Depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration en douane déposée en France pour une marchandise de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 porte un code TARIC du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais), rattaché à la mesure de type 775, sauf origine exclue du MACF (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein, Ceuta, Melilla). Le déclarant MACF autorisé indique le code Y128 avec son numéro de compte MACF, l’importateur qui reste sous 50 tonnes par an indique le code Y137, et le code Y238 n’est plus ouvert qu’à quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne.
Cette page décrit la pratique française de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), d’après sa note aux opérateurs du 29 décembre 2025 et ses actualités du 8 janvier, du 1er avril et du 23 octobre 2026.
Les rôles sont partagés entre la douane et la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), autorité compétente pour la France : la douane vérifie le code et le statut au dédouanement, la DGEC accorde le statut, reçoit la déclaration MACF annuelle et prononce les amendes de l’article 26.
Elle présente ensuite les 10 codes Y en usage en France, le numéro de compte MACF à indiquer lorsqu’un représentant en douane intervient, le déroulement du dédouanement et les conséquences d’une erreur, qui relève depuis le 23 octobre 2026 du contentieux douanier.
Les entreprises établies en Belgique et au Luxembourg trouveront en fin de page leurs autorités et une mise en garde : l’emplacement des codes peut y différer de la pratique française (situation au 13 novembre 2026).
Que change le MACF pour la déclaration en douane en France ?
Le MACF oblige le déclarant en douane à justifier, dans chaque déclaration de mise en libre pratique d’une marchandise MACF, soit du statut de déclarant MACF autorisé, soit d’une exemption prévue par le règlement (UE) 2023/956.
Le MACF n’est ni une taxe ni un droit de douane : c’est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE (EU ETS), présenté sur la page qu’est-ce que le MACF. La douane n’encaisse rien au titre du MACF.
Seul un déclarant MACF autorisé peut importer des marchandises MACF (article 4), et les autorités douanières n’autorisent l’importation par aucune autre personne (article 25, paragraphe 1), sous réserve de l’exemption de minimis (article 2 bis) et de l’importation provisoire ouverte aux demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 (article 17, paragraphe 7 bis).
En France, ce contrôle est automatisé. La fiche de la DGDDI sur la liaison entre DELTA et le portail européen MACF (mise à jour le 29 décembre 2025, lue le 13 novembre 2026) indique que « les contrôles douaniers sont réalisés de façon automatisée » grâce à la liaison entre DELTA-IE et le module européen EU CSW-CERTEX.
Pour en bénéficier, le code Y128 doit être déclaré parmi les documents d’accompagnement (même fiche).
La douane transmet ensuite les données d’importation au registre MACF, où la Commission les rapproche du statut et, plus tard, de la déclaration MACF (article 25, paragraphes 2 et 3 ; règlement d’exécution (UE) 2025/2619). Le tableau ci-dessous présente la répartition des rôles pour un importateur établi en France.
| Acteur | Rôle dans le MACF | Source |
|---|---|---|
| DGEC, ministère de la Transition écologique | Autorité compétente : accorde le statut de déclarant MACF autorisé, contrôle le seuil de minimis, prononce les amendes de l’article 26 | Liste des autorités compétentes de la Commission ; guide pratique de la DGEC, 19 janvier 2026 |
| DGDDI (la douane) | Autorité douanière : contrôle le code Y et le numéro de compte MACF au dédouanement, constate les infractions douanières | Note aux opérateurs du 29 décembre 2025 ; actualité du 23 octobre 2026 |
| Commission européenne | Tient le registre MACF, attribue le numéro de compte MACF (article 16, paragraphe 1), rapproche les données douanières | Règlement (UE) 2023/956 |
| Déclarant en douane (importateur ou représentant) | Choisit le bon code, indique l’EORI SIREN et le numéro de compte MACF | Note aux opérateurs du 29 décembre 2025 |
Les volumes en jeu sont importants. En 2025, les importations de marchandises couvertes par le MACF déclarées par la France représentaient 7,28 milliards d’euros, soit 6,5 % des importations extra-UE de ces marchandises, ce qui place la France au 6e rang des 27 États membres (Eurostat, importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par la France, 2025, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026).
