Qu’est-ce que le MACF ? Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières expliqué en 5 points

Qu’est-ce que le MACF (CBAM) ?

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Le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) oblige depuis le 1er janvier 2026 les importateurs de fer et d’acier, de ciment, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène à couvrir les émissions intrinsèques de leurs marchandises par des certificats MACF.

Le prix officiel du certificat est de 82,32 € par tonne équivalent CO2 (t CO2e) pour le troisième trimestre 2026, publié par la Commission européenne le 5 octobre 2026. Le MACF n’est pourtant ni une taxe ni un droit de douane : de quoi s’agit-il exactement ?

Cinq points suffisent pour le comprendre : ce que le MACF fait payer, les six secteurs couverts, le statut de déclarant MACF autorisé, le prix des certificats et la déclaration MACF annuelle.

Cette page les détaille à l’intention des importateurs et des représentants en douane établis en France, en Belgique et au Luxembourg, avec un exemple chiffré conforme à la méthode légale, le calendrier de 2023 à 2034, le rôle de chaque administration et les réponses aux douze questions les plus fréquentes.


Qu’est-ce que le MACF ? Définition et base juridique

Le MACF est le mécanisme de l’Union européenne établi par le règlement (UE) 2023/956, en période définitive depuis le 1er janvier 2026, qui oblige les importateurs de marchandises à forte intensité de carbone à acheter puis à restituer des certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques de leurs importations, au prix du SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS en anglais), afin d’empêcher la fuite de carbone.

MACF est le sigle retenu par la version française du droit de l’Union. Le texte s’intitule « règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières », et son article 3 parle de « déclarant MACF autorisé », de « certificat MACF » et de « registre MACF ».

La DGEC et la douane française emploient également ce sigle. La page du site fédéral belge consacrée au mécanisme s’intitule « CBAM » (climat.be/cbam), et l’Administration de l’environnement du Luxembourg et le SECO suisse écrivent CBAM sur leurs pages web : les deux sigles désignent le même mécanisme.

La base juridique est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), c’est-à-dire la compétence environnementale, et non la politique commerciale.

Le MACF ne fixe donc aucun droit de douane et ne modifie aucune consolidation tarifaire à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : il crée une obligation de certificats liée au prix du carbone que paient les producteurs européens.

Le règlement (UE) 2023/956 a été modifié par le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »), publié le 17 octobre 2025 et entré en vigueur le 20 octobre 2025. Le texte consolidé du 20 octobre 2025 compte 39 articles et 7 annexes.

Quatorze actes secondaires (treize règlements d’exécution et un règlement délégué) en précisent les modalités ; ils sont présentés sur la page règlement (UE) 2023/956 ; les changements de 2025 sont comparés sur la page règlement omnibus.

Le MACF ne prélève pas à la frontière un pourcentage de la valeur des marchandises : il impose l’achat puis la restitution de certificats. Le tableau ci-dessous le distingue d’un droit de douane, d’une taxe et d’un quota du SEQE de l’UE.

Critère MACF Droit de douane Taxe Quota du SEQE de l’UE
Instrument Certificat MACF : une t CO2e d’émissions intrinsèques (article 3, point 24) Droit calculé sur la valeur en douane ou la quantité Prélèvement sur un revenu, un chiffre d’affaires ou une consommation Quota d’émission : une t CO2e
Qui le supporte Le déclarant MACF autorisé établi dans l’Union Le débiteur de la dette douanière Le contribuable L’exploitant d’une installation située dans l’Union
Formation du prix Moyenne des prix d’enchères du SEQE de l’UE : trimestrielle pour 2026, hebdomadaire à partir de 2027 (article 21) Tarif douanier commun Taux fixé par la loi Marché du carbone de l’UE
Échéance Restitution au plus tard le 30 septembre de l’année suivante À l’importation Selon l’impôt Restitution annuelle dans le SEQE de l’UE
Base juridique Article 192, paragraphe 1, TFUE Politique commerciale commune Droit fiscal national ou de l’Union Directive 2003/87/CE

Un certificat MACF n’est pas un quota du SEQE de l’UE : les deux instruments partagent le prix, pas le marché.

Les cinq notions clés du règlement (UE) 2023/956

Cinq notions du règlement structurent tout le mécanisme : qui importe, qui supporte l’obligation, ce qui est compté, ce qui est restitué et comment le tout est déclaré. Elles sont définies ci-dessous, avec l’article correspondant.

  • Importateur (article 3, point 15) : la personne qui dépose en son nom propre et pour son propre compte la déclaration en douane de mise en libre pratique ou, lorsque cette déclaration est déposée par un représentant en douane indirect, la personne pour le compte de laquelle elle est déposée.
  • Déclarant MACF autorisé (article 3, point 17) : une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17. L’établissement dans l’État membre de la demande est une condition d’octroi (article 17, paragraphe 2, point c).
  • Émissions intrinsèques (article 3, point 22) : les émissions directes libérées lors de la production des marchandises et les émissions indirectes liées à la production de l’électricité consommée, calculées selon l’annexe IV. Pour les marchandises de l’annexe II, seules les émissions directes comptent (article 7, paragraphe 1).
  • Certificat MACF (article 3, point 24) : un certificat électronique correspondant à une tonne équivalent CO2 d’émissions intrinsèques.
  • Déclaration MACF (article 6) : la déclaration annuelle déposée dans le registre MACF au plus tard le 30 septembre pour l’année civile précédente, avec les quantités, les émissions intrinsèques, le nombre de certificats à restituer et, en cas d’émissions réelles, les rapports de vérification.

Toutes ces notions, avec leurs équivalents anglais, figurent dans le glossaire du MACF.

Sept idées reçues sur le MACF

Bien des pages en français consacrées au MACF reprennent des formules qui ne correspondent pas au règlement en vigueur. Voici sept de ces erreurs, avec leur correction.

  • « Le MACF est une taxe carbone aux frontières. » C’est une obligation de certificats : ils sont achetés sur la plateforme centrale commune, peuvent être rachetés dans la limite de l’article 23, paragraphe 2, et leur prix suit le SEQE de l’UE, et non un taux fixé par les pouvoirs publics.
  • « Le MACF est un droit de douane. » Un droit de douane se calcule sur la valeur en douane ; le MACF, sur les émissions intrinsèques : deux envois de même valeur issus de modes de production différents n’entraînent pas la même obligation.
  • « Le MACF couvre toutes les importations. » Il ne couvre que les marchandises de l’annexe I, et l’importateur qui ne dépasse pas 50 tonnes par an est exempté, à condition de déclarer l’exemption dans la déclaration en douane. L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés.
  • « L’exportateur étranger paie le MACF. » L’obligation pèse sur le déclarant MACF autorisé établi dans l’Union. Un exportateur peut absorber le coût dans ses prix, mais le règlement ne lui impose aucune obligation.
  • « Toute déclaration MACF doit être vérifiée. » La vérification n’est exigée que lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles (article 8, paragraphe 1) ; une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur.
  • « Il faut détenir un stock de certificats chaque trimestre depuis janvier 2026. » La détention trimestrielle commence en 2027, à 50 % des émissions (article 22, paragraphe 2) ; aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026.
  • « En 2026, l’importateur ne paie que 2,5 % de ses émissions. » Seule une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes en 2026 ; toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein. Le guide pratique de la DGEC le signale lui-même comme une « erreur courante ».

Le MACF ne s’applique pas non plus aux services : seules les marchandises physiques classées sous les codes NC de l’annexe I sont visées, quelle que soit l’intensité carbone d’une prestation.


Le MACF en 5 points

Cinq points résument le fonctionnement du MACF ; ils sont repris ci-dessous dans l’ordre des sections suivantes.

  1. Le MACF fait payer les émissions intrinsèques des marchandises importées.
  2. Six secteurs sont couverts : fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité et hydrogène.
  3. Seul un déclarant MACF autorisé peut importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF par année civile.
  4. Les certificats MACF suivent le prix du SEQE de l’UE : 82,32 € par t CO2e pour le troisième trimestre 2026.
  5. La déclaration MACF est due chaque année au plus tard le 30 septembre, la première fois le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026.

Point 1 : le MACF fait payer les émissions intrinsèques des marchandises importées

Le MACF fait payer les émissions intrinsèques : les émissions directes libérées lors de la production et, selon le secteur, les émissions indirectes liées à l’électricité consommée (article 3, point 22). L’importateur couvre ces émissions par des certificats MACF, après déduction de l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (article 31).

Les émissions directes comptent dans les six secteurs. Les émissions indirectes ne comptent que pour le ciment, les engrais et le minerai de fer aggloméré (code NC 2601 12 00), car l’annexe II limite les autres marchandises aux émissions directes.

Les émissions s’expriment, installation par installation, en tonnes équivalent CO2 par tonne de marchandise : ce sont les émissions intrinsèques spécifiques. Pour une marchandise complexe, comme un tube en acier, les émissions des précurseurs s’ajoutent à celles de l’usine qui les transforme.

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2547 prévoit une méthode fondée sur le calcul (méthode standard ou bilan massique) et une méthode fondée sur la mesure (annexe II, point B.2). La page émissions intrinsèques détaille les équations.

Lorsque le fournisseur ne transmet pas d’émissions réelles, l’importateur utilise les valeurs par défaut de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740.

La majoration (mark-up) s’ajoute à la valeur « émissions totales » : 10 % en 2026, 20 % en 2027, 30 % à partir de 2028, 1 % pour les engrais chaque année et aucune pour l’électricité.

Elle s’applique avant la déduction, et le référentiel n’en comporte pas : chaque tonne majorée est payée au prix plein.

Le recours aux émissions réelles suppose les 16 données du rapport d’émissions de l’exploitant (annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547), communiquées en langue anglaise (article 10, paragraphe 4, du même règlement), ainsi qu’une vérification.

Les deux voies ne déduisent pas non plus le même référentiel : la colonne B pour les valeurs par défaut, la colonne A augmentée de l’allocation intégrée des précurseurs pour les émissions réelles. Il convient donc de chiffrer les deux options, à l’aide de la page valeurs par défaut pour les tables par pays.

Le lieu de production ne change pas la méthode : une tonne d’acier chinois issu d’un haut fourneau suit les mêmes règles qu’une tonne d’acier turc.

Parmi les pays tiers, seules les marchandises originaires de Suisse, d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1).

Il en va de même pour cinq territoires : Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla.

Point 2 : six secteurs et 42 rubriques de l’annexe I

L’annexe I du règlement compte 42 rubriques réparties en six secteurs : 15 pour le fer et l’acier, 6 pour le ciment, 14 pour l’aluminium, 5 pour les engrais, 1 pour l’électricité et 1 pour l’hydrogène.

C’est le code NC (nomenclature combinée) déclaré en douane, et lui seul, qui détermine si une marchandise est couverte. La liste comprend déjà des produits d’aval : vis et boulons (7318), constructions (7308), autres ouvrages en fer ou en acier (7326) et autres ouvrages en aluminium (7616).

Le tableau ci-dessous donne, pour une marchandise type de chaque secteur, la valeur par défaut de la table « autres pays et territoires », sans majoration, et le référentiel du MACF (benchmark) de la colonne B.

Secteur Exemples (annexe I) Valeur par défaut « autres pays » (t CO2e/t) Référentiel colonne B (t CO2e/t) Émissions indirectes comptées
Fer et acier Demi-produits, laminés plats, tubes, vis Laminés plats à chaud (7208) : 4,049 1,370 (haut fourneau) Non, sauf minerai aggloméré (2601 12 00)
Ciment Clinker, ciment Portland, argile calcinée Ciment Portland gris (2523 29 00) : 1,440 0,666 Oui
Aluminium Aluminium sous forme brute, profilés, tôles Aluminium sous forme brute (7601) : 2,203 1,423 (aluminium primaire) Non
Engrais Urée, ammoniac, acide nitrique, nitrate de potassium Urée (3102 10 19) : 2,720 0,902 Oui
Électricité Électricité (2716 00 00) Facteur d’émission par pays (annexe III du règlement d’exécution (UE) 2025/2621) Aucun : ajustement nul Sans objet
Hydrogène Hydrogène (2804 10 00) 17,740 5,089 Non

Valeurs par défaut : annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, sans majoration. Référentiels : colonne B du point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620. Les tables par pays s’écartent parfois nettement de ces valeurs.

