
La Chine est la première origine des marchandises couvertes par le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) : l’Union européenne en a importé pour 17,09 milliards d’euros en 2025, soit 15,4 % des importations extra-UE de ces marchandises en valeur (Eurostat, importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF, codes de l’annexe I, 2025, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026).
Pour les demi-produits en acier chinois (code NC 7207 12 10), l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, fixe une valeur par défaut de 3,169 tonnes équivalent CO2 (t CO2e) par tonne, soit plus du double du référentiel du MACF (1,364).
Sur la base des valeurs par défaut, l’importateur établi en France, en Belgique ou au Luxembourg restitue pour 2026 2,156 certificats MACF par tonne de demi-produits chinois, soit 177,48 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €, publié le 5 octobre 2026).
Au 13 novembre 2026, aucun prix du carbone chinois ne réduit ce montant au titre de l’article 9 du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Cette page présente les valeurs par défaut chinoises pour l’acier, l’aluminium et les engrais, le calcul pas à pas, l’état de l’article 9, les difficultés propres aux données des fournisseurs chinois et les démarches de dédouanement en France, en Belgique et au Luxembourg.
Pourquoi la Chine est-elle le premier pays d’origine des marchandises soumises au MACF ?
La Chine est le premier pays d’origine des marchandises couvertes par le MACF en valeur, avec 17,09 milliards d’euros en 2025, et le premier pays d’origine de l’acier couvert en quantité, avec 9,07 millions de tonnes.
En tonnage, l’ordre s’inverse pour l’ensemble des secteurs : la Turquie a fourni 14,81 millions de tonnes, la Chine 11,35 millions de tonnes (9,5 % des importations extra-UE en quantité).
Ces chiffres sont des statistiques commerciales, et non des déclarations MACF : Comext compte aussi les importations exemptées au titre du seuil de 50 tonnes et les marchandises placées en perfectionnement actif. Le tableau suivant détaille les importations de l’UE en provenance de Chine par groupe de produits.
| Groupe de produits (2025) | Quantité | Valeur | Part des importations extra-UE en quantité | Rang de la Chine en quantité |
|---|---|---|---|---|
| Toutes marchandises couvertes (hors électricité) | 11,35 millions de t | 17,09 milliards d’euros | 9,5 % | 2e (1re en valeur) |
| Fer et acier, chapitres 72 et 73 (hors minerai de fer aggloméré) | 9,07 millions de t | 13,45 milliards d’euros | 15,7 % | 1re |
| dont acier brut et demi-produits (7206, 7207, 7218, 7224) | 1,61 million de t | 797,0 millions d’euros | 15,8 % | 2e |
| dont produits finis du chapitre 72 | 3,45 millions de t | 3,30 milliards d’euros | 10,9 % | 2e |
| dont articles du chapitre 73 (tubes, constructions, vis) | 4,00 millions de t | 9,35 milliards d’euros | 39,8 % | 1re |
| Aluminium | 613 000 t | 3,25 milliards d’euros | 6,7 % | 5e |
| dont aluminium sous forme brute (7601) | 12 000 t | 40,7 millions d’euros | 0,2 % | 31e |
| Engrais | 1,63 million de t | 373,5 millions d’euros | 8,2 % | 4e |
| dont engrais azotés autres que l’urée (3102 sauf 3102 10) | 1,48 million de t | 283,3 millions d’euros | 30,4 % | 1re |
| dont urée (3102 10) | 69 000 t | 27,0 millions d’euros | 0,9 % | 8e |
| Ciment et clinker | 32 000 t | 11,2 millions d’euros | 0,2 % | 20e |
Source : Eurostat, importations de l’UE à 27 en provenance de Chine de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I), 2025 (Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026). Les importations d’électricité et d’hydrogène en provenance de Chine sont nulles ou négligeables.
Deux lignes du tableau intéressent particulièrement les importateurs francophones. Pour les articles en acier du chapitre 73, la Chine arrive au premier rang, avec 39,8 % des importations extra-UE en quantité. Elle est aussi en tête pour les engrais azotés autres que l’urée, avec 30,4 % en quantité.
Or la France est le premier État membre importateur d’engrais couverts par le MACF, avec 14,3 % des importations extra-UE en valeur et 15,7 % en quantité en 2025 (même source, déclarations de la France).
Le jeu de données ne ventile pas les importations françaises, belges ou luxembourgeoises par pays d’origine : il ne permet donc pas de savoir quelle part provient de Chine.
En 2025, la France était le 6e État membre importateur de marchandises couvertes en valeur (7,28 milliards d’euros, 6,5 %), la Belgique le 5e (7,65 milliards d’euros, 6,9 %) et le Luxembourg le 27e (40,8 millions d’euros).
