Ce glossaire définit 51 termes du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) avec l’article du règlement (UE) 2023/956 qui les fonde, dans le vocabulaire de la version française du règlement, et indique pour chacun le terme que la DGEC, la douane ou la presse emploient à sa place.
Au 10 novembre 2026, 1 702 importateurs avaient obtenu en France le statut de déclarant MACF autorisé, selon la DGEC (webinaire n° 9). Chacun manie ces termes dans le registre MACF, dans la déclaration en douane et bientôt dans la déclaration MACF annuelle.
Les termes les plus souvent confondus vont par paires : le rapport MACF trimestriel et la déclaration MACF, le numéro de compte MACF et l’EORI, le facteur MACF et la part des émissions réellement payée.
Chaque entrée donne une définition en deux à quatre phrases, sa source juridique, la variante rencontrée dans les documents de l’administration et la page de ce site qui développe la notion. Un tableau rapproche ensuite les termes de la DGEC, de la douane et de la presse du terme du règlement.
Comment ce glossaire MACF est-il construit ?
Chaque définition reprend le terme de la version française du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus »), et cite l’article dans la forme d’EUR-Lex.
Pourquoi ne pas se contenter des termes de l’administration ? Parce qu’ils varient d’un document à l’autre.
La note de la douane appelle le numéro de compte MACF « numéro d’autorisation », le guide de la DGEC écrit « mark-up » pour la majoration, et le guide de l’AEV luxembourgeoise (version du 11 février 2026) s’intitule « Guide pour devenir déclarant MACF-certifié ».
Le terme du règlement l’emporte dans toute phrase juridique ; la variante administrative apparaît une fois, en glose, là où vous la rencontrerez. La vue d’ensemble des obligations figure sur la page MACF 2026 : obligations, échéances et coût pour les importateurs.
Quelles autorités appliquent le MACF dans les pays francophones ? Le tableau ci-dessous compare la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse (liste des autorités compétentes de la Commission ; pages de la DGEC, de la douane française, de l’AEV et du SECO lues le 13 novembre 2026).
| Pays | Autorité compétente MACF | Administration des douanes | Terme employé par l’autorité |
|---|---|---|---|
| France | Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), Ministère de la Transition écologique | Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) | MACF |
| Belgique | SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques | Administration générale des Douanes et Accises (SPF Finances) | « CBAM » (adresse et titre de la page climat.be/cbam) |
| Luxembourg | Administration de l’environnement (AEV) | Administration des douanes et accises (ADA) | « CBAM » (page de l’AEV mise à jour le 25 septembre 2026) |
| Suisse | Aucune : les marchandises originaires de Suisse sont hors du champ du MACF | Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui informe avec le SECO | « CBAM de l’UE » |
Les 51 termes du glossaire MACF par famille
Les 51 termes se répartissent en cinq familles, de l’acteur qui porte l’obligation jusqu’au cadre juridique. Le tableau ci-dessous les classe avant les définitions détaillées, données ensuite par ordre alphabétique.
| Famille | Termes | Nombre |
|---|---|---|
| Acteurs et autorités | Autorité compétente, Déclarant MACF autorisé, DGDDI, DGEC, Exploitant et installation, Importateur, Organisme national d’accréditation, Représentant en douane indirect, Vérificateur accrédité | 9 |
| Procédure, registre et douane | Code NC, Déclaration en douane et codes Y, Déclaration MACF, Demande d’autorisation, EORI fondé sur le SIREN, Garantie, Numéro de compte MACF, O3CI, Origine non préférentielle, Rapport MACF trimestriel, Registre MACF, Sanctions, Seuil de minimis de 50 tonnes, Vérification des émissions intrinsèques | 14 |
| Calcul des émissions et du coût | Ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, Allocation de quotas à titre gratuit, Émissions directes, Émissions indirectes, Émissions intrinsèques, Émissions réelles, Facteur de correction transsectoriel, Facteur MACF, Majoration, Mode de production, Précurseur, Réduction au titre du prix du carbone, Référentiel du MACF, Valeur par défaut | 14 |
| Certificats et prix | Annulation, Certificat MACF, Détention trimestrielle, Plateforme centrale commune, Prix des certificats MACF, Rachat, Restitution | 7 |
| Cadre juridique et calendrier | Fuite de carbone, MACF, Omnibus, Période définitive, Période transitoire, Règlement (UE) 2023/956, SEQE de l’UE | 7 |
Quels termes du MACF les importateurs confondent-ils le plus souvent ?