Ce chiffre rattache les importations à l’État membre où les marchandises ont été dédouanées, qui n’est pas forcément celui où le déclarant MACF autorisé est établi.
Quels codes TARIC du MACF figurent dans la déclaration en douane française ?
La pratique française connaît 10 codes TARIC du MACF (dispositions tarifaires particulières, DTP) : Y128 pour le déclarant MACF autorisé, Y137 pour l’exemption de minimis, Y238 pour une demande de statut encore en instruction, et sept codes pour des cas particuliers.
Les codes figurent dans la note aux opérateurs n° 25000332 de la DGDDI du 29 décembre 2025, qui abroge et remplace la note du 12 décembre 2025, et dans les actualités de la DGDDI du 8 janvier et du 23 octobre 2026 ; le code Y424 n’apparaît que dans cette dernière.
Le tableau suivant donne pour chaque code sa signification, son emplacement dans la déclaration française et sa source.
| Code | Signification | Emplacement dans la déclaration (France) | Source |
|---|---|---|---|
| Y128 | Numéro de compte MACF du déclarant MACF autorisé (« numéro d’autorisation » pour la douane), format CBAM-FR-2025-ABC0123456789 | Document d’accompagnement de l’article, avec le numéro, et non référence complémentaire | Note du 29 décembre 2025 ; DGDDI, 8 janvier et 23 octobre 2026 |
| Y137 | Exemption de minimis : 50 tonnes de marchandises MACF importées en cumulé par an ; ni électricité ni hydrogène | Référence complémentaire | Note du 29 décembre 2025 ; DGDDI, 8 janvier et 23 octobre 2026 |
| Y238 | Demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026, encore en cours d’instruction | Référence complémentaire, avec le numéro de la demande ; usage désormais exceptionnel | Note du 29 décembre 2025 ; DGDDI, 23 octobre 2026 |
| Y134 | Marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno | Référence complémentaire | Note du 29 décembre 2025 ; DGDDI, 8 janvier 2026 |
| Y135 | Marchandises destinées à des activités militaires (article 2, paragraphe 3) | Référence complémentaire | Note du 29 décembre 2025 ; DGDDI, 8 janvier 2026 |
| Y136 | Électricité ou hydrogène provenant de la zone économique exclusive ou du plateau continental d’un État membre | Référence complémentaire | Note du 29 décembre 2025 ; DGDDI, 8 janvier 2026 |
| Y237 | Marchandise originaire de l’UE | Référence complémentaire | Note du 29 décembre 2025 ; DGDDI, 8 janvier 2026 |
| Y195 | Importateur d’électricité bénéficiant d’une allocation explicite de capacité, traité comme déclarant MACF autorisé (article 5, paragraphe 4) | Non précisé par la source | DGDDI, 23 octobre 2026 |
| Y422 | Marchandises de l’annexe I placées sous le régime du perfectionnement actif | Référence complémentaire | Note du 29 décembre 2025 ; DGDDI, 8 janvier et 23 octobre 2026 |
| Y424 | Marchandise importée par ou pour le compte d’une organisation internationale | Non précisé par la source | DGDDI, 23 octobre 2026 |
Y128 : le numéro de compte MACF du déclarant autorisé
Le code Y128 accompagne le numéro de compte MACF que la Commission attribue à chaque déclarant MACF autorisé (article 16, paragraphe 1). La note du 29 décembre 2025 le définit comme le « numéro d’autorisation délivré par l’autorité compétente (statut de déclarant MACF autorisé) » et en donne le format : CBAM-FR-2025-ABC0123456789.
Dans le registre MACF, ce numéro figure sous « Authorisations > Mes applications et mes autorisations », colonne « Numéro de compte MACF ».
