Extension à l’aval du MACF : produits visés en 2028, état des trilogues et préparation des importateurs

L’extension proposée du MACF vise, pour 2028, des produits en aval en acier et en aluminium : environ 180 produits (Commission), 202 codes ajoutés (Conseil), environ 457 (Parlement).

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L’extension à l’aval du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) ferait entrer dans le mécanisme, à partir du 1er janvier 2028, des produits finis en acier et en aluminium comme les clous, les ressorts, les produits en fil, les pièces de véhicules et les appareils ménagers.

La proposition de la Commission européenne COM(2025) 989 du 17 décembre 2025 en vise environ 180.

Le Conseil de l’Union européenne a élargi cette liste le 12 juin 2026 : son orientation générale reprend le tableau de la Commission et ajoute 202 codes NC à huit chiffres, d’où le chiffre d’« environ 200 » repris par la presse.

Le Parlement européen a adopté son mandat de négociation en première lecture le 15 septembre 2026, par 464 voix pour, 50 contre et 159 abstentions, sur une liste estimée à environ 457 types de produits. Au 13 novembre 2026, aucune de ces positions n’a force obligatoire.

Le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est achevé sans accord global selon la presse et a renvoyé quatre questions au niveau technique : un seuil de minimis pour l’aluminium, la ferraille, les plateformes en ligne et les valeurs par défaut globales. Un deuxième trilogue est annoncé pour le 30 novembre 2026.

Pour un importateur ou un représentant en douane établi en France, en Belgique ou au Luxembourg, deux questions se posent : quels produits seraient visés, et que faire avant la fin des négociations ?

Cette page compare les trois positions, classe les produits par catégorie, chiffre l’écart entre une vis déjà couverte et un clou qui ne l’est pas encore, puis propose une préparation en six étapes.

Qu’est-ce que l’extension à l’aval du MACF ?

L’extension à l’aval du MACF est une proposition de modification du règlement (UE) 2023/956 qui étendrait son champ d’application, au-delà des six secteurs actuels, à des produits finis fabriqués à partir d’acier et d’aluminium ; elle n’est pas encore adoptée.

Le MACF couvre aujourd’hui le fer et l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène, surtout sous forme primaire ou semi-finie.

L’importateur d’une bobine d’acier laminée à chaud a des obligations au titre du MACF ; l’importateur d’un moteur électrique ou d’une machine à laver fabriqués avec cette même bobine n’en a aucune, parce que ces produits ne figurent pas à l’annexe I.

La procédure porte la référence 2025/0419(COD). La DGEC emploie le terme « extension à l’aval » dans son webinaire n° 9 du 10 novembre 2026 ; cette page le reprend.

La Commission justifie sa proposition par un risque de contournement : un producteur établi hors de l’Union peut éviter le coût carbone en exportant le produit à un stade plus avancé de la chaîne de valeur. Le dossier ne vise que les chaînes de l’acier et de l’aluminium.

Les produits chimiques organiques et les polymères ne figurent dans aucune des trois positions ; ils relèvent seulement de la clause de réexamen de l’article 30, paragraphe 2, et d’un prochain rapport de la Commission sur le champ d’application prévu en 2027.

L’extension se distingue du règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »), entré en vigueur le 20 octobre 2025, qui a simplifié les obligations existantes, notamment en instaurant le seuil de minimis de 50 tonnes.

L’extension ne réécrit pas ces règles de procédure : elle allonge la liste des marchandises couvertes. La page consacrée au règlement omnibus détaille ces simplifications, déjà applicables à vos importations de 2026.

Ce que l’annexe I couvre déjà en aval

L’annexe I du règlement (UE) 2023/956 s’étend déjà un peu en aval de l’acier brut et de l’aluminium brut.

Les positions énumérées ci-dessous figurent à l’annexe I depuis l’entrée en application du MACF : elles ont fait l’objet de déclarations trimestrielles pendant la période transitoire, à partir du 1er octobre 2023, et relèvent de la période définitive depuis le 1er janvier 2026. Elles ne relèvent donc pas de l’extension.

