Le code NC à 8 chiffres de la marchandise détermine, pour chaque importation, si le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) s’applique. L’annexe I du règlement (UE) 2023/956 compte 42 entrées réparties en 6 secteurs, et chaque entrée libellée au niveau d’un chapitre ou d’une position couvre tous les codes à 8 chiffres qui en relèvent.
Ce même code désigne aussi la ligne de valeur par défaut et le référentiel du MACF qui fixent le nombre de certificats MACF par tonne.
Dans nos exemples calculés pour 2026 sur valeurs par défaut, le coût va de 43,17 € par tonne pour de l’urée d’Égypte à 467,79 € par tonne pour des vis à tête hexagonale de Chine.
Mais quel code fait foi, et en quoi diffère-t-il du code SH, de la position tarifaire ou du code TARIC qu’utilise votre représentant en douane ?
Cette page rattache les 6 secteurs à leurs codes NC et présente une méthode de vérification en 7 étapes, la liste des codes exclus et la correspondance entre code NC et code Y dans la déclaration en douane française.
Les lecteurs établis en Belgique et au Luxembourg trouveront leurs autorités dans la section sur la douane (situation au 13 novembre 2026).
Qu’est-ce qu’un code NC et pourquoi décide-t-il du MACF ?
Un code NC est le numéro à 8 chiffres de la nomenclature combinée de l’Union européenne, et c’est ce code qui décide si une marchandise importée figure à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, donc si elle peut relever du MACF.
Le règlement s’applique aux marchandises de l’annexe I originaires d’un pays tiers et importées sur le territoire douanier de l’Union (article 2, paragraphe 1), et il définit les « marchandises » comme celles de l’annexe I (article 3, point 1). L’annexe est donc une liste fermée.
Selon l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87, les 6 premiers chiffres du code NC reprennent le système harmonisé (SH) et les 2 suivants désignent la sous-position de la nomenclature combinée. Le tableau ci-dessous compare les trois niveaux de code.
| Niveau | Chiffres | Qui le fixe | Rôle pour le MACF |
|---|---|---|---|
| Code SH | 6 | Organisation mondiale des douanes, système harmonisé | Base du classement, insuffisant seul pour le MACF |
| Code NC | 8 | Union européenne, nomenclature combinée (règlement (CEE) n° 2658/87) | Décide de l’appartenance à l’annexe I et sélectionne la valeur par défaut et le référentiel |
| Code TARIC | 10 | Commission européenne, tarif intégré de l’Union | Support de la déclaration en douane : mesure de type 775 et codes Y du MACF (Y128, Y137) |
En France, déclarants et transitaires parlent aussi de « nomenclature douanière », de « position tarifaire » ou de « code douanier ». Ces mots désignent le même classement : pour le MACF, seule compte la concordance des 8 chiffres avec une entrée de l’annexe I.
Un code SH à 6 chiffres ne suffit pas, car l’annexe exclut des sous-positions à 8 chiffres, par exemple 3105 60 00 dans la position 3105.
Le code NC n’est que la première des quatre vérifications qui font naître les obligations d’un importateur. Les trois autres portent sur l’origine non préférentielle de la marchandise, sur la masse nette cumulée de l’année et sur le régime douanier, car le MACF vise la mise en libre pratique.
Le panorama des marchandises soumises au MACF présente les six secteurs, dont les sections suivantes détaillent les codes.
Quels chapitres et codes NC le MACF couvre-t-il ?
Le MACF couvre 6 secteurs inscrits en 42 entrées de l’annexe I, prises dans les chapitres 25, 26, 27, 28, 31, 72, 73 et 76 de la nomenclature combinée : 15 pour le fer et l’acier, 6 pour le ciment, 14 pour l’aluminium, 5 pour les engrais, 1 pour l’électricité et 1 pour l’hydrogène.
Ces 42 éléments sont des entrées (que nous appelons aussi rubriques), et non des codes à 8 chiffres : le chapitre 72 ou la position 7318 contiennent chacun de nombreux codes.
Le tableau ci-dessous rattache chaque secteur à ses entrées, aux émissions prises en compte (article 7, paragraphe 1, et annexe II) et à la page qui détaille ses codes.
| Secteur | Chapitres et positions de l’annexe I | Entrées | Émissions prises en compte | Page détaillée |
|---|---|---|---|---|
| Fer et acier | Chapitre 72 (sauf exceptions), 2601 12 00 et 13 positions du chapitre 73 | 15 | Directes ; aussi indirectes pour 2601 12 00 | Codes NC de l’acier |
| Aluminium | 14 positions du chapitre 76 | 14 | Directes (CO2 et perfluorocarbures) | Codes NC de l’aluminium |
| Ciment | ex 2507 00 80 et 5 codes de la position 2523 | 6 | Directes et indirectes | MACF et ciment |
| Engrais | 2808 00 00, 2814, 2834 21 00, 3102, 3105 (sauf 3105 60 00) | 5 | Directes et indirectes (CO2 et N2O ; CO2 seul pour l’ammoniac) | MACF et engrais |
| Électricité | 2716 00 00 | 1 | Directes | MACF et électricité |
| Hydrogène | 2804 10 00 | 1 | Directes | MACF et hydrogène |
| Total | 8 chapitres | 42 |
Le fer et l’acier forment la liste la plus longue, car c’est le seul secteur défini au niveau d’un chapitre entier. Une fois ses exceptions retirées, le chapitre 72 compte 28 positions couvertes, de la fonte brute (7201) aux fils en autres aciers alliés (7229).
La position 7202 n’est couverte qu’en partie : seuls le ferromanganèse (7202 1), le ferrochrome (7202 4) et le ferronickel (7202 6) restent dans le champ. Le chapitre 73 ne compte que 13 positions : 7301 à 7311, 7318 et 7326.
L’aluminium couvre 14 positions du chapitre 76, de l’aluminium sous forme brute (7601) aux autres ouvrages en aluminium (7616), sans les positions 7602 et 7615.
Les engrais se répartissent sur deux chapitres : l’acide nitrique, l’ammoniac et les nitrates de potassium au chapitre 28, les engrais azotés et composés au chapitre 31. L’électricité et l’hydrogène tiennent chacun en un seul code, et ni l’un ni l’autre ne bénéficie jamais de l’exemption de minimis (article 2 bis, paragraphe 4).
Le ciment est le seul secteur dont l’entrée a changé depuis 2023 : le règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») a ajouté le préfixe « ex » à 2507 00 80, qui ne vise plus que l’argile calcinée.
Pour le ciment, les engrais et les minerais agglomérés (2601 12 00), les émissions indirectes liées à l’électricité consommée sont aussi prises en compte, car ces marchandises ne figurent pas à l’annexe II.
Quelles marchandises MACF la France, la Belgique et le Luxembourg importent-elles ?
En 2025, la France était le premier État membre importateur d’engrais de l’annexe I, en valeur comme en quantité, et la Belgique le troisième en valeur pour le fer et l’acier, minerai de fer aggloméré compris.
Le tableau ci-dessous donne les importations extra-UE de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par chaque pays : Eurostat, 2025 (Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026). Les parts et les rangs parmi les 27 États membres ont été calculés par cbamguide.com le 13 novembre 2026.
| Groupe de codes NC, 2025 | France | Belgique | Luxembourg |
|---|---|---|---|
| Toutes les marchandises MACF, valeur | 7,28 milliards d’euros, 6,5 %, 6e | 7,65 milliards d’euros, 6,9 %, 5e | 40,8 millions d’euros, 27e |
| Fer et acier, y compris le minerai de fer aggloméré (2601 12 00) | 3,82 milliards d’euros, 6,1 %, 7e | 6,22 milliards d’euros, 9,9 %, 3e | 23,9 millions d’euros |
| Aluminium (14 positions du chapitre 76) | 1,93 milliard d’euros, 6,4 %, 4e | 0,58 milliard d’euros, 1,9 %, 11e | 16,9 millions d’euros |
| Engrais | 1,19 milliard d’euros, 14,3 %, 1er ; 3,14 millions de tonnes, 15,7 %, 1er | 0,69 milliard d’euros, 8,2 %, 6e | négligeable |
| Ciment et clinker (2523) | 136 millions d’euros, 12,7 %, 3e | 21 millions d’euros, 1,9 % | aucune |
Ce sont des statistiques du commerce, pas des déclarations MACF : l’État membre déclarant est celui du dédouanement, pas forcément celui où le déclarant MACF autorisé est établi, et les chiffres incluent les origines exemptées (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein). La page MACF en France détaille le profil français.
Pourquoi le code NC à 8 chiffres change-t-il le coût du MACF ?
Le code NC sélectionne, pour chaque pays d’origine, la valeur par défaut de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, et le référentiel du MACF (benchmark) du point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620. Deux codes d’une même famille peuvent donc entraîner des coûts très différents.
Sur valeurs par défaut, le nombre de certificats par tonne est égal à la valeur par défaut augmentée de la majoration (10 % en 2026, 1 % pour les engrais), moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, sans pouvoir être négatif.
L’ajustement est égal au facteur MACF (97,5 % en 2026, article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE) × le facteur de correction transsectoriel (100 %, décision d’exécution (UE) 2026/1862) × le référentiel de la colonne B, pour le mode de production indiqué sur la ligne du pays.
Le tableau ci-dessous applique cette méthode à 7 combinaisons d’origine et de code NC, pour des importations de 2026, au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €, publié le 5 octobre 2026, article 21, paragraphe 1 bis).
Les exemples marqués d’un astérisque ont été calculés le 13 novembre 2026 avec la formule légale qu’utilise le calculateur MACF du site ; les autres reprennent les exemples vérifiés du site.
| Origine et code NC (2026, valeurs par défaut) | Valeur par défaut (t CO2e/t) | Avec majoration | Référentiel, colonne B (mode) | Ajustement (× 0,975) | Certificats par tonne | Coût par tonne à 82,32 € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Turquie (Türkiye), demi-produits en acier non allié, 7207 11 14 | 2,310 | 2,541 | 1,364 (C) | 1,3299 | 1,2111 | 99,70 € |
| Chine, demi-produits en acier non allié, 7207 12 10 | 3,169 | 3,4859 | 1,364 (C) | 1,3299 | 2,1560 | 177,48 € |
| Chine, vis et boulons à tête hexagonale en acier non inoxydable, résistance à la traction d’au moins 800 MPa, 7318 15 88* | 6,375 | 7,0125 | 1,364 (C) | 1,3299 | 5,6826 | 467,79 € |
| Chine, aluminium sous forme brute, 7601 | 3,000 | 3,300 | 1,423 (K) | 1,387425 | 1,912575 | 157,44 € |
| Chine, barres en alliages d’aluminium, 7604 29 10* | 4,881 | 5,3691 | 1,485 (K) | 1,447875 | 3,921225 | 322,80 € |
| Turquie ou origine sans valeur propre, ciment Portland gris, 2523 29 00 | 1,440 | 1,584 | 0,666 | 0,64935 | 0,93465 | 76,94 € |
| Égypte, urée, 3102 10 19 (majoration de 1 %) | 1,390 | 1,4039 | 0,902 | 0,87945 | 0,52445 | 43,17 € |
Le tableau fait ressortir l’effet du code. Les vis de la sous-position 7318 15 et les demi-produits de la position 7207 de Chine ont le même référentiel (1,364), mais la valeur par défaut de la vis est de 6,375 contre 3,169 : le coût par tonne passe de 177,48 € à 467,79 €.
Même écart pour l’aluminium chinois : 157,44 € par tonne pour la position 7601, 322,80 € pour des barres de la position 7604. Pour le ciment Portland gris de Turquie, la ligne turque porte un tiret, si bien que la valeur « autres pays et territoires » s’applique.
Chaque résultat est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlement d’exécution (UE) 2025/2621, dont l’annexe I a été remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, et règlement d’exécution (UE) 2025/2620) ; seul fait foi le chiffre de votre déclaration MACF.
La méthode complète figure sur les pages des valeurs par défaut du MACF et des référentiels du MACF. Pour votre propre code, utilisez le calculateur MACF, qui applique la même méthode ; le lien l’ouvre prérempli avec l’exemple des vis.
Comment vérifier un code NC pour le MACF ?
Vérifiez un code NC en 7 étapes : partez des 8 chiffres de la déclaration en douane, comparez-les à l’annexe I de l’entrée la plus large à la plus précise, puis écartez les exceptions, contrôlez l’origine et additionnez la masse de l’année.
Les 7 étapes ci-dessous mènent de la facture au dossier de preuve.
- Relevez le code NC sur la déclaration en douane, la facture commerciale ou la fiche technique du fournisseur, et gardez ses 8 premiers chiffres.
- Lisez le code par niveaux : 2 chiffres pour le chapitre (72), 4 pour la position (7208), 8 pour le code complet (7208 51 20).
- Comparez le code à l’annexe I, du chapitre à la position puis au code complet, ou saisissez-le dans l’outil de vérification des codes NC, qui renvoie le secteur et les valeurs par défaut.
- Écartez les exceptions : ferro-alliages et ferraille retirés du chapitre 72, code 3105 60 00, argiles kaoliniques non calcinées, nitrites et nitrates de la position 2834 autres que 2834 21 00.
- Contrôlez l’origine non préférentielle de la marchandise au regard des 9 origines exemptées de l’annexe III, point 1.
- Additionnez la masse nette au total de l’année civile et comparez-le au seuil de 50 tonnes, sauf pour l’électricité et l’hydrogène.
- Consignez le résultat : un code hors de l’annexe I sort du MACF, et la preuve de classement le démontre en cas de contrôle.
En France, l’encyclopédie tarifaire RITA de la douane est l’outil de recherche des nomenclatures ; la page « Connaître la nomenclature de votre marchandise » de douane.gouv.fr (lue le 13 novembre 2026) indique qu’il « doit être utilisé pour toutes les déclarations de dédouanement ».
Une marchandise composite reçoit un code NC unique selon les règles de classement, et c’est ce code qui détermine son traitement au regard du MACF.
Lorsque le classement est incertain, demandez un renseignement tarifaire contraignant (RTC), décision de la douane qui lie toutes les autorités douanières de l’Union (article 33 du règlement (UE) n° 952/2013, code des douanes de l’Union).
Selon la même page de douane.gouv.fr, le RTC est gratuit, valable 3 ans au plus, et se demande par le service en ligne EBTI. Le cumul des 50 tonnes est détaillé sur la page du seuil de minimis de 50 tonnes.
Toutes les valeurs par défaut officielles du MACF dans un seul tableur, avec la majoration, le référentiel et le coût par tonne pour 2026. Version anglaise, téléchargement immédiat.
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Quels codes NC sont exclus du MACF ?
Neuf groupes de codes NC voisins des codes couverts restent hors du MACF, soit parce que l’annexe I les exclut expressément, soit parce qu’elle ne les cite pas.
Les exclusions les plus fréquentes, avec leur motif, sont les suivantes.
- 7204, déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferraille) : exclus expressément du chapitre 72 par l’annexe I.
- Ferro-alliages de la position 7202 autres que le ferromanganèse, le ferrochrome et le ferronickel : exclus expressément, par exemple le ferrosilicium (7202 2), le ferrosilicomanganèse (7202 30 00) et le ferromolybdène (7202 70 00).
- Positions 7312 à 7317 et 7319 à 7325 du chapitre 73 : non citées, par exemple les câbles et torons d’acier (7312) ou les clous (7317).
- 7602, déchets et débris d’aluminium : non cités, quelle que soit la pureté.
- 7615, articles de ménage, de table ou de cuisine en aluminium : non cités.
- 2601 11 00, minerais de fer non agglomérés : non cités ; les minerais agglomérés (2601 12 00) sont en revanche couverts.
- Argiles kaoliniques non calcinées de 2507 00 80 : sorties du champ depuis le règlement (UE) 2025/2083.
- Nitrites et nitrates de la position 2834 autres que 2834 21 00, et 3105 60 00 (engrais phosphopotassiques) : non couverts.
- Ouvrages en béton ou en ciment du chapitre 68 : non cités ; seul le ciment importé comme tel est couvert.
Un importateur qui reçoit des profilés en aluminium (7604) et des ustensiles de cuisine en aluminium (7615) traite les deux flux séparément. Seuls les profilés sont des marchandises MACF et comptent pour le seuil de 50 tonnes ; les ustensiles restent hors du champ, quels que soient leur origine et leur volume.
Un produit fini qui contient de l’acier, comme une machine à laver, n’est pas couvert tant que son propre code NC ne figure pas à l’annexe I.
Comment le code NC se traduit-il en code Y dans la déclaration en douane ?
En France, la déclaration en douane d’une marchandise de l’annexe I relève de la mesure TARIC de type 775, sauf pour les origines exemptées, et porte un code Y du MACF : Y128 pour le déclarant MACF autorisé, Y137 pour l’exemption de minimis, Y238 pour quelques demandes de statut encore en instruction.
Les codes Y ne confirment pas la nature de la marchandise : ils attestent le statut de l’importateur ou une exemption. Le tableau ci-dessous résume la pratique française, d’après la note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 et ses actualités du 8 janvier et du 23 octobre 2026.
| Code | Situation | Emplacement dans la déclaration française |
|---|---|---|
| Y128 | Déclarant MACF autorisé, avec son numéro de compte MACF (format CBAM-FR-2025-ABC0123456789) | Document d’accompagnement de l’article, et non référence complémentaire |
| Y137 | Exemption de minimis : 50 tonnes de marchandises MACF en cumul annuel ; ni électricité ni hydrogène | Référence complémentaire |
| Y238 | Demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026 et encore en instruction ; usage désormais exceptionnel | Référence complémentaire, avec le numéro de la demande |
| Y134 | Marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno | Référence complémentaire |
| Y422 | Marchandises de l’annexe I placées sous le régime du perfectionnement actif | Référence complémentaire |
| Aucun | Marchandises originaires de Suisse, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein, de Ceuta ou de Melilla : « directement exclues de la mesure de type 775 » (note du 29 décembre 2025) | Sans objet |
Le déclarant MACF autorisé indique le code Y128 dès sa première importation MACF de l’année, même sous 50 tonnes (DGDDI, 23 octobre 2026).
Saisi en référence complémentaire, ce code entraîne un contrôle manuel ; l’actualité du 8 janvier 2026 précise qu’il « bloque le dédouanement ». Le numéro à indiquer est décrit sur la page du numéro de compte MACF.
Le code Y238 correspond au régime d’importation provisoire de l’article 17, paragraphe 7 bis. La Commission a reporté la fin de son usage du 27 septembre au 31 décembre 2026 (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 ; avis de la douane italienne ADM du même jour ; le ministère fédéral autrichien des finances retient la même date).
Ce report ne concerne que les importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, est toujours en attente de décision ; ils indiquent l’identifiant de la demande dans le registre MACF, mention obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026.
En France, l’actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026 réserve le code Y238, à titre exceptionnel, à quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne dont la demande déposée avant le 31 mars 2026 est encore en instruction : « Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner. » Le détail des 10 codes Y et le cas du représentant en douane figurent sur la page de la déclaration en douane MACF.
Depuis le 23 octobre 2026, une déclaration mal remplie peut aussi être qualifiée d’infraction douanière (DGDDI). Ces sanctions douanières sont distinctes des amendes de l’article 26 du règlement (UE) 2023/956, que prononce la DGEC, autorité compétente pour la France.
Belgique et Luxembourg
En Belgique, l’autorité compétente est le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques, info.cbam@health.fgov.be) ; la douane relève de l’Administration générale des Douanes et Accises.
Au Luxembourg, l’autorité compétente est l’Administration de l’environnement (CBAM@aev.etat.lu), dont la page mise à jour le 25 septembre 2026 indique que l’importateur qui reste sous 50 tonnes déclare le code Y137.
Le placement des codes Y dans la déclaration peut différer de la pratique française : vérifiez-le auprès de votre douane avant de vous fonder sur le tableau ci-dessus.
Où trouver la liste complète des codes NC par secteur ?
La liste complète des codes NC figure sur les pages de chaque secteur : deux pages dédiées pour l’acier et l’aluminium, qui comptent le plus d’entrées, et la page du secteur pour le ciment, les engrais, l’électricité et l’hydrogène.
Pages détaillées par secteur
L’acier compte 15 entrées, la liste la plus longue du MACF. La page des codes NC de l’acier pour le MACF reprend les 28 positions couvertes du chapitre 72, les 13 positions du chapitre 73 et les exceptions de la position 7202, de la fonte brute aux tubes soudés.
L’aluminium suit avec 14 positions du chapitre 76. La page des codes NC de l’aluminium pour le MACF sépare les positions couvertes des positions 7602 et 7615, et rappelle que les perfluorocarbures sont pris en compte avec le CO2.
Pour le ciment (6 entrées autour de la position 2523), les engrais (5 entrées), l’électricité et l’hydrogène (un code chacun), les codes figurent sur les pages ciment, engrais, électricité et hydrogène. Le glossaire du MACF définit les termes du classement.
Pourquoi certaines listes en français sont-elles périmées ?
Plusieurs listes de codes diffusées en français datent d’avant le règlement (UE) 2025/2083, entré en vigueur le 20 octobre 2025. Elles reprennent l’ancienne entrée 2507 00 80 sans le préfixe « ex », alors que les argiles kaoliniques non calcinées sont sorties du champ. Elles reprennent souvent aussi l’ancienne exemption des envois de valeur négligeable, remplacée par le seuil de 50 tonnes par importateur et par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1).
Les sources officielles elles-mêmes appellent une lecture attentive. Le support du webinaire n° 9 de la DGEC (10 novembre 2026) décrit l’exemption de minimis comme visant moins de 50 tonnes par an « d’acier, d’aluminium, de ciment, d’engrais ou d’hydrogène » : l’hydrogène (2804 10 00) n’est jamais exempté, pas plus que l’électricité (article 2 bis, paragraphe 4). La FAQ douane MACF, mise à jour le 29 avril 2024, décrit encore la période transitoire.
Le code NC et le vérificateur accrédité
Lorsque l’importateur déclare des émissions réelles, le code NC détermine aussi le groupe d’activités que la portée d’accréditation du vérificateur doit couvrir ; une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur (article 8, paragraphe 1).
L’annexe I du règlement délégué (UE) 2025/2551 compte 11 groupes, par exemple le groupe VII pour l’aluminium sous forme brute et le groupe VIII pour les produits en fer ou en acier et les produits en aluminium.
Une portée sans groupe VII ne couvre donc pas des lingots de la position 7601 : c’est le cas de SGS ICS Italia S.r.l., accréditée par Accredia.
Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation, dont SGS BELGIUM nv (BELAC), et aucun par le COFRAC. La liste officielle de la Commission n’était toujours pas publiée au 11 novembre 2026. Le détail figure sur la page des vérificateurs MACF accrédités.
Les codes NC changeront-ils avec l’extension à l’aval ?
La liste ne change qu’en cas d’adoption de la proposition de la Commission COM(2025) 989 (pas encore adoptée), qui viserait des produits en aval de l’acier et de l’aluminium à partir du 1er janvier 2028. Les chiffres diffèrent selon l’institution : environ 180 produits pour la Commission (communiqué du 17 décembre 2025), environ 200 codes ajoutés par le Conseil (orientation générale du 12 juin 2026, selon la presse) et environ 457 pour le Parlement (mandat du 15 septembre 2026, estimation).
Le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est achevé sans accord global (selon la presse), et un deuxième est annoncé pour le 30 novembre 2026. Aucune des trois positions ne vise les produits chimiques ou les polymères. Le suivi du dossier figure sur la page de l’extension à l’aval du MACF.
Faire classer vos marchandises par un prestataire
Un classement douteux, une longue liste de fournisseurs ou des précurseurs à tracer justifient souvent un appui extérieur. Vous pouvez décrire votre besoin sur la page trouver un prestataire MACF ou choisir directement le type d’appui : consultant MACF, service de déclarant, données fournisseurs ou calcul des émissions.
Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.
Questions fréquentes sur les codes NC du MACF
Quelle différence entre code NC, code SH et code douanier ?
Le code SH compte 6 chiffres et relève du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes ; le code NC en compte 8, les 6 du SH plus 2 chiffres de la nomenclature combinée de l’Union. « Code douanier », « nomenclature douanière » et « position tarifaire » sont des termes courants pour ce classement. Pour le MACF, seule compte la comparaison des 8 chiffres du code NC avec l’annexe I du règlement (UE) 2023/956.
Le seuil de 50 tonnes s’applique-t-il par code NC ?
Non. Le seuil de minimis de 50 tonnes s’applique par importateur et par année civile, en additionnant la masse nette de tous les codes NC de l’annexe I (article 2 bis, paragraphe 1, et annexe VII, point 1). Au-delà, toutes les importations de l’année sont soumises au MACF (article 2 bis, paragraphe 2). L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés.
Comment obtenir une décision contraignante sur le code NC de ma marchandise ?
Demandez un renseignement tarifaire contraignant (RTC) à la douane, par le service en ligne EBTI de douane.gouv.fr. Le RTC est gratuit, valable 3 ans au plus et lie toutes les autorités douanières de l’Union (article 33 du code des douanes de l’Union). Il fixe le classement, donc l’appartenance de la marchandise à l’annexe I du MACF.
Un produit fini qui contient de l’acier ou de l’aluminium est-il couvert ?
Seulement si son propre code NC figure à l’annexe I. Des vis (7318) ou des constructions métalliques (7308) sont couvertes ; une machine à laver ou un véhicule ne l’est pas, quelle que soit la quantité d’acier qu’il contient. La proposition COM(2025) 989 d’extension à l’aval n’est pas adoptée au 13 novembre 2026.
Le code NC change-t-il le nombre de certificats MACF ?
Oui. Le code NC sélectionne la valeur par défaut du pays d’origine et le référentiel du MACF. En 2026, sur valeurs par défaut et au prix du troisième trimestre (82,32 €), des demi-produits en acier de Chine (7207 12 10) coûtent 177,48 € par tonne, et des vis à tête hexagonale de Chine (7318 15 88) 467,79 € par tonne, selon les règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620.
Faut-il un code Y pour des marchandises d’origine suisse ?
Non. En France, les marchandises originaires de Suisse, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein, de Ceuta et de Melilla sont « directement exclues de la mesure de type 775 » (note de la DGDDI du 29 décembre 2025). L’origine s’apprécie selon les règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 2, paragraphe 5) : un transit par la Suisse ne confère pas l’origine suisse.