L’État membre déclarant est celui où la marchandise a été dédouanée, pas forcément celui où le déclarant MACF autorisé est établi. Le profil complet figure sur la page MACF et France.
La Chine ne figure pas à l’annexe III du règlement (UE) 2023/956 : ses marchandises relèvent pleinement du MACF. Seule compte l’origine non préférentielle au sens de l’article 59 du code des douanes de l’Union (article 2, paragraphe 5), et non le pays d’expédition.
Depuis le 1er janvier 2026, début de la période définitive, le prix des certificats MACF est trimestriel pour les importations de 2026 (article 21, paragraphe 1 bis) : 75,36 € au premier trimestre, 75,28 € au deuxième et 82,32 € au troisième ; le prix du quatrième trimestre est attendu le 4 janvier 2027. La page prix des certificats suit chaque publication.

Version texte de cette infographie
- 17,09 : milliards d’euros d’importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF en provenance de Chine, 2025 (11,35 millions de tonnes. Statistiques commerciales, et non déclarations MACF)
- 1re : origine hors UE en valeur (2e en quantité, parmi toutes les origines hors UE)
Ce que l’UE importe le plus de Chine
- Demi-produits en acier, 7207 : 1 498
- Sulfate d’ammonium, 3102 21 : 1 445
- Constructions en acier, 7308 : 1 306
- Autres ouvrages en acier, 7326 : 1 086
- Laminés plats revêtus, 7210 : 937
Milliers de tonnes en 2025, par code NC. En couleur : l’exemple chiffré ci-dessous.
Ce que coûte une tonne en 2026
Brames en acier, code NC 7207 12 10 (Importées de Chine en 2026, sur valeur par défaut. Chiffres en t CO₂e par tonne)
- Valeur par défaut, tableau de la Chine: 3,169
- Plus la majoration de 10 % pour 2026: 3,4859
- Moins l’ajustement pour l’allocation gratuite (97,5 % × référentiel 1,364): −1,3299
- Certificats par tonne: 2,156
Coût par tonne au prix du T3 2026 de 82,32 €: 177,48 €
L’ancien raccourci, 2,5 % du brut, donne 7,17 €. Il est faux : la déduction s’arrête au référentiel, et tout ce qui le dépasse est dû au prix plein.
La Chine a ses propres valeurs par défaut. Le tableau de la Chine à l’annexe I donne une valeur pour chacune des cinq marchandises ci-dessus : les valeurs « Autres pays et territoires » ne s’y appliquent donc pas.
Aucune réduction aujourd’hui. Le système national chinois d’échange de quotas a été étendu à l’acier, au ciment et à la fusion de l’aluminium en mars 2025, avec 100 % d’allocation gratuite. Aucun prix du carbone n’est reconnu au titre de l’article 9 (au 23 octobre 2026).
Quelle valeur par défaut s’applique à l’acier chinois ?
Pour les demi-produits en acier chinois (codes NC 7207 12 10 et 7207 11 14), la valeur par défaut est de 3,169 t CO2e par tonne, selon le mode de production (C), « Acier au carbone obtenu à partir de BF/BOF » (haut fourneau et convertisseur à oxygène).
Seule la colonne « émissions totales » de l’annexe I est contraignante. Pour l’acier, elle ne contient que les émissions directes, car le fer et l’acier figurent à l’annexe II du règlement (article 7, paragraphe 1). Pour les produits plats laminés à chaud (position 7208), les valeurs par défaut sont de 3,187 pour la Chine, 2,118 pour la Corée du Sud et 2,100 pour le Japon. La page valeurs par défaut explique comment lire l’annexe pour tous les pays d’origine.
Le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF), sans pouvoir être négatif. Le tableau suivant applique cette méthode aux demi-produits chinois importés en 2026.
| Étape de calcul | Demi-produits en acier de Chine (code NC 7207 12 10) |
|---|---|
| Valeur par défaut (émissions totales, annexe I) | 3,169 t CO2e/t |
| Valeur par défaut avec la majoration de 10 % de 2026 | 3,4859 t CO2e/t |
| Référentiel du MACF (benchmark), colonne B, mode de production (C) | 1,364 t CO2e/t |
| Ajustement : 0,975 (facteur MACF) × 1,00 (facteur de correction transsectoriel) × 1,364 | 1,3299 t CO2e/t |
| Certificats MACF par tonne de marchandise | 2,1560 |
| Coût brut à 82,32 €, avant ajustement | 286,96 €/t |
| Coût net 2026 à 82,32 € | 177,48 €/t |
Source : calcul de cbamguide.com avec la formule légale utilisée par le calculateur MACF du site, sur l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, le point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620, l’article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE et la décision d’exécution (UE) 2026/1862.