  • Fer et acier : palplanches (7301), matériel de voie ferrée (7302), tubes et tuyaux (7303 à 7306), accessoires de tuyauterie (7307), constructions et parties de constructions (7308), réservoirs, fûts et récipients pour gaz (7309, 7310, 7311), vis, boulons, écrous et rondelles (7318), autres ouvrages en fer ou en acier (7326)
  • Aluminium : barres et profilés (7604), fils (7605), tôles (7606), feuilles (7607), tubes et accessoires (7608, 7609), constructions (7610), réservoirs et récipients (7611 à 7613), torons et câbles (7614), autres ouvrages en aluminium (7616)
  • Hors champ aujourd’hui : les positions 7312 à 7317 et 7319 à 7325 (dont câbles en acier, grillages, clous, ressorts et articles de ménage), la position 7615 (articles de ménage en aluminium), ainsi que les machines, les véhicules et les appareils ménagers

Calendrier de la procédure, de la proposition à 2028

Le tableau ci-dessous reprend chaque étape connue de la procédure 2025/0419(COD), de la proposition de la Commission à la date d’application visée, avec son statut juridique au 13 novembre 2026.

Date Étape Institution Statut au 13 novembre 2026
17 décembre 2025 Proposition COM(2025) 989, environ 180 produits Commission européenne Publiée ; ouvre la procédure législative ordinaire
10 avril 2026 Projet de rapport du rapporteur Mohammed Chahim (PE786.835) Parlement européen (commission ENVI) Projet, remplacé par le vote du 6 juillet
12 juin 2026 Orientation générale : tableau de la Commission plus 202 codes NC Conseil de l’UE (ECOFIN) Mandat de négociation, sans force juridique
6 juillet 2026 Position de la commission ENVI : 56 voix pour, 11 contre, 12 abstentions, environ 457 produits Parlement européen (ENVI) Confirmée par la plénière du 15 septembre
15 septembre 2026 Mandat de négociation en première lecture : 464 voix pour, 50 contre, 159 abstentions Parlement européen (plénière) Adopté
20 octobre 2026 Premier trilogue ; quatre questions renvoyées au niveau technique Parlement et Conseil Tenu, sans accord global (presse)
30 novembre 2026 Deuxième trilogue Parlement et Conseil Annoncé (presse)
Fin 2026 Accord politique Commission, Conseil et Parlement Objectif ; aucun accord à ce jour
1er janvier 2028 Application de l’extension Sans objet Date proposée, dépend du trilogue

Depuis le vote du 15 septembre 2026, la position de négociation du Parlement est arrêtée. Les institutions visent un accord avant la fin de 2026, ce qui laisserait le temps du travail technique (rattachement des codes NC, valeurs par défaut, systèmes informatiques) avant le 1er janvier 2028.

Les échéances déjà fixées pour les six secteurs actuels figurent dans le calendrier du MACF et ne dépendent pas de ces négociations.

Commission, Conseil et Parlement : les trois positions comparées

Les trois institutions veulent étendre le MACF aux produits en aval en acier et en aluminium à partir de 2028, mais abordent le trilogue avec des listes de tailles très différentes. Chaque position a élargi la liste et durci les règles anti-contournement par rapport à la précédente.

La proposition de la Commission : COM(2025) 989

La Commission a présenté sa proposition le 17 décembre 2025. Son communiqué de presse annonce 180 produits supplémentaires ; l’annexe contient un tableau de « produits métalliques combinés » de 107 entrées et sept nouvelles entrées pour le fer et l’acier (décompte de cbamguide.com).

La proposition ferait entrer dans le champ du règlement des importateurs qui n’y sont pas soumis aujourd’hui. Elle vise surtout des biens intermédiaires à forte teneur en acier ou en aluminium, comme des moteurs diesel, des pompes, des grues, des moteurs électriques et des pièces de véhicules, et une part plus réduite de biens ménagers.

L’annexe cite aussi des meubles métalliques, des constructions préfabriquées et trois entrées de dispositifs médicaux. Le même jour, la Commission a présenté une seconde proposition, COM(2025) 990, qui créerait un fonds temporaire de décarbonation pour les producteurs de l’Union (voir la section sur les trilogues).

L’orientation générale du Conseil (12 juin 2026)

Le Conseil, réuni en formation Affaires économiques et financières (ECOFIN), a adopté son orientation générale le 12 juin 2026 (document 10423/26).

Le texte reprend les tableaux de la Commission, ajoute une note qui énumère 202 codes NC supplémentaires à huit chiffres à intégrer à l’annexe I et supprime les trois entrées de dispositifs médicaux (décompte de cbamguide.com).

Les codes ajoutés comprennent des réfrigérateurs ménagers, des pompes à chaleur, des chaudières, des turbines, d’autres moteurs électriques et transformateurs, des freins et embrayages de véhicules et des pièces de remorques.

Le document n’indique aucun total. Selon le décompte de cbamguide.com, la liste du Conseil compte un peu plus de 300 entrées et codes : le chiffre d’environ 200 cité par EUROFER et par le cabinet Mayer Brown correspond aux codes que le Conseil a ajoutés, et non à toute sa liste.

Le Conseil conserve la ferraille pré-consommation d’acier et d’aluminium comme précurseur, ainsi que l’exemption temporaire pour circonstances graves et imprévues de l’article 27 bis proposé.

Le mandat du Parlement européen (15 septembre 2026)

Le Parlement a adopté son mandat de négociation en première lecture le 15 septembre 2026, par 464 voix pour, 50 contre et 159 abstentions, confirmant la position de sa commission ENVI du 6 juillet 2026 (56 voix pour, 11 contre, 12 abstentions).

Le mandat reprend le champ de la Commission et ajoute d’autres groupes de produits : selon la presse spécialisée, des machines, des pièces utilisées dans les transports, des transformateurs, des convertisseurs, des mobil-homes et des chauffe-eau, en plus des panneaux solaires, des ustensiles de cuisine et des composants de pompes à chaleur et de machines à laver déjà signalés dans le texte de la commission ENVI.

Deux autres choix marquent ce mandat. Le Parlement rejette la « soupape de sécurité » de la Commission, qui lui aurait permis de retirer temporairement des marchandises du champ du MACF en cas de choc de prix ; il préfère réaffecter temporairement aux secteurs touchés les recettes du MACF tirées des marchandises concernées.

Il soutient par ailleurs un fonds temporaire de décarbonation élargi, de 2027 à 2029. Le compte rendu de la position ENVI sur la révision du MACF (page en anglais) retrace l’étape en commission.

Le tableau ci-dessous met les trois positions côte à côte, avec la source et l’unité de chaque décompte.

Institution Date d’adoption Nombre de produits et source Type de décision Statut juridique
Commission européenne 17 décembre 2025 180 produits (communiqué de la Commission) ; 107 entrées de « produits métalliques combinés » et sept nouvelles entrées pour le fer et l’acier (décompte de cbamguide.com) Proposition législative COM(2025) 989 Point de départ de la négociation
Conseil de l’UE 12 juin 2026 Aucun total dans le texte ; tableau de la Commission plus 202 codes NC à huit chiffres, moins trois entrées médicales, soit un peu plus de 300 au total (décompte de cbamguide.com) ; « environ 200 » dans la note de Mayer Brown du 7 octobre 2026 Orientation générale (ECOFIN) Mandat de négociation du Conseil
Parlement européen 15 septembre 2026 Aucun décompte publié par le Parlement trouvé par cbamguide.com ; 457 types de produits dans le texte de la note de Mayer Brown, environ 453 dans son tableau ; non recompté par cbamguide.com Mandat de première lecture (464 voix pour, 50 contre, 159 abstentions) Mandat de négociation du Parlement

Aucun texte juridique n’indique de total. Les 180 produits de la Commission viennent d’un communiqué, le document du Conseil ne donne aucun chiffre et le Parlement n’a publié aucun décompte trouvé par cbamguide.com.

Les unités diffèrent aussi (produits, entrées d’annexe, codes NC à huit chiffres), si bien que les chiffres ne se comparent pas directement. L’avis de l’USTR du 8 octobre 2026 (page en anglais) compte encore autrement : « over a hundred », « over 300 » et « approximately 400 ».

Une diapositive du webinaire n° 9 de la DGEC (10 novembre 2026) avance une fourchette de codes douaniers supplémentaires qu’aucun des trois textes n’indique, puisque aucun ne donne de total : retenez les décomptes ci-dessus, avec leur source.

De même, une dépêche AFP du 15 septembre 2026 titrait sur l’élargissement de la « taxe carbone aux frontières » ; le MACF n’est ni une taxe ni un droit de douane, mais un mécanisme fondé sur des certificats dont le prix suit celui du SEQE de l’UE (EU ETS).

Quels produits l’extension à l’aval ajouterait-elle ?

Les produits en discussion forment deux grands groupes : des biens industriels intermédiaires et des articles finis ou ménagers, tous fabriqués en grande partie avec de l’acier ou de l’aluminium.

Les catégories ci-dessous reprennent les codes cités dans la proposition de la Commission et les ajouts du Conseil et du Parlement ; la liste finale dépend du trilogue.

  • Fixations et produits en fil : clous (7317 00), torons, câbles et cordages en acier (7312 10), grillages et treillis en fil d’acier (7314 31 00, 7314 39 00, 7314 41 00, 7314 49 00), ressorts (7320 20 89, 7320 90 90) ; les vis, boulons et écrous (7318) sont déjà couverts
  • Articles et appareils ménagers : articles de table et de cuisine en fer ou en acier (7323 94 00, 7323 99 00), machines à laver le linge (8450), sèche-linge (8451 21 00), combinés réfrigérateurs-congélateurs (8418 10)
  • Machines et équipements : moteurs diesel, pompes, robots industriels (8428 70 00), grues, moteurs électriques (8501), transformateurs (8504), machines pour les travaux publics (8479 10 00), parties de grues et d’engins de terrassement (8431 49)
  • Véhicules et pièces : véhicules de transport de marchandises (8704), châssis et carrosseries, boîtes de vitesses (8708 40), roues (8708 70), suspensions (8708 80), radiateurs (ex 8708 91) ; le Conseil ajoute freins, pare-chocs, embrayages, ponts moteurs et pièces de remorques
  • Bâtiment et mobilier : meubles métalliques (9403 10, ex 9403 20), garnitures de meubles (ex 8302 42 00), constructions préfabriquées (ex 9406 90 90)
  • Ajouts propres au Parlement : panneaux solaires, chauffe-eau, convertisseurs, mobil-homes, matériaux pour moteurs électriques, composants de machines à laver et de pompes à chaleur
  • Dispositifs médicaux : trois entrées dans la proposition de la Commission (9018 32 10, ex 9018 90 75, ex 9018 90 84), supprimées par le Conseil

Une liste plus longue ne signifie pas des catégories plus nombreuses. Sur les 202 codes ajoutés par le Conseil, 159 relèvent de positions que la Commission vise déjà (8501, 8504, 8418, 8708) et 43 de positions nouvelles comme les chaudières, les turbines et les lames de scie (décompte de cbamguide.com).

La liste des produits en aval (page en anglais) détaille ces codes. Pour les codes déjà couverts, consultez les codes NC de l’acier et les codes NC de l’aluminium.

Une vis paie déjà, un clou pas encore : l’écart chiffré

L’écart entre produits couverts et non couverts se mesure dès 2026. Les vis à tête hexagonale en acier (7318) et les clous en aluminium (7616) sont des marchandises MACF, alors que les clous en acier (7317) ne le sont pas.

Le tableau ci-dessous calcule le nombre de certificats MACF et le coût par tonne de trois produits déjà couverts, importés de Chine en 2026 sur valeurs par défaut, au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).

Produit (code NC), origine Chine, 2026 Valeur par défaut × majoration de 10 % Ajustement : facteur MACF × référentiel Certificats par tonne Coût par tonne
Vis et boulons à tête hexagonale en acier autre qu’inoxydable (7318 15 88) 6,375 × 1,10 = 7,0125 0,975 × 1,364 = 1,3299 5,6826 467,79 €/t
Pointes, clous, vis et boulons en aluminium (7616 10 00) 5,559 × 1,10 = 6,1149 0,975 × 1,485 = 1,4479 4,6670 384,19 €/t
Ouvrages en fils de fer ou d’acier (7326 20 00) 3,076 × 1,10 = 3,3836 0,975 × 1,397 = 1,3621 2,0215 166,41 €/t
Clous en acier (7317 00), grillages en fil d’acier (7314) Hors annexe I Sans objet 0 0 € tant que l’extension n’est pas adoptée

Source du calcul : la formule juridique utilisée par le calculateur du site, appliquée aux valeurs par défaut du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 (annexe I rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740) et le référentiel du MACF (benchmark) du règlement d’exécution (UE) 2025/2620, annexe, point 5.3 ; facteur de correction transsectoriel de 100 % (décision d’exécution (UE) 2026/1862).

Le facteur MACF de 97,5 % est la part de l’allocation à titre gratuit conservée en 2026 (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE). C’est une estimation ; le chiffre qui fait foi est celui de votre déclaration MACF.

La coalition sidérurgique appelle ce décalage le « paradoxe de l’aval » : le précurseur paie, le produit fini importé n’emporte aucun coût carbone. Le calculateur MACF refait ce calcul pour votre pays d’origine et votre code NC, et la page sur la Chine présente les valeurs par défaut de ce pays.

Anti-contournement et ferraille : ce qui distingue les trois textes

Les trois positions renforcent les règles anti-contournement du règlement en vigueur, mais divergent sur la ferraille et sur les moyens de contrôle. Le tableau ci-dessous compare les mesures dont le texte diffère le plus nettement d’une institution à l’autre.

Mesure Commission (COM(2025) 989) Orientation générale du Conseil Mandat du Parlement
Nouvelle pratique de contournement Ajoute à l’article 27, paragraphe 2, l’ajustement artificiel des chaînes d’approvisionnement pour bénéficier de valeurs par défaut plus basses La conserve, limitée au changement du pays de la dernière étape substantielle de production dans le seul but de bénéficier de valeurs par défaut plus basses Non précisé dans la synthèse de l’Observatoire législatif
Valeurs par défaut pour les flux à risque Conditions supplémentaires à l’usage des émissions réelles pour les importations à risque, fixées par actes d’exécution et délégués Non comparé ici Valeurs par défaut par pays appliquées systématiquement et à l’avance aux combinaisons pays et marchandises à haut risque de pratiques abusives (synthèse de l’Observatoire législatif)
Ventes en ligne et à distance Non traité Non traité Nouvelle disposition sur le suivi et le contrôle du seuil de 50 tonnes pour les ventes à distance, avec déclaration de la valeur et du volume des marchandises MACF vendues ainsi
Ferraille pré-consommation Précurseur MACF (nouvelle annexe VIII) Maintenue comme précurseur ; EUROFER regrette l’absence d’étude d’impact dédiée Ligne de la ferraille d’acier supprimée : la ferraille d’acier pré-consommation est déclarée mais pas prise en compte ; toute la ferraille d’aluminium devient précurseur (P10_TA(2026)0276)
Ferraille post-consommation Exclue Exclue Aluminium : incluse (la ligne de l’annexe VIII indique « 7602 » sans l’exception post-consommation), avec une valeur par défaut unique pour tout l’aluminium sous forme brute, quelle que soit sa teneur en ferraille (considérant 14 ter) ; acier : aucune ligne de précurseur

Ces mesures sont toutes des propositions, aucune n’est en vigueur. Les règles applicables aujourd’hui figurent à l’article 27 du règlement (UE) 2023/956 et sont expliquées sur la page consacrée aux règles anti-contournement du MACF (page en anglais).

La ferraille reste le désaccord le plus net : la Commission et le Conseil laissent la ferraille post-consommation hors de la comptabilité des précurseurs, alors que le Parlement y fait entrer toute la ferraille d’aluminium.

L’analyse de la faille de la ferraille (page en anglais) détaille ces règles, que les trois textes rendraient applicables à partir du 1er janvier 2028 par un nouvel article 7, paragraphe 2 bis.

La newsletter MACF (en anglais)

Newsletter en anglais : alertes sur le prix des certificats MACF et changements de réglementation qui comptent, avec chaque semaine l’actualité du MACF. Aucun spam, désinscription possible à tout moment.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

Les quatre enjeux des trilogues

Le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est terminé sans accord global selon Agence Europe ; aucune institution n’en avait publié de compte rendu au 23 octobre 2026, et le deuxième est annoncé pour le 30 novembre 2026.

Les institutions visent un accord politique avant la fin de 2026, ce qui laisserait le temps de finaliser le texte avant le 1er janvier 2028. Notre compte rendu du premier trilogue (page en anglais) rassemble ce qui en a été rapporté.

Quatre questions devraient dominer la suite des négociations.

  1. La taille de la liste. Les négociateurs doivent concilier la liste de la Commission (180 produits selon son communiqué), celle du Conseil (le même tableau plus 202 codes NC) et le mandat bien plus large du Parlement, estimé à environ 457 types de produits. Aucun texte n’indiquant de total, le chiffre final ne peut pas se déduire de ces décomptes.
  2. Le traitement de la ferraille. La Commission et le Conseil font de la ferraille pré-consommation d’acier et d’aluminium un précurseur et excluent la ferraille post-consommation. Le Parlement fait de toute la ferraille d’aluminium un précurseur et supprime la ligne de l’acier. La ferraille fait partie des quatre questions renvoyées au niveau technique.
  3. Le seuil de minimis. Le seuil actuel de 50 tonnes par an a été conçu pour des matières brutes et semi-finies ; l’industrie juge qu’il convient mal à des produits finis légers et chers. Le mandat du Parlement ajoute à l’annexe VII un seuil de 5 tonnes pour les produits en aluminium, question elle aussi renvoyée au niveau technique.
  4. Soupape de sécurité ou soutien par les recettes. La Commission propose de pouvoir retirer temporairement des marchandises du champ du MACF en cas de choc de prix (article 27 bis proposé) ; le Parlement préfère réaffecter temporairement les recettes aux secteurs touchés. Le trilogue doit trancher entre ces deux modèles.

