Détention trimestrielle des certificats MACF : la règle des 50 % à partir de 2027

À partir de 2027, le déclarant MACF autorisé détient à chaque fin de trimestre des certificats couvrant au moins 50 % des émissions intrinsèques cumulées, après ajustement.

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Dans le cadre du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais), la détention trimestrielle de certificats oblige chaque déclarant MACF autorisé, à partir de 2027, à détenir à la fin de chaque trimestre des certificats MACF correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques cumulées des marchandises importées depuis le début de l’année civile, après déduction de l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit.

Cette obligation s’ajoute à la restitution annuelle complète, due au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.

Au 10 novembre 2026, 1 702 importateurs avaient obtenu le statut de déclarant MACF autorisé en France, selon la DGEC, autorité compétente pour la France : chacun d’eux est soumis à la règle pour ses importations de 2027, avec un premier contrôle au 31 mars 2027.

Cette page présente la règle article par article, l’applique à deux marchandises (acier de Turquie et urée), décrit la procédure en cas d’insuffisance et expose la pratique annoncée par la DGEC pour 2027.


Qu’est-ce que la détention trimestrielle de certificats MACF ?

La détention trimestrielle est la règle de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, modifié par le règlement (UE) 2025/2083, qui impose au déclarant MACF autorisé, à partir de 2027, de détenir sur son compte du registre MACF, à la fin de chaque trimestre, des certificats MACF correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le 1er janvier de l’année en cours.

Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne donne pas de nom à cette obligation.

La DGEC parle d’« obligation de détention d’un stock de certificats » (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026) et son guide pratique importateurs de « stock minimum » : les trois expressions désignent la même règle.

Ne la confondez pas avec le rapport MACF trimestriel de la période transitoire, qui a pris fin avec le quatrième trimestre 2025.

La règle repose sur trois caractéristiques :

  • Cumul : le seuil de 50 % porte sur les émissions cumulées depuis le 1er janvier, pas sur les importations d’un seul trimestre.
  • Remise à zéro annuelle : le cumul repart de zéro au 1er janvier de chaque année, pas au début de chaque trimestre.
  • Point de contrôle intermédiaire : les certificats de l’année entière se restituent au plus tard le 30 septembre de l’année suivante (article 22, paragraphe 1) ; la détention trimestrielle n’est pas l’obligation finale.

L’article 22, paragraphe 2, ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2027 (article 36, paragraphe 2, point c)) : le premier contrôle tombe le 31 mars 2027 et couvre les marchandises importées depuis le 1er janvier 2027. Aucune détention n’est exigée pour les marchandises importées en 2026.

Le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS) ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane.

La détention trimestrielle oblige l’importateur à constituer sa position en certificats au fil de l’année, au lieu de tout acheter juste avant l’échéance du 30 septembre. La page qu’est-ce que le MACF présente le mécanisme dans son ensemble.

Le tableau ci-dessous résume les sept éléments de la règle et leur base juridique.

Élément Règle Base juridique
Début Importations à partir du 1er janvier 2027 ; premier contrôle au 31 mars 2027 art. 22, par. 2 ; art. 36, par. 2, point c)
Taux Au moins 50 % des émissions intrinsèques cumulées depuis le 1er janvier art. 22, par. 2
Base de calcul a) valeurs par défaut sans la majoration, ou b) certificats restitués l’année précédente pour les mêmes marchandises et origines art. 22, par. 2, points a) et b)
Allocation gratuite L’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit est pris en compte art. 22, par. 2 ; art. 31
Dates de contrôle 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre art. 22, par. 2
Seuil de 50 tonnes franchi en cours d’année Conformité à la fin du trimestre suivant celui du dépassement art. 22, par. 2 bis
Insuffisance Notification et un mois pour compléter ; retrait du statut en cas d’infraction grave ou répétée ; pas d’amende par tonne art. 22, par. 3 ; art. 17, par. 8

Comment calculer les 50 % à chaque fin de trimestre ?

Le minimum à détenir est égal à 50 % des émissions intrinsèques cumulées depuis le 1er janvier, déterminées sur la base a) ou b) puis diminuées de l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit ; les quatre dates de contrôle sont le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.