Pour l’aluminium, les perfluorocarbures (CF4 et C2F6) entrent dans les émissions directes ; pour les engrais, le protoxyde d’azote (N2O) aussi. Les plastiques et les produits chimiques organiques ne sont pas couverts et ne figurent dans aucune proposition en cours (article 30, paragraphe 2, clause de réexamen ; voir CBAM and plastics, en anglais).

La liste par secteur figure sur la page marchandises soumises au MACF, et la vérification code par code sur la page codes NC du MACF.

Une extension à l’aval est en discussion, mais elle reste une proposition. La Commission a proposé le 17 décembre 2025 (COM(2025) 989) d’ajouter environ 180 produits en acier et en aluminium à partir du 1er janvier 2028, selon son communiqué.

L’orientation générale du Conseil du 12 juin 2026 reprend la liste de la Commission et y ajoute 202 codes NC à huit chiffres (« environ 200 » selon la presse spécialisée), soit un peu plus de 300 rubriques et codes au total selon le décompte de cbamguide.com à partir des deux documents.

Le Parlement a adopté son mandat le 15 septembre 2026 par 464 voix contre 50 et 159 abstentions, pour environ 457 produits selon une estimation de presse.

Le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est achevé sans accord global selon la presse ; quatre questions ont été renvoyées au niveau technique (seuil de minimis pour les produits en aluminium, ferraille, plateformes en ligne, valeurs par défaut mondiales), et un deuxième trilogue est annoncé par la presse pour le 30 novembre 2026. Le suivi figure sur la page extension à l’aval du MACF.

Ces six secteurs pèsent lourd pour la France. Selon Eurostat, les importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par la France en 2025 s’élèvent à 7,28 milliards d’euros, soit 6,5 % des importations extra-UE de ces marchandises et le sixième rang des États membres ; pour les engrais, la France est au premier rang, avec 1,19 milliard d’euros (14,3 %) et 3,14 millions de tonnes (15,7 %).

La Belgique déclare 7,65 milliards d’euros (6,9 %, cinquième rang) (Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026). Ce sont des statistiques commerciales, pas des déclarations MACF.

Point 3 : au-delà de 50 tonnes, seul un déclarant MACF autorisé peut importer

Depuis le 1er janvier 2026, seul un déclarant MACF autorisé peut importer des marchandises MACF au-dessus du seuil de minimis de 50 tonnes par année civile (articles 4 et 5), et les autorités douanières refusent l’importation à toute autre personne (article 25, paragraphe 1).

Le statut se demande uniquement dans le registre MACF (article 5, paragraphe 3), auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’établissement. Après décision favorable, la Commission attribue un numéro de compte MACF unique (article 16, paragraphe 1).

Le statut est accordé à plusieurs conditions : absence d’infraction grave ou répétée à la législation douanière ou fiscale, aux règles relatives aux abus de marché ou au MACF, absence d’infraction pénale grave liée à l’activité économique, capacité financière et opérationnelle, établissement dans l’État membre et numéro EORI (article 17, paragraphe 2) ; une entreprise établie depuis moins de deux exercices fournit en outre une garantie (article 17, paragraphe 5).

Le délai légal de décision est de 120 jours (règlement d’exécution (UE) 2025/486, article 4). La DGEC indique que l’instruction d’un dossier complet « n’excède pas la semaine » (webinaire n° 8 du 28 avril 2026).

Le module de gestion des autorisations (AMM) du registre MACF fonctionne depuis le 31 mars 2025. Au 7 janvier 2026, plus de 12 000 demandes avaient été déposées dans l’Union et plus de 4 100 opérateurs avaient été autorisés.

En France, au 10 novembre 2026, « 1 702 importateurs ont obtenu le statut de “déclarant MACF autorisé”, sur les 1 700 estimés par les services de la DGEC » (webinaire n° 9). La procédure complète est décrite sur la page déclarant MACF autorisé.

Un importateur est exempté lorsque la masse nette cumulée de ses importations, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1) ; il déclare l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137.

L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4). Une entreprise qui importe 60 tonnes d’acier dans l’année entre dans le MACF pour toutes ses importations de l’année (article 2 bis, paragraphe 2).

La Commission a publié sa première évaluation du seuil le 30 septembre 2026 : il exempte 0,87 % des émissions intrinsèques et reste inchangé ; la prochaine est due le 30 avril 2027. Le calcul du seuil et la conduite à tenir en cas de dépassement figurent sur la page seuil de minimis.

L’obligation pèse sur l’importateur ou sur son représentant en douane indirect. Une entreprise non établie dans un État membre ne peut pas obtenir le statut : son représentant en douane indirect doit le détenir, que l’importateur soit exempté ou non (article 5, paragraphe 2). En représentation directe, toutes les obligations restent chez l’importateur.

L’importateur qui a déposé sa demande au plus tard le 31 mars 2026 peut continuer d’importer jusqu’à la décision (article 17, paragraphe 7 bis). En douane, ce régime provisoire passe par le code Y238, dont la note DGDDI du 29 décembre 2025 annonçait la suppression à partir du 27 septembre 2026.

La Commission l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 (ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande du 15 septembre 2026 ; avis de l’Agence des douanes et des monopoles italienne (ADM) du 15 septembre 2026 ; le ministère fédéral autrichien des Finances retient également le 31 décembre 2026).

Y238 reste réservé aux demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 et non encore tranchées, avec l’identifiant de la demande dans le registre MACF, obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026.

En France, la douane précise (actualité du 23 octobre 2026) que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, qui ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore l’utiliser comme référence complémentaire ; « les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner ».

Le déclarant MACF autorisé déclare son numéro de compte MACF avec le code Y128, en France comme document d’accompagnement de l’article et non comme référence complémentaire, dès sa première importation MACF de l’année, même sous 50 tonnes (note DGDDI du 29 décembre 2025 ; actualité du 23 octobre 2026). Les codes et leur placement sont détaillés sur la page déclaration en douane MACF.

Point 4 : les certificats MACF suivent le prix du SEQE de l’UE

Un certificat MACF correspond à une tonne équivalent CO2 d’émissions intrinsèques, et son prix suit celui des quotas du SEQE de l’UE.

Pour les importations de 2026, le prix est la moyenne trimestrielle des prix de clôture des quotas sur la plateforme d’enchères, pour le trimestre d’importation (article 21, paragraphe 1 bis) ; à partir de 2027, il devient hebdomadaire (article 21, paragraphe 1). Le règlement d’exécution (UE) 2025/2548 en fixe les modalités de calcul et de publication.

Le tableau ci-dessous reprend les prix officiels publiés par la Commission.

Trimestre d’importation Prix officiel par certificat Publication
T1 2026 75,36 € 7 avril 2026
T2 2026 75,28 € 6 juillet 2026
T3 2026 82,32 € 5 octobre 2026
T4 2026 Non publié Attendue le 4 janvier 2027

À partir du 1er février 2027, chaque État membre vend les certificats aux déclarants établis sur son territoire, sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1) ; le contrat de la plateforme a été conclu le 30 juin 2026 avec European Dynamics SA.

Les certificats sont détenus et restitués dans le compte du déclarant dans le registre MACF. Selon la DGEC (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026), un certificat payé par virement instantané est crédité en fin de journée : il ne sera « pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité ».

Le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF), sans pouvoir être négatif (article 31 ; règlement d’exécution (UE) 2025/2620).

Le facteur MACF est de 97,5 % en 2026 : c’est la part de l’allocation à titre gratuit conservée par les producteurs européens (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE). Le facteur de correction transsectoriel est de 100 % de 2026 à 2030 (décision d’exécution (UE) 2026/1862).

La charge n’est donc faible en 2026 que pour une marchandise proche de son référentiel. Une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes ; toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein.

La DGEC écrit elle-même dans son guide pratique : « Erreur courante : penser que, pour les importations de 2026, seules 2,5% des émissions importées seront redevables du MACF ». Le détail du prix, de l’achat et du rachat figure sur la page certificats MACF.

Le cycle des certificats se poursuit après l’achat. À partir de 2027, le déclarant MACF autorisé détient, à la fin de chaque trimestre, des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2) ; premier contrôle au 31 mars 2027.

En cas d’insuffisance, l’autorité compétente laisse un mois pour compléter (article 22, paragraphe 3) ; il n’y a pas d’amende par tonne.

La demande de rachat est présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution (article 23, paragraphe 1) ; le nombre est limité aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année civile de l’achat, et les certificats achetés en 2027 pour 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (article 23, paragraphes 2 et 2 bis).

La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat. Les certificats achetés pour 2026 et non utilisés sont annulés le 1er novembre 2027 (article 24, paragraphe 2). La règle de stock est expliquée sur la page détention trimestrielle.

Point 5 : la déclaration MACF est due chaque année au plus tard le 30 septembre

La déclaration MACF est le décompte annuel de la période définitive. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le déclarant MACF autorisé présente sa déclaration MACF et restitue les certificats correspondants ; la première échéance est le 30 septembre 2027, pour les importations de 2026 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).

La déclaration contient les quantités par type de marchandise, les émissions intrinsèques totales, le nombre de certificats à restituer et, le cas échéant, le prix du carbone payé dans le pays d’origine (article 6, paragraphe 2).

Le rapport MACF trimestriel de la période transitoire, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, a pris fin avec le quatrième trimestre 2025. Il ne donnait lieu à aucun paiement, et la seule sanction était une amende de 10 à 50 € par tonne d’émissions non déclarées (article 35, paragraphe 5).

Les deux obligations ne portent pas le même nom : le rapport était trimestriel et n’entraînait aucun achat de certificats, la déclaration est annuelle et s’accompagne de la restitution de certificats.

Selon la DGEC (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026), le module de déclaration sur valeurs par défaut ouvrira le 1er février 2027 et celui sur émissions réelles début mai 2027 ; l’échéance légale reste le 30 septembre 2027. Le contenu et les étapes de dépôt sont détaillés sur la page déclaration MACF.

La vérification n’est exigée que pour une déclaration fondée sur les émissions réelles (article 8, paragraphe 1). Seuls les organismes nationaux d’accréditation des États membres de l’UE accréditent les vérificateurs MACF (règlement délégué (UE) 2025/2551), selon la norme EN ISO/IEC 17029:2019.

La première année, une visite physique de l’installation est obligatoire (règlement d’exécution (UE) 2025/2546, articles 2 à 4). Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation ; ils sont listés ci-dessous.

  • EmiCert S.A. (Athènes) : ESYD, Grèce, annexe de portée datée du 14 septembre 2026.
  • Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l. : Accredia, Italie, décision du 28 septembre 2026.
  • Intertek Certification AB (Kista) : Swedac, Suède, 13 octobre 2026.
  • Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC) de Damiette, Égypte : RvA, Pays-Bas, 22 octobre 2026, selon la procédure TAB du RvA (le RvA assiste à la première vérification MACF, puis l’accréditation devient régulière) ; premier vérificateur établi hors de l’UE.
  • SGS BELGIUM nv (Anvers) : BELAC, Belgique, annexe de portée 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026.

Aucun n’est français : le COFRAC, organisme national d’accréditation de la France, n’a documenté aucune accréditation MACF à cette date. DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia que celle-ci n’avait pas publiée (vérifié les 11 et 13 novembre 2026) : elle n’est pas comptée.

La Commission n’a pas publié de liste. Selon son état des lieux du 9 novembre 2026, 24 organismes nationaux d’accréditation proposent l’accréditation MACF ; selon celui du 21 octobre 2026, 20 acceptent des demandes et 7 acceptent des candidats établis hors de l’UE, dont le COFRAC.

Les rapports de vérification sont émis dans le registre MACF à partir de janvier 2027.

Les prestataires annoncent de 5 000 à 50 000 € par installation (estimation de marché) : un importateur qui s’approvisionne auprès de 50 installations hors de l’UE peut donc devoir financer un premier cycle de vérification de 250 000 € à 2,5 millions d’euros.

Les portées par groupe d’activités figurent sur la page vérificateurs accrédités, et la mission elle-même sur la page vérification des émissions.


La newsletter MACF (en anglais)

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Le MACF expliqué simplement : le principe et un exemple chiffré

Le MACF égalise le prix du carbone à la frontière : l’importateur paie, pour les émissions liées à la production de ses marchandises, le prix qu’acquitte un producteur européen dans le SEQE de l’UE pour la même marchandise, déduction faite de la part d’allocation à titre gratuit que ce producteur conserve encore.

L’exemple ci-dessous applique la méthode légale, en cinq étapes, à une importation de demi-produits en acier au troisième trimestre 2026 sur valeurs par défaut.

  1. Déterminez la quantité importée : 1 000 tonnes de demi-produits en acier non allié de Turquie (Türkiye), code NC 7207 11 14.
  2. Calculez les émissions intrinsèques par tonne : valeur par défaut 2,310 t CO2e/t × 1,10 (majoration 2026) = 2,541 t CO2e/t.
  3. Déduisez l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit : 0,975 (facteur MACF) × 1,00 (facteur de correction transsectoriel) × 1,364 (référentiel colonne B, haut fourneau) = 1,3299 t CO2e/t.
  4. Obtenez le nombre de certificats : (2,541 moins 1,3299) × 1 000 t = 1 211,1 certificats, soit 1,2111 certificat par tonne.
  5. Multipliez par le prix officiel : 1 211,1 × 82,32 € (troisième trimestre 2026) = 99 697,75 €.

Le coût atteint donc 99,70 € par tonne, contre 209,18 € avant l’ajustement. Le raccourci erroné qui applique 2,5 % au coût brut donnerait 5,23 € par tonne, soit 19 fois moins.

Le calculateur MACF applique la même formule légale à tous les pays et codes NC ; son résultat est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620), et seul le chiffre de votre déclaration MACF fait foi.

Le tableau ci-dessous donne le coût net par tonne de sept marchandises importées sur valeurs par défaut, au prix officiel du troisième trimestre 2026 de 82,32 €, calculé sur les tables officielles avec la formule légale qu’utilise le calculateur MACF du site.

Marchandise et origine (valeurs par défaut) Valeur par défaut (t CO2e/t) Avec majoration 2026 Référentiel colonne B Coût avant ajustement Coût net 2026 Coût net 2030, même prix
Demi-produits en acier, Turquie, 7207 11 14 2,310 2,541 1,364 209,18 €/t 99,70 €/t 189,38 €/t
Demi-produits en acier, Chine, 7207 12 10 3,169 3,4859 1,364 286,96 €/t 177,48 €/t 281,31 €/t
Laminés plats à chaud, Corée du Sud, 7208 2,118 2,3298 1,370 191,79 €/t 81,83 €/t 168,58 €/t
Ciment Portland gris, Turquie (valeur « autres pays »), 2523 29 00 1,440 1,584 0,666 130,39 €/t 76,94 €/t 125,87 €/t
Aluminium sous forme brute, Chine, 7601 3,000 3,300 1,423 271,66 €/t 157,44 €/t 260,72 €/t
Urée, Égypte, 3102 10 19 1,390 1,4039 0,902 115,57 €/t 43,17 €/t 77,33 €/t
Hydrogène, ligne « autres pays », 2804 10 00 17,740 19,514 5,089 1 606,39 €/t 1 197,94 €/t 1 682,72 €/t

Valeurs par défaut : annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 ; la ligne turque du ciment Portland gris porte un tiret, si bien que la valeur « autres pays et territoires » s’applique. Majoration de 10 % en 2026 et de 30 % en 2030 (1 % pour les engrais). Référentiels : colonne B du point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620, mode de production indiqué par la ligne du pays : (C), haut fourneau, pour l’acier et (K), primaire, pour l’aluminium. Facteur MACF de 97,5 % en 2026 et de 51,5 % en 2030. Aucune réduction au titre de l’article 9.

L’urée égyptienne illustre l’enjeu pour les importateurs d’engrais, secteur dans lequel la France est le premier importateur de l’Union : 43,17 € par tonne en 2026, 77,33 € en 2030 au même prix.

L’hydrogène illustre l’autre extrême : sur émissions réelles, un hydrogène dont les émissions vérifiées ne dépassent pas 97,5 % du référentiel de 5,089 t CO2e/t (soit 4,962 t CO2e/t), hydrogène vert compris, ne doit aucun certificat en 2026.

La méthode pas à pas est expliquée sur la page calcul du MACF, et les référentiels par code NC sur la page référentiels du MACF.

Le coût augmente chaque année, car le facteur MACF baisse et la majoration monte. Le tableau ci-dessous montre l’effet sur l’exemple turc, prix maintenu à 82,32 €.

Année Facteur MACF (allocation conservée) Part de l’allocation supprimée Majoration Coût net, demi-produits turcs 7207 11 14
2026 97,5 % 2,5 % 10 % 99,70 €/t
2027 95 % 5 % 20 % 121,52 €/t
2028 90 % 10 % 30 % 146,15 €/t
2029 77,5 % 22,5 % 30 % 160,19 €/t
2030 51,5 % 48,5 % 30 % 189,38 €/t
2031 39 % 61 % 30 % Pas de chiffre : aucun facteur de correction fixé
2032 26,5 % 73,5 % 30 % Pas de chiffre : aucun facteur de correction fixé
2033 14 % 86 % 30 % Pas de chiffre : aucun facteur de correction fixé
À partir de 2034 Aucun facteur MACF 100 % 30 % 247,21 €/t

Facteurs : article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE. Facteur de correction transsectoriel de 100 % de 2026 à 2030 (décision d’exécution (UE) 2026/1862). Des référentiels mis à jour sont prévus pour les importations à partir du 1er janvier 2027 (considérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2620) : les chiffres des années suivantes sont indicatifs.

La marche la plus haute se situe entre 2029 et 2030, quand le facteur MACF passe de 77,5 % à 51,5 %, soit 26 points en un an. Pour une marchandise au niveau de son référentiel, la part payante fait plus que doubler, de 22,5 % à 48,5 % du référentiel.

