Procédure MACF pour les importateurs : les 11 étapes, du statut de déclarant MACF autorisé à la déclaration MACF

Procédure MACF (CBAM) pour les importateurs : statut auprès de la DGEC, codes Y128 et Y238, seuil de 50 tonnes, prix de 82,32 € au T3 2026, déclaration au 30 septembre 2027.

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Pour un importateur établi en France, en Belgique ou au Luxembourg, le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) se résume en 2026 à quatre obligations : importer par l’intermédiaire d’un déclarant MACF autorisé, obtenir les émissions intrinsèques de chaque installation hors UE ou utiliser les valeurs par défaut, acheter des certificats MACF à partir du 1er février 2027, puis déclarer les importations de 2026 et restituer les certificats au plus tard le 30 septembre 2027.

L’importateur qui reste à 50 tonnes ou moins par an est exempté, mais il doit déclarer l’exemption en douane ; l’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés.

La procédure MACF compte 11 étapes obligatoires, de la vérification du champ d’application à la conservation des documents pendant quatre ans. La Commission européenne recensait plus de 12 000 demandes de statut déposées au 7 janvier 2026 et plus de 4 100 opérateurs déjà titulaires du statut (actualité de la Commission du 14 janvier 2026).

En France, 1 702 importateurs avaient obtenu le statut de déclarant MACF autorisé au 10 novembre 2026, selon la DGEC (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026).

Ce guide suit les 11 étapes dans l’ordre chronologique pour les six secteurs couverts (fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène).

Chaque étape renvoie à sa page détaillée, avec l’autorité compétente de votre pays, l’article applicable et l’échéance. Les questions les plus fréquentes, des données fournisseurs au coût pour 2026, sont traitées dans la FAQ en fin de page.


Que signifie le MACF pour un importateur de l’UE en 2026 ?

Le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats, établi par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : l’importateur de marchandises à forte intensité de carbone achète et restitue des certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques de ses importations, à un prix aligné sur celui du SEQE de l’UE (EU ETS).

Le MACF n’est ni une taxe ni un droit de douane. Il reproduit le coût que paient les producteurs de l’Union dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE).

Le règlement a été modifié par le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »), publié le 17 octobre 2025 et entré en vigueur le 20 octobre 2025.

La période définitive a commencé le 1er janvier 2026, après la période transitoire du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, qui n’imposait que des rapports MACF trimestriels.

Six secteurs sont couverts : fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité et hydrogène. Au-delà de 50 tonnes de masse nette par année civile (sans seuil pour l’électricité et l’hydrogène), l’importateur doit détenir le statut, calculer les émissions et restituer des certificats.

La première déclaration MACF, pour les importations de 2026, est due le 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1). Le cadre général, y compris la base juridique (article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), est présenté sur la page qu’est-ce que le MACF.

Qui fait quoi en France, en Belgique et au Luxembourg ?

L’autorité compétente accorde le statut, contrôle le seuil de minimis et prononce les amendes de l’article 26 ; la douane vérifie le statut au dédouanement. En France, ces deux rôles sont séparés : la douane n’accorde pas le statut. Le tableau ci-dessous indique les interlocuteurs de chaque pays, d’après la liste des autorités compétentes publiée par la Commission et les sites nationaux consultés le 13 novembre 2026.

Pays Autorité compétente MACF Douane Contact
France Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), ministère de la Transition écologique Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) questions.macf@developpement-durable.gouv.fr ; pour la douane, votre pôle d’action économique (PAE)
Belgique SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) info.cbam@health.fgov.be ; climat.be/cbam
Luxembourg Administration de l’environnement (AEV) Administration des douanes et accises (ADA) CBAM@aev.etat.lu
Suisse Aucune : la Suisse n’applique pas le MACF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), à titre d’information SECO, info.afwa@seco.admin.ch

Les importations de marchandises couvertes par le MACF déclarées en 2025 ont atteint 7,28 milliards d’euros pour la France (6,5 % des importations extra-UE de ces marchandises, 6e rang des 27 États membres) et 7,65 milliards d’euros pour la Belgique (6,9 %, 5e rang). La France est le premier importateur de l’Union pour les engrais, avec 1,19 milliard d’euros et 14,3 % du total (Eurostat, importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF, codes de l’annexe I, 2025, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026). Ce sont des statistiques commerciales, pas des déclarations MACF. Le profil national complet figure sur la page MACF en France.


Que doit faire un importateur ? Les 11 étapes de la procédure MACF

Les 11 étapes de la procédure MACF suivent l’ordre du cycle de conformité, de la vérification du champ d’application à l’archivage annuel. Le tableau ci-dessous donne pour chacune la base juridique dans le règlement (UE) 2023/956, l’échéance et la page qui la détaille.

Étape Ce que vous faites Base juridique Échéance Page détaillée
1 Vérifier si le MACF s’applique (code NC, seuil, origine) art. 2 et 2 bis ; annexes I, III et VII Avant la première importation de l’année Seuil de minimis
2 Demander le statut de déclarant MACF autorisé art. 5 et 17 Avant de dépasser 50 tonnes Déclarant MACF autorisé
3 Accéder au registre MACF et obtenir le numéro de compte MACF art. 14 et 16 Dès l’octroi du statut Registre MACF
4 Classer chaque importation et la déclarer en douane avec le bon code TARIC art. 2 bis, par. 1 ; art. 25 À chaque déclaration en douane Déclaration en douane
5 Obtenir les émissions intrinsèques des fournisseurs ou utiliser les valeurs par défaut art. 7 Avant la déclaration MACF Valeurs par défaut
6 Faire vérifier les valeurs réelles par un vérificateur accrédité art. 8 Avant le 30 septembre 2027 Vérificateurs
7 Respecter la détention trimestrielle de certificats art. 22, par. 2 À partir de 2027, premier contrôle au 31 mars 2027 Détention trimestrielle
8 Acheter les certificats MACF art. 20 et 21 À partir du 1er février 2027 Certificats MACF
9 Déposer la déclaration MACF et restituer les certificats art. 6 et 22 30 septembre 2027, puis chaque 30 septembre Déclaration MACF
10 Faire racheter les certificats excédentaires art. 23 et 24 Demande au plus tard le 31 octobre Certificats MACF
11 Conserver les documents art. 7, par. 5 et 6 ; art. 9, par. 3 Jusqu’à la fin de la quatrième année suivant la déclaration Modèles