Cinq paires de termes sont à l’origine de confusions fréquentes, parce que chaque paire désigne deux obligations différentes à deux moments différents.
Les cinq confusions les plus coûteuses sont les suivantes.
- Rapport MACF trimestriel et déclaration MACF. Le rapport trimestriel appartenait à la période transitoire et a pris fin avec le quatrième trimestre 2025 ; la déclaration MACF est annuelle, due au plus tard le 30 septembre, la première fois le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026.
- Rapport MACF trimestriel et détention trimestrielle. La détention trimestrielle de certificats commence en 2027 et n’a rien à voir avec l’ancien rapport.
- Numéro de compte MACF et EORI. Le premier n’existe qu’après l’octroi du statut ; le second identifie l’entreprise dans toutes les procédures douanières. En France, l’EORI doit être fondé sur le SIREN.
- Déclaration en douane et déclaration MACF. La première accompagne chaque importation et porte les codes Y ; la seconde récapitule une année entière dans le registre MACF.
- Facteur MACF et part des émissions payée. Le facteur MACF de 97,5 % en 2026 est la part de l’allocation à titre gratuit conservée, pas un pourcentage des émissions à couvrir.
Les termes du MACF de A à Z
Ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit
L’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit est la quantité, en tonnes équivalent CO2 (t CO2e) par tonne de marchandise, déduite des émissions intrinsèques avant le décompte des certificats MACF (article 31 ; règlement d’exécution (UE) 2025/2620). Il se calcule ainsi : facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 nomme ce produit « allocation intégrée spécifique à titre gratuit ». C’est une quantité fixe par tonne, pas un pourcentage : elle n’augmente pas avec les émissions déclarées. Pour l’électricité, l’ajustement est nul (règlement d’exécution (UE) 2025/2620, article 1er, paragraphe 2).
Exemple vérifié : demi-produits en acier non allié de Turquie, code NC 7207 11 14, importés en 2026 sur valeurs par défaut. 2,310 × 1,10 = 2,541 t CO2e par tonne ; ajustement 0,975 × 1,00 × 1,364 = 1,3299 ; soit 1,2111 certificat par tonne, ou 99,70 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).
Pour 1 000 tonnes, on obtient 1 211,1 certificats et 99 697,75 € (calcul de cbamguide.com avec le moteur du calculateur, à partir des tableaux officiels). Les six étapes sont détaillées sur la page calcul du MACF.
Allocation de quotas à titre gratuit
L’allocation de quotas à titre gratuit est la délivrance gratuite de quotas du SEQE de l’UE aux installations européennes (article 10 bis de la directive 2003/87/CE).
Pour les secteurs du MACF, elle est réduite chaque année par le facteur MACF et disparaît à partir de 2034 ; le MACF en tient compte par l’ajustement de l’article 31, pour que l’importateur ne paie pas davantage que le producteur européen.
La proposition de la Commission COM(2026) 616 du 17 juillet 2026 reporterait cette échéance à 2038 : ce texte n’est pas encore adopté. Le calendrier année par année figure sur la page allocation gratuite et MACF.
Annulation des certificats MACF
L’annulation est la suppression sans compensation, par la Commission, des certificats MACF restés sur le compte d’un déclarant. Le 1er novembre de chaque année, la Commission annule les certificats achetés au cours de l’avant-dernière année : ceux achetés en 2027 sont annulés le 1er novembre 2029 (article 24, paragraphe 1).
Par dérogation, les certificats achetés au titre des émissions de 2026 sont annulés le 1er novembre 2027 (article 24, paragraphe 2). Il n’existe donc pas de durée de validité fixe : elle dépend de la date d’achat.