Un dossier voisin avance en parallèle : le fonds temporaire de décarbonation (COM(2025) 990, procédure 2025/0418(COD)). Il soutiendrait les producteurs de l’Union de certaines marchandises en aluminium, en engrais et en fer et acier qui restent exposés aux fuites de carbone ; ce n’est pas un fonds pour les exportateurs.

Il serait financé par 25 % des recettes de chaque État membre tirées des certificats pour les émissions de 2026 et 2027, soit 632,5 millions d’euros selon la fiche financière.

Le Parlement a voté sa position le 15 septembre 2026 (P10_TA(2026)0277) : soutien de 2027 à 2029, opérateurs en aval compris. Ce fonds reste lui aussi une proposition.

Ce que l’extension changerait en France, en Belgique et au Luxembourg

Au 13 novembre 2026, l’extension à l’aval ne crée aucune obligation pour un importateur français, belge ou luxembourgeois ; seules les marchandises de l’annexe I actuelle sont soumises au MACF.

Si le texte est adopté, l’importateur des nouveaux produits suivrait la même chaîne d’obligations que pour les marchandises déjà couvertes : statut de déclarant MACF autorisé au-delà du seuil, suivi des émissions intrinsèques, achat puis restitution de certificats MACF et déclaration MACF annuelle.

Les interlocuteurs nationaux sont aujourd’hui les suivants : en France, la DGEC, autorité compétente, et la douane (DGDDI) au dédouanement ; en Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement (AEV).

Au 10 novembre 2026, selon la DGEC (webinaire n° 9), 1 702 importateurs avaient obtenu en France le statut de déclarant MACF autorisé. Une extension à des produits finis ferait entrer dans le mécanisme des importateurs qui n’en relèvent pas aujourd’hui.

Le poids actuel de l’acier et de l’aluminium dans les importations des trois pays donne un ordre de grandeur de l’exposition. Le tableau ci-dessous reprend les importations extra-UE de marchandises de l’annexe I en 2025, avec le rang de chaque pays parmi les 27 États membres.

2025 France Belgique Luxembourg
Ensemble des marchandises MACF, valeur 7,28 milliards d’euros, 6,5 % des importations extra-UE, 6e rang 7,65 milliards d’euros, 6,9 %, 5e rang 40,8 millions d’euros, 27e rang
Fer et acier, y compris le minerai de fer aggloméré, valeur 3,82 milliards d’euros, 6,1 %, 7e rang 6,22 milliards d’euros, 9,9 %, 3e rang 23,9 millions d’euros
Aluminium, valeur 1,93 milliard d’euros, 6,4 %, 4e rang 0,58 milliard d’euros, 1,9 %, 11e rang 16,9 millions d’euros

Source : Eurostat, importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par la France, la Belgique et le Luxembourg, 2025 (Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026) ; parts et rangs calculés par cbamguide.com le 13 novembre 2026.

Ce sont des statistiques commerciales, pas des déclarations MACF : le pays déclarant est celui du dédouanement. Elles ne couvrent pas les produits en aval proposés, qui ne sont pas encore des marchandises MACF.

Le seuil de minimis entre aussi en jeu. Aujourd’hui, un importateur dont la masse nette cumulée de marchandises MACF ne dépasse pas 50 tonnes par année civile est exempté (article 2 bis et annexe VII, point 1) ; il déclare l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137.

Des produits finis lourds, comme des machines, pèseraient dans ce cumul de masse nette. Le seuil de 5 tonnes que le Parlement propose pour les produits en aluminium resterait, lui, une proposition jusqu’à l’accord. La page sur le seuil de minimis détaille la règle actuelle.

Comment vous préparer dès maintenant à l’extension à l’aval

Préparez-vous avant que la liste soit arrêtée, car la collecte des données auprès des fournisseurs prend plus de temps que l’adoption du texte. Les six étapes ci-dessous valent quel que soit le scénario retenu au trilogue.

  1. Comparez votre catalogue d’importation aux trois listes. Un produit qui ne figure que dans la liste du Parlement reste un risque réel, compte tenu de l’ampleur possible du compromis final. L’outil de vérification des codes NC indique si un code est déjà couvert aujourd’hui.
  2. Traitez d’abord ce qui est déjà couvert. Si vous importez des vis (7318), des ouvrages en acier (7326) ou des ouvrages en aluminium (7616) et que vos marchandises MACF dépassent 50 tonnes par an au total, vos obligations s’appliquent dès 2026, sans attendre l’extension.
  3. Cartographiez votre chaîne d’approvisionnement. Identifiez les fournisseurs de fil machine, de barres, de tôles et de profilés qui entrent dans vos produits finis : leurs données d’émissions détermineront le calcul.
  4. Demandez dès maintenant les données de vos fournisseurs. Le rapport de synthèse de l’exploitant compte 16 données (annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547), dans une structure obligatoire en trois documents, en anglais (article 10, paragraphe 4, du même règlement) ; la page sur les émissions intrinsèques explique leur rôle.
  5. Examinez la teneur en ferraille de vos produits. Les trois textes traitent différemment la ferraille pré-consommation et post-consommation, surtout pour l’aluminium.
  6. Suivez le trilogue, pas seulement les votes. Le prochain jalon est le trilogue annoncé pour le 30 novembre 2026 ; la liste et le traitement de la ferraille peuvent encore changer.

Les émissions réelles d’un fournisseur doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité (article 8, paragraphe 1) ; une déclaration sur valeurs par défaut n’en a pas besoin.

Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification étaient documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation de l’UE, dont SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, depuis le 5 novembre 2026) ; aucun n’est établi en France, et aucune accréditation MACF délivrée par le COFRAC n’était documentée à cette date. La liste figure sur la page des vérificateurs accrédités.

Si la collecte des données ou le rattachement de vos produits aux codes NC dépasse vos moyens internes, décrivez votre besoin sur la page trouver un prestataire MACF, ou directement sur la demande de collecte des données fournisseurs ou de conseil MACF.

Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com. La page des consultants MACF présente les cabinets dont l’offre est publiée.

Réactions de l’industrie à l’extension à l’aval

Les organisations de l’acier, de l’aluminium, des engrais et du commerce ont réagi à chaque position, sans ligne commune : l’acier veut une extension plus large, l’aluminium veut d’abord combler ses failles, les acheteurs d’engrais veulent un frein d’urgence, et les importateurs allemands demandent une pause.

Le comparatif des réactions de l’industrie avant la plénière de septembre (page en anglais) détaille ces demandes.

EUROFER et ArcelorMittal : élargir la liste

Selon Axel Eggert, directeur général d’EUROFER, l’association européenne de l’acier, l’orientation générale du Conseil du 12 juin 2026 va dans la bonne direction mais ne suffit pas à empêcher les fuites de carbone.

L’association regrette que la liste ne couvre pas structurellement tous les produits à forte teneur en acier et que la ferraille pré-consommation devienne un précurseur sans étude d’impact dédiée.

ArcelorMittal a demandé le 1er juillet 2026 d’étendre le MACF et les contingents tarifaires aux produits en aval, y compris les aciers électriques des moteurs et générateurs.

La coalition des 500 signataires et le convoi de Bruxelles

Le 19 août 2026, EUROMETAL a rapporté qu’environ 500 signataires, dont plus de 40 associations sidérurgiques nationales, demandaient d’étendre le MACF aux produits en aval des chapitres NC 73 à 95. La coalition parle d’un « paradoxe de l’aval » et a organisé un convoi vers Bruxelles, attendu le 7 septembre 2026, avant la plénière.

Ces demandes et chiffrages restent ceux de la coalition, pas d’une institution ; voir le compte rendu du convoi (page en anglais).

European Aluminium : d’abord les failles

European Aluminium a réagi le 7 juillet 2026 au vote de la commission ENVI : selon l’association, la déclaration d’une teneur en ferraille post-consommation permettrait à environ un quart de la production mondiale d’aluminium d’échapper au MACF.

Elle juge le seuil de 50 tonnes inadapté au rapport valeur-poids de l’aluminium : les portes en aluminium de la rénovation d’un hôtel de 200 chambres pèsent environ 9,2 tonnes.