Étape 1 : vérifier si le MACF s’applique à vos importations

Le MACF s’applique lorsque trois conditions sont réunies : le code NC du produit figure à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, la masse nette cumulée de vos importations de marchandises MACF dépasse 50 tonnes sur l’année civile, et la marchandise n’est pas originaire d’un pays ou territoire de l’annexe III, point 1 (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, ainsi que Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla).

L’annexe I compte 42 entrées réparties en six secteurs. Le secteur du fer et de l’acier couvre le chapitre 72, à l’exception de la ferraille (7204) et de neuf entrées de ferro-alliages de la position 7202, ainsi que le minerai de fer aggloméré (2601 12 00) et 13 positions du chapitre 73 (7301 à 7311, 7318 et 7326).

Le ciment couvre 2523 10 00, 2523 21 00, 2523 29 00, 2523 30 00, 2523 90 00 et l’argile kaolinique calcinée relevant de ex 2507 00 80. L’aluminium couvre 14 positions du chapitre 76 : 7601, 7603 à 7614 et 7616, à l’exclusion des déchets (7602) et des articles de ménage (7615).

Les engrais couvrent 2808 00 00 (acide nitrique), 2814 (ammoniac), 2834 21 00 (nitrates de potassium), la position 3102 et la position 3105 sauf 3105 60 00. L’électricité relève de 2716 00 00 et l’hydrogène de 2804 10 00. C’est le code NC qui fait foi, et non la description commerciale : la page codes NC du MACF reprend chaque entrée de l’annexe I, et l’outil vérification des codes NC contrôle un code en quelques secondes.

Le seuil de minimis de 50 tonnes (« exemption de minimis », article 2 bis ; seuil fixé à l’annexe VII, point 1) s’apprécie par importateur et par année civile, tous codes NC confondus. L’importateur exempté le déclare dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137.

L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4). Le premier réexamen du seuil, publié par la Commission le 30 septembre 2026, a établi qu’il exempte 0,87 % des émissions intrinsèques et l’a maintenu.

L’importateur qui dépasse 50 tonnes en cours d’année est soumis à toutes les obligations pour l’ensemble des marchandises importées pendant cette année civile (article 2 bis, paragraphe 2).

Les actualités de la DGDDI du 8 janvier et du 23 octobre 2026 demandent alors de déposer la demande de statut auprès de la DGEC « sans attendre », et le guide pratique de la DGEC du 19 janvier 2026 précise que le statut doit être obtenu « avant la déclaration en douane faisant dépasser le seuil ».

L’origine se détermine selon les règles d’origine non préférentielle (article 2, paragraphe 5). La Turquie n’est pas exemptée malgré l’union douanière.

Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1) ; un transit ou une transformation mineure en Suisse ne confère pas cette origine.

Étape 2 : demander le statut de déclarant MACF autorisé

Seul un déclarant MACF autorisé, c’est-à-dire une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17 (article 3, point 17)), peut importer des marchandises MACF au-delà du seuil (article 4). La douane refuse l’importation par toute autre personne (article 25, paragraphe 1).

Une demande déposée au plus tard le 31 mars 2026 permettait de continuer à importer pendant son instruction (article 17, paragraphe 7 bis) ; une demande plus tardive n’ouvre aucun droit provisoire. Un importateur qui préfère passer par un tiers titulaire du statut peut consulter les services de déclarant MACF.

La demande se dépose uniquement dans le module de gestion des autorisations (AMM) du registre MACF (article 5, paragraphe 3), auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’établissement : siège statutaire, administration centrale ou établissement stable pour une personne morale (article 3, point 19)).

En France, c’est la DGEC ; en Belgique, le SPF Santé publique ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement. Le statut accordé vaut dans tous les États membres (article 17, paragraphe 1).

La demande comporte les informations suivantes (article 5, paragraphe 5) :

  • Nom, adresse et coordonnées du demandeur
  • Numéro EORI
  • Activité économique principale exercée dans l’Union
  • Attestation de l’administration fiscale qu’aucun ordre de recouvrement de dettes fiscales nationales n’est en cours
  • Déclaration sur l’honneur couvrant les cinq années précédant l’année de la demande
  • Informations sur la capacité financière et opérationnelle
  • Estimation des importations par type de marchandises pour l’année en cours et l’année suivante
  • Numéro du certificat d’opérateur économique agréé (OEA), le cas échéant
  • Personnes pour le compte desquelles le demandeur agit, le cas échéant

En France, le guide pratique de la DGEC (19 janvier 2026) demande en outre une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois et la dernière liasse fiscale pour une entreprise établie depuis au moins deux ans.

Une entreprise établie depuis moins de deux ans fournit une garantie (article 17, paragraphe 5), sous forme d’engagement de caution d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, et la liste des codes NC importés avec leurs masses.

En France, la demande doit porter le numéro EORI fondé sur le SIREN : au 27 avril 2026, 377 demandes déposées avec un EORI SIRET avaient été automatiquement refusées (DGEC, webinaire n° 8).

L’autorité compétente statue dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la réception de la demande (article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/486).

Si elle demande des compléments, le demandeur répond dans le délai fixé, de 30 jours calendaires au plus ; l’autorité peut prolonger son propre délai de 30 jours au plus, sans dépasser 180 jours au total (article 5).

En pratique, la DGEC indique que l’instruction d’un dossier complet « n’excède pas la semaine » (webinaire n° 8 du 28 avril 2026) ; l’AEV luxembourgeoise annonce 10 jours en moyenne (page mise à jour le 25 septembre 2026).

L’autorité refuse le statut lorsqu’un critère de l’article 17, paragraphe 2, n’est pas rempli. Selon l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/486, cela vise une décision constatant des infractions graves ou répétées à la législation douanière, fiscale, aux règles d’abus de marché ou au MACF dans les trois ans précédant la demande, ou une condamnation pour infraction pénale grave liée à l’activité économique dans les cinq ans.

Selon l’article 10, le demandeur ne doit pas faire l’objet d’une procédure de faillite. La préparation du dossier prend de 4 à 8 semaines (estimation de cbamguide.com).

Étape 3 : accéder au registre MACF et obtenir le numéro de compte MACF

Une fois le statut accordé, la Commission ouvre le compte du déclarant dans le registre MACF et lui attribue un numéro de compte MACF unique (article 16, paragraphe 1). La note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 l’appelle aussi « numéro d’autorisation » et en donne le format : CBAM-FR-2025-ABC0123456789.

Dans le registre, il figure sous « Authorisations > Mes applications et mes autorisations », colonne « Numéro de compte MACF » ; un numéro correspond à un EORI SIREN (actualité DGDDI du 23 octobre 2026).

En France, l’accès au registre MACF passe par les systèmes de la douane : « Vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login » (guide pratique de la DGEC, 19 janvier 2026).

Il faut un compte douane.gouv.fr certifié et rattaché à un EORI, un identifiant de 8 à 20 caractères sans caractères spéciaux et l’habilitation CBAM-APP.CBAM_DECLARANT, via le service en ligne « Portail d’accès national au registre européen MACF/CBAM période définitive ». C’est la voie nationale prévue à l’article 8, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2024/3210.

Hors de France, la voie générale décrite par la Commission est un compte EU Login avec authentification à deux facteurs, via le système UUM&DS (article 8, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3210) ; un État membre peut délivrer les accès par son propre système d’identité douanière.

Au Luxembourg, l’importateur demande d’abord l’accès au module AMM, puis dépose sa demande (AEV, 25 septembre 2026). Le compte du registre regroupe le numéro de compte MACF, l’autorisation, les importations transmises par la douane (règlement d’exécution (UE) 2025/2619), les certificats détenus, les achats et les déclarations.

Étape 4 : classer chaque importation et la déclarer en douane

Pour chaque importation de marchandises de l’annexe I, cinq données sont à consigner au moment de l’importation : le code NC de chaque produit, la masse nette en tonnes (en MWh pour l’électricité), le pays d’origine selon les règles d’origine de l’Union, le nom et l’adresse de l’installation de production, et le mode de production (par exemple haut fourneau et convertisseur à l’oxygène ou four électrique à arc pour l’acier).

La douane transmet ses données au registre MACF, mais pas l’identité de l’installation de production : reconstituer cette information après coup est très difficile.

En France, la déclaration en douane porte un code TARIC du MACF (disposition tarifaire particulière, DTP, mesure de type 775). Les quatre codes les plus utilisés sont présentés ci-dessous, d’après la note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 et les actualités de la DGDDI du 8 janvier et du 23 octobre 2026.

Code Signification Saisie dans la déclaration française
Y128 Numéro de compte MACF du déclarant MACF autorisé Document d’accompagnement de l’article, avec le numéro, et non référence complémentaire
Y137 Exemption de minimis (50 tonnes cumulées par an ; ni électricité ni hydrogène) Référence complémentaire
Y238 Demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026, encore en cours d’instruction Référence complémentaire, avec l’identifiant de la demande ; usage désormais exceptionnel en France
Y237 Marchandise originaire de l’UE Référence complémentaire

Le déclarant MACF autorisé utilise le code Y128 « dès sa première importation “MACF” de l’année » (DGDDI, 23 octobre 2026), et non le code Y137, même tant qu’il reste sous 50 tonnes. Saisi comme référence complémentaire, le code Y128 déclenche un contrôle manuel qui ralentit le dédouanement (note du 29 décembre 2025).

Chaque déclaration ne porte qu’un seul numéro d’autorisation : celle de l’importateur, ou celle du représentant en douane indirect qui accepte la responsabilité MACF. Un EORI fondé sur le SIRET bloque le dédouanement (DGDDI, 8 janvier 2026).

Le code Y238 devait cesser d’être utilisable le 27 septembre 2026 (note DGDDI du 29 décembre 2025). La Commission a prolongé son usage jusqu’au 31 décembre 2026 pour les importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée.

Le code s’accompagne alors de l’identifiant de la demande dans le registre MACF, mention obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026 (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 ; douane italienne, avis du 15 septembre 2026 ; le ministère fédéral autrichien des finances retient aussi le 31 décembre 2026).

En France, l’actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026 réserve ce code, à titre exceptionnel, à quelques opérateurs identifiés par la Commission : « Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner. »

Les marchandises originaires de Suisse, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein, de Ceuta et de Melilla sont « directement exclues de la mesure de type 775 » et ne nécessitent aucun code Y (note du 29 décembre 2025) ; Büsingen, Helgoland et Livigno utilisent le code Y134.

Depuis le 23 octobre 2026, la DGDDI prévient qu’une déclaration mal remplie « peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées ». En Belgique et au Luxembourg, le placement des codes dans la déclaration peut différer de la pratique française : vérifiez-le auprès de votre douane.