Autorité compétente
L’autorité compétente est l’autorité que chaque État membre désigne pour appliquer le MACF (article 3, point 13), et article 11).
Elle accorde et retire le statut de déclarant MACF autorisé, contrôle les déclarations MACF, notifie les insuffisances de détention trimestrielle et prononce les amendes de l’article 26. En France, c’est la DGEC (questions.macf@developpement-durable.gouv.fr) ; en Belgique, le SPF Santé publique, Service Changements climatiques (info.cbam@health.fgov.be) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement (CBAM@aev.etat.lu).
Dans ces trois pays, la douane n’est pas l’autorité compétente. Le profil national figure sur la page MACF en France.
Certificat MACF
Le certificat MACF est un certificat sous forme électronique correspondant à une tonne équivalent CO2 d’émissions intrinsèques de marchandises (article 3, point 24)). À partir du 1er février 2027, chaque État membre le vend aux déclarants MACF autorisés établis sur son territoire, sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1) ; il est ensuite détenu, restitué et annulé dans le registre MACF.
Un certificat MACF n’est pas un quota du SEQE de l’UE (article 3, point 33)), et il n’existe pas de marché secondaire. Prix, achat et restitution sont détaillés sur la page certificats MACF.
Code NC
Le code NC est le code à huit chiffres de la nomenclature combinée, la classification douanière de l’Union.
Lui seul détermine si une marchandise relève du MACF : l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 compte 42 entrées dans 6 secteurs (15 pour le fer et l’acier, 6 pour le ciment, 14 pour l’aluminium, 5 pour les engrais, 1 pour l’électricité et 1 pour l’hydrogène).
Ni la désignation commerciale ni la matière n’entrent en ligne de compte. Ce site écrit les codes sous la forme « 7207 11 14 ».
La liste complète figure sur la page codes NC du MACF, et l’outil de recherche de codes NC vérifie un code en quelques secondes.
Déclarant MACF autorisé
Le déclarant MACF autorisé est la personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17 (article 3, point 17)).
Seul un déclarant MACF autorisé peut importer des marchandises MACF au-delà du seuil de minimis de 50 tonnes, ainsi que de l’électricité et de l’hydrogène quelle que soit la quantité (article 4 ; article 25, paragraphe 1).
Le statut est reconnu dans tous les États membres (article 17, paragraphe 1). Le règlement ne connaît ni déclarant « certifié » ni déclarant « agréé ». En France, 1 702 importateurs détenaient ce statut au 10 novembre 2026, selon la DGEC.
Un importateur qui introduit des marchandises sans le statut s’expose à une amende trois à cinq fois plus élevée que celle d’un déclarant autorisé (article 26, paragraphe 2). Les 7 étapes, les 4 critères et le délai d’instruction sont décrits sur la page déclarant MACF autorisé.
Déclaration en douane et codes Y (Y128, Y137, Y238)
La déclaration en douane est la déclaration de mise en libre pratique déposée pour chaque importation ; elle ne se confond pas avec la déclaration MACF annuelle. L’exemption de minimis s’y déclare (article 2 bis, paragraphe 1).
En France, le MACF s’y traduit par des codes TARIC, appelés dispositions tarifaires particulières (DTP), rattachés à la mesure de type 775 (note aux opérateurs DGDDI n° 25000332 du 29 décembre 2025). Les cinq codes les plus courants sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Code | Signification | Où le saisir en France | Source |
|---|---|---|---|
| Y128 | Numéro d’autorisation (numéro de compte MACF) du déclarant MACF autorisé | Document d’accompagnement de l’article, et non référence complémentaire | Note DGDDI du 29 décembre 2025 ; actualité DGDDI du 23 octobre 2026 |
| Y137 | Exemption de minimis (50 tonnes cumulées par an ; ni électricité ni hydrogène) | Référence complémentaire | Note DGDDI du 29 décembre 2025 |
| Y238 | Demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026, encore en instruction | Référence complémentaire, avec l’identifiant de la demande | Note DGDDI du 29 décembre 2025 ; actualité DGDDI du 23 octobre 2026 |
| Y134 | Marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno | Référence complémentaire | Note DGDDI du 29 décembre 2025 |
| Y237 | Marchandise originaire de l’UE | Référence complémentaire | Note DGDDI du 29 décembre 2025 |
Le déclarant autorisé saisit Y128 dès sa première importation MACF de l’année, même en dessous de 50 tonnes : il « doit utiliser ce code dès sa première importation “MACF” de l’année » (DGDDI, 23 octobre 2026).
Les marchandises originaires de Suisse, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein, de Ceuta et de Melilla sont exclues de la mesure 775 et ne portent aucun code Y.
Le code Y238 devait disparaître le 27 septembre 2026 (note du 29 décembre 2025). La Commission l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les seules demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 et encore sans décision, avec l’identifiant de la demande dans le registre MACF (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026, identifiant obligatoire depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026 ; douane italienne, avis du 15 septembre 2026).
En France, la DGDDI le réserve, à titre exceptionnel, à quelques opérateurs identifiés par la Commission dont la demande déposée au plus tard le 31 mars 2026 est encore en instruction : « Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner » (23 octobre 2026).
En Belgique et au Luxembourg, l’emplacement des codes dans la déclaration peut différer : suivez les instructions de la douane du pays de dédouanement. Le détail figure sur la page déclaration en douane MACF.
Déclaration MACF
La déclaration MACF est la déclaration annuelle que chaque déclarant MACF autorisé dépose dans le registre MACF au plus tard le 30 septembre pour l’année civile précédente ; la première est due le 30 septembre 2027, pour les importations de 2026 (article 6, paragraphe 1).
Elle indique la quantité totale de chaque type de marchandises, y compris celles importées sous le seuil, leurs émissions intrinsèques totales, vérifiées lorsqu’elles reposent sur des émissions réelles, et le nombre de certificats à restituer après la réduction de l’article 9 et l’ajustement de l’article 31 (article 6, paragraphe 2).
Selon la DGEC (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026), le module de déclaration fondée sur les valeurs par défaut ouvrira le 1er février 2027, et celui des émissions réelles début mai 2027.
Le dépôt peut être délégué, le déclarant restant responsable (article 5, paragraphe 7 bis). Les 7 étapes sont décrites sur la page déclaration MACF.
Demande d’autorisation
La demande d’autorisation est la procédure par laquelle un importateur ou un représentant en douane indirect sollicite le statut de déclarant MACF autorisé (articles 5 et 17 ; règlement d’exécution (UE) 2025/486). Elle se dépose uniquement dans le registre MACF (article 5, paragraphe 3), auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’établissement.
Le délai légal est de 120 jours calendaires (règlement d’exécution (UE) 2025/486, article 4) ; la DGEC indique que l’instruction d’un dossier complet « n’excède pas la semaine » (webinaire n° 8 du 28 avril 2026), l’AEV luxembourgeoise annonce 10 jours en moyenne.
L’importateur qui a déposé sa demande au plus tard le 31 mars 2026 peut continuer d’importer jusqu’à la décision (article 17, paragraphe 7 bis).
Une demande plus tardive n’ouvre pas ce droit : l’importateur doit attendre la décision avant de dépasser le seuil de 50 tonnes. Le dossier français comprend notamment une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois (guide pratique DGEC du 19 janvier 2026).
Détention trimestrielle de certificats
La détention trimestrielle est l’obligation, à partir de 2027, de détenir à la fin de chaque trimestre des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2).
Ces émissions sont déterminées à partir des valeurs par défaut, hors majoration, ou des certificats restitués pour l’année précédente pour les mêmes marchandises et origines. Le premier contrôle a lieu au 31 mars 2027 ; aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026.
En cas d’insuffisance, l’autorité compétente accorde un mois pour compléter (article 22, paragraphe 3) ; il n’y a pas d’amende par tonne, mais une infraction grave ou répétée peut justifier le retrait du statut (article 17, paragraