays.
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Comment le règlement MACF organise-t-il la fin de l’allocation gratuite ?
Le coût du MACF pour l’importateur augmente à mesure que l’allocation gratuite du SEQE de l’UE disparaît pour les secteurs couverts, mais le calendrier ne figure pas dans le règlement (UE) 2023/956.
L’article 31 impose d’ajuster le nombre de certificats pour tenir compte de l’allocation gratuite, et l’article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE fixe le facteur MACF de chaque année de 2026 à 2033.
Le facteur MACF est la part de l’allocation à titre gratuit que les producteurs de l’UE conservent ; il détermine la déduction de l’importateur. Le calendrier est le suivant.
| Année | Facteur MACF (part de l’allocation gratuite conservée) | Part de l’allocation gratuite supprimée |
|---|---|---|
| 2026 | 97,5 % | 2,5 % |
| 2027 | 95 % | 5 % |
| 2028 | 90 % | 10 % |
| 2029 | 77,5 % | 22,5 % |
| 2030 | 51,5 % | 48,5 % |
| 2031 | 39 % | 61 % |
| 2032 | 26,5 % | 73,5 % |
| 2033 | 14 % | 86 % |
| À partir de 2034 | Aucun facteur MACF | 100 % |
La hausse la plus forte intervient entre 2029 et 2030, quand le facteur MACF passe de 77,5 % à 51,5 %, soit 26 points en un an.
Les décisions prises en 2026 et 2027 (fournisseurs à conserver, données d’émissions à mesurer, vérification à organiser) déterminent l’exposition au coût sur cette période. La proposition COM(2026) 616 modifierait ce calendrier à partir de 2028 ; il s’agit d’une proposition, qui n’est pas encore adoptée.
L’obligation n’est pas un pourcentage des émissions brutes. Selon l’article 31 et le règlement d’exécution (UE) 2025/2620, le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, moins l’éventuelle réduction de l’article 9, sans pouvoir être négatif (plancher décrit dans l’orientation n° 1 de la DG TAXUD du 14 août 2026, non contraignante).
L’ajustement par tonne est égal au facteur MACF × facteur de correction transsectoriel (100 % de 2026 à 2030, décision d’exécution (UE) 2026/1862) × référentiel du MACF (benchmark) de la marchandise.
Exemple vérifié : demi-produits en acier non allié de Turquie (Türkiye), code NC 7207 11 14, importés en 2026 sur valeurs par défaut. La valeur par défaut est de 2,310 t CO2e par tonne, soit 2,541 avec la majoration de 10 %.
L’ajustement est de 0,975 × 1,364 = 1,3299. Il reste 1,2111 certificat par tonne, soit 99,70 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).
À prix constant et référentiel inchangé, la même tonne coûte 189,38 € en 2030 (majoration de 30 %, facteur MACF de 51,5 %). À partir de 2034, aucune déduction ne s’applique : le coût est la valeur par défaut majorée multipliée par le prix, soit 247,21 € par tonne au même prix.
Les référentiels peuvent être mis à jour pour les marchandises importées à partir de 2027.
Ces trois montants sont calculés avec la formule légale du calculateur MACF ; son résultat est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620), et le chiffre qui fait foi est celui de votre déclaration MACF.
Seule une marchandise dont les émissions égalent son référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes en 2026 ; toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein du certificat.
Le guide pratique de la DGEC (version du 19 janvier 2026) signale d’ailleurs comme « Erreur courante : penser que, pour les importations de 2026, seules 2,5% des émissions importées seront redevables du MACF ». Les pages allocation gratuite et référentiels du MACF détaillent la formule.
Quelles échéances fixe le règlement MACF ?
Le règlement fixe un calendrier pluriannuel ; huit échéances concernent directement l’importateur en 2026 et 2027.
- 1er janvier 2026 : début de la période définitive et des obligations financières, pour les six secteurs à la fois (article 36, paragraphe 2, point b)).
- 31 mars 2026 : date limite des demandes d’autorisation permettant de continuer d’importer à titre provisoire jusqu’à la décision (article 17, paragraphe 7 bis).
- 1er septembre 2026 : date à partir de laquelle les vérificateurs accrédités peuvent demander leur enregistrement dans le registre MACF (article 10 bis, paragraphe 1).
- 1er février 2027 : début des ventes de certificats sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1). Les certificats pour les importations de 2026 sont vendus au prix moyen trimestriel du trimestre d’importation (article 21, paragraphe 1 bis).
- 31 mars 2027 : premier contrôle de la détention trimestrielle, pour les importations depuis le 1er janvier 2027 (article 22, paragraphe 2).
- 30 septembre 2027 : première déclaration MACF, pour les importations de 2026, et première restitution de certificats (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).
- 31 octobre 2027 : date limite de la demande de rachat des certificats excédentaires (article 23, paragraphe 1).
- 1er novembre 2027 : annulation des certificats achetés pour les émissions de 2026 restés sur le compte (article 24, paragraphe 2).
Par la suite, la déclaration MACF est due chaque année au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente.
Selon la DGEC (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026), les certificats sont crédités en fin de journée après le virement : « Il ne sera donc pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité ».
La DGEC conseille donc d’acheter les certificats avant le 29 septembre. Toutes les dates de 2023 à 2034 figurent dans le calendrier du MACF.
S’y ajoute une date douanière pour certaines demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 et encore en cours d’instruction : le code Y238 reste utilisable jusqu’au 31 décembre 2026, dans les limites précisées plus bas, dans la section consacrée à la France.
Comment le règlement MACF s’applique-t-il en France, en Belgique et au Luxembourg ?
Le règlement (UE) 2023/956 s’applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition : chaque État se borne à désigner son autorité compétente et à adapter ses procédures.
En France, l’autorité compétente est la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) ; en Belgique, le SPF Santé publique ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement.
France : DGEC, douane et code de l’environnement
En France, la DGEC, autorité compétente pour la France, accorde le statut de déclarant MACF autorisé, contrôle le seuil de minimis, prononce les amendes de l’article 26 et valide les rachats.
La douane (DGDDI) vérifie le statut au dédouanement et traite les infractions douanières ; elle n’accorde pas le statut. Les questions s’adressent à la DGEC (questions.macf@developpement-durable.gouv.fr) ; celles qui portent sur la déclaration en douane, au pôle d’action économique (PAE) de référence.
Le cadre national figure au code de l’environnement, articles L. 229-70 et suivants, créés par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 adapte le droit français aux textes d’application du règlement ; selon son rapport au Président de la République, « ce texte ne crée aucune sanction ». Pour les importations de 2026, l’amende applicable reste celle de l’article 26 du règlement.
L’accès au registre MACF passe, en France, par les systèmes de la douane : selon le guide pratique de la DGEC, « Vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login ». Il faut un compte douane.gouv.fr certifié et rattaché à l’EORI fondé sur le SIREN.
Un EORI fondé sur le SIRET bloque le dédouanement (actualité douane.gouv.fr du 8 janvier 2026), et 377 demandes déposées avec un SIRET ont été automatiquement refusées (DGEC, webinaire n° 8, avril 2026). La page registre MACF décrit la connexion.
Au 10 novembre 2026, selon la DGEC, « 1 702 importateurs ont obtenu le statut de “déclarant MACF autorisé”, sur les 1 700 estimés par les services de la DGEC » (webinaire n° 9).
Le délai légal est de 120 jours, mais la DGEC indiquait en avril 2026 que l’instruction d’un dossier complet « n’excède pas la semaine ». Ces chiffres ne comptent que les autorisations accordées par la France.
Dans la déclaration en douane française, le règlement se traduit par trois codes TARIC, dont le tableau ci-dessous résume le sens et la place.
| Code | Sens | Place dans la déclaration en douane française | Source |
|---|---|---|---|
| Y128 | Numéro de compte MACF du déclarant autorisé (format CBAM-FR-2025-…), dès la première importation MACF de l’année | Document d’accompagnement de l’article, et non référence complémentaire | Note aux opérateurs DGDDI du 29 décembre 2025 ; actualité du 23 octobre 2026 |
| Y137 | Exemption de minimis (50 tonnes par an ; jamais pour l’électricité ni l’hydrogène) | Référence complémentaire | Note DGDDI du 29 décembre 2025 |
| Y238 | Demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026 et encore en cours d’instruction | Référence complémentaire, avec l’identifiant de la demande | Note DGDDI ; actualité DGDDI du 23 octobre 2026 |
La Commission a prolongé l’utilisation du code Y238, initialement limitée au 27 septembre 2026, jusqu’au 31 décembre 2026 (ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande du 15 septembre 2026 ; avis de l’agence des douanes italienne (ADM) du même jour ; le ministère autrichien des finances donne aussi le 31 décembre 2026).
Il reste réservé aux importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée, avec l’identifiant de la demande dans le registre MACF (obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026).
En France, la douane précise dans son actualité du 23 octobre 2026 que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, qui ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore utiliser Y238 comme référence complémentaire.
Le même texte prévient qu’une déclaration en douane mal remplie peut désormais être qualifiée d’infraction douanière. Les marchandises originaires des pays de l’annexe III ne donnent lieu à aucun code Y : elles sont directement exclues de la mesure TARIC de type 775 (note DGDDI du 29 décembre 2025).
Belgique et Luxembourg : autorités compétentes et contacts
En Belgique, l’autorité compétente est le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques (info.cbam@health.fgov.be ; page climat.be/cbam). La douane belge est l’Administration générale des Douanes et Accises.
La place du code Y128 dans la déclaration en douane peut différer d’un État membre à l’autre : suivez les instructions de la douane belge, non la note française.
Au Luxembourg, l’autorité compétente est l’Administration de l’environnement (AEV), unité de surveillance et évaluation de l’environnement (CBAM@aev.etat.lu). Selon sa page mise à jour le 25 septembre 2026, l’instruction d’une demande prend en moyenne 10 jours.
La Suisse n’a pas d’autorité compétente : les marchandises originaires de Suisse sont hors champ, et une entreprise suisse qui importe dans l’Union sans y être établie passe par un représentant en douane indirect titulaire du statut (article 5, paragraphe 2).
Vérificateurs accrédités : aucun en France à ce jour
Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation de l’UE : EmiCert S.A. (ESYD, Grèce) ; Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l.
(Accredia, Italie) ; Intertek Certification AB (Swedac, Suède) ; ISSC de Damiette, en Égypte (RvA, Pays-Bas, selon sa procédure TAB, le 22 octobre 2026), premier établi hors de l’UE ; SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, champ 005-VV valable depuis le 5 novembre 2026).
Aucun n’est français : le COFRAC n’a documenté aucune accréditation MACF à cette date, et la Commission n’avait pas encore publié sa liste officielle.
DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia, que cet organisme n’avait pas publiée lors des vérifications des 11 et 13 novembre : elle n’est donc pas comptée. La page vérificateurs MACF accrédités donne le champ de chaque accréditation.
Les importations françaises et belges de marchandises MACF
La France et la Belgique comptent parmi les principaux importateurs de marchandises couvertes par le MACF.
Le tableau suivant reprend les statistiques d’Eurostat pour 2025 (importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF, codes de l’annexe I, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026 ; parts et rangs calculés par cbamguide.com le 13 novembre 2026).
| 2025 | France | Belgique | Luxembourg |
|---|---|---|---|
| Toutes marchandises MACF, valeur | 7,28 milliards d’euros, 6,5 % des importations extra-UE, 6e rang | 7,65 milliards d’euros, 6,9 %, 5e rang | 40,8 millions d’euros, 27e rang |
| Engrais, valeur | 1,19 milliard d’euros, 14,3 %, 1er rang | 0,69 milliard d’euros, 8,2 %, 6e rang | négligeable |
| Aluminium, valeur | 1,93 milliard d’euros, 6,4 %, 4e rang | 0,58 milliard d’euros, 1,9 %, 11e rang | 16,9 millions d’euros |
| Ciment et clinker, valeur | 136 millions d’euros, 12,7 %, 3e rang | 21 millions d’euros, 1,9 % | aucune |
Ce sont des statistiques commerciales, non des déclarations MACF : l’État membre déclarant est celui du dédouanement, pas forcément celui où le déclarant est établi. La page MACF en France détaille ces chiffres.