Le coût net de 2026 est déjà élevé, car toute tonne de CO2e au-delà du référentiel, majoration comprise, se paie au prix plein : la majoration (0,3169 t CO2e par tonne) coûte à elle seule 26,09 €.
Pour un lot de 1 000 tonnes de brames chinoises importé en 2026, l’obligation atteint 2 156 certificats, soit 177 481,92 € au prix du troisième trimestre.
Seule une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes. Le guide pratique importateur de la DGEC (19 janvier 2026) range d’ailleurs parmi les erreurs courantes l’idée que l’obligation de 2026 se limiterait à une petite fraction des émissions.
La charge augmente chaque année sous l’effet de la hausse de la majoration et de la baisse du facteur MACF, c’est-à-dire de la part de l’allocation à titre gratuit conservée (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE).
Le tableau suivant garde le prix constant à 82,32 € ; le référentiel peut être mis à jour pour les marchandises importées à partir de 2027 (règlement d’exécution (UE) 2025/2620, considérant 10).
| Année d’importation | Majoration | Facteur MACF | Certificats par tonne (7207 12 10) | Coût par tonne à 82,32 € |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | 10 % | 97,5 % | 2,156 | 177,48 € |
| 2027 | 20 % | 95 % | 2,507 | 206,38 € |
| 2028 | 30 % | 90 % | 2,8921 | 238,08 € |
| 2030 | 30 % | 51,5 % | 3,41724 | 281,31 € |
| À partir de 2034 | 30 % | aucun facteur | 4,1197 | 339,13 € |
Source : calcul de cbamguide.com avec la formule légale utilisée par le calculateur MACF du site ; facteur de correction transsectoriel de 100 % de 2026 à 2030 (décision d’exécution (UE) 2026/1862) ; à partir de 2034, aucun ajustement ne s’applique.
Des émissions réelles vérifiées réduisent cette charge lorsqu’elles sont inférieures à la valeur par défaut majorée. Un producteur chinois de la filière BF/BOF dont les émissions vérifiées avoisineraient 2,0 t CO2 par tonne (chiffre purement illustratif) déclarerait 1,4859 t CO2e de moins par tonne que la valeur par défaut majorée de 2026.
Chaque écart de 0,1 t CO2e représente 8,23 € par tonne à 82,32 €, avant correction : en cas d’émissions réelles, l’ajustement repose sur le référentiel de la colonne A, augmenté de l’allocation intégrée dans les précurseurs, et non sur le 1,364 de la colonne B.
Coût en 2026 et en 2030 des principales marchandises chinoises
Le tableau suivant compare six marchandises chinoises importées sur la base des valeurs par défaut, au prix officiel du troisième trimestre 2026.
| Marchandise (code NC) | Valeur par défaut (t CO2e/t) | Avec la majoration de 2026 | Référentiel (t CO2e/t) | Certificats par tonne 2026 | Coût par tonne 2026 | Coût par tonne en 2030, à prix constant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demi-produits en acier (7207 12 10) | 3,169 | 3,4859 | 1,364 (C) | 2,156 | 177,48 € | 281,31 € |
| Produits plats laminés à chaud (7208) | 3,187 | 3,5057 | 1,370 (C) | 2,16995 | 178,63 € | 282,98 € |
| Tubes de précision soudés (7306 30 18, chapitre 73) | 3,565 | 3,9215 | 1,370 (C) | 2,58575 | 212,86 € | 323,43 € |
| Vis et boulons filetés en fer ou en acier (7318 15 88) | 6,375 | 7,0125 | 1,364 (C) | 5,6826 | 467,79 € | 624,40 € |
| Aluminium sous forme brute (7601, émissions directes) | 3,000 | 3,300 | 1,423 (K) | 1,912575 | 157,44 € | 260,72 € |
| Sulfate d’ammonium (3102 21 00, majoration de 1 %) | 1,290 | 1,3029 | 0,414 | 0,89925 | 74,03 € | 89,70 € |
Source : valeurs par défaut du tableau Chine de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, avant majoration ; la ligne 7318 15 de l’annexe régit le code 7318 15 88. Référentiels : colonne B du point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620, pour le mode de production indiqué dans les lignes relatives à la Chine : (C) pour l’acier, quel que soit le procédé réel de l’aciérie, et (K), aluminium primaire, pour l’aluminium. Majoration de 10 % en 2026 et de 30 % à partir de 2028 (1 % pour les engrais) ; facteur MACF de 97,5 % en 2026 et de 51,5 % en 2030. Calcul avec la formule légale utilisée par le calculateur MACF du site ; aucune réduction au titre de l’article 9.