L’emplacement du code conditionne la rapidité du dédouanement. Le code Y128 se déclare comme document d’accompagnement de l’article, « et non comme référence complémentaire » (note du 29 décembre 2025).
Saisi en référence complémentaire, il entraîne un contrôle manuel qui ralentit le dédouanement ; la fiche DELTA de la DGDDI précise que la vérification du compte MACF « ne peut pas être automatique » et que la déclaration « est donc susceptible de rester bloquée ».
L’actualité du 8 janvier 2026 va plus loin : cette saisie « bloque le dédouanement ».
Le déclarant MACF autorisé indique le code Y128 dès le premier envoi de l’année, même s’il reste sous 50 tonnes. L’actualité du 23 octobre 2026 le rappelle : « Le déclarant MACF autorisé doit utiliser ce code dès sa première importation “MACF” de l’année ».
Un numéro de compte MACF correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec ce compte sont dédouanées (DGDDI, 23 octobre 2026).
Y137 : l’exemption de minimis sous 50 tonnes
Le code Y137 signale l’exemption de l’importateur dont la masse nette cumulée de marchandises MACF, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile (article 2 bis, paragraphe 1, et annexe VII, point 1).
L’exemption n’est pas tacite : l’importateur doit la mentionner dans la déclaration en douane concernée (article 2 bis, paragraphe 1). L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4), ce que la note du 29 décembre 2025 reprend : l’exemption « n’est pas applicable à l’importation d’électricité et d’hydrogène ».
Un dépassement du seuil en cours d’année change le code à déclarer. L’importateur qui franchit les 50 tonnes est soumis à toutes les obligations pour l’ensemble de ses importations de l’année (article 2 bis, paragraphe 2).
La DGDDI l’invite alors à déposer « sans attendre » sa demande de statut auprès de la DGEC (actualités du 8 janvier et du 23 octobre 2026), puis à passer au code Y128 ; le guide pratique de la DGEC du 19 janvier 2026 exige le statut « avant la déclaration en douane faisant dépasser le seuil ».
Un fractionnement artificiel des importations destiné à rester sous le seuil n’est pas pris en compte et vaut infraction grave (article 25 bis, paragraphe 4) ; il figure aussi parmi les pratiques de contournement de l’article 27, paragraphe 2, point b).
Lorsque l’importateur n’est pas établi dans un État membre ou recourt à un représentant en douane indirect, la déclaration porte, à côté du code Y137, le code Y128 avec le numéro de compte MACF du représentant (note du 29 décembre 2025).
Le calcul de la masse est détaillé sur la page consacrée au seuil de minimis de 50 tonnes.
Y238 : un code transitoire devenu exceptionnel en France
Le code Y238 correspond au régime d’importation provisoire de l’article 17, paragraphe 7 bis : l’importateur qui a déposé sa demande de statut au plus tard le 31 mars 2026 peut continuer à importer jusqu’à la décision.
La note du 29 décembre 2025 annonçait que cette DTP serait « supprimée à partir du 27 septembre 2026 ».
La Commission a ensuite prolongé l’usage du code jusqu’au 31 décembre 2026 : la douane allemande l’a annoncé par l’ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026, la douane italienne (ADM) par un avis du même jour, et le ministère fédéral autrichien des finances retient aussi le 31 décembre 2026.
La prolongation ne profite qu’aux importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée ; ces importateurs déclarent l’identifiant de leur demande dans le registre MACF, obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026.
En France, l’actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026 réserve le code, à titre exceptionnel, à quelques opérateurs identifiés par la Commission dont la demande déposée avant le 31 mars 2026 est encore en instruction : « Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner. »
Le code Y238 se déclare en référence complémentaire avec le numéro de la demande, comme l’a rappelé le webinaire n° 9 de la DGEC du 10 novembre 2026. L’opérateur passe au code Y128 dès que son numéro de compte MACF est délivré.
La DGDDI n’a publié ni la liste des opérateurs concernés ni de date propre à la France, et aucune source lue au 13 novembre 2026 n’annonce de prolongation au-delà du 31 décembre 2026.