Étape 5 : obtenir les émissions intrinsèques auprès des producteurs hors UE

La collecte des émissions intrinsèques est l’exigence la plus lourde pour l’importateur. Il doit obtenir de chaque installation de production hors UE les émissions directes spécifiques par tonne de marchandise (en tonne équivalent CO2, t CO2e, par tonne), les émissions indirectes spécifiques pour le ciment et les engrais, le mode de production, une référence au plan de surveillance et les mesures et calculs justificatifs.

Les données à demander aux fournisseurs (page en anglais) en recensent 16 par installation, soit celles du rapport de synthèse sur les émissions de l’exploitant (annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547), rapport rédigé en anglais (article 10, paragraphe 4, du même règlement).

Le registre MACF comprend une section pour les exploitants d’installations de pays tiers, que la Commission appelle O3CI.

Un exploitant enregistré y dépose une fois les données de son installation et, après vérification, les partage avec les déclarants qui importent ses marchandises (article 10). L’exploitant établi hors de l’UE n’est toutefois pas tenu de fournir ses données.

À défaut, l’importateur utilise les valeurs par défaut de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740.

Elles sont assorties d’une majoration (« mark-up ») appliquée aux émissions totales : 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028 (1 % chaque année pour les engrais).

La valeur par défaut des demi-produits en acier de Chine (code NC 7207 12 10) est par exemple de 3,169 t CO2e par tonne, soit 3,4859 avec la majoration de 2026, pour un référentiel par défaut de 1,364.

L’importateur qui l’utilise doit 2,1560 certificats par tonne pour 2026, soit 177,48 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €). L’écart avec des valeurs réelles vérifiées justifie l’effort de collecte. Une déclaration sur valeurs par défaut n’exige aucun vérificateur ; une déclaration sur émissions réelles exige un rapport de vérification.

Étape 6 : faire vérifier les valeurs réelles par un vérificateur accrédité

La vérification des émissions intrinsèques n’est exigée que lorsque la déclaration MACF repose sur des émissions réelles (article 8, paragraphe 1).

Le vérificateur est accrédité selon la norme EN ISO/IEC 17029:2019 par l’organisme national d’accréditation d’un État membre de l’UE (règlement délégué (UE) 2025/2551), puis enregistré dans le registre MACF, ouvert à cet enregistrement depuis le 1er septembre 2026 (article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956).

En France, l’organisme national d’accréditation est le COFRAC. La page vérificateurs MACF détaille le déroulement d’une mission.

Une visite physique de l’installation hors UE est obligatoire la première année où elle est vérifiée. Une visite virtuelle ne la remplace cette année-là que dans les circonstances graves, extraordinaires et imprévisibles de l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

Au 13 novembre 2026, il reste un peu plus de dix mois avant l’échéance du 30 septembre 2027. Les vérificateurs estiment leurs honoraires entre 5 000 et 50 000 € par installation selon sa complexité ; c’est une estimation du marché, pas un chiffre officiel.

Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme vérificateurs accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation :

  • EmiCert S.A., accrédité par l’ESYD (Grèce)
  • Bureau Veritas Italia S.p.A., accrédité par Accredia (Italie)
  • RINA Services S.p.A., accrédité par Accredia (Italie)
  • SGS ICS Italia S.r.l., accrédité par Accredia (Italie)
  • Intertek Certification AB, accrédité par Swedac (Suède)
  • ISSC (Integrated Sustainable Solutions Company), de Damiette en Égypte, accrédité par le RvA (Pays-Bas) le 22 octobre 2026 selon la procédure TAB du RvA, premier organisme établi hors de l’UE
  • SGS BELGIUM nv, d’Anvers, accrédité par BELAC (Belgique), annexe de portée 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026

Aucun n’est français : le COFRAC n’a documenté aucune accréditation MACF à cette date. Pour un importateur belge, SGS BELGIUM nv est le premier vérificateur accrédité dans son pays.

DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia, que l’organisme italien n’avait pas publiée lors de nos vérifications des 11 et 13 novembre 2026 : elle n’est pas comptée.

La Commission n’a pas encore publié sa liste des vérificateurs accrédités ; son état des lieux du 9 novembre 2026 compte 24 organismes nationaux proposant l’accréditation MACF, 20 prêts à recevoir des demandes et 7 acceptant des organismes établis hors de l’UE.

Étape 7 : respecter la détention trimestrielle de certificats

La détention trimestrielle s’applique à partir de 2027. À la fin de chaque trimestre, le déclarant MACF autorisé détient sur son compte des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile (article 22, paragraphe 2).

Ces émissions se calculent soit sur les valeurs par défaut sans la majoration, soit sur les certificats restitués l’année précédente pour les mêmes marchandises et origines, compte tenu de l’ajustement dans le cadre de l’allocation de quotas à titre gratuit (article 31). Aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026.

Le premier contrôle a lieu au 31 mars 2027. En cas d’insuffisance, l’autorité compétente notifie le déclarant, qui dispose d’un mois pour régulariser (article 22, paragraphe 3).

Le règlement ne prévoit aucune amende proportionnelle aux certificats manquants pour ce contrôle trimestriel, mais une infraction grave ou répétée peut justifier le retrait du statut (article 17, paragraphe 8).

L’importateur qui franchit le seuil de 50 tonnes en cours d’année doit se mettre en conformité avant la fin du trimestre suivant (article 22, paragraphe 2 bis). La DGEC parle d’« obligation de détention d’un stock de certificats ».

Un exemple donne l’ordre de grandeur : un importateur dont les marchandises importées aux deux premiers trimestres de 2027 représentent, sur cette base et après l’ajustement, 1 000 t CO2e d’émissions intrinsèques doit détenir au moins 500 certificats MACF au 30 juin 2027.

Étape 8 : acheter les certificats MACF à partir du 1er février 2027

La vente des certificats MACF commence le 1er février 2027. Chaque État membre vend les certificats aux déclarants MACF autorisés établis sur son territoire sur la plateforme centrale commune, que la Commission met en place et gère (article 20, paragraphes 1 et 2).

Il n’existe ni marché secondaire, ni négociation en bourse, ni cession entre déclarants. Seule la Commission rachète les certificats excédentaires, pour le compte de l’État membre, sur la même plateforme (article 23, paragraphe 1).

Pour les importations de 2026, le prix des certificats MACF est la moyenne trimestrielle des prix de clôture des enchères de quotas du SEQE de l’UE du trimestre d’importation (article 21, paragraphe 1 bis, inséré par le règlement omnibus).

Les prix officiels de 2026 sont de 75,36 € (T1), 75,28 € (T2) et 82,32 € (T3, publié par la Commission le 5 octobre 2026) ; le prix du T4 est attendu le 4 janvier 2027.

Pour les importations à partir de 2027, le prix devient la moyenne de chaque semaine civile (article 21, paragraphe 1). L’outil prix des certificats MACF suit ces publications.

Le prix des certificats MACF n’est soumis à aucun plafond et ne dispose d’aucun équivalent de la réserve de stabilité du marché du SEQE de l’UE.

Selon la DGEC (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026), l’achat se fera dans le registre par virement instantané, les certificats étant crédités en fin de journée : « Il ne sera donc pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité ».

La DGEC annonce aussi des frais de 5 centimes sur l’achat des certificats ; l’acte délégué sur la vente et le rachat n’était pas adopté au 23 octobre 2026.

Le tableau ci-dessous donne, pour six marchandises déclarées sur valeurs par défaut en 2026, le coût par tonne de produit avant l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (brut) et après (net).

Les valeurs par défaut sont les émissions totales de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 ; les référentiels du MACF (benchmarks) sont les référentiels par défaut de la colonne B du règlement d’exécution (UE) 2025/2620, point 5.3, pour le mode de production indiqué dans la ligne du pays : (C), haut fourneau, pour l’acier et (K), primaire, pour l’aluminium.

Marchandise, origine et code NC Valeur par défaut (t CO2e/t) Avec majoration 2026 Référentiel par défaut Certificats par tonne Coût brut à 82,32 € Coût net 2026
Demi-produits en acier, Turquie (Türkiye) (7207 11 14) 2,310 2,541 1,364 1,2111 209,18 €/t 99,70 €/t
Demi-produits en acier, Chine (7207 12 10) 3,169 3,4859 1,364 2,1560 286,96 €/t 177,48 €/t
Ciment Portland gris, « autres pays et territoires », valeur applicable à la Turquie (2523 29 00) 1,440 1,584 0,666 0,9347 130,39 €/t 76,94 €/t
Aluminium primaire brut, Chine (7601) 3,000 3,300 1,423 1,9126 271,66 €/t 157,44 €/t
Urée, Égypte (3102 10 19) 1,390 1,4039 0,902 0,5245 115,57 €/t 43,17 €/t
Hydrogène, « autres pays et territoires » (2804 10 00) 17,740 19,514 5,089 14,5522 1 606,39 €/t 1 197,94 €/t

Formule du coût net : max[0 ; valeur par défaut majorée moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit] × prix du certificat. L’ajustement est égal au facteur MACF × facteur de correction transsectoriel (100 % de 2026 à 2030, décision d’exécution (UE) 2026/1862) × référentiel du MACF. Le facteur MACF est la part de l’allocation à titre gratuit conservée dans le SEQE de l’UE : 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, nul à partir de 2034 (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE). Calcul : formule légale utilisée par le calculateur MACF du site, appliquée aux tableaux officiels, 13 novembre 2026.

Étape 9 : déposer la déclaration MACF et restituer les certificats au plus tard le 30 septembre

La déclaration MACF se dépose dans le registre MACF au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année d’importation. La première échéance est le 30 septembre 2027 pour toutes les marchandises MACF importées en 2026 ; les déclarations suivantes sont dues à la même date chaque année (article 6, paragraphe 1).

Selon la DGEC (webinaire n° 9), le module de déclaration sur valeurs par défaut ouvrira le 1er février 2027 et celui sur émissions réelles début mai 2027.

La déclaration comporte les quatre éléments suivants (article 6, paragraphe 2) :

  1. La quantité totale de chaque type de marchandises importées l’année civile précédente, en tonnes (en MWh pour l’électricité), y compris les marchandises importées sous le seuil
  2. Les émissions intrinsèques totales de ces marchandises, calculées selon l’article 7 et, si elles reposent sur des émissions réelles, vérifiées selon l’article 8
  3. Le nombre total de certificats MACF à restituer, après la réduction de l’article 9 et l’ajustement de l’article 31
  4. Le cas échéant, les copies des rapports de vérification

La réduction au titre du prix du carbone payé dans un pays tiers (article 9) s’applique lorsqu’un prix du carbone a été effectivement payé dans le pays d’origine, déduction faite de tout rabais ou compensation.

Sur valeurs par défaut, une réduction ne peut se fonder que sur les prix annuels par défaut du carbone que la Commission peut fixer à partir de 2027 (article 9, paragraphe 4).

Au 23 octobre 2026, l’acte d’exécution restait au stade de projet (publié le 13 mai 2026, consultation close le 10 juin 2026) et aucun prix du carbone d’un pays tiers n’était reconnu, ni celui du SEQE britannique, ni celui du K-ETS coréen, ni celui du SEQE national chinois.

Au plus tard le 30 septembre, le déclarant MACF autorisé restitue le nombre de certificats indiqué dans sa déclaration, et la Commission les retire du registre (article 22, paragraphe 1).

Pour chaque certificat non restitué, il paie une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE (article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE), soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1). Le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3).

Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2) ; l’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes est libéré de la déclaration et de la restitution par ce paiement (article 26, paragraphe 2 bis).

L’autorité peut réduire l’amende lorsque l’erreur vient d’un exploitant ou d’un vérificateur (article 26, paragraphe 1 bis). En France, l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 ne crée « aucune sanction » (rapport au Président de la République) : l’article 26 s’applique directement. Le détail figure sur la page sanctions MACF.

Étape 10 : faire racheter les certificats excédentaires

Le rachat permet au déclarant MACF autorisé de récupérer, au prix payé, des certificats achetés en trop, sur demande présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution (article 23, paragraphe 1).

Le nombre de certificats rachetés est limité aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, pendant l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2) : c’est la quantité de la détention trimestrielle, pas une part des certificats achetés.

La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat.

Les certificats achetés en 2027 pour les émissions de 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (article 23, paragraphe 2 bis), et ceux qui restent sur le compte sont annulés le 1er novembre 2027 (article 24, paragraphe 2).

Pour les achats suivants, la Commission annule le 1er novembre les certificats achetés au cours de l’avant-dernière année (article 24, paragraphe 1). Les certificats au-delà de la limite de rachat sont annulés sans compensation : un achat excessif a donc un coût réel.

La DGEC indique une demande de rachat au 30 octobre et un plafond de 50 % des émissions déclarées pour 2026 en valeurs par défaut (webinaire n° 9) ; le texte du règlement retient le 31 octobre.

Étape 11 : conserver les documents pendant quatre ans

Les documents de conformité MACF sont conservés jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle où la déclaration MACF a été ou aurait dû être déposée (article 7, paragraphes 5 et 6 ; article 9, paragraphe 3, pour les justificatifs du prix du carbone).

Pour les importations de 2026, la conservation court jusqu’au 31 décembre 2031. Sept catégories de documents sont à conserver :

  • Déclarations en douane de toutes les marchandises MACF
  • Données d’émissions des fournisseurs et producteurs, y compris la documentation du plan de surveillance
  • Rapports de vérification des émissions réelles utilisées
  • Confirmations d’achat et de restitution des certificats MACF
  • Calculs et justificatifs de la réduction de l’article 9
  • Procédures internes, calculs et méthodologie de conformité MACF
  • Correspondance avec les producteurs hors UE, les vérificateurs accrédités et l’autorité compétente

La Commission et l’autorité compétente peuvent contrôler une déclaration MACF jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle où elle aurait dû être déposée, y compris par un audit dans les locaux du déclarant (article 19, paragraphe 2).

La douane transmet les données d’importation à la Commission (article 25), qui les rapproche du registre MACF : tout écart entre les déclarations en douane et la déclaration MACF apparaît donc. Les modèles MACF aident à structurer ce dossier.


Liste de contrôle de la déclaration MACF (en anglais)

Ce qui doit être archivé avant l’échéance de la déclaration, avec la base juridique de chaque point. Version anglaise, téléchargement immédiat.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

Combien coûte le MACF à un importateur de l’UE ?

Le coût du MACF se compose de frais administratifs (statut, collecte des données, vérification, gestion) et du coût des certificats, qui dépend des émissions intrinsèques, du référentiel et du prix du certificat.

Les frais administratifs sont pour l’essentiel fixes par importateur et par installation. Ni le règlement (UE) 2023/956 ni le règlement d’exécution (UE) 2025/486 ne fixent de frais pour la demande de statut.

La vérification, nécessaire seulement pour les valeurs réelles, coûte entre 5 000 et 50 000 € par installation la première année (estimation du marché).

Selon des estimations de cbamguide.com sans source officielle, la collecte des données fournisseurs coûte de 1 000 à 10 000 € par an, et la gestion interne (temps de personnel, logiciel, conseil) de 20 000 à plus de 100 000 € par an pour une chaîne d’approvisionnement diversifiée.

Sur valeurs par défaut, le coût des certificats n’a rien de marginal dès 2026. L’ajustement déduit 97,5 % du référentiel, pas 97,5 % des émissions : chaque tonne de CO2e au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein.

Le guide pratique de la DGEC (19 janvier 2026) classe d’ailleurs en « Erreur courante » l’idée que seule une faible part des émissions importées serait due pour 2026. La méthode complète figure sur la page calcul du MACF, et le référentiel est expliqué sur la page référentiels du MACF.

Un exemple pratique : un importateur de 10 000 tonnes de demi-produits en acier de Turquie (code NC 7207 11 14), sur la valeur par défaut de 2,310 t CO2e par tonne, déclare 2,310 × 1,10 = 2,541 avec la majoration de 10 % et déduit 0,975 × 1,364 = 1,3299.

Il reste 1,2111 certificat par tonne, soit 12 111 certificats et 996 977,52 € au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €), ou 99,70 € par tonne de produit.

Le coût augmente à mesure que le facteur MACF diminue (90 % en 2028, 77,5 % en 2029 et 51,5 % en 2030), tandis que la majoration atteint 30 %.

Avec la même valeur par défaut, le même référentiel et un prix maintenu à 82,32 €, l’exemple turc coûte 189,38 € par tonne pour les importations de 2030 ; le référentiel peut être actualisé pour les marchandises importées à partir de 2027.

Le calculateur MACF applique la formule légale aux valeurs par défaut et référentiels officiels ; son résultat est une estimation, le montant contraignant est celui de votre déclaration MACF. La DGEC publie aussi un calculateur officiel, dont la vue par défaut retient un prix arbitraire de 80 €.


Quels sont les principaux risques MACF pour un importateur ?

Les quatre principaux risques sont d’importer sans statut de déclarant MACF autorisé, de payer des valeurs par défaut alors qu’un fournisseur aurait pu fournir des données réelles, de ne pas trouver de vérificateur avant le 30 septembre 2027 et de manquer la détention trimestrielle à partir de 2027.

Importer sans statut expose à trois à cinq fois l’amende de l’article 26, paragraphe 1, soit 300 à 500 € par certificat non restitué avant indexation (article 26, paragraphe 2), et la marchandise peut être bloquée en douane (DGEC, webinaire n° 9).

Sur valeurs par défaut, la majoration entière est payée au prix plein : c’est pourquoi l’acier chinois du tableau coûte 177,48 € par tonne pour 2026. Sept vérificateurs étaient documentés comme accrédités au 12 novembre 2026. Une insuffisance trimestrielle grave ou répétée peut justifier le retrait du statut (article 17, paragraphe 8).

La conformité MACF mobilise trois fonctions de l’entreprise : les achats (quels fournisseurs peuvent fournir des données d’émissions), le juridique et la conformité (statut, déclaration, archivage) et la finance (achat des certificats, détention trimestrielle, budget).

En France, une erreur de code dans la déclaration en douane peut désormais être qualifiée d’infraction douanière (DGDDI, 23 octobre 2026), et les importations déclarées avec un EORI SIRET n’apparaissent pas dans la déclaration annuelle préremplie du registre (DGEC, webinaire n° 9).

Les chaînes d’approvisionnement longues posent le plus de difficultés : il faut des données vérifiées d’installations qui n’ont pas toujours de dispositif de surveillance. La section O3CI du registre MACF permet à un producteur enregistré de déposer ses données une fois pour tous ses acheteurs de l’UE, mais l’engagement du producteur reste le goulot d’étranglement.

Les valeurs par défaut sont pénalisantes par construction et le deviennent davantage chaque année. Les décisions de 2026 et 2027 sur les fournisseurs pèsent donc aussi sur les obligations de 2030 et 2034, nettement plus élevées.

Une liste de contrôle de conformité MACF (page en anglais) reprend les 11 étapes action par action. Un importateur qui suit de nombreuses installations peut comparer les outils de l’annuaire des logiciels MACF ou les consultants MACF.

Pour un vérificateur, un consultant ou un service de déclarant, décrivez votre besoin dans le formulaire de demande de prestataire : cbamguide.com transmet la demande à un, deux ou trois prestataires adaptés.

Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com ; cela ne décide jamais qui est cité sur ce site ni comment.

Pour une demande ciblée, choisissez la page qui correspond à votre besoin :


Les exportateurs hors UE ont-ils des obligations au titre du MACF ?

L’obligation de restituer des certificats MACF pèse entièrement sur le déclarant MACF autorisé de l’Union, pas sur l’exportateur hors UE. Les producteurs et exportateurs de pays tiers n’ont aucune obligation déclarative directe ; leur rôle est de fournir des émissions intrinsèques exactes et vérifiables à leurs clients de l’Union.

En pratique, l’exportateur subit les effets du MACF de manière indirecte. Face au coût des valeurs par défaut, l’importateur oriente ses achats vers les fournisseurs capables de démontrer des émissions réelles plus faibles.

Un exportateur qui investit dans la surveillance et la vérification abaisse le coût MACF de ses clients de l’Union, ce qui protège son prix ou sa marge.

La situation des deux principaux pays d’origine est présentée sur les pages MACF et Chine et MACF et Turquie, et le point de vue du producteur sur la page MACF pour les exportateurs hors UE (page en anglais).


Comment se calculent les émissions intrinsèques ?

Les émissions intrinsèques se calculent selon les méthodes par secteur du règlement d’exécution (UE) 2025/2547. L’unité est l’émission intrinsèque spécifique : tonnes équivalent CO2 par tonne de marchandise (par MWh pour l’électricité).

Les émissions directes couvrent les gaz à effet de serre émis par le procédé de production de l’installation, y compris la chaleur et le froid consommés. Les émissions indirectes couvrent l’électricité consommée par l’installation, mais elles ne sont prises en compte que pour le ciment et les engrais.

Le fer et l’acier, l’aluminium, l’hydrogène et l’électricité figurent à l’annexe II et ne sont concernés que par les émissions directes, à une exception près : le minerai de fer aggloméré (2601 12 00) ne figure pas à l’annexe II, ses émissions indirectes comptent donc aussi.

Les gaz couverts varient selon le secteur. Pour le fer et l’acier, le ciment, l’électricité et l’hydrogène, seul le CO2 est pris en compte.

Pour l’aluminium s’y ajoutent les perfluorocarbures (CF4 et C2F6), dont les potentiels de réchauffement global sont de 6 630 et 11 100, contre 1 pour le CO2. Pour les engrais s’y ajoute le protoxyde d’azote (N2O).

Pour les marchandises complexes, produites à partir de précurseurs de l’annexe I, les émissions intrinsèques comprennent celles de tous les précurseurs et les émissions directes du procédé final.

Un tube en acier porte ainsi les émissions de la bobine laminée à chaud utilisée et celles du formage du tube. La méthode complète est détaillée sur la page émissions intrinsèques.


Questions fréquentes des importateurs sur la procédure MACF

Qui peut être déclarant MACF autorisé ?

Le déclarant MACF autorisé est une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17 (article 3, point 17), du règlement (UE) 2023/956). L’importateur établi dans un État membre demande lui-même le statut (article 5, paragraphe 1) ; pour un importateur non établi dans l’Union, c’est le représentant en douane indirect qui l’obtient (article 5, paragraphe 2). Seuls les déclarants MACF autorisés peuvent importer des marchandises MACF au-delà du seuil de minimis. Une autre personne qui importe sans respecter le règlement paie trois à cinq fois l’amende de l’article 26, paragraphe 1, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2).