Une marchandise déclarée sur valeurs par défaut, nettement au-dessus du référentiel, paie déjà l’excédent au prix plein : son coût augmente moins vite, de 160,19 € à 189,38 € par tonne dans l’exemple. Les contrats d’achat qui courent au-delà de 2027 doivent intégrer cette courbe.


Pourquoi le MACF existe : la fuite de carbone et le SEQE de l’UE

Le MACF existe pour empêcher la fuite de carbone : les producteurs européens paient le carbone dans le SEQE de l’UE, et sans correctif la production à forte intensité de carbone se déplacerait vers des pays sans prix comparable, sans qu’une seule tonne de CO2 soit évitée dans le monde.

Les émissions de l’Union baisseraient alors sur le papier tandis que les émissions mondiales resteraient stables ou augmenteraient.

Selon l’OCDE, le MACF couvre moins de 0,5 % des émissions mondiales dans sa première phase (2026) ; son rôle est structurel : il retire l’avantage financier de la délocalisation sur le premier marché d’importation de biens industriels au monde.

Jusqu’ici, l’allocation à titre gratuit du SEQE de l’UE protégeait les secteurs exposés contre ce risque.

Elle disparaît progressivement entre 2026 et 2034 pour les marchandises MACF, et le MACF prend le relais au même rythme : à chaque baisse de l’allocation, l’ajustement que l’importateur déduit de ses émissions diminue d’autant. La page allocation gratuite explique ce lien côté producteurs européens.

Le principe est l’égalité de traitement, non la fermeture du marché. Le prix du carbone effectivement payé dans le pays d’origine réduit le nombre de certificats à restituer, compte tenu de tout rabais ou compensation (article 9, paragraphe 1).

Au 23 octobre 2026, aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu au titre de l’article 9 et l’acte d’exécution n’est pas adopté : le projet a été publié le 13 mai 2026 et la consultation a fermé le 10 juin 2026.

Sur valeurs par défaut, une réduction n’est possible que par référence aux prix annuels par défaut du carbone que la Commission peut fixer à partir de 2027 (article 9, paragraphe 4).

Le système turc d’échange de quotas, dont le règlement a été publié le 27 août 2026, fonctionne en phase pilote avec 100 % d’allocation gratuite, si bien qu’aucun prix n’est effectivement payé ; le SEQE coréen et le système national chinois couvrent la sidérurgie mais lui allouent ses quotas gratuitement, selon l’ICAP (International Carbon Action Partnership). Le détail figure sur la page déduction du prix du carbone.

Le SEQE de l’UE lui-même est en révision. La proposition COM(2026) 616 du 17 juillet 2026 réintroduirait 15 % de l’allocation gratuite supprimée pour les secteurs MACF à partir de 2028 et repousserait la fin de la suppression de 2034 à 2038 : c’est une proposition, pas le droit en vigueur.

Pour la réserve de stabilité du marché, le Conseil et le Parlement ont conclu un accord provisoire les 20 et 21 octobre 2026 (communiqué IP/26/2206) ; l’adoption formelle est en attente. Le MACF n’a pas de prix plancher propre : toute baisse du prix des quotas se répercute sur les certificats.


Le calendrier du MACF de 2023 à 2034

Le MACF a fonctionné comme un simple exercice de déclaration du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 et comporte une obligation financière depuis le 1er janvier 2026. Le tableau ci-dessous associe chaque échéance à sa base juridique.

Échéance Événement Base juridique
1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 Période transitoire (rapports MACF trimestriels, sans certificats) Article 32
20 octobre 2025 Entrée en vigueur du règlement omnibus (UE) 2025/2083 Règlement (UE) 2025/2083, article 2
1er janvier 2026 Début de la période définitive Article 36, paragraphe 2, point b)
31 mars 2026 Fin du délai de demande pour importer à titre provisoire (échu) Article 17, paragraphe 7 bis
1er septembre 2026 Ouverture de l’enregistrement des vérificateurs dans le registre MACF Article 10 bis, paragraphe 1
31 décembre 2026 Dernier jour d’utilisation du code Y238, pour les seules demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 et non tranchées Pratique douanière (ATLAS-Info 0997/2026 ; avis ADM du 15 septembre 2026)
4 janvier 2027 Publication attendue du prix du quatrième trimestre 2026 Article 21, paragraphe 1 bis
1er février 2027 Début de la vente des certificats MACF sur la plateforme centrale commune Article 20, paragraphe 1
31 mars 2027 Premier contrôle de la détention trimestrielle (importations depuis le 1er janvier 2027) Article 22, paragraphe 2
30 avril 2027 Prochaine évaluation du seuil de minimis Article 2 bis, paragraphe 3
30 septembre 2027 Première déclaration MACF et restitution des certificats, pour 2026 Article 6, paragraphe 1 ; article 22, paragraphe 1
31 octobre 2027 Date limite des demandes de rachat Article 23, paragraphe 1
1er novembre 2027 Annulation des certificats achetés pour les émissions de 2026 Article 24, paragraphe 2
À partir de 2034 Plus aucun facteur MACF : l’allocation à titre gratuit pour les marchandises MACF prend fin Article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE

Toutes les dispositions sont celles du règlement (UE) 2023/956 modifié par le règlement (UE) 2025/2083, sauf autre acte cité. À l’exception du code Y238, qui relève de la pratique douanière nationale, ces échéances sont identiques dans les 27 États membres.

Deux modifications apportées par le règlement omnibus structurent ce calendrier : la première déclaration MACF a été fixée au 30 septembre 2027, et le seuil de minimis massique de 50 tonnes par an a remplacé l’ancien seuil fondé sur la valeur de chaque envoi.

La séquence complète, y compris l’extension à l’aval et le MACF britannique, figure dans le calendrier du MACF.


Le MACF en France, en Belgique et au Luxembourg : qui fait quoi

Les règles du MACF sont identiques dans les 27 États membres, car le règlement (UE) 2023/956 s’applique directement ; l’administration change d’un pays à l’autre. Le tableau ci-dessous compare les autorités, avec la Suisse pour mémoire.

