Codes NC de l’acier soumis au MACF : liste des chapitres 72 et 73, exclusions et coût par origine

Codes NC de l’acier soumis au MACF : 28 positions du chapitre 72, 13 du chapitre 73 et le code 2601 12 00, exclusions (ferraille, ferro-alliages), valeurs par défaut et coût par tonne.

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Carte des positions NC couvertes par le MACF : minerai de fer 2601 12 00 ; tout le chapitre 72 sauf la ferraille 7204, la 7202 limitée à trois ferro-alliages ; et 13 positions du chapitre 73 : 7301 à 7311, 7318 et 7326.

Les codes NC de l’acier soumis au MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) occupent 15 des 42 entrées de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : le chapitre 72 entier moins ses exceptions (28 positions), 13 positions du chapitre 73 et un code de minerai de fer, le 2601 12 00. Avant de calculer ses certificats MACF ou d’établir sa déclaration en douane, l’importateur d’acier doit donc vérifier le code à huit chiffres de chaque envoi.

Le code NC ne détermine pas seulement le champ d’application. Avec le pays d’origine, il fixe la valeur par défaut et le référentiel du MACF applicables : une tonne de demi-produits de Turquie (code NC 7207 11 14) coûte 99,70 € en 2026 sur la base des valeurs par défaut, une tonne de constructions chinoises (position 7308) 426,81 €, au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).

Cette page donne la liste complète, les exclusions sources d’erreur, le coût par code et par origine, et les contrôles pratiques en France, en Belgique et au Luxembourg.

Que sont les codes NC de l’acier soumis au MACF ?

Les codes NC de l’acier soumis au MACF sont les codes à huit chiffres de la nomenclature combinée qui relèvent des entrées sidérurgiques de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 et dont la mise en libre pratique entraîne, depuis le 1er janvier 2026, une obligation de certificats MACF.

La nomenclature combinée (NC) est la nomenclature tarifaire de l’Union : les importateurs parlent souvent de « position tarifaire » ou de « nomenclature douanière », alors que le règlement (UE) 2023/956 emploie l’expression « code NC ».

Une entrée de l’annexe I rédigée au niveau du chapitre ou de la position couvre tous les codes à huit chiffres qui en relèvent. Le champ d’application dépend du code de la marchandise importée, et non de sa composition : une vis en acier (position 7318) est couverte, une machine à laver ne l’est pas.

Le code ne suffit pourtant pas, à lui seul, à faire naître une obligation. Deux autres conditions s’y ajoutent : l’origine non préférentielle de la marchandise et la masse nette cumulée importée par l’importateur sur l’année civile.

La page marchandises soumises au MACF présente les six secteurs, et la page acier et MACF traite des coûts et des pays d’origine du secteur.

Chapitre 72 : les 28 positions couvertes et la ferraille exclue

Le chapitre 72 est couvert en entier, à deux exceptions près : la position 7204 (ferraille) et tous les ferro-alliages de la position 7202 autres que le ferromanganèse, le ferrochrome et le ferronickel.

Restent donc couvertes 28 positions : 7201, 7202 (trois ferro-alliages), 7203 et 7205 à 7229.

Le tableau ci-dessous les donne avec leur statut et la valeur par défaut du tableau « Autres pays et territoires », qui s’applique lorsqu’un pays n’a pas de ligne ou que sa ligne porte un tiret (annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, colonne « émissions totales », avant majoration).

Position NC Désignation (abrégée) Statut MACF Valeur par défaut « Autres pays et territoires » (t CO2e/t)
7201 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires Couverte 3,480
7202 Ferro-alliages : seulement ferromanganèse, ferrochrome et ferronickel Couverte en partie 1,690 à 5,590
7203 Produits ferreux obtenus par réduction directe du minerai de fer (DRI) Couverte 1,325
7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferraille) ; déchets lingotés Exclue sans objet
7205 Grenailles et poudres de fonte brute, de fer ou d’acier Couverte 3,715
7206 Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires Couverte 3,750
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés (brames, billettes, blooms) Couverte 3,996 à 4,053
7208 Produits laminés plats en aciers non alliés, largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud Couverte 4,049
7209 Produits laminés plats en aciers non alliés, largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid Couverte 4,101
7210 Produits laminés plats en aciers non alliés, largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus Couverte 4,101
7211 Produits laminés plats en aciers non alliés, largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus Couverte 4,049 à 4,101
7212 Produits laminés plats en aciers non alliés, largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus Couverte 4,101
7213 Fil machine en aciers non alliés Couverte 3,996
7214 Barres en aciers non alliés, forgées, laminées ou filées à chaud Couverte 3,996 à 4,053
7215 Autres barres en aciers non alliés Couverte 3,996
7216 Profilés en aciers non alliés Couverte 3,996
7217 Fils en aciers non alliés Couverte 3,996
7218 Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires ; demi-produits Couverte 4,940 à 5,006
7219 Produits laminés plats en aciers inoxydables, largeur de 600 mm ou plus Couverte 4,940 à 5,020
7220 Produits laminés plats en aciers inoxydables, largeur inférieure à 600 mm Couverte 4,940 à 5,020
7221 Fil machine en aciers inoxydables Couverte 4,820
7222 Barres et profilés en aciers inoxydables Couverte 4,820 à 5,006
7223 Fils en aciers inoxydables Couverte 4,820
7224 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires ; demi-produits Couverte 5,500 à 5,589
7225 Produits laminés plats en autres aciers alliés, largeur de 600 mm ou plus Couverte 5,500 à 7,100
7226 Produits laminés plats en autres aciers alliés, largeur inférieure à 600 mm Couverte 5,500 à 7,100
7227 Fil machine en autres aciers alliés Couverte 5,400
7228 Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres creuses pour le forage Couverte 5,400 à 5,589
7229 Fils en autres aciers alliés Couverte 5,400

Valeurs lues dans les tableaux officiels de l’annexe I publiés au Journal officiel de l’Union européenne, tels que les reprend le calculateur MACF du site. Une fourchette signifie que la position regroupe plusieurs codes à huit chiffres de valeurs différentes. Les positions 7218 à 7223 sont les aciers inoxydables, 7224 à 7229 les autres aciers alliés.

Position 7202 : seulement trois ferro-alliages

La position 7202 est la seule du chapitre 72 couverte en partie. Restent dans le champ le ferromanganèse (7202 11 et 7202 19), le ferrochrome (7202 41 et 7202 49) et le ferronickel (7202 60 00). L’annexe I exclut expressément les neuf groupes de codes ci-dessous.

  • Ferrosilicium (7202 21 et 7202 29)
  • Ferrosilicomanganèse (7202 30 00)
  • Ferrosilicochrome (7202 50 00)
  • Ferromolybdène (7202 70 00)
  • Ferrotungstène et ferrosilicotungstène (7202 80 00)
  • Ferrotitane et ferrosilicotitane (7202 91 00)
  • Ferrovanadium (7202 92 00)
  • Ferroniobium (7202 93 00)
  • Autres ferro-alliages de la sous-position 7202 99, dont le ferrophosphore et le ferrosilicomagnésium

Les valeurs par défaut des trois ferro-alliages couverts varient fortement : 1,690 t CO2e par tonne pour le ferromanganèse à plus de 2 % de carbone, 5,590 pour celui à 2 % ou moins, 2,350 et 2,870 pour le ferrochrome, 4,014 pour le ferronickel (tableau « Autres pays et territoires »).

Contrôlez donc le code complet à huit chiffres, jamais la seule position à quatre chiffres.

Position 7204 : la ferraille n’est pas une marchandise MACF

La ferraille (position 7204) est expressément exclue de l’entrée du chapitre 72 : l’importateur de ferraille n’a, pour cette marchandise, aucune obligation au titre du MACF. L’acier fabriqué à partir de ferraille reste couvert sous son propre code NC, avec la valeur par défaut de son pays d’origine.

Cette exclusion pourrait évoluer, mais il ne s’agit que de propositions. Selon la proposition de la Commission COM(2025) 989 et l’orientation générale du Conseil, la ferraille d’acier pré-consommation deviendrait un précurseur à partir du 1er janvier 2028 ; le mandat du Parlement européen du 15 septembre 2026 supprime cette ligne pour l’acier.

Le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est achevé sans accord global (selon la presse) : aucun texte n’était adopté à cette date. Le détail figure sur la page extension à l’aval du MACF.

Chapitre 73 : les 13 positions couvertes

Le chapitre 73 n’est couvert que pour 13 positions : les positions 7301 à 7311, ainsi que 7318 et 7326.

Ces ouvrages sont des marchandises complexes au sens de l’annexe IV, point 1, du règlement (UE) 2023/956 : leurs émissions intrinsèques comprennent celles de l’acier utilisé comme précurseur. Le tableau ci-dessous donne les 13 positions et la valeur par défaut du tableau « Autres pays et territoires ».

Position NC Désignation (abrégée) Valeur par défaut « Autres pays et territoires » (t CO2e/t)
7301 Palplanches ; profilés obtenus par soudage 4,063
7302 Éléments de voies ferrées (rails, traverses, éclisses) 4,887
7303 Tubes, tuyaux et profilés creux en fonte 4,150
7304 Tubes, tuyaux et profilés creux sans soudure 3,878 à 5,184
7305 Autres tubes et tuyaux, diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm 4,060
7306 Autres tubes, tuyaux et profilés creux 4,056 à 5,369
7307 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons) 3,929 à 4,498
7308 Constructions et parties de constructions (ponts, tours, pylônes, piliers) 5,064
7309 Réservoirs, foudres et cuves, capacité supérieure à 300 l 5,468
7310 Réservoirs, fûts, tambours, bidons et boîtes, capacité de 300 l au plus 4,228
7311 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés 5,385
7318 Vis, boulons, écrous, tire-fond, rivets, rondelles et articles similaires 3,962 à 5,119
7326 Autres ouvrages en fer ou en acier 4,051 à 4,151

L’annexe I ne mentionne pas les positions 7312 à 7317 (câbles et torons, ronces artificielles, toiles et grillages, chaînes, ancres, clous) ni les positions 7319 à 7325 (aiguilles, ressorts, poêles et cuisinières, radiateurs, articles de ménage, articles d’hygiène, ouvrages moulés).

Ces marchandises n’entraînent aucune obligation au titre du MACF : la plage « 7301 à 7326 » n’est donc pas couverte en bloc.

Code NC 2601 12 00 : le minerai de fer aggloméré

Le minerai de fer aggloméré (code NC 2601 12 00, minerais et concentrés agglomérés autres que les pyrites grillées) est une marchandise MACF à part entière : son importateur le traite comme tout autre produit sidérurgique.

C’est aussi le seul code du secteur dont les émissions indirectes comptent, car l’annexe II ne le mentionne pas (article 7, paragraphe 1). Toutes les autres entrées sidérurgiques figurent à l’annexe II : seules leurs émissions directes sont prises en compte. Le minerai non aggloméré (code NC 2601 11 00) n’est pas couvert.

La valeur par défaut « Autres pays et territoires » du code 2601 12 00 est de 0,686 t CO2e par tonne ; les tableaux par pays vont de 0,090 (Australie, Canada) à 1,610 (Russie).

Les émissions du minerai fritté se retrouvent ensuite, au titre des émissions de précurseurs, dans celles de la fonte brute (7201) et du DRI (7203). Lorsque les émissions réelles sont utilisées, les émissions indirectes d’un tel précurseur sont incluses dans celles de la marchandise complexe (annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, point 3.1).

Comment le code NC détermine la valeur par défaut et le référentiel

Le code NC fixe, avec le pays d’origine, la valeur par défaut de l’annexe I et, avec le mode de production imprimé dans la ligne du pays, le référentiel du MACF (benchmark) qui sert à calculer l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit.