Le MACF s’applique-t-il sous 50 tonnes d’importations par an ?

Non. Le MACF ne s’applique pas à l’importateur dont la masse nette cumulée de marchandises MACF ne dépasse pas 50 tonnes par année civile, tous secteurs confondus (article 2 bis, inséré par le règlement (UE) 2025/2083 ; seuil fixé à l’annexe VII, point 1). L’importateur déclare l’exemption dans la déclaration en douane, en France avec le code Y137. L’électricité et l’hydrogène n’ont pas de seuil : toute quantité déclenche les obligations du MACF (article 2 bis, paragraphe 4).

Quand les certificats MACF sont-ils mis en vente ?

Les certificats MACF sont en vente à partir du 1er février 2027. Chaque État membre les vend aux déclarants MACF autorisés établis sur son territoire sur la plateforme centrale commune, que la Commission met en place et gère (article 20, paragraphes 1 et 2). Il n’existe ni marché secondaire, ni négociation en bourse, ni cession de certificats entre déclarants.

La vérification par un tiers est-elle obligatoire pour toute déclaration MACF ?

Non. La vérification par un vérificateur accrédité n’est exigée que si la déclaration MACF repose sur des émissions réelles (article 8, paragraphe 1). Une déclaration sur les valeurs par défaut du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 n’exige aucune vérification, mais ces valeurs portent une majoration de 10 % en 2026, qui atteint 30 % à partir de 2028.

Peut-on déduire un prix du carbone payé dans le pays d’origine ?

En principe, oui. L’article 9 du règlement (UE) 2023/956 permet de réduire le nombre de certificats à restituer lorsqu’un prix du carbone a été effectivement payé dans le pays d’origine sur les émissions intrinsèques déclarées, déduction faite de tout rabais ou compensation. Au 23 octobre 2026, l’acte d’exécution restait un projet et aucun prix du carbone d’un pays tiers n’était reconnu. Sur valeurs par défaut, la réduction ne peut se fonder que sur les prix annuels par défaut du carbone que la Commission peut fixer à partir de 2027 (article 9, paragraphe 4). Les compensations volontaires et les prix internes du carbone sont exclus.

Que se passe-t-il si un importateur manque l’échéance du 30 septembre ?

Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1). Le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3). Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2).

Faut-il acheter des certificats MACF en 2026 ?

Non. La vente commence le 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1) et la détention trimestrielle ne s’applique qu’à partir de 2027 (article 22, paragraphe 2), avec un premier contrôle au 31 mars 2027. Pour les marchandises importées en 2026, l’importateur achète les certificats à partir du 1er février 2027 et les restitue au plus tard le 30 septembre 2027, au prix officiel du trimestre d’importation : 75,36 € au T1, 75,28 € au T2 et 82,32 € au T3 2026, le prix du T4 étant attendu le 4 janvier 2027 (article 21, paragraphe 1 bis).

Combien coûte le MACF à un importateur en 2026 ?

Le coût dépend de la marchandise, de son origine et du choix entre valeurs réelles et valeurs par défaut. Sur valeurs par défaut, les demi-produits en acier de Turquie (code NC 7207 11 14) exigent 1,2111 certificat par tonne, soit 99,70 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €) ; la même marchandise de Chine (code NC 7207 12 10) coûte 177,48 € par tonne. L’ajustement déduit 97,5 % du référentiel, pas des émissions : chaque tonne de CO2e au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein.

Quelles données l’importateur doit-il obtenir de ses fournisseurs hors UE ?

Pour déclarer des valeurs réelles, l’importateur a besoin des 16 données du rapport de synthèse sur les émissions de l’exploitant pour chaque installation (annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547) : identité et localisation de l’installation, modes de production et émissions intrinsèques spécifiques de chaque marchandise, contrôlées par un vérificateur accrédité. Ce rapport est rédigé en anglais (article 10, paragraphe 4, du même règlement). L’exploitant établi hors de l’UE n’est pas obligé de les fournir. Sans ces données, l’importateur déclare sur valeurs par défaut, sans vérificateur mais avec la majoration.

Un représentant en douane peut-il être déclarant MACF pour un importateur ?

Oui. Le représentant en douane indirect désigné qui accepte d’agir comme déclarant MACF autorisé obtient lui-même le statut (article 5, paragraphe 1 bis) ; pour un importateur non établi dans l’Union, par exemple une entreprise suisse, c’est la seule voie (article 5, paragraphe 2). Le représentant assume alors les obligations de l’importateur pour ces marchandises (article 5, paragraphe 2 bis). Un importateur établi dans l’Union peut aussi détenir le statut en son nom propre.

Peut-on encore demander le statut après le 31 mars 2026 ?

Oui. Les demandes restent possibles dans le registre MACF, mais le droit provisoire de continuer à importer pendant l’instruction ne couvrait que les demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 (article 17, paragraphe 7 bis). Un demandeur plus tardif doit obtenir le statut avant d’importer des marchandises MACF au-delà de 50 tonnes. L’autorité compétente dispose de 120 jours calendaires pour statuer, et de 180 jours au plus si elle demande des compléments (règlement d’exécution (UE) 2025/486).

Le code Y238 est-il encore utilisable en France ?

Seulement à titre exceptionnel. La Commission a prolongé l’usage du code Y238 jusqu’au 31 décembre 2026 pour les importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 ; douane italienne, avis du 15 septembre 2026). En France, la DGDDI le réserve depuis le 23 octobre 2026 à quelques opérateurs identifiés par la Commission ; les autres ne peuvent plus l’utiliser pour dédouaner. Le déclarant MACF autorisé utilise le code Y128 avec son numéro de compte MACF.


Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.