L’article 22, paragraphe 2, laisse au déclarant le choix entre deux bases :

  • Base a), valeurs par défaut : les valeurs par défaut selon les méthodes de l’annexe IV, « sans la majoration visée au point 4.1 de ladite annexe ». La majoration (mark-up) est de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028, et de 1 % pour les engrais (annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740).
  • Base b), restitution précédente : le nombre de certificats MACF restitués pour l’année civile précédant l’année de la restitution, à condition que la déclaration en douane porte sur les mêmes marchandises, par code NC, et les mêmes pays d’origine que la déclaration MACF présentée l’année civile précédente.

Le paragraphe se termine par une règle sur l’allocation gratuite : l’« ajustement dans le cadre de l’allocation de quotas à titre gratuit visé à l’article 31 » est pris en compte.

L’ajustement se déduit donc des émissions de chaque tonne, puis les 50 % s’appliquent au reste. Un importateur qui dépasse le seuil de minimis de 50 tonnes en cours d’année doit respecter l’obligation à la fin du trimestre suivant celui du dépassement (article 22, paragraphe 2 bis).

Certificats minimum = émissions intrinsèques cumulées après ajustement (t CO2e) × 50 %

L’ajustement par tonne est égal au facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF (benchmark), selon l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620.

Le facteur MACF, part de l’allocation à titre gratuit conservée, vaut 95 % en 2027 (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE) ; le facteur de correction transsectoriel vaut 100 % de 2026 à 2030 (décision d’exécution (UE) 2026/1862). La page valeurs par défaut donne les valeurs par pays et par code NC.

Exemple 1 : demi-produits en acier de Turquie (code NC 7207 11 14)

Le tableau ci-dessous applique la base a) à un importateur de demi-produits en acier non allié de Turquie (Türkiye), code NC 7207 11 14, sur l’ensemble de l’année 2027.

La valeur par défaut sans majoration est de 2,310 tonnes équivalent CO2 (t CO2e) par tonne. L’ajustement 2027 vaut 0,95 × 1,00 × 1,364 = 1,2958 t CO2e ; il reste 1,0142 t CO2e par tonne d’acier.

Le calcul suppose que le référentiel de 1,364 n’est pas mis à jour pour 2027. Le considérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2620 annonce des référentiels actualisés pour les importations à partir du 1er janvier 2027 ; au 23 octobre 2026, aucun acte fixant ces référentiels actualisés n’était publié.

Fin de trimestre Importations cumulées (t d’acier) Émissions cumulées après ajustement (t CO2e) Minimum à détenir (50 %, arrondi à l’unité supérieure) Certificats détenus Conforme ?
31 mars 2027 500 507,10 254 260 Oui
30 juin 2027 1 200 1 217,04 609 620 Oui
30 septembre 2027 1 900 1 926,98 964 950 Non, 14 certificats manquants
31 décembre 2027 2 500 2 535,50 1 268 1 300 Oui

Source : calcul cbamguide.com du 13 novembre 2026 sur l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 et le point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620.

Au 30 septembre 2027, l’importateur manque de 14 certificats. La Commission en informe l’autorité compétente par l’intermédiaire du registre MACF, et celle-ci notifie à l’importateur qu’il doit détenir un nombre suffisant de certificats dans un délai d’un mois à compter de la notification (article 22, paragraphe 3).

En France, cette notification relève de la DGEC, autorité compétente, et non de la douane (DGDDI).

Les certificats des importations de 2027 se restituent au plus tard le 30 septembre 2028.

Une déclaration MACF sur valeurs par défaut retient pour 2027 la valeur par défaut majorée de 20 % (2,772 t CO2e par tonne) : l’importateur restitue 1,4762 certificat par tonne, soit 3 690,5 certificats pour 2 500 tonnes (3 691 en nombre entier), avant toute réduction au titre de l’article 9. La page Turquie présente le MACF pour les marchandises originaires de ce pays.

Exemple 2 : urée originaire d’Égypte (code NC 3102 10 19)

La France est le premier État membre importateur d’engrais couverts par le MACF : 1,19 milliard d’euros et 3,14 millions de tonnes en 2025, soit 14,3 % de la valeur et 15,7 % des quantités importées de pays tiers par l’Union (Eurostat, importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par la France, 2025, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026).

Pour les engrais, la majoration n’est que de 1 %, ce qui rapproche la détention de la restitution.

Exemple sur la base a) : 10 000 tonnes d’urée originaire d’Égypte, code NC 3102 10 19, importées en 2027 à raison de 2 500 tonnes par trimestre.

La valeur par défaut sans majoration est de 1,39 t CO2e par tonne ; l’ajustement 2027 vaut 0,95 × 1,00 × 0,902 = 0,8569 ; il reste 0,5331 t CO2e par tonne. Le tableau ci-dessous donne le minimum à chaque date de contrôle.

Fin de trimestre Importations cumulées (t d’urée) Émissions cumulées après ajustement (t CO2e) Minimum à détenir (50 %, arrondi à l’unité supérieure)
31 mars 2027 2 500 1 332,75 667
30 juin 2027 5 000 2 665,50 1 333
30 septembre 2027 7 500 3 998,25 2 000
31 décembre 2027 10 000 5 331,00 2 666

Source : calcul cbamguide.com du 13 novembre 2026, mêmes textes que l’exemple 1 ; même hypothèse d’un référentiel inchangé pour 2027.

La déclaration MACF de 2027 sur valeurs par défaut, majoration de 1 % comprise (1,39 × 1,01 = 1,4039 t CO2e par tonne), donne 0,547 certificat par tonne, soit 5 470 certificats à restituer au plus tard le 30 septembre 2028. La page engrais présente les codes NC et les valeurs du secteur.

Pourquoi les 50 % ne couvrent pas la moitié des certificats à restituer

La détention trimestrielle exige moins de la moitié des certificats finalement restitués, pour deux raisons : la base a) exclut la majoration, et l’ajustement se déduit avant l’application des 50 %. Le tableau ci-dessous compare le minimum au 31 décembre 2027 avec la restitution de 2028 pour les deux exemples.

Marchandise Minimum au 31 décembre 2027 Certificats à restituer au 30 septembre 2028 (valeurs par défaut) Part détenue au 31 décembre Coût de la restitution au prix repère de 82,32 €
Acier, Turquie, 2 500 t 1 268 3 691 34 % 303 843,12 €
Urée, Égypte, 10 000 t 2 666 5 470 49 % 450 290,40 €

Les certificats des importations de 2027 se paient au prix hebdomadaire de 2027 (article 21, paragraphe 1), encore inconnu : le prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €) sert ici de simple repère.

L’écart entre les deux marchandises tient surtout à la majoration, exclue de la base a) : 20 % pour l’acier en 2027, 1 % pour les engrais. Le solde doit être acheté avant la restitution de septembre 2028. Le calculateur MACF donne le coût par tonne pour chaque code NC et chaque pays d’origine.


Pourquoi le règlement omnibus a abaissé le taux de 80 % à 50 %

La version initiale du règlement (UE) 2023/956 fixait la détention trimestrielle à 80 % des émissions intrinsèques, déterminées sur les valeurs par défaut ; le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »), publié le 17 octobre 2025 et entré en vigueur le 20 octobre 2025, l’a ramenée à 50 %.

Le premier motif est calendaire. La vente des certificats MACF commence le 1er février 2027 sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1) : un importateur qui accumule des obligations en 2026 ne peut pas les couvrir avant cette date.

La détention trimestrielle s’applique donc à partir de 2027, quand les certificats sont effectivement en vente.

Le second motif est financier. Selon le considérant 28 du règlement (UE) 2025/2083, l’obligation de 80 % n’était pas suffisamment adaptée à l’ajustement financier attendu.

Le législateur a donc abaissé le taux à 50 %, pris en compte l’allocation de quotas à titre gratuit du SEQE de l’UE et permis au déclarant de s’appuyer sur la déclaration MACF de l’année précédente pour les mêmes marchandises et pays d’origine. La page règlement omnibus détaille les autres modifications.

Le taux de 50 % va de pair avec le rachat. Le déclarant MACF autorisé peut demander le rachat des certificats excédentaires au prix payé, au plus tard le 31 octobre de l’année de la restitution (article 23, paragraphes 1 et 3).

Le nombre racheté est limité aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2) : c’est la quantité de la détention trimestrielle, pas une fraction des certificats achetés.


Que se passe-t-il en cas de détention insuffisante ?

Une détention insuffisante déclenche la procédure de notification de l’article 22, paragraphe 3 : l’autorité compétente laisse un mois au déclarant pour compléter son compte, et il n’y a pas d’amende par tonne pour une insuffisance trimestrielle.

L’amende de l’article 26, paragraphe 1, vise les certificats non restitués au 30 septembre, pas un écart intermédiaire. La procédure comporte quatre étapes, par ordre de gravité croissante :

  1. Constat de la Commission : la Commission constate que le nombre de certificats sur le compte du déclarant ne respecte pas l’obligation de l’article 22, paragraphe 2, et en informe l’autorité compétente de l’État membre d’établissement par l’intermédiaire du registre MACF.
  2. Notification et délai d’un mois : l’autorité compétente notifie au déclarant MACF autorisé qu’il doit disposer d’un nombre suffisant de certificats sur son compte dans un délai d’un mois à compter de la notification ; elle enregistre la notification et la réponse du déclarant dans le registre MACF.
  3. Réexamen du statut : l’autorité compétente retire le statut de déclarant MACF autorisé en cas d’infraction grave ou répétée à l’obligation de détention trimestrielle, après avoir donné au déclarant la possibilité d’être entendu (article 17, paragraphe 8).
  4. Amende sur la restitution annuelle : le déclarant qui ne restitue pas tous les certificats de l’année au 30 septembre de l’année suivante enfreint l’article 22, paragraphe 1, et l’amende de l’article 26, paragraphe 1, s’applique pour chaque certificat non restitué.

Cette amende est identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE (article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE), soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 16, paragraphe 4, de la même directive).

Le paiement ne libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3). L’autorité peut réduire l’amende lorsque l’insuffisance résulte d’informations erronées d’un exploitant, d’un vérificateur ou de la personne indépendante qui certifie les documents relatifs au prix du carbone (article 26, paragraphe 1 bis).

En France, le rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 indique que « ce texte ne crée aucune sanction » : l’article 26 du règlement s’applique directement.

La page sanctions MACF détaille chaque cas, y compris l’amende de trois à cinq fois ce montant pour une personne qui n’est pas déclarant MACF autorisé.

Qui notifie l’insuffisance ? En France, la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), autorité compétente : questions.macf@developpement-durable.gouv.fr. En Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques) : info.cbam@health.fgov.be. Au Luxembourg, l’Administration de l’environnement : CBAM@aev.etat.lu. La douane (DGDDI en France) contrôle le statut au dédouanement ; la détention des certificats relève de l’autorité compétente.


Liste de contrôle de la déclaration MACF (en anglais)

Ce qui doit être archivé avant l’échéance de la déclaration, avec la base juridique de chaque point. Version anglaise, téléchargement immédiat.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

Prix des certificats MACF achetés pour la détention trimestrielle

Les certificats détenus au titre de la détention trimestrielle couvrent des importations de 2027 et des années suivantes : leur prix est la moyenne hebdomadaire des prix de clôture des enchères de quotas du SEQE de l’UE (article 21, paragraphe 1).

Pour les importations de 2026, le prix est la moyenne trimestrielle des prix de clôture des enchères du trimestre d’importation (article 21, paragraphe 1 bis, inséré par le règlement (UE) 2025/2083).

L’importateur qui achète en 2027 pour ses importations de 2026 connaît donc ces prix avant d’acheter, et aucune détention trimestrielle ne s’applique à ces importations. Le tableau ci-dessous récapitule les prix officiels connus au 13 novembre 2026.

Importations Prix du certificat MACF Base juridique Détention trimestrielle
T1 2026 75,36 € (publié le 7 avril 2026) art. 21, par. 1 bis Non
T2 2026 75,28 € (publié le 6 juillet 2026) art. 21, par. 1 bis Non
T3 2026 82,32 € (publié le 5 octobre 2026) art. 21, par. 1 bis Non
T4 2026 Publication attendue le 4 janvier 2027 art. 21, par. 1 bis Non
À partir de 2027 Moyenne hebdomadaire art. 21, par. 1 Oui, 50 %

Les prix de 2026 ne donnent qu’une indication pour 2027, car les prix hebdomadaires suivent le marché du SEQE de l’UE. L’outil prix des certificats suit les enchères, et la page prévision de prix 2027 rassemble les estimations publiées.

Les certificats MACF n’ont pas de marché secondaire. L’État membre d’établissement du déclarant les vend sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1), et les certificats excédentaires sont rachetés par la même plateforme (article 23).

Le règlement ne prévoit que la vente par l’État membre et le rachat, sans négociation en bourse ni transfert de certificats entre déclarants : l’importateur ne peut pas constituer un stock en achetant à bas prix sur un marché secondaire. La page plateforme centrale commune décrit le fonctionnement prévu.


La détention trimestrielle dans le cycle annuel des certificats MACF

La détention trimestrielle est la deuxième des six étapes du cycle annuel des certificats MACF que gère chaque déclarant MACF autorisé ; elle ne remplace ni l’achat, ni la déclaration, ni la restitution.

Les six étapes se succèdent dans l’ordre du calendrier :

  1. Importer et classer : enregistrez les émissions intrinsèques de chaque envoi de marchandises MACF et cumulez-les à partir du 1er janvier. L’outil codes NC indique si un code est couvert.
  2. Contrôler la position trimestrielle : à partir de 2027, vérifiez à chaque fin de trimestre (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre) que les certificats du compte couvrent au moins 50 % des émissions intrinsèques cumulées, ajustement compris.
  3. Acheter des certificats : achetez-les sur la plateforme centrale commune, où l’État membre d’établissement les vend à partir du 1er février 2027, à tout moment de l’année.
  4. Appliquer la réduction de l’article 9 : si un prix du carbone a été effectivement payé dans un pays tiers, demandez la réduction du nombre de certificats à restituer. Au 23 octobre 2026, l’acte d’exécution de l’article 9 n’était pas adopté et aucun prix du carbone d’un pays tiers n’était reconnu.
  5. Déclarer et restituer : déposez la déclaration MACF au plus tard le 30 septembre et restituez des certificats égaux à 100 % des émissions intrinsèques nettes de l’année civile précédente. Un vérificateur accrédité contrôle les données uniquement lorsque la déclaration repose sur des émissions réelles.
  6. Demander le rachat : si les certificats détenus dépassent la restitution, demandez le rachat au plus tard le 31 octobre au prix payé, dans la limite des certificats que vous deviez acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2).

Pour la vérification de l’étape 5 : au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation de l’UE sont documentés. Aucun n’est français : le COFRAC n’avait documenté aucune accréditation MACF à cette date.

Pour les lecteurs belges, SGS BELGIUM nv est accrédité par BELAC (portée 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026). La liste officielle de la Commission n’était pas publiée à cette date. La page vérificateurs accrédités donne la liste complète.

Respecter les 50 % aux quatre fins de trimestre est une obligation distincte de la restitution annuelle.

Manquer un contrôle trimestriel n’entraîne pas à lui seul l’amende de l’article 26, paragraphe 1, mais déclenche la procédure de l’article 22, paragraphe 3. Une infraction grave ou répétée peut justifier le retrait du statut (article 17, paragraphe 8), même si la quantité annuelle est ensuite correctement restituée.


Détention trimestrielle et ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit

La détention trimestrielle se mesure sur les émissions intrinsèques après l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit prévu à l’article 31, et non sur les émissions brutes (article 22, paragraphe 2).

Cet ajustement pèse lourd tant que l’allocation à titre gratuit subsiste. Le facteur MACF, part de l’allocation à titre gratuit conservée, vaut 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029 et 51,5 % en 2030 (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE).

En 2027, l’ajustement déduit donc 95 % du référentiel des émissions de chaque tonne. La page allocation gratuite explique le mécanisme.

La détention reste significative sur valeurs par défaut, car chaque t CO2e au-dessus du référentiel compte en entier. Le tableau ci-dessous suit l’exemple de l’acier de Turquie de 2027 à 2030, à valeur par défaut (2,310) et référentiel (1,364) inchangés.

Année Facteur MACF Ajustement (t CO2e par tonne) Détention par tonne (base a), 50 %) Restitution par tonne (valeurs par défaut, majoration comprise)
2027 95 % 1,2958 0,5071 1,4762
2028 90 % 1,2276 0,5412 1,7754
2029 77,5 % 1,0571 0,6265 1,9459
2030 51,5 % 0,7025 0,8038 2,3005

Source : calcul cbamguide.com du 13 novembre 2026, valeurs arrondies à quatre décimales ; facteur de correction transsectoriel de 100 % (décision d’exécution (UE) 2026/1862) ; majoration de 20 % en 2027, 30 % à partir de 2028.

Par tonne d’acier, la détention passe de 0,5071 certificat en 2027 à 0,8038 en 2030. Elle augmente à mesure que l’allocation à titre gratuit disparaît ; à partir de 2034, aucun facteur MACF ne s’applique et rien n’est déduit. La page référentiels du MACF donne les référentiels par code NC et par mode de production.


Ce que la DGEC annonce pour 2027

La DGEC a présenté le 10 novembre 2026, dans son webinaire n° 9, la manière dont elle prévoit de gérer les achats, les contrôles de stock et les rachats ; ces annonces décrivent une pratique administrative, à lire avec le règlement.

Le tableau ci-dessous confronte chaque annonce au texte du règlement.

Point Annonce de la DGEC (webinaire n° 9, 10 novembre 2026) Ce que dit le droit
Dates de contrôle Vérification des stocks le lendemain de chaque fin de trimestre, dès 2027 Fin de chaque trimestre ; premier contrôle au 31 mars 2027 (art. 22, par. 2)
Compte Achats par compte MACF, sans mutualisation entre EORI Détention sur le compte du déclarant (art. 22, par. 2) ; un numéro de compte MACF par EORI SIREN (actualité DGDDI du 23 octobre 2026)
Paiement Achat en trois étapes dans le registre, virement instantané avec référence, certificats crédités en fin de journée Règles de vente prévues par un acte délégué (art. 20, par. 6), non adopté au 23 octobre 2026
Arrondi Émissions nettes arrondies au certificat entier supérieur Non précisé à l’article 22
Frais 5 centimes par certificat acheté, « en miroir de l’ETS » Frais à la charge des déclarants (art. 20, par. 5 bis) ; acte délégué non adopté au 23 octobre 2026
Suivi Module « monitor and control » avant fin 2026, avec une notification d’information « seuil dépassé » Pas de disposition propre
Rachat Demande au « 30 octobre » ; paiement du 1er novembre au 15 décembre sur un compte ayant déjà servi à acheter Demande au plus tard le 31 octobre (art. 23, par. 1)
Plafond de rachat pour 2026 50 % des émissions déclarées pour 2026 en valeurs par défaut (lecture de la DGEC) art. 23, par. 2 et 2 bis

Conséquence pratique : un groupe qui importe par plusieurs sociétés, chacune avec son EORI SIREN, respecte la détention compte par compte ; l’excédent d’une filiale ne couvre pas le déficit d’une autre.

Les certificats étant crédités en fin de journée, achetez quelques jours avant la fin du trimestre. La DGEC prévient déjà, pour la restitution de 2027 : « Il ne sera donc pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité ».


Gérer la détention trimestrielle : quatre pratiques

Une détention trimestrielle bien gérée repose sur quatre pratiques, à mettre en place dès le 1er janvier de chaque année.

Le modèle de suivi des certificats MACF (page en anglais), un fichier CSV qui associe un tableau des lignes d’importation et un registre des certificats, sert la première d’entre elles. Les autres modèles figurent sur la page modèles MACF. Voici les quatre pratiques.

  • Suivez les émissions cumulées chaque mois, pas chaque trimestre. Attendre la fin du trimestre pour calculer la position réduit le temps disponible pour acheter ; un suivi mensuel laisse deux à trois mois pour acheter avant chaque contrôle.
  • Utilisez le rachat comme marge de sécurité, pas comme stratégie. La limite de l’article 23, paragraphe 2, couvre les achats excédentaires, mais en faire un outil principal ajoute des démarches inutiles. Achetez un peu au-dessus du minimum de 50 % et réservez le rachat aux vraies surestimations.
  • Alignez les achats sur la saisonnalité des importations. Des volumes concentrés au premier trimestre exigent des certificats plus tôt dans l’année. Des volumes concentrés au quatrième trimestre laissent plus de temps, mais le contrôle du 31 décembre porte sur 50 % des émissions cumulées de toute l’année.
  • Vérifiez l’accès au registre MACF avant l’ouverture des ventes, le 1er février 2027. Le statut et le compte doivent être en place avant cette date. En France, l’accès au registre MACF passe par un compte douane.gouv.fr certifié rattaché à l’EORI SIREN, sans compte EU Login.

L’importateur qui a déposé sa demande au plus tard le 31 mars 2026 peut continuer à importer jusqu’à la décision de l’autorité compétente (article 17, paragraphe 7 bis). La page déclarant MACF autorisé décrit la procédure de demande auprès de la DGEC.

Dans la déclaration en douane, le code Y238 signale ce régime provisoire. La Commission l’a prolongé du 27 septembre 2026 au 31 décembre 2026 (ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande du 15 septembre 2026 ; avis de la douane italienne ADM du 15 septembre 2026 ; le ministère fédéral autrichien des finances donne aussi le 31 décembre 2026).