Les produits situés en aval ont souvent des valeurs par défaut plus élevées que les demi-produits : les vis et boulons chinois coûtent 2,6 fois plus par tonne que les brames.
Le calculateur MACF reproduit ce calcul pour votre code NC et votre tonnage ; le vérificateur de codes NC indique si un code relève de l’annexe I. La page acier et MACF compare la Chine aux autres origines.
Combien coûte l’aluminium chinois au titre du MACF ?
L’aluminium sous forme brute de Chine (position 7601) est soumis à une valeur par défaut de 3,000 t CO2e par tonne (mode de production (K), aluminium primaire), qui ne couvre que les émissions directes, soit 1,912575 certificat et 157,44 € par tonne en 2026.
L’UE achète surtout des produits en aluminium à la Chine, pas du métal brut : sur 613 000 tonnes d’aluminium couvert importées en 2025 (6,7 % des importations extra-UE en quantité, 10,7 % en valeur), seules 12 000 tonnes relevaient de la position 7601. Pour l’importateur, c’est donc la valeur par défaut des produits qui compte le plus.
Les barres, tiges et profilés chinois de la position 7604 ont une valeur par défaut de 4,881 t CO2e par tonne : pour des barres en alliages d’aluminium (7604 29 10), cela représente 3,921225 certificats et 322,80 € par tonne en 2026, avec un référentiel de 1,485 (K).
Le MACF ne retient que les émissions directes de l’aluminium, car celui-ci figure à l’annexe II (article 7, paragraphe 1) : le CO2 de la consommation des anodes de carbone et les perfluorocarbures (PFC) de l’électrolyse Hall-Héroult.
Les émissions indirectes de l’électricité consommée sont exclues, alors que la production chinoise d’aluminium primaire repose largement sur le charbon. À titre illustratif, une fonderie consommant 15 MWh par tonne sur un réseau à 0,7 t CO2 par MWh émet environ 10,5 t CO2 d’émissions indirectes par tonne, qui n’entraînent aucune obligation au titre du MACF.
Le considérant 19 du règlement (UE) 2023/956 justifie cette exclusion : les producteurs de l’Union qui fabriquent les marchandises de l’annexe II peuvent bénéficier d’une compensation de leurs coûts indirects. L’article 30, paragraphe 2, et le considérant 65 demandent à la Commission d’évaluer l’extension aux émissions indirectes.
Son rapport de réexamen du 16 décembre 2025 (COM(2025) 783) renvoie cette question à un réexamen fin 2027.
Une étude technique de Ricardo, de l’Öko-Institut et de LBST, publiée par la DG TAXUD en juin 2026, examine les options. Aucune proposition législative n’existait au 12 octobre 2026 : la proposition COM(2025) 989 laisse l’annexe II inchangée.
Les PFC, eux, sont couverts : le CF4 (tétrafluorométhane, potentiel de réchauffement global de 6 630) et le C2F6 (hexafluoroéthane, 11 100). Dans les fonderies chinoises anciennes, où les effets d’anode sont plus fréquents, la part des PFC peut être importante.
Demandez des données d’installation sur les PFC : une valeur par défaut peut surestimer ou sous-estimer cette part selon la fonderie. La page aluminium et MACF détaille les codes NC du secteur.
Le SEQE chinois ouvre-t-il droit à la réduction de l’article 9 ?
Non. Au 13 novembre 2026, aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu au titre de l’article 9 du règlement (UE) 2023/956 et l’acte d’exécution n’est pas adopté : le système national chinois d’échange de quotas (CN ETS) ne réduit aucune obligation.
L’article 9 permet de réduire le nombre de certificats MACF à restituer pour tenir compte du prix du carbone payé dans le pays d’origine. La réduction ne peut être demandée que si le prix du carbone a été effectivement payé, compte tenu de tout rabais ou autre compensation (article 9, paragraphe 1). Les justificatifs sont certifiés par une personne indépendante du déclarant et des autorités du pays tiers (article 9, paragraphe 2). À partir de 2027, la Commission peut fixer des prix annuels par défaut du carbone ; pour une déclaration fondée sur les valeurs par défaut, la réduction se calcule alors sur la base de ces prix (article 9, paragraphe 4).
Le CN ETS a démarré en 2021 et ne couvrait alors que le secteur électrique.