L’importateur qui a déposé sa demande après le 31 mars 2026 ne bénéficie pas de ce régime provisoire : il doit attendre la décision avant d’importer au-delà du seuil (article 4 ; guide pratique de la DGEC, 19 janvier 2026).
Y134, Y135, Y136, Y195, Y237, Y422 et Y424 : les cas particuliers
Sept autres codes couvrent des situations plus rares. La liste ci-dessous les décrit d’après la note du 29 décembre 2025 et les actualités de la DGDDI du 8 janvier et du 23 octobre 2026.
- Y134 : marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno, territoires de l’annexe III, point 1.
- Y135 : marchandises destinées à être transportées ou utilisées dans le cadre d’activités militaires (article 2, paragraphe 3).
- Y136 : électricité ou hydrogène provenant de la zone économique exclusive ou du plateau continental d’un État membre.
- Y195 : importateur d’électricité dont la capacité est attribuée par allocation explicite et qui la nomine, traité comme déclarant MACF autorisé (article 5, paragraphe 4).
- Y237 : marchandises originaires de l’Union européenne, et d’elle seule.
- Y422 : marchandises de l’annexe I placées sous le régime du perfectionnement actif, à indiquer du placement jusqu’à l’apurement du régime, par mise en libre pratique ou par réexportation ; la DGDDI précise que « ce code n’est pas lié à la mesure TARIC 775 ».
- Y424 : marchandise importée par ou pour le compte d’une organisation internationale, code ajouté par l’actualité du 23 octobre 2026.
Les marchandises originaires de Suisse, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein, de Ceuta et de Melilla n’appellent aucun code Y. La note du 29 décembre 2025 l’indique en ces termes : elles « sont directement exclues de la mesure de type 775 (IS, LI, NO, CH, XL, XC) ».
L’origine s’apprécie selon les règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 2, paragraphe 5) : un transit par la Suisse ne confère pas l’origine suisse.
Quelle autorisation indiquer quand un représentant en douane intervient ?
Chaque déclaration en douane ne mentionne qu’un seul numéro de compte MACF : celui de l’importateur, ou celui du représentant en douane indirect lorsqu’il accepte la responsabilité du MACF ou lorsque l’importateur n’est pas établi dans l’Union.
La note du 29 décembre 2025 fixe la règle selon la situation. La douane parle de « RDE (représentant en douane enregistré) en représentation indirecte », le règlement de représentant en douane indirect. Le tableau ci-dessous reprend les quatre situations prévues par la note.
| Situation | Numéro de compte MACF indiqué avec le code Y128 | Base juridique |
|---|---|---|
| Importateur établi dans l’UE, au-dessus de 50 tonnes, déclarant en son nom propre ou par représentation directe | Celui de l’importateur | article 5, paragraphe 1 |
| Représentation indirecte, le représentant accepte d’agir comme déclarant MACF autorisé | Celui du représentant | article 5, paragraphe 1 bis |
| Représentation indirecte, le représentant refuse ce rôle | Celui de l’importateur | article 5, paragraphe 1 bis |
| Importateur non établi dans l’UE, au-dessus ou en dessous de 50 tonnes | Celui du représentant | article 5, paragraphe 2 |
Quand le représentant en douane indirect devient-il déclarant MACF autorisé ?
Le représentant en douane indirect obtient lui-même le statut lorsqu’il est désigné conformément à l’article 18 du code des douanes de l’Union et accepte d’agir comme déclarant MACF autorisé (article 5, paragraphe 1 bis). Pour un importateur non établi dans un État membre, par exemple une entreprise suisse livrant en DDP, cette voie est la seule possible (article 5, paragraphe 2), et la FAQ douane MACF (mise à jour le 29 avril 2024) précise qu’un importateur recourant au DDP n’est pas considéré comme établi dans un État membre.
Le représentant qui agit comme déclarant MACF autorisé est soumis aux obligations de l’importateur pour les marchandises importées pour son compte (article 5, paragraphe 2 bis) : déclaration MACF annuelle au plus tard le 30 septembre, achat et restitution des certificats MACF, et, à partir de 2027, détention trimestrielle. C’est lui qui encourt les amendes (considérant 8 du règlement (UE) 2025/2083). La représentation directe laisse, elle, toutes les obligations du MACF à l’importateur.
Quels points régler par écrit avec le représentant en douane ?
Avant la première importation de l’année, cinq points méritent un accord écrit entre l’importateur et son représentant en douane :
- Fixez la forme de représentation, directe ou indirecte, pour chaque flux de marchandises MACF.
- Indiquez si le représentant accepte ou refuse le rôle de déclarant MACF autorisé, et quel numéro de compte MACF figure avec le code Y128.
- Désignez qui recueille les données d’émissions auprès de l’exploitant de l’installation hors UE ou qui décide de retenir les valeurs par défaut.
- Répartissez le coût des certificats MACF achetés à partir du 1er février 2027.
- Organisez la préparation de la déclaration MACF annuelle et la transmission des déclarations en douane qui l’alimentent.
Indépendamment du MACF, le représentant en douane indirect est, en qualité de déclarant, débiteur de la dette douanière, au même titre que la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite (article 77, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 952/2013). Cette règle vise les droits de douane, pas les certificats MACF.
Ce qui doit être archivé avant l’échéance de la déclaration, avec la base juridique de chaque point. Version anglaise, téléchargement immédiat.
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Comment se déroule le dédouanement d’une marchandise MACF en France ?
Le dédouanement d’une marchandise MACF suit six étapes, du classement de la marchandise à la transmission des données au registre MACF. Les sources françaises insistent sur deux points de saisie : l’EORI fondé sur le SIREN et l’emplacement du code Y128.
Les étapes ci-dessous valent pour une déclaration de mise en libre pratique déposée dans DELTA-IE, d’après les sources françaises citées plus haut.
- Classez la marchandise. Vérifiez si le code NC figure parmi les 42 entrées de l’annexe I, avec la liste des codes NC du MACF ou l’outil de vérification des codes NC.
- Déterminez l’origine non préférentielle. Une origine suisse, norvégienne, islandaise, liechtensteinoise, de Ceuta ou de Melilla (annexe III) n’appelle aucun code Y ; Büsingen, Helgoland et Livigno, autres territoires de l’annexe III, relèvent du code Y134.
- Identifiez la situation de l’importateur. Statut accordé (Y128), exemption de minimis (Y137), demande en instruction réservée à quelques opérateurs (Y238) ou cas particulier (Y135, Y136, Y195, Y237, Y422, Y424).
- Utilisez l’EORI fondé sur le SIREN. « L’utilisation de l’EORI SIRET dans la déclaration en douane bloque le dédouanement » (DGDDI, 8 janvier 2026), y compris lorsqu’une exemption est revendiquée (DGDDI, 23 octobre 2026).
- Saisissez le code Y128 en document d’accompagnement avec le numéro de compte MACF, une seule autorisation par déclaration.
- Laissez jouer le contrôle automatisé. DELTA-IE interroge le registre MACF via EU CSW-CERTEX ; la déclaration conforme est dédouanée et ses données rejoignent le registre MACF.
Une erreur aux étapes 4 et 5 pèse aussi sur l’année suivante. Les déclarations déposées sans l’EORI SIREN ou avec un mauvais code « ne sont pas visibles dans votre registre » et « feront l’objet de contrôles renforcés » (webinaire n° 9 de la DGEC, 10 novembre 2026) : elles n’alimentent pas la déclaration MACF préremplie.
Pour chiffrer le coût de ses importations, l’importateur peut estimer le nombre de certificats avec le calculateur MACF.
Que se passe-t-il si le code manque ou est erroné ?