Quelle est la base juridique du MACF et est-il compatible avec les règles de l’OMC ?
La base juridique du MACF est l’article 192, paragraphe 1, TFUE, qui le rattache à la politique environnementale de l’Union.
Cette base impose la procédure législative ordinaire : vote à la majorité qualifiée au Conseil et codécision avec le Parlement européen. Le service juridique du Parlement européen et la Commission ont examiné les bases possibles avant la proposition.
La compatibilité du règlement avec les règles de l’OMC est contestée. Le différend DS639, introduit par la Russie, est la seule contestation formelle.
La Russie a demandé des consultations le 12 mai 2025, que l’Union a refusées le 22 mai 2025 ; elle a demandé un groupe spécial le 10 juillet 2026, l’Union a bloqué cette première demande le 24 juillet 2026, et l’Organe de règlement des différends a établi le groupe spécial sur la seconde demande le 25 septembre 2026.
C’est le premier groupe spécial de l’OMC sur un mécanisme carbone aux frontières ; au 23 octobre 2026, il n’était pas encore composé. L’Organe d’appel ne fonctionnant plus, la portée d’une décision reste limitée, et un rapport peut raisonnablement être attendu en 2027 ou 2028.
L’Union s’appuie sur l’article XX, points b) et g), du GATT : protection de la vie et de la santé, et conservation des ressources naturelles épuisables.
L’Inde a évoqué une contestation sans l’introduire. La Turquie soutient que le règlement contredit l’accord d’union douanière de 1995 avec l’Union ; aucune procédure à l’OMC n’a été engagée par l’Inde ou la Turquie au 12 octobre 2026.
La Turquie n’est pas exemptée, comme le montre la page MACF et Turquie. Le suivi du dossier figure sur la page différend DS639 à l’OMC (page en anglais).
Comment le règlement MACF s’articule-t-il avec le SEQE de l’UE ?
Trois liens unissent le règlement MACF au SEQE de l’UE : l’objet, auquel se rattache la suppression progressive de l’allocation gratuite, le prix et le cadre institutionnel.
Le lien d’objet est explicite : selon l’article premier du règlement (UE) 2023/956, le MACF complète le SEQE de l’UE en prévenant la fuite de carbone.
La suppression progressive de l’allocation gratuite prévue par la directive 2003/87/CE (article 10 bis, paragraphe 1 bis) est le moyen par lequel le MACF monte en charge de 2026 à 2034. Sans cette baisse simultanée, les producteurs de l’UE recevraient à la fois des quotas gratuits et la protection du MACF.
Le lien de prix est direct : le prix des certificats MACF suit les prix d’adjudication des quotas du SEQE de l’UE, en moyenne trimestrielle pour 2026 (article 21, paragraphe 1 bis) et hebdomadaire à partir de 2027 (article 21, paragraphe 1).
Toute réforme du SEQE de l’UE, par exemple de la réserve de stabilité du marché, se répercute donc sur le coût des certificats. La page SEQE de l’UE explique ce marché.
Le lien institutionnel est plus limité. Le registre MACF est un système distinct, géré par la DG TAXUD de la Commission ; l’authentification passe par le système UUM&DS prévu à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/3210, auquel on accède en France par le compte douane.gouv.fr.
Le Royaume-Uni a choisi une autre voie : le MACF britannique (UK CBAM) est une taxe, créée par la partie 5 du Finance Act 2026 et précisée par cinq textes réglementaires.
Quelles définitions du règlement MACF comptent pour l’importateur ?
L’article 3 du règlement contient 34 définitions juridiquement contraignantes, et l’annexe IV, point 1, ajoute les termes techniques du calcul. Elles s’imposent aux 14 actes d’exécution et délégués, aux procédures des 27 autorités compétentes et à chaque déclaration MACF. Les huit définitions les plus utiles en pratique sont les suivantes.