Le plan de travail du ministère chinois de l’Écologie et de l’Environnement du 20 mars 2025 l’étend à l’acier, au ciment et à la fusion de l’aluminium, soit environ 1 500 entreprises et 3 milliards de tonnes de CO2e selon l’International Carbon Action Partnership (ICAP). Deux caractéristiques limitent toutefois la portée d’une éventuelle réduction :
- Le prix : l’ICAP rapporte un prix moyen sur le marché secondaire de 70,78 CNY (9,85 USD) par tonne en 2025, contre 82,32 € pour le certificat MACF du troisième trimestre 2026. Même pris en compte en totalité, ce prix ne compenserait qu’une petite fraction de l’obligation.
- L’allocation gratuite : selon l’ICAP, les quotas chinois sont alloués à 100 % à titre gratuit, en fonction de la production, et le plafond est fondé sur l’intensité, non sur un volume absolu. Le prix effectivement payé par une aciérie peut donc être très inférieur au prix de marché. Un document d’orientation d’août 2025 trace une feuille de route vers un plafond absolu, et le plan de mars 2025 prévoit une deuxième phase à partir de 2027.
Le projet d’acte d’exécution publié par la Commission le 13 mai 2026 prévoit quatre voies de reconnaissance : systèmes d’échange de quotas, taxes carbone sur les sources ponctuelles, taxes carbone sur les combustibles et systèmes mixtes, avec des règles de preuve du paiement et de conversion monétaire.
La consultation s’est achevée le 10 juin 2026. Ce projet fixe un cadre général ; il ne reconnaît aucun système en particulier, CN ETS compris. La page réduction pour prix du carbone suit la procédure d’adoption.
Pour l’importateur, la conséquence est simple : à ce jour, ne comptez sur aucune réduction pour vos marchandises chinoises.
Seul l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit est déduit, et le prix du certificat suit le SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS). Organisez néanmoins le suivi des prix du carbone payés par vos fournisseurs chinois, nets de l’allocation gratuite.
Newsletter en anglais : alertes sur le prix des certificats MACF et changements de réglementation qui comptent, avec chaque semaine l’actualité du MACF. Aucun spam, désinscription possible à tout moment.
Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)
Pourquoi les données des fournisseurs chinois sont-elles difficiles à obtenir ?
Les données d’émissions réelles d’une installation chinoise sont difficiles à obtenir parce que l’exploitant n’a aucune obligation de les fournir et que le format exigé est strict, alors que l’obligation pèse sur l’importateur établi dans l’Union.
Le document d’orientation n° 1 de la DG TAXUD (14 août 2026) le rappelle : les exploitants établis hors de l’UE ne sont soumis à aucune obligation au titre du MACF.
Sans données vérifiées, l’importateur déclare la valeur par défaut chinoise, dont la majoration passe de 10 % en 2026 à 20 % en 2027 et à 30 % à partir de 2028.
Juridiquement, le refus d’un fournisseur ne bloque rien, mais il coûte à l’importateur la majoration et chaque tonne au-delà du référentiel. Concrètement, quatre obstacles se présentent :
- Un format imposé : le rapport de synthèse des émissions de l’exploitant compte 16 points de données (annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547), dans une structure obligatoire de trois documents, rédigés en anglais (article 10, paragraphe 4, du même règlement), avec les coordonnées géographiques de l’installation à six décimales.
- Des données par installation : par installation, par marchandise et par année civile, jamais par envoi. Une moyenne de branche ou une empreinte carbone de produit établie selon une autre norme n’est pas recevable (article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956).
- La chaîne des précurseurs : pour un tube ou une vis, les émissions des demi-produits achetés sont prises en compte ; si le pays de production d’un précurseur est inconnu, la valeur par défaut du pays tiers le plus émetteur s’applique (annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2025/2621).
- Une vérification encore rare, avec visite sur place : au 12 novembre 2026, seuls sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités, dont aucun n’est établi en Chine, et la première vérification d’une installation exige une visite physique du site (règlement d’exécution (UE) 2025/2546, articles 2 à 4).
L’exploitant chinois peut enregistrer ses installations dans la section O3CI du registre MACF (portail des exploitants) et y partager ses données vérifiées ; vous devez alors lui communiquer votre numéro EORI.
Pour obtenir ces informations, vous pouvez demander de l’aide pour collecter les données des fournisseurs ou faire calculer les émissions, et comparer les logiciels MACF qui gèrent les demandes adressées à plusieurs fournisseurs. Le questionnaire fournisseur, qui produit une lettre de demande de données prête à envoyer, figure sur la page modèles.
Comment dédouaner une marchandise chinoise en France, en Belgique et au Luxembourg ?