La marchandise reste en douane. Sans statut ni exemption, la douane ne permet pas l’importation (article 25, paragraphe 1), et la DGEC prévient que « vos marchandises pourraient être bloquées à la douane » (webinaire n° 9, 10 novembre 2026). Les importateurs qui n’avaient pas déposé leur demande au 31 mars 2026 ne peuvent plus dédouaner avec le code transitoire et, en cas de contrôle, « s’exposent à des sanctions » (DGDDI, 1er avril 2026).
Depuis le 23 octobre 2026, une erreur de codage n’est plus traitée comme une simple inexactitude. La DGDDI écrit : « Cette longue phase de pédagogie arrive à son terme », et une déclaration mal remplie « peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées ». L’actualité ne cite aucun article du code des douanes ni aucun montant ; ces sanctions douanières s’ajoutent, le cas échéant, aux amendes du MACF.
Les amendes du MACF relèvent de la DGEC, pas de la douane. Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois l’amende de l’article 26, paragraphe 1, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 2). Le paiement de cette amende libère l’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes de la déclaration et de la restitution pour ces importations (article 26, paragraphe 2 bis). Le détail figure sur la page des sanctions du MACF.
Que se passe-t-il après le dédouanement ?
Le dédouanement fait naître les obligations annuelles du déclarant MACF autorisé. Les données douanières alimentent le registre MACF, puis quatre échéances s’enchaînent pour les importations de 2026.
- 1er février 2027 : début de la vente des certificats MACF sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1), au prix du trimestre d’importation pour 2026 (article 21, paragraphe 1 bis), prix suivi par l’outil prix des certificats.
- 31 mars 2027 : premier contrôle de la détention trimestrielle de 50 % pour les importations de 2027 (article 22, paragraphe 2) ; aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026.
- 30 septembre 2027 : déclaration MACF et restitution des certificats pour 2026 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).
- 31 octobre 2027 : date limite de la demande de rachat des certificats excédentaires (article 23, paragraphe 1).
Une déclaration fondée sur des émissions réelles exige l’intervention d’un vérificateur accrédité (article 8, paragraphe 1). Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification étaient documentés comme vérificateurs accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation, dont SGS BELGIUM nv (BELAC) ; le COFRAC, organisme d’accréditation français, n’en avait documenté aucun à cette date. Une déclaration établie sur valeurs par défaut ne nécessite aucun vérificateur.
La pratique douanière est-elle la même en Belgique et au Luxembourg ?
Pas nécessairement : les codes Y sont communs à l’Union, mais leur emplacement dans la déclaration et les consignes de saisie relèvent de chaque administration douanière. Un importateur belge ou luxembourgeois doit donc vérifier la pratique de sa propre administration douanière.
Les codes TARIC de la mesure 775 sont les mêmes dans toute l’Union, mais nous n’avons pu consulter, pour la Belgique, aucune consigne douanière primaire sur leur emplacement ; cette page ne la décrit donc pas.
Le tableau suivant donne les interlocuteurs de chaque pays, d’après la liste des autorités compétentes publiée par la Commission et les sites nationaux lus le 13 novembre 2026.
| Pays | Autorité compétente MACF | Douane | Contact MACF |
|---|---|---|---|
| France | DGEC, sous-direction de l’action climatique | DGDDI ; votre pôle d’action économique (PAE) | questions.macf@developpement-durable.gouv.fr ; Infos Douane Service 0 800 94 40 40 |
| Belgique | SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, service Changements climatiques | Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A), SPF Finances | info.cbam@health.fgov.be ; climat.be/cbam |
| Luxembourg | Administration de l’environnement (AEV) | Administration des douanes et accises (ADA) | CBAM@aev.etat.lu |
Ce que l’on sait pour le Luxembourg
La page MACF de l’Administration de l’environnement (mise à jour le 25 septembre 2026) indique que l’importateur demande d’abord l’accès au module de gestion des autorisations (AMM) du registre, puis dépose sa demande de statut ; l’instruction dure en moyenne 10 jours, un jour pour les cas urgents.
L’importateur qui reste sous 50 tonnes indique le code Y137. La page ne nomme pas l’administration des douanes.