France Belgique Luxembourg Suisse
Autorité compétente Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), ministère de la Transition écologique SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques Administration de l’environnement (AEV) Aucune : marchandises d’origine suisse exclues (annexe III, point 1)
Douane DGDDI : contrôle du statut au dédouanement Administration générale des Douanes et Accises (SPF Finances) Administration des douanes et accises OFDF (hors MACF)
Contact questions.macf@developpement-durable.gouv.fr info.cbam@health.fgov.be ; climat.be/cbam CBAM@aev.etat.lu info.afwa@seco.admin.ch (SECO, information seulement)
Organisme d’accréditation COFRAC (aucune accréditation MACF documentée) BELAC (SGS BELGIUM nv accrédité) OLAS (aucun des sept vérificateurs MACF documentés) Sans objet

Sources : liste des autorités compétentes nationales de la Commission ; page CBAM de l’AEV mise à jour le 25 septembre 2026 ; page du SECO lue le 13 novembre 2026 ; vérificateurs MACF accrédités documentés au 12 novembre 2026.

En France, la DGEC, autorité compétente pour la France, accorde le statut, vérifie le seuil de minimis, prononce les amendes et valide les rachats ; la douane (DGDDI) contrôle le statut au dédouanement par une liaison automatisée avec le registre MACF.

La Commission prévoit en principe un compte EU Login, mais la France a mis en place son propre accès : selon le guide pratique de la DGEC (19 janvier 2026), il repose sur un compte douane.gouv.fr certifié, rattaché à l’EORI de l’entreprise, avec l’habilitation CBAM-APP.CBAM_DECLARANT, et « vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login ».

La demande et chaque déclaration en douane utilisent l’EORI fondé sur le SIREN. Au 27 avril 2026, la DGEC avait reçu 1 852 demandes, en avait validé 1 323 et en avait refusé automatiquement 377 déposées avec un EORI SIRET (webinaire n° 8).

Les étapes de connexion sont décrites sur la page registre MACF, le format du numéro sur la page numéro de compte MACF, et la pratique nationale sur la page MACF en France.

En Belgique, l’autorité compétente est le Service Changements climatiques du SPF Santé publique ; BELAC a accrédité SGS BELGIUM nv, seul vérificateur MACF qu’il ait accrédité au 12 novembre 2026.

Au Luxembourg, l’Administration de l’environnement traite les demandes après un accès au module de gestion des autorisations (AMM) : selon sa page mise à jour le 25 septembre 2026, l’instruction prend en moyenne dix jours, un jour en cas d’urgence.

Le placement des codes en douane peut différer d’un pays à l’autre : vérifiez-le auprès de votre administration des douanes.

La Suisse n’a pas d’autorité MACF. Selon le SECO, « les marchandises originaires de Suisse sont exemptées du CBAM de l’UE en raison du couplage des systèmes » d’échange de quotas.

Une entreprise suisse qui importe dans l’Union sans y être établie passe par un représentant en douane indirect titulaire du statut (article 5, paragraphe 2).


Que doit faire un importateur dès maintenant ?

Un importateur doit réunir trois éléments avant 2027 : un statut valide, des données d’émissions de ses fournisseurs et un budget pour l’achat des certificats à partir du 1er février 2027. La liste ci-dessous classe les étapes par priorité.

  • Vérifiez, code NC par code NC, si vos importations relèvent de l’annexe I, avec l’outil de vérification des codes NC.
  • Additionnez la masse nette de toutes vos marchandises MACF de l’année civile et comparez-la au seuil de 50 tonnes.
  • Contrôlez votre statut ou l’état de votre demande dans le registre MACF, et le code (Y128, Y137 ou Y238) porté dans vos déclarations en douane.
  • Demandez à vos fournisseurs les données d’émissions de chaque installation, à l’aide d’un modèle structuré de la page modèles MACF.
  • Estimez le coût de 2026 avec le calculateur MACF et suivez le prix trimestriel avec l’outil prix des certificats.
  • Prévoyez la trésorerie pour les achats à partir du 1er février 2027 et pour la détention trimestrielle de 2027.

Plus vous sollicitez tôt vos fournisseurs, plus vous avez de chances d’obtenir des émissions réelles plutôt que des valeurs par défaut majorées, et donc une facture de certificats moins lourde. Les éditeurs de logiciels sont recensés sur la page logiciels MACF, et les cabinets de conseil sur la page consultants MACF.

Pour recevoir des propositions, décrivez votre besoin sur la page trouver un prestataire MACF : vérificateur, consultant, service de déclarant, logiciel, données fournisseurs, formation ou calcul des émissions. Les sept besoins ont chacun leur formulaire, par exemple la demande de vérificateur ou la demande de calcul des émissions.

Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com ; cette commission ne détermine jamais quels prestataires sont cités sur ce site, ni la manière dont ils le sont.


Questions fréquentes sur le MACF

Les douze réponses ci-dessous portent sur les questions les plus recherchées en français au sujet du MACF ; d’autres figurent dans la FAQ du MACF.

Le MACF est-il une taxe ou un droit de douane ?

Non. Le MACF n’est ni une taxe ni un droit de douane : c’est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE. L’importateur achète puis restitue des certificats correspondant aux émissions intrinsèques de ses marchandises. Les titres de presse qui parlent de taxe sont juridiquement inexacts ; la base juridique est la compétence environnementale de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, pas le droit douanier ou fiscal.

À qui s’applique le MACF ?

Le MACF s’applique à tout importateur qui met en libre pratique dans l’Union des marchandises des six secteurs et dépasse 50 tonnes de masse nette par année civile, tous codes NC confondus, ainsi qu’au représentant en douane indirect d’une entreprise non établie dans l’Union. Pour l’électricité et l’hydrogène, aucun seuil ne s’applique. La taille de l’entreprise ne compte pas : une PME qui importe 60 tonnes de vis par an est entièrement concernée.

Combien coûte un certificat MACF aujourd’hui ?

Le prix officiel du certificat MACF est de 82,32 € par t CO2e pour le troisième trimestre 2026, publié par la Commission le 5 octobre 2026 ; il était de 75,28 € au deuxième trimestre et de 75,36 € au premier. Pour 2026, c’est la moyenne trimestrielle des prix d’enchères du SEQE de l’UE (article 21, paragraphe 1 bis) ; le prix du quatrième trimestre est attendu le 4 janvier 2027. L’outil prix des certificats suit chaque publication.