En France, depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration en douane portant sur une marchandise de l’annexe I d’origine chinoise comporte en règle générale un code TARIC du MACF : Y128 avec le numéro de compte MACF pour le déclarant MACF autorisé, Y137 pour l’importateur qui reste sous le seuil de minimis de 50 tonnes.
Le code Y128 se déclare comme document d’accompagnement de l’article, avec le numéro de compte MACF (format CBAM-FR-2025-ABC0123456789), et non comme référence complémentaire, saisie qui entraîne un contrôle manuel (note aux opérateurs de la DGDDI n° 25000332 du 29 décembre 2025).
Le déclarant MACF autorisé l’utilise dès sa première importation MACF de l’année, même en dessous de 50 tonnes. La déclaration mentionne le numéro EORI fondé sur le SIREN : un EORI fondé sur le SIRET bloque le dédouanement (actualité de la DGDDI du 8 janvier 2026). La page déclaration en douane détaille tous les codes.
Le code Y238 concerne l’importateur dont la demande de statut, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée (article 17, paragraphe 7 bis).
La Commission a repoussé la fin de son utilisation du 27 septembre au 31 décembre 2026 (ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande et avis de l’Agence des douanes et des monopoles italienne (ADM), tous deux du 15 septembre 2026 ; le ministère fédéral autrichien des finances retient la même date), à condition d’indiquer l’identifiant de la demande dans le registre MACF.
En France, l’actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026 le réserve à quelques opérateurs identifiés par la Commission, qui le déclarent en référence complémentaire.
La même actualité du 23 octobre 2026 prévient qu’une déclaration mal remplie peut désormais être qualifiée d’infraction douanière.
Le statut de déclarant MACF autorisé relève de l’autorité compétente, pas de la douane : en France, la DGEC, qui comptait 1 702 importateurs autorisés au 10 novembre 2026 (webinaire n° 9 de la DGEC) ; en Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement (AEV).
En Belgique et au Luxembourg, vérifiez auprès de votre administration des douanes où placer ces codes, car la pratique peut différer de celle de la France.
Une marchandise chinoise transformée dans un autre pays tiers conserve ses émissions. Une bobine chinoise laminée au Viêt Nam est prise en compte comme précurseur, à sa valeur par défaut faute de données vérifiées.
L’article 27 du règlement (UE) 2023/956 permet en outre à la Commission d’agir contre le contournement, c’est-à-dire une modification des flux commerciaux sans motivation suffisante ni justification économique autre que l’évitement des obligations du MACF.
Comment la Chine se situe-t-elle par rapport aux autres exportateurs d’acier ?
Sur la base des valeurs par défaut, l’acier chinois compte parmi les plus coûteux au titre du MACF : 177,48 € par tonne pour les demi-produits en 2026, contre 99,70 € pour les demi-produits turcs (7207 11 14) et 81,83 € pour les laminés à chaud sud-coréens.
Quatre situations se distinguent :
- Aucun prix du carbone effectivement payé, valeurs par défaut : obligation maximale pour l’importateur, aucune réduction. La Turquie en relève : son règlement sur le système d’échange de quotas, publié le 27 août 2026, ne fixe aucun prix que les producteurs acquittent déjà et prévoit une phase pilote avec 100 % d’allocation gratuite.
- Prix du carbone en place, non reconnu au titre de l’article 9 : la Chine (CN ETS, acier inclus depuis le plan de mars 2025) et le Japon (GX-ETS, obligatoire depuis avril 2026) tarifent le carbone avec une allocation gratuite, et leurs marchandises restent soumises à l’obligation entière.
- Système le plus ancien, également non reconnu : le K-ETS de la Corée du Sud fonctionne depuis 2015 et couvrait 77,75 % des émissions nationales de gaz à effet de serre en 2023 selon l’ICAP ; il n’était pas reconnu au 13 novembre 2026.
- Importations sous le seuil de minimis : un importateur dont la masse nette cumulée de marchandises MACF ne dépasse pas 50 tonnes par année civile est exempté (article 2 bis et annexe VII, point 1), quelle que soit l’origine ; il déclare l’exemption en douane, en France avec le code Y137.
Classée dans la deuxième catégorie et soumise à une valeur par défaut élevée pour l’acier, la Chine subit une pression croissante : majoration de 30 % à partir de 2028 et facteur MACF de 51,5 % en 2030.
La page MACF et Turquie traite du deuxième pays d’origine de l’acier couvert, avec 7,43 millions de tonnes en 2025 contre 9,07 millions pour la Chine (Eurostat, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026).
Comment le gouvernement chinois réagit-il au MACF ?