Son directeur général Paul Voss a demandé de suspendre la période définitive pour l’aluminium si ces deux points restaient sans solution. Le mandat du 15 septembre y répond : il fait de toute la ferraille d’aluminium, post-consommation comprise, un précurseur et ajoute un seuil de 5 tonnes pour les produits en aluminium.

Irish Farmers’ Association et BGA : frein d’urgence et pause

L’Irish Farmers’ Association a demandé le 15 juillet 2026 de rétablir la clause de sauvegarde d’urgence pour les engrais, supprimée par la commission ENVI ; le mandat du 15 septembre a préféré la réaffectation temporaire des recettes.

Le BGA, la fédération allemande du commerce de gros et du commerce extérieur, a demandé le 30 avril 2026 un « Stop the Clock » sur l’ensemble de l’extension, en invoquant la charge administrative pour les importateurs de taille moyenne.

En France : la FIEEC juge la proposition « très insatisfaisante »

La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) a réagi le 17 décembre 2025, jour de la proposition.

Son communiqué la qualifie de « très insatisfaisante » et de « réponse en pointillé », venue avec plus d’un an de retard et trop tard pour les premiers effets du MACF, qui se déployait dès le 1er janvier 2026.

Son directeur général Benoît Lavigne déclare que « La FIEEC regrette l’incapacité de la Commission européenne à prendre en compte l’urgence de la situation pour les industries aval ». La fédération demande notamment une pause dans la baisse de l’allocation gratuite de quotas et une solution pour ses exportations.

Questions fréquentes sur l’extension à l’aval du MACF

L’extension à l’aval du MACF est-elle déjà en vigueur ?

Non. Au 13 novembre 2026, l’extension à l’aval est une proposition en cours de négociation, procédure 2025/0419(COD). Les trois positions sont fixées (proposition de la Commission, orientation générale du Conseil, mandat de première lecture du Parlement), mais aucun texte n’a été arrêté en trilogue. Le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2026, au titre du règlement (UE) 2023/956 modifié par le règlement (UE) 2025/2083, ne couvre pas encore les produits en aval proposés.

Combien de produits l’extension à l’aval couvrira-t-elle ?

Le nombre n’est pas fixé, et aucun texte juridique n’indique de total. Le communiqué de la Commission parle de 180 produits ; l’annexe de sa proposition contient 107 entrées et sept nouvelles entrées pour le fer et l’acier. Le Conseil reprend ce tableau, ajoute 202 codes NC à huit chiffres et supprime trois entrées, soit un peu plus de 300 au total selon cbamguide.com. Pour le mandat du Parlement, Mayer Brown compte 457 types de produits (environ 453 dans son tableau). Le chiffre final dépend du trilogue.

Quand l’extension à l’aval doit-elle s’appliquer ?

Les trois positions visent le 1er janvier 2028. Cette date n’a pas changé entre la proposition de la Commission, l’orientation générale du Conseil et le mandat du Parlement, alors que la liste des produits a beaucoup varié. Elle suppose un accord en trilogue ; les institutions le visent avant la fin de 2026.

Le seuil de 50 tonnes s’appliquera-t-il aux produits en aval ?

Selon la proposition de la Commission et la position du Conseil, le seuil général de 50 tonnes de masse nette par an resterait la règle. Le Parlement propose dans son mandat du 15 septembre 2026 un seuil propre de 5 tonnes pour les produits en aluminium. Cette question fait partie des quatre renvoyées au niveau technique après le trilogue du 20 octobre 2026 ; au 13 novembre 2026, le seuil de 50 tonnes de l’article 2 bis s’applique sans changement.

La ferraille post-consommation sera-t-elle couverte ?

Cela dépend du trilogue. La Commission et le Conseil font de la ferraille pré-consommation un précurseur et excluent la ferraille post-consommation. Le Parlement fait de toute la ferraille d’aluminium, post-consommation comprise, un précurseur, fixe une valeur par défaut unique pour tout l’aluminium sous forme brute et supprime la ligne de la ferraille d’acier. La ferraille a été renvoyée au niveau technique après le trilogue du 20 octobre 2026.

Que se passe-t-il si le Parlement et le Conseil ne s’accordent pas à temps ?

Sans accord à temps, l’application de l’extension pourrait glisser au-delà du 1er janvier 2028, sans effet sur les obligations des six secteurs actuels. La période définitive, avec le statut de déclarant MACF autorisé, l’achat des certificats MACF à partir du 1er février 2027 et la première déclaration MACF au plus tard le 30 septembre 2027, s’applique quelle que soit l’issue des négociations.

Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.