Il ne vaut que pour une demande déposée au plus tard le 31 mars 2026 et encore sans décision, avec l’identifiant de la demande dans le registre MACF (obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026).

En France, la douane indique (actualité du 23 octobre 2026) que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, qui ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore utiliser Y238 comme référence complémentaire.

Le déclarant MACF autorisé déclare Y128, avec son numéro de compte MACF, en document d’accompagnement. La page déclaration en douane détaille les codes.

Pour confier le suivi des certificats à un prestataire, la page demande d’aide MACF transmet votre besoin, par exemple à un service de déclarant, un éditeur de logiciel ou un consultant.

Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.


Détention trimestrielle et déclaration MACF annuelle

La détention trimestrielle et la déclaration MACF annuelle suivent des calendriers différents mais se rejoignent le 30 septembre, qui est à la fois la date du contrôle du troisième trimestre et l’échéance de la déclaration annuelle (article 6, paragraphe 1).

Au 30 septembre, le déclarant MACF autorisé doit à la fois détenir des certificats couvrant au moins 50 % des émissions cumulées du 1er janvier au 30 septembre, et restituer, avec sa déclaration MACF, des certificats égaux à 100 % des émissions intrinsèques nettes de l’année civile précédente.

Par exemple, au 30 septembre 2028, un importateur doit restituer les certificats de toute l’année d’importation 2027 et confirmer que sa détention couvre 50 % des émissions de ses importations du 1er janvier au 30 septembre 2028.

Pour les importations de 2026, la DGEC annonce une fenêtre de déclaration du 1er février au 30 septembre 2027 sur valeurs par défaut, et à partir du 1er mai 2027 sur émissions réelles.

Quelle est la différence entre la détention trimestrielle et la restitution annuelle ?

La détention trimestrielle est un point de contrôle intermédiaire : à chaque fin de trimestre, des certificats égaux à au moins 50 % des émissions intrinsèques cumulées depuis le 1er janvier, après ajustement. La restitution annuelle est l’obligation finale : des certificats égaux à 100 % des émissions intrinsèques nettes de l’année civile, restitués avec la déclaration MACF au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.

Le contrôle trimestriel assure une conformité progressive. La restitution annuelle éteint l’obligation financière.

La détention trimestrielle s’applique-t-elle en 2026 ?

Non. L’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, modifié par le règlement (UE) 2025/2083, s’applique à partir de 2027, et la vente des certificats MACF ne commence que le 1er février 2027. Le premier contrôle tombe le 31 mars 2027 et couvre les marchandises importées depuis le 1er janvier 2027. Les obligations des importations de 2026 s’éteignent par la première déclaration MACF et la restitution, au plus tard le 30 septembre 2027.

Le rachat permet-il de gérer le risque de détention trimestrielle ?

Le rachat (article 23) permet au déclarant MACF autorisé de faire racheter les certificats excédentaires au prix payé, sur demande présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de la restitution. L’article 23, paragraphe 2, limite le nombre aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année civile de l’achat. Le rachat ne corrige pas après coup une insuffisance trimestrielle déjà notifiée.

La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat. Acheter au-dessus du minimum de 50 % puis demander le rachat de l’excédent après la déclaration reste une méthode de gestion légitime.

Quelle amende en cas de détention trimestrielle insuffisante ?

Le règlement (UE) 2023/956 ne prévoit pas d’amende par tonne pour une insuffisance trimestrielle en tant que telle. Selon l’article 22, paragraphe 3, la Commission informe l’autorité compétente, qui notifie au déclarant qu’il doit disposer d’un nombre suffisant de certificats sur son compte dans un délai d’un mois. Une infraction grave ou répétée peut justifier le retrait du statut de déclarant MACF autorisé (article 17, paragraphe 8).

L’amende de l’article 26, paragraphe 1, identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation, s’applique aux certificats non restitués au 30 septembre.

La détention trimestrielle fait-elle partie de la liste de contrôle MACF ?

Oui. Le suivi de la détention trimestrielle est l’une des 11 actions récurrentes du parcours de conformité de l’importateur, à répéter à chaque fin de trimestre. La liste de contrôle de conformité MACF (page en anglais) détaille les 11 étapes, et la page procédure MACF présente les étapes en français, de la demande de statut à la restitution.


Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.