Émissions intrinsèques (article 3, point 22)) : les émissions directes libérées pendant la production des marchandises et les émissions indirectes de la production de l’électricité consommée, calculées selon l’annexe IV.
L’article 7, paragraphe 1, limite le calcul aux émissions directes pour les marchandises de l’annexe II ; les émissions indirectes comptent donc pour le ciment, les engrais et le minerai de fer aggloméré (2601 12 00).
Émissions intrinsèques spécifiques (annexe IV, point 1) : les émissions intrinsèques d’une tonne de marchandise, en t CO2e par tonne. C’est le chiffre qui figure dans la déclaration MACF et dans le rapport de vérification ; la page émissions intrinsèques explique son calcul.
Précurseur : le terme n’est pas défini à l’article 3. L’annexe IV parle de « matières entrantes (précurseurs) », et l’article 1er, point 7), du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 définit le précurseur comme toute matière entrante d’un procédé de production figurant à l’annexe I.
Les billettes d’acier qui servent à fabriquer des tubes et le clinker qui sert à fabriquer le ciment Portland sont des précurseurs : leurs émissions s’ajoutent à celles du produit final.
Marchandises complexes (annexe IV, point 1) : les marchandises autres que les marchandises simples, celles-ci étant produites à partir de matières et de combustibles sans émissions intrinsèques. Les émissions d’une marchandise complexe comprennent celles de ses précurseurs et celles du dernier procédé de production.
Déclarant MACF autorisé (article 3, point 17)) : une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17. L’exigence d’établissement figure ailleurs : l’article 5, paragraphe 1, et l’article 17, paragraphe 2, point c), imposent un établissement dans l’État membre de la demande.
Certificat MACF (article 3, point 24)) : un certificat électronique correspondant à une tonne équivalent CO2 d’émissions intrinsèques. Il est vendu sur la plateforme centrale commune, puis détenu, restitué et annulé dans le registre MACF.
Prix du carbone (article 3, point 29)) : le montant payé dans un pays tiers au titre d’un système de réduction des émissions, sous forme de taxe, de prélèvement, de redevance ou de quotas d’émission. L’article 9 n’accorde une réduction que pour un prix effectivement payé, rabais et compensations déduits.
Autorité compétente (article 3, point 13)) : l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 11. Les 27 États membres en désignent chacun une, dont la Commission publie la liste. Le glossaire du MACF reprend tous ces termes.
Quelles sanctions prévoit le règlement MACF ?
L’article 26 du règlement, modifié par le règlement (UE) 2025/2083, prévoit deux niveaux d’amende, calculés par certificat MACF non restitué.
Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE (article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE), soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1).
Avant indexation, ce montant représente environ 1,2 fois le prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).
Le paiement de l’amende ne libère pas le déclarant de la restitution des certificats manquants (article 26, paragraphe 3). L’autorité compétente peut réduire l’amende lorsque l’insuffisance résulte d’une information erronée fournie par un exploitant, un vérificateur ou la personne indépendante qui certifie la documentation sur le prix du carbone (article 26, paragraphe 1 bis).
Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé qui introduit des marchandises MACF sans respecter le règlement paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2).
Selon l’article 26, paragraphe 2 bis, la même règle vise l’importateur sans statut qui dépasse le seuil de 50 tonnes, sur toutes les émissions de l’année civile, et le paiement le libère de la déclaration et de la restitution pour ces importations.
Une insuffisance de détention trimestrielle n’entraîne aucune amende par tonne : le déclarant est notifié et dispose d’un mois pour compléter son compte (article 22, paragraphe 3), et une infraction grave ou répétée peut justifier le retrait du statut (article 17, paragraphe 8).
Pendant la période transitoire, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, l’absence de rapport était punie de 10 à 50 € par tonne (article 35, paragraphe 5 ; règlement d’exécution (UE) 2023/1773, article 16). Ces montants ne s’appliquent plus pour 2026.