La Chine critique le MACF dans les enceintes multilatérales, dont l’OMC et les BRICS, mais n’avait engagé aucun différend formel à l’OMC au 12 octobre 2026.
La Chine s’aligne sur le groupe BASIC (Brésil, Inde, Afrique du Sud, Chine), qui reproche au MACF de garder ses recettes dans l’Union au lieu de financer la décarbonation des pays en développement. Selon le règlement (UE) 2023/956, les États membres vendent les certificats (article 20, paragraphe 1) et en perçoivent les recettes (considérant 64).
La proposition de la Commission du 16 juillet 2025 sur les ressources propres (COM(2025) 574) affecterait 75 % des recettes du MACF au budget de l’Union ; elle requiert l’unanimité au Conseil et la ratification de chaque État membre, et n’était pas adoptée au 12 octobre 2026.
Cette position s’est maintenue en 2026 : la Chine a signé la déclaration commune de la 12e réunion des ministres de l’Environnement des BRICS du 18 août 2026 (en anglais), qui s’oppose aux mesures carbone aux frontières jugées unilatérales, punitives, discriminatoires et protectionnistes.
L’industrie chinoise mise surtout sur l’extension du CN ETS et sur le passage à un plafond absolu, qui pourrait ouvrir la voie à une reconnaissance future au titre de l’article 9. Les marchés des Nouvelles routes de la soie offrent aux producteurs des débouchés de repli si la pression du MACF s’accentue de 2028 à 2030.
Quelles démarches pour importer des marchandises chinoises en 2026 et en 2027 ?
L’importateur de marchandises chinoises soumises au MACF franchit sept étapes, de l’obtention du statut à la déclaration MACF due le 30 septembre 2027, présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique.
- Obtenez le statut de déclarant MACF autorisé avant la déclaration en douane qui vous fait dépasser 50 tonnes. En France, la demande se dépose uniquement dans le registre MACF, auquel on accède par un compte douane.gouv.fr certifié rattaché à l’EORI SIREN, sans compte EU Login (page registre MACF). Si vous importez au-delà du seuil sans statut, l’amende est égale à trois à cinq fois celle de l’article 26, paragraphe 1, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2) ; le paiement libère alors de la déclaration et de la restitution (article 26, paragraphe 2 bis).
- Déclarez correctement en douane avec le code Y128 et votre numéro de compte MACF, dès la première importation MACF de l’année.
- Demandez des données d’installation à chaque fournisseur chinois : les 16 points de données, en anglais, avec leur vérification. Commencez par les codes les plus coûteux, comme les vis et boulons (467,79 € par tonne en 2026 sur la base des valeurs par défaut).
- Contrôlez le mode de production de chaque usine : en valeurs par défaut, l’annexe I applique la filière (C) à tout l’acier au carbone chinois ; une aciérie équipée d’un four électrique à arc ne fait donc baisser le coût que si ses émissions réelles sont vérifiées et déclarées.
- Faites vérifier les émissions réelles par un vérificateur accrédité. Une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur (article 8, paragraphe 1).
- Préparez la détention trimestrielle : à partir de 2027, détenez à la fin de chaque trimestre des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, compte tenu de l’ajustement de l’article 31 (article 22, paragraphe 2) ; premier contrôle au 31 mars 2027. Aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026.
- Achetez les certificats MACF et déposez la déclaration MACF : la vente commence le 1er février 2027 sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1), et la déclaration et la restitution pour 2026 sont dues au plus tard le 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).
Selon la DGEC (webinaire du 10 novembre 2026), les certificats sont payés par virement instantané et crédités en fin de journée : il ne sera pas possible de les acheter le 30 septembre pour être en conformité.
Un déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1), sans être libéré de la restitution (article 26, paragraphe 3). La page sanctions détaille ce régime.
Si vous préférez confier ces étapes à un prestataire, décrivez votre besoin sur la page trouver un prestataire MACF, ou demandez directement un service de déclarant MACF, un consultant, un vérificateur, un logiciel ou une formation. Gratuit pour vous.
Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com. Côté exportateur, l’annuaire des consultants MACF en Chine (en anglais) recense six prestataires.
Questions fréquentes sur le MACF et la Chine
Les questions de l’OMC, du SEQE chinois et de l’extension à l’aval ne modifient pas les obligations de l’importateur pour ses marchandises chinoises en 2026.
La position de la Chine à l’OMC change-t-elle les obligations des importateurs ?