Les valeurs par défaut du MACF figurent à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, applicable rétroactivement au 1er janvier 2026. Seule la colonne « émissions totales » fait foi.

La majoration s’y ajoute : 10 % pour 2026, 20 % pour 2027 et 30 % à partir de 2028. La valeur par défaut est de 2,310 t CO2e par tonne pour les demi-produits turcs (code NC 7207 11 14) et de 3,169 pour les demi-produits chinois (code NC 7207 12 10).

Les référentiels du MACF figurent au point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620, par code NC et par mode de production. Pour l’acier au carbone, la colonne B donne trois valeurs, résumées dans le tableau ci-dessous.

Code NC (C) BF/BOF, haut fourneau et convertisseur à oxygène (D) DRI/EAF, réduction directe et four électrique (E) ferraille/EAF
7207 11 14 et 7207 12 10 (demi-produits) 1,364 0,475 0,066
7208 (laminés à chaud, 600 mm ou plus) 1,370 0,481 0,072
7209 (laminés à froid) 1,458 non repris ici non repris ici
7210 (plaqués ou revêtus) 1,491 non repris ici non repris ici

Référentiels par défaut (colonne B), en t CO2e par tonne, point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620. Ils peuvent être mis à jour pour les marchandises importées à partir de 2027 (considérant 10 du même règlement).

Lorsqu’il utilise les valeurs par défaut, l’importateur ne choisit pas le mode de production : c’est la ligne du pays, à l’annexe I, qui le fixe (point 5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620).

Toutes les lignes d’acier au carbone consultées pour la Turquie, la Chine et l’Inde indiquent le mode (C), BF/BOF. L’acier d’une aciérie turque équipée d’un four électrique alimenté en ferraille se voit donc appliquer le référentiel BF/BOF ; pour que ses propres chiffres soient retenus, il faut des émissions réelles vérifiées.

Les aciers inoxydables (positions 7218 à 7223) n’ont pas de mode de production dans le tableau des référentiels : chaque code a un seul référentiel par défaut par période, par exemple 1,189 t CO2e par tonne pour les produits laminés à chaud du code NC 7219 11 00 pour les années de production 2026 et 2027, puis 1,151 de 2028 à 2030.

Pour les autres aciers alliés (7224 à 7229), le tableau distingue des valeurs par mode de production pour les aciers faiblement alliés et une valeur unique pour les aciers fortement alliés.

Combien coûte une tonne d’acier selon son code NC et son origine ?

Le coût dépend de l’écart entre la valeur par défaut majorée et l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit : de 81,83 € par tonne de laminés à chaud coréens à 426,81 € par tonne de constructions chinoises, au prix officiel du troisième trimestre 2026.

Le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques moins l’ajustement (facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF) et, le cas échéant, la réduction au titre du prix du carbone effectivement payé dans un pays tiers (article 9, aucune dans les exemples ci-dessous), sans pouvoir être négatif.

Le facteur MACF vaut 97,5 % en 2026 (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE), le facteur de correction transsectoriel 100 % de 2026 à 2030 (décision d’exécution (UE) 2026/1862). Le tableau ci-dessous applique cette méthode à 11 combinaisons de code et d’origine.

Code NC Origine Valeur par défaut majorée 2026 (t CO2e/t) Référentiel colonne B Ajustement 2026 Certificats par tonne Coût à 82,32 €
7207 11 14 Turquie (Türkiye) 2,310 × 1,10 = 2,541 1,364 (C) 1,3299 1,2111 99,70 €/t
7208 Turquie 2,428 × 1,10 = 2,6708 1,370 (C) 1,3358 1,3351 109,90 €/t
7207 12 10 Chine 3,169 × 1,10 = 3,4859 1,364 (C) 1,3299 2,1560 177,48 €/t
7208 Chine 3,187 × 1,10 = 3,5057 1,370 (C) 1,3358 2,1700 178,63 €/t
7207 11 14 Inde 4,270 × 1,10 = 4,697 1,364 (C) 1,3299 3,3671 277,18 €/t
7208 Ukraine 2,483 × 1,10 = 2,7313 1,370 (C) 1,3358 1,3956 114,88 €/t
7208 Corée du Sud 2,118 × 1,10 = 2,3298 1,370 (C) 1,3358 0,9941 81,83 €/t
7208 « Autres pays et territoires » 4,049 × 1,10 = 4,4539 1,370 (C) 1,3358 3,1182 256,69 €/t
7308 Chine 6,035 × 1,10 = 6,6385 1,491 (C) 1,4537 5,1848 426,81 €/t
7219 11 00 Chine 5,580 × 1,10 = 6,138 1,189 1,1593 4,9787 409,85 €/t
2601 12 00 « Autres pays et territoires » 0,686 × 1,10 = 0,7546 0,086 0,0839 0,6708 55,22 €/t

Calcul : formule légale utilisée par le calculateur MACF du site, appliquée aux valeurs par défaut de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, et les référentiels du point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620. Prix officiel du troisième trimestre 2026 : 82,32 €, publié le 5 octobre 2026 (article 21, paragraphe 1 bis). Certificats arrondis à quatre décimales, coûts calculés sur le chiffre non arrondi.

Prenons l’exemple de référence. Demi-produits en acier non allié de Turquie, code NC 7207 11 14, importés en 2026 sur valeurs par défaut : 2,310 × 1,10 = 2,541 t CO2e par tonne ; ajustement 0,975 × 1,364 = 1,3299 ; soit 1,2111 certificat par tonne, ou 99,70 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).

Les prix officiels de 2026 sont de 75,36 € (T1), 75,28 € (T2) et 82,32 € (T3) ; celui du T4 est attendu le 4 janvier 2027.

La DGEC met elle-même en garde contre le raccourci des 2,5 %. Son guide pratique importateurs (19 janvier 2026) signale : « Erreur courante : penser que, pour les importations de 2026, seules 2,5% des émissions importées seront redevables du MACF ».

Seule une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes ; toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein du certificat MACF.

Le même demi-produit turc de 2026 à 2034

Le coût net augmente d’année en année : la majoration progresse et le facteur MACF diminue. Le tableau ci-dessous prolonge le calcul pour le code NC 7207 11 14 d’origine turque, en retenant, pour la lisibilité, un prix constant de 82,32 €.

Année d’importation Majoration Facteur MACF Valeur majorée (t CO2e/t) Ajustement Certificats par tonne Coût par tonne
2026 10 % 97,5 % 2,541 1,3299 1,2111 99,70 €
2027 20 % 95 % 2,772 1,2958 1,4762 121,52 €
2028 30 % 90 % 3,003 1,2276 1,7754 146,15 €
2030 30 % 51,5 % 3,003 0,7025 2,3005 189,38 €
2034 30 % aucun facteur MACF 3,003 0 3,003 247,21 €

Calcul : formule légale utilisée par le calculateur MACF du site, référentiel actuel de 1,364 conservé ; il peut être mis à jour pour les importations à partir de 2027. Le prix réel suivra celui des quotas du SEQE de l’UE.

Pour les brames chinoises (code NC 7207 12 10), le coût passe de 177,48 € par tonne en 2026 à 281,31 € en 2030, au même prix et sur le référentiel actuel. Pour votre propre cas, le calculateur MACF applique la formule légale.

Il fournit une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620) ; seul le chiffre de votre déclaration MACF vous engage. L’outil prix des certificats MACF suit les prix trimestriels.

Tableur des valeurs par défaut (en anglais)

Toutes les valeurs par défaut officielles du MACF dans un seul tableur, avec la majoration, le référentiel et le coût par tonne pour 2026. Version anglaise, téléchargement immédiat.

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Les importations d’acier de l’UE, de la France et de la Belgique

En 2025, l’UE a importé 57,73 millions de tonnes de marchandises sidérurgiques couvertes par le MACF, minerai de fer exclu, pour 60,95 milliards d’euros.

Le tableau ci-dessous répartit ces importations par groupe de codes (Eurostat, importations de l’UE27 de marchandises couvertes par le MACF, codes de l’annexe I, 2025, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026).

Groupe de codes Quantité 2025 Valeur 2025
Minerai de fer aggloméré (2601 12 00) 18,39 millions de tonnes 2,10 milliards d’euros
Fonte brute, ferro-alliages couverts, DRI (7201, 7202, 7203) 5,88 millions de tonnes 3,18 milliards d’euros
Acier brut et demi-produits (7206, 7207, 7218, 7224) 10,19 millions de tonnes 5,53 milliards d’euros
Produits finis du chapitre 72 (7205, 7208 à 7217, 7219 à 7223, 7225 à 7229) 31,61 millions de tonnes 25,33 milliards d’euros
Ouvrages du chapitre 73 (13 positions) 10,05 millions de tonnes 26,91 milliards d’euros
Total hors minerai 57,73 millions de tonnes 60,95 milliards d’euros

Hors minerai, les six premiers pays d’origine en quantité sont la Chine (9,07 millions de tonnes, 15,7 % des importations extra-UE), Turquie (7,43 millions, 12,9 %), Russie (5,17 millions, 9,0 %), Ukraine (4,25 millions, 7,4 %), Inde (4,01 millions, 6,9 %) et Corée du Sud (3,63 millions, 6,3 %).

Il s’agit de statistiques commerciales, et non de déclarations MACF. Les pages MACF et Chine et MACF et Turquie détaillent les deux premières origines.

Par État membre déclarant, la France a importé en 2025 des marchandises sidérurgiques couvertes, y compris le minerai de fer aggloméré, pour 3,82 milliards d’euros (6,1 % des importations extra-UE, 7e rang) et 4,52 millions de tonnes (5,9 %, 7e rang).

La Belgique en a importé 8,76 millions de tonnes (11,5 %, 2e rang) pour 6,22 milliards d’euros (9,9 %, 3e rang), le Luxembourg 23,9 millions d’euros (Eurostat, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026). L’État membre déclarant est celui du dédouanement, qui n’est pas forcément celui où est établi le déclarant MACF autorisé.

Comment vérifier le code NC d’un envoi d’acier en France ?

L’importateur vérifie chaque envoi d’acier en six étapes, du code à huit chiffres jusqu’au code TARIC du MACF dans la déclaration en douane.

Un importateur établi en France les suit, pour chaque envoi, dans l’ordre ci-dessous.

  1. Relevez le code NC à huit chiffres de la déclaration en douane ou de la facture du fournisseur, et faites-le confirmer par votre représentant en douane en cas de doute.
  2. Comparez-le à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, en distinguant les positions couvertes en entier et la position 7202, couverte en partie. L’outil de recherche des codes NC donne le statut de chaque code.
  3. Contrôlez l’origine non préférentielle. Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1), comme celles d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de cinq territoires. La Turquie n’est pas exemptée malgré l’union douanière.
  4. Cumulez la masse nette de toutes vos marchandises MACF de l’année, tous codes NC et tous secteurs confondus, pour apprécier le seuil de minimis de 50 tonnes.
  5. Indiquez le bon code TARIC. En France, une marchandise de l’annexe I déclenche la mesure TARIC de type 775 : le déclarant MACF autorisé indique le code Y128 avec son numéro de compte MACF, en document d’accompagnement ; l’importateur exempté indique le code Y137 (note DGDDI aux opérateurs du 29 décembre 2025).
  6. Déterminez les émissions intrinsèques à partir des données réelles vérifiées du fournisseur ou, à défaut, de la valeur par défaut du pays d’origine et du code NC.

L’étape 5 appelle deux précisions propres à la France. Le déclarant MACF autorisé utilise le code Y128 dès sa première importation MACF de l’année, même sous 50 tonnes (DGDDI, 23 octobre 2026).

Les marchandises originaires de Suisse, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein, de Ceuta et de Melilla ne portent aucun code Y : elles sont « directement exclues de la mesure de type 775 » (note du 29 décembre 2025). Le détail figure sur la page déclaration en douane MACF.

Le code Y238 vise l’importateur dont la demande de statut, déposée au plus tard le 31 mars 2026, est encore en instruction (article 17, paragraphe 7 bis).

La Commission a repoussé la fin de son usage du 27 septembre au 31 décembre 2026 (ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande et avis de la douane italienne, tous deux du 15 septembre 2026).

En France, selon l’actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026, seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission, dont la demande a été déposée avant le 31 mars 2026, peuvent encore l’utiliser, à titre exceptionnel, en référence complémentaire avec l’identifiant de la demande dans le registre MACF.

Depuis le 23 octobre 2026, une erreur de code dans une déclaration en douane française peut être qualifiée d’infraction douanière (actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026).

Un importateur qui dépasse 50 tonnes en cours d’année dépose sa demande de statut auprès de la DGEC, autorité compétente pour la France, « sans attendre » ; la procédure est décrite sur la page déclarant MACF autorisé.

Belgique et Luxembourg : autorités et codage

Les règles de l’annexe I et les codes NC sont identiques dans toute l’Union ; les autorités et la pratique de codage en douane relèvent de chaque État membre. Les autorités compétentes des deux pays figurent ci-dessous (source : liste des autorités compétentes publiée par la Commission).

  • Belgique : SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques (info.cbam@health.fgov.be). La douane est l’Administration générale des Douanes et Accises (SPF Finances).
  • Luxembourg : Administration de l’environnement (AEV), CBAM@aev.etat.lu. Selon sa page mise à jour le 25 septembre 2026, l’importateur sous 50 tonnes indique le code Y137.

L’emplacement des codes Y dans la déclaration peut différer de la pratique française : vérifiez-le auprès de l’administration des douanes ou de votre représentant en douane avant de reprendre le codage décrit ici.

Le seuil de 50 tonnes s’applique-t-il code par code ?

Non. Le seuil de minimis de 50 tonnes s’apprécie par importateur et par année civile, sur la masse nette de toutes les marchandises MACF, tous codes NC confondus (article 2 bis et annexe VII, point 1). Un importateur qui importe 30 tonnes de la position 7208 et 25 tonnes de la position 7213 dépasse le seuil avec 55 tonnes, alors qu’aucune position ne dépasse 50 tonnes. Il est alors soumis à toutes les obligations pour l’ensemble de ses importations de l’année (article 2 bis, paragraphe 2).

Quels vérificateurs accrédités couvrent les codes NC de l’acier ?

Sur les sept organismes de vérification documentés comme accrédités au 12 novembre 2026, cinq couvrent les quatre groupes d’activités pertinents pour l’acier ; aucun n’est français.

La vérification n’est exigée que pour les émissions réelles (article 8, paragraphe 1) : une déclaration MACF sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur. Une accréditation ne couvre que les groupes d’activités qu’elle mentionne (annexe I du règlement délégué (UE) 2025/2551).

Quatre groupes concernent l’acier : V (minerai fritté, fonte brute, DRI et acier brut), VI (ferro-alliages), VIII (produits en fer ou en acier, et en aluminium) et LII (émissions indirectes, utile pour le code 2601 12 00).

Organisme de vérification Organisme national d’accréditation Groupe V Groupe VI Groupe VIII Groupe LII
EmiCert S.A. ESYD (Grèce) oui oui oui oui
Bureau Veritas Italia S.p.A. Accredia (Italie) oui oui oui oui
RINA Services S.p.A. Accredia (Italie) oui oui oui oui
SGS ICS Italia S.r.l. Accredia (Italie) non oui oui oui
Intertek Certification AB Swedac (Suède) oui oui oui oui
Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC), Damiette (Égypte) RvA (Pays-Bas), 22 octobre 2026, procédure TAB oui non oui oui
SGS BELGIUM nv BELAC (Belgique), annexe 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026 oui oui oui oui

Portées lues dans les registres et annexes des organismes d’accréditation, reprises de la page vérificateurs MACF accrédités (état au 12 novembre 2026).

Ces sept organismes sont accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation. Aucune accréditation MACF délivrée par le COFRAC n’est documentée à cette date, et la Commission n’a pas publié sa liste officielle.

DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation d’Accredia que celle-ci n’avait pas publiée lors de nos contrôles des 11 et 13 novembre 2026 : DNV n’est pas compté.

Un importateur belge peut s’adresser à SGS BELGIUM nv, accréditée par BELAC ; un importateur français doit recourir à un vérificateur accrédité dans un autre État membre.

Besoin d’aide pour obtenir les données des aciéries qui vous fournissent ou pour trouver un vérificateur ? La page demande de prestataire MACF transmet votre besoin à des prestataires, par exemple pour les données fournisseurs, la vérification ou le calcul des émissions.

Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.

Questions fréquentes sur les codes NC de l’acier

Tous les produits des chapitres 72 et 73 sont-ils soumis au MACF ?

Non. La position 7204 (ferraille) est expressément exclue. Les positions 7312 à 7317 et 7319 à 7325 du chapitre 73 ne figurent pas à l’annexe I. La position 7202 n’est couverte que pour le ferromanganèse, le ferrochrome et le ferronickel. La position 7326 est couverte en entier. Vérifiez toujours le code à huit chiffres, pas la seule position à quatre chiffres.

Le minerai de fer du chapitre 26 est-il couvert par le MACF ?

Un seul code l’est. Le code NC 2601 12 00 (minerais de fer et leurs concentrés agglomérés, autres que les pyrites grillées) est une marchandise MACF à part entière, et c’est le seul code du secteur dont les émissions indirectes comptent, car l’annexe II ne le mentionne pas. Le minerai non aggloméré (code NC 2601 11 00) n’est pas couvert.

Le seuil de minimis s’applique-t-il aux ouvrages du chapitre 73 ?

Oui. Le seuil de 50 tonnes de l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956 s’applique à tous les codes de l’acier, chapitres 72 et 73 compris. Il cumule la masse nette de toutes les marchandises MACF d’un importateur sur l’année civile, acier, ciment, aluminium et engrais confondus. L’importateur qui reste à 50 tonnes ou moins déclare l’exemption dans sa déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137.

Un seul facteur d’émission couvre-t-il tous les aciers inoxydables ?

Non. Lorsque les valeurs par défaut sont utilisées, les aciers inoxydables des positions 7218 à 7223 se voient appliquer la valeur publiée pour leur code NC et leur pays d’origine : pour le code NC 7219 11 00, 5,580 t CO2e par tonne pour la Chine et 6,490 pour l’Inde. Le référentiel par défaut ne distingue pas de mode de production : 1,189 t CO2e par tonne pour 2026 et 2027, puis 1,151 de 2028 à 2030.

Le calcul est-il le même pour tous les codes du chapitre 73 ?

La méthode est la même pour tous les codes couverts : émissions intrinsèques par tonne moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, multipliées par la masse puis par le prix du certificat MACF. Les données d’entrée diffèrent. Les ouvrages du chapitre 73 cumulent les émissions de plusieurs précurseurs : les constructions chinoises de la position 7308 ont une valeur par défaut de 6,035 t CO2e par tonne, pour un référentiel de 1,491.

Où trouver les autres codes NC soumis au MACF ?

La page codes NC soumis au MACF couvre les six secteurs, et la page codes NC de l’aluminium les 14 positions du chapitre 76. Les exportateurs d’acier hors de l’UE trouveront les informations qui les concernent sur la page impact du MACF pour les exportateurs d’acier (page en anglais).

Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.