La page sanctions MACF décrit qui sanctionne en France, en Belgique et au Luxembourg.
Quelles propositions pourraient étendre le règlement MACF ?
Deux propositions de la Commission du 17 décembre 2025 élargiraient le règlement si elles étaient adoptées : l’extension à l’aval et un fonds temporaire de décarbonation. Ni l’une ni l’autre n’est une règle en vigueur.
La proposition COM(2025) 989 ajouterait environ 180 produits en aval à forte teneur en acier ou en aluminium à partir du 1er janvier 2028, selon la Commission.
Son annexe cite notamment des pièces de véhicules comme les boîtes de vitesses et les roues, des machines à laver ménagères, des grues et d’autres machines, des moteurs électriques et des transformateurs.
Elle ajouterait aussi une troisième pratique de contournement à l’article 27, paragraphe 2 (l’ajustement artificiel des chaînes d’approvisionnement pour profiter de valeurs par défaut plus basses) et ferait de la ferraille d’acier et d’aluminium pré-consommation un précurseur, par une nouvelle annexe VIII.
Son nouvel article 27 bis n’est pas une règle anti-contournement : il permettrait à la Commission de retirer temporairement une marchandise de l’annexe I en cas de circonstances graves et imprévues causant un préjudice sérieux au marché intérieur. La proposition suit la procédure législative ordinaire, avec codécision du Parlement européen et du Conseil.
Le Conseil a adopté son orientation générale le 12 juin 2026, avec environ 200 codes ajoutés selon Mayer Brown (un peu plus de 300 entrées et codes au total selon le décompte de cbamguide.com).
Le Parlement européen a adopté son mandat de négociation le 15 septembre 2026 par 464 voix contre 50 et 159 abstentions, sur une liste que la presse spécialisée estime à environ 457 produits.
Le premier trilogue du 20 octobre 2026 s’est achevé sans accord global, selon la presse ; un second serait prévu le 30 novembre 2026, selon les mêmes sources. La page extension à l’aval suit la négociation.
La proposition COM(2025) 990 créerait un fonds temporaire de décarbonation pour les producteurs de l’UE encore exposés à la fuite de carbone, financé par 25 % des recettes nationales des ventes de certificats pour les émissions de 2026 et 2027.
Le Parlement a adopté sa position le 15 septembre 2026 par 433 voix contre 97. Le partage de 75 % des recettes au profit du budget de l’Union relève d’une autre proposition, COM(2025) 574, non adoptée : le règlement en vigueur ne prévoit aucune règle d’affectation.
Quand le règlement MACF a-t-il été adopté ? Chronologie législative
L’histoire législative du MACF va de la proposition de juillet 2021 à la période définitive de 2026 ; les dix étapes principales sont les suivantes.
- 14 juillet 2021 : la Commission propose le MACF dans le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (COM(2021) 564).
- 13 décembre 2022 : accord provisoire en trilogue entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil.
- 18 avril 2023 : le Parlement européen adopte le texte en plénière (487 voix pour, 81 contre, 75 abstentions).
- 16 mai 2023 : publication du règlement (UE) 2023/956 au Journal officiel (JO L 130, p. 52 à 104).
- 1er octobre 2023 : début de la période transitoire, avec des rapports MACF trimestriels et aucune obligation financière.
- 8 octobre 2025 : signature du règlement (UE) 2025/2083 (omnibus), publié le 17 octobre et entré en vigueur le 20 octobre 2025.
- Du 10 au 16 décembre 2025 : adoption de huit règlements d’exécution (cinq le 10 décembre, trois le 16 décembre) pour l’entrée dans la période définitive.
- 1er janvier 2026 : début de la période définitive et des obligations financières dans les six secteurs.
- 1er février 2027 : début des ventes de certificats MACF.
- 30 septembre 2027 : première déclaration MACF et première restitution de certificats.
Pour passer du texte à la pratique, la page calcul du MACF applique la formule pas à pas et la page procédure MACF suit les 11 étapes de l’importateur ; la FAQ du MACF réunit les réponses aux questions courantes.