Non. Les critiques de la Chine au sein des BRICS et du groupe BASIC n’affectent pas les obligations des importateurs au titre du règlement (UE) 2023/956. Les contestations à l’OMC, dont le différend DS639 de la Russie (consultations demandées en mai 2025, groupe spécial établi le 25 septembre 2026), ne suspendent pas le MACF. La défense de l’Union repose sur l’article XX, points b) et g), du GATT : protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, et conservation des ressources naturelles épuisables. Le règlement du différend peut prendre des années, d’autant que l’Organe d’appel de l’OMC est paralysé.
L’extension du SEQE chinois va-t-elle changer le coût du MACF ?
Non, pas à ce jour. L’extension du CN ETS à l’acier, au ciment et à la fusion de l’aluminium par le plan de travail de mars 2025 ne réduit aucun coût : au 13 novembre 2026, aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu au titre de l’article 9 et l’acte d’exécution reste un projet. Avec une allocation gratuite de 100 % et un prix moyen de 70,78 CNY (9,85 USD) sur le marché secondaire en 2025, selon l’ICAP, même une réduction reconnue ne compenserait qu’une petite fraction de l’obligation. L’intérêt de descendre sous la valeur par défaut reste supérieur à toute réduction prévisible.
La Chine pèse-t-elle plus que la Turquie dans le MACF ?
En valeur, oui ; en tonnage, non. La Chine est le premier pays d’origine des marchandises couvertes par le MACF en valeur et la Turquie le deuxième : 17,09 contre 10,83 milliards d’euros en 2025, soit 15,4 % et 9,7 % des importations extra-UE. En tonnage, l’ordre s’inverse, avec 14,81 millions de tonnes de Turquie et 11,35 millions de tonnes de Chine (Eurostat, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026). Aucun des deux systèmes d’échange de quotas n’est reconnu au titre de l’article 9 au 13 novembre 2026. La procédure côté exportateur est décrite dans le guide de conformité des exportateurs (en anglais).
Toutes les marchandises chinoises sont-elles soumises au MACF ?
Non. Le MACF ne s’applique qu’aux six secteurs de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 : fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité et hydrogène. L’essentiel des exportations chinoises vers l’Union, comme l’électronique, les machines, les textiles et les biens de consommation, reste hors champ. L’extension à l’aval reste une proposition de la Commission (COM(2025) 989, pas encore adoptée au 13 novembre 2026) : environ 180 produits dans la proposition, environ 200 dans l’orientation générale du Conseil du 12 juin 2026 et environ 457 selon une estimation pour la position du Parlement européen.
Le mandat de négociation du Parlement a été adopté en plénière le 15 septembre 2026, par 464 voix contre 50 et 159 abstentions. Le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est achevé sans accord d’ensemble, et la presse annonce un deuxième trilogue le 30 novembre 2026. La date d’application proposée est le 1er janvier 2028 ; la Chine s’oppose fermement à cette extension. Le point complet figure sur la page extension à l’aval.
Quelle vérification faut-il pour des émissions réelles chinoises ?
Les émissions réelles d’une installation chinoise doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité conformément au règlement délégué (UE) 2025/2551, qui contrôle le rapport d’émissions au regard de la méthode du règlement d’exécution (UE) 2025/2547. Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation : EmiCert S.A. (ESYD, Grèce), Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l. (Accredia, Italie), Intertek Certification AB (Swedac, Suède), ISSC de Damiette, en Égypte (RvA, Pays-Bas, 22 octobre 2026, selon la procédure TAB du RvA, premier organisme établi hors de l’UE) et SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, portée 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026).
Aucun de ces organismes n’est établi en Chine ni en France : le COFRAC n’avait documenté aucune accréditation MACF à cette date. DNV a annoncé le 6 novembre 2026 avoir été accrédité par Accredia, mais Accredia ne l’avait pas publié au 12 novembre 2026 : DNV n’est donc pas pris en compte. La liste officielle de la Commission n’est pas publiée. Les importateurs belges noteront que SGS BELGIUM nv est accrédité par le BELAC, l’organisme national d’accréditation de leur pays.
Seuls les organismes nationaux d’accréditation des États membres de l’UE accréditent les vérificateurs MACF. Selon le tableau de la Commission du 9 novembre 2026, inchangé depuis le 21 octobre, 20 organismes nationaux d’accréditation acceptent les demandes, dont 7 acceptent aussi celles d’organismes établis hors de l’UE, parmi lesquels le COFRAC : un organisme de vérification établi en Chine doit donc s’adresser à l’un de ces sept. Pour les déclarations portant sur 2026, dues le 30 septembre 2027, engagez un vérificateur dès maintenant, car la première vérification exige une visite physique du site. La page vérification des émissions décrit la procédure.