Quelle différence entre le rapport MACF trimestriel et la déclaration MACF ?

Le rapport MACF trimestriel était l’obligation de la période transitoire (du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025) et il a pris fin. La déclaration MACF est la déclaration annuelle de la période définitive, due pour la première fois le 30 septembre 2027 pour l’année 2026, avec restitution de certificats. Les deux termes désignent des obligations différentes et ne sont pas interchangeables.

Le MACF s’applique-t-il aux marchandises suisses ?

Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1), car le système suisse d’échange de quotas est lié au SEQE de l’UE. Un acier chinois qui transite par la Suisse ou y subit une transformation mineure reste soumis au MACF. En France, ces marchandises sont « directement exclues de la mesure de type 775 » et n’appellent aucun code (note DGDDI du 29 décembre 2025).

Quelles amendes prévoit le MACF ?

Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par t CO2e avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1) ; le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3). Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2).

L’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes est libéré de la déclaration et de la restitution par le paiement (article 26, paragraphe 2 bis). En France, la DGEC prononce ces amendes ; l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 adapte le droit français au règlement et, selon son rapport au Président de la République, « ne crée aucune sanction ». Côté douane, la DGDDI a annoncé le 23 octobre 2026 que les erreurs de déclaration peuvent désormais être qualifiées d’infractions douanières. Le détail figure sur la page sanctions MACF.

Le MACF britannique est-il le même mécanisme ?

Non. Le MACF britannique (UK CBAM) est une taxe, administrée par le HMRC à partir du 1er janvier 2027 en vertu de la partie 5 du Finance Act 2026, pour cinq secteurs (aluminium, ciment, engrais, hydrogène, fer et acier) et sur les seules émissions directes. Les taux publiés le 16 octobre 2026 sont illustratifs et ne créent aucun assujettissement ; la première déclaration fiscale et le paiement, pour 2027, sont dus à la fin de mai 2028. Une marchandise exportée du Royaume-Uni vers l’Union reste soumise au MACF de l’Union.

Au 23 octobre 2026, l’Union n’a reconnu aucun prix du carbone d’un pays tiers au titre de l’article 9, SEQE britannique compris : un risque de double charge demeure entre le Royaume-Uni et l’Union. Selon la presse spécialisée (3 novembre 2026), un projet de déclaration pour le sommet UE-Royaume-Uni du 20 novembre 2026 indique que les deux parties sont proches d’un accord de liaison de leurs systèmes d’échange de quotas, qui exempterait les marchandises britanniques du MACF de l’Union ; aucun texte officiel n’était publié au 5 novembre 2026. Même conclu, un tel accord supposerait d’abord l’inscription du Royaume-Uni à l’annexe III par acte délégué. La page MACF britannique détaille la taxe.

Que deviennent les recettes du MACF ?

Chaque État membre vend les certificats aux déclarants établis sur son territoire (article 20, paragraphe 1) et en perçoit le produit ; le règlement ne contient aucune règle de partage avec le budget de l’Union. La proposition de décision sur les ressources propres COM(2025) 574 attribuerait 75 % de ces recettes au budget de l’Union, environ 1,45 milliard d’euros par an en moyenne de 2028 à 2034 selon la fiche financière de COM(2025) 989. La proposition COM(2025) 990 affecterait 25 % des recettes liées aux émissions de 2026 et 2027 à un fonds temporaire de décarbonation. Aucune n’est adoptée au 12 octobre 2026.

Le MACF est-il contesté à l’OMC ?

Oui. La Russie a engagé le différend DS639 le 12 mai 2025, et l’Union a décliné les consultations le 22 mai 2025. Après un premier blocage le 24 juillet 2026, l’Organe de règlement des différends a établi le groupe spécial le 25 septembre 2026, sur la deuxième demande russe : c’est le premier groupe spécial sur une mesure carbone aux frontières. Au 23 octobre 2026, il n’était pas encore composé et comptait 27 tierces parties. L’Organe d’appel ne fonctionne plus depuis décembre 2019 ; l’Inde et la Turquie n’ont pas engagé de procédure. Le dossier est suivi sur la page WTO dispute DS639 (en anglais).

Un déclarant MACF autorisé peut-il perdre son statut ?

Oui. L’autorité compétente retire le statut lorsque le déclarant ne remplit plus les critères ou a commis une infraction grave ou répétée aux obligations de restitution ou de détention trimestrielle (article 17, paragraphe 8) ; le règlement d’exécution (UE) 2025/486 fixe la procédure. Les documents nécessaires au calcul des émissions intrinsèques se conservent jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année de la déclaration (article 7, paragraphes 5 et 6). Une personne qui importe ensuite sans statut paie trois à cinq fois l’amende de l’article 26, paragraphe 1.

Le MACF est-il permanent ?

Oui. Le règlement (UE) 2023/956 ne contient aucune clause d’extinction. La montée en charge s’achève en 2034, quand plus aucun facteur MACF ne s’applique, mais le mécanisme continue au-delà. La Commission a annoncé le 14 octobre 2026 un réexamen complet du MACF en 2027, fondé sur les deux premières années de la période définitive. La proposition COM(2026) 616, qui repousserait la fin de la montée en charge à 2038, n’est pas adoptée.

Le prix du MACF va-t-il augmenter d’ici 2034 ?

Le prix du certificat suit le SEQE de l’UE, et le nombre de certificats par tonne augmente avec la baisse du facteur MACF et la hausse de la majoration. La dernière prévision attribuée, un sondage Reuters de neuf analystes publié le 31 juillet 2026, donne un prix moyen des quotas de 79,97 € pour 2026 et de 89,13 € pour 2027 ; aucune prévision officielle n’existe pour 2030.

Pour les demi-produits turcs (7207 11 14) sur valeurs par défaut, l’obligation passe de 1,2111 certificat par tonne en 2026 à 2,3005 en 2030 avec la valeur par défaut et le référentiel actuels : 99,70 € puis 189,38 € par tonne au prix de 82,32 €. Dans une simulation de sensibilité à 126 € par t CO2e, le chiffre de 2030 serait de 289,87 €. La page prévision du prix 2027 présente les hypothèses.

Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.