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Questions fréquentes sur le règlement MACF
Qu’est-ce qu’une autorité compétente au sens du règlement MACF ?
L’autorité compétente est l’organisme national que chaque État membre désigne pour accorder le statut de déclarant MACF autorisé, gérer les comptes nationaux du registre MACF, contrôler et prononcer les amendes. La décision d’autorisation (article 17) revient à l’État membre d’établissement du demandeur : une entreprise établie en France s’adresse à la DGEC, une entreprise établie en Belgique au SPF Santé publique, une entreprise établie au Luxembourg à l’Administration de l’environnement. La Commission, par la DG TAXUD, gère le registre central et coordonne l’échange de données avec les douanes (règlement d’exécution (UE) 2025/2619).
Le règlement MACF s’applique-t-il aux marchandises transformées dans un pays tiers ?
Oui. Le règlement s’applique aux marchandises classées sous les codes NC de l’annexe I à leur entrée sur le territoire douanier de l’Union, quel que soit leur parcours antérieur. Le pays d’origine se détermine selon les règles d’origine non préférentielle de l’Union, et non selon le dernier pays d’expédition. L’article 27 vise expressément les ouvraisons mineures et les détournements artificiels destinés à changer l’origine déclarée.
Une entreprise établie hors de l’Union peut-elle obtenir le statut de déclarant MACF autorisé ?
Non. Selon l’article 5, paragraphe 1, et l’article 17, paragraphe 2, point c), le statut n’est accordé qu’au demandeur établi dans l’État membre de sa demande. L’importateur non établi dans l’Union importe par un représentant en douane indirect, qui obtient lui-même le statut (article 5, paragraphe 2) et assume les obligations de l’importateur pour ces marchandises (article 5, paragraphe 2 bis). L’exportateur d’un pays tiers fournit seulement les données d’émissions de son installation et peut s’enregistrer comme exploitant dans le registre MACF (article 10).
Le règlement MACF est-il une taxe carbone aux frontières ?
Non. Le règlement MACF n’institue ni taxe carbone, ni droit de douane : il impose l’achat et la restitution de certificats MACF, des instruments électroniques dont le prix suit celui du SEQE de l’UE. Chaque État membre vend les certificats aux déclarants établis sur son territoire (article 20, paragraphe 1) et en perçoit le produit. Le partage de 75 % des recettes au profit du budget de l’Union est une proposition de la Commission (COM(2025) 574) pour la période 2028 à 2034, non adoptée au 12 octobre 2026.
Le règlement MACF s’applique-t-il aux importations de moins de 50 tonnes ?
Non. L’importateur dont les marchandises MACF ne dépassent pas, en cumul, 50 tonnes de masse nette par année civile est exempté (article 2 bis, inséré par le règlement (UE) 2025/2083 ; seuil fixé à l’annexe VII, point 1). Les 50 tonnes se comptent tous codes NC et toutes origines confondus, et l’importateur déclare l’exemption dans la déclaration en douane, en France avec le code Y137. L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés. L’importateur qui dépasse le seuil en cours d’année est soumis aux obligations pour toutes ses importations de l’année.
Le MACF est-il un règlement ou une directive ?
Le MACF est un règlement. Le règlement (UE) 2023/956 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les 27 États membres (article 288 TFUE) : il n’appelle aucune transposition, et chaque État désigne son autorité compétente. La directive souvent citée à côté de lui est la directive 2003/87/CE sur le SEQE de l’UE, dont l’article 10 bis, paragraphe 1 bis, fixe le facteur MACF : 97,5 % pour 2026, puis aucun facteur à partir de 2034.
Où trouver le texte officiel du règlement (UE) 2023/956 en français ?
Le texte est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 mai 2023 (JO L 130, p. 52 à 104) et disponible gratuitement sur EUR-Lex, en français, sous le numéro CELEX 32023R0956. EUR-Lex propose aussi une version consolidée au 20 octobre 2025 (CELEX 02023R0956-20251020) qui intègre le règlement (UE) 2025/2083. La version consolidée est un outil de documentation : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.