Ce que l’on sait pour la Belgique
L’autorité compétente est le service Changements climatiques du SPF Santé publique ; sa page climat.be/cbam n’a pas pu être lue.
La Belgique se classe au 5e rang des États membres pour la valeur des importations de marchandises couvertes par le MACF en 2025, avec 7,65 milliards d’euros, soit 6,9 % des importations extra-UE (Eurostat, Comext DS-045409, 2025, extraction du 12 octobre 2026).
Avant tout dédouanement, demandez à l’AGD&A ou à votre représentant où saisir le numéro de compte MACF.
Et les entreprises suisses ?
La Suisse n’applique pas le MACF et n’a pas d’autorité compétente. Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1). Une entreprise suisse qui importe dans l’Union des marchandises d’autres origines doit passer par un représentant en douane indirect titulaire du statut (article 5, paragraphe 2).
Trouver un représentant ou un prestataire
L’importateur qui ne souhaite pas détenir lui-même le statut peut confier ce rôle à un représentant en douane indirect qui l’accepte. Vous pouvez décrire votre besoin dans le formulaire service de déclarant MACF ou faire appel à un consultant depuis la page aide MACF.
Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.
Questions fréquentes sur la déclaration en douane MACF
Le MACF est-il un droit de douane ?
Non. Le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane. La douane ne perçoit rien au titre du MACF : elle vérifie dans la déclaration en douane le statut de déclarant MACF autorisé ou l’exemption. Les certificats s’achètent à partir du 1er février 2027 sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1).
Où saisir le code Y128 dans la déclaration en douane française ?
En document d’accompagnement de l’article, avec le numéro de compte MACF au format CBAM-FR-2025-ABC0123456789, et non en référence complémentaire (note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025). Saisi en référence complémentaire, le code empêche le contrôle automatique et la déclaration risque de rester bloquée. Le code s’utilise dès la première importation MACF de l’année, même sous 50 tonnes.
Le code Y238 est-il encore utilisable en France ?
Seulement à titre exceptionnel. La Commission a prolongé l’usage du code Y238 jusqu’au 31 décembre 2026 pour les importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 ; douane italienne, avis du 15 septembre 2026). En France, la DGDDI le réserve depuis le 23 octobre 2026 à quelques opérateurs identifiés par la Commission ; les autres ne peuvent plus l’utiliser pour dédouaner.
La douane prononce-t-elle les amendes du MACF ?
Non. En France, les amendes de l’article 26 du règlement (UE) 2023/956 relèvent de la DGEC, autorité compétente. La douane retient la marchandise déclarée sans code valable et peut, depuis le 23 octobre 2026, qualifier une déclaration mal remplie d’infraction douanière, avec des sanctions douanières distinctes des amendes du MACF.
Le code Y137 vaut-il pour l’électricité et l’hydrogène ?
Non. L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4), quelle que soit la quantité importée. Leur importateur a besoin du statut de déclarant MACF autorisé et indique le code Y128 ; l’importateur d’électricité bénéficiant d’une allocation explicite de capacité utilise le code Y195.
Faut-il un code Y pour des marchandises d’origine suisse ?
Non. Les marchandises originaires de Suisse, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein, de Ceuta et de Melilla sont « directement exclues de la mesure de type 775 » et n’appellent aucun code Y (note du 29 décembre 2025). L’origine se détermine selon les règles d’origine non préférentielle de l’Union, et non selon le pays d’expédition. Les marchandises originaires de Büsingen, de Helgoland et de Livigno relèvent du code Y134.
Quelles obligations le représentant en douane indirect assume-t-il après l’importation ?
Le représentant en douane indirect qui agit comme déclarant MACF autorisé est soumis aux obligations de l’importateur pour les marchandises importées pour son compte (article 5, paragraphe 2 bis) : déclaration MACF au plus tard le 30 septembre, pour la première fois le 30 septembre 2027 au titre de 2026, achat et restitution des certificats MACF, et détention trimestrielle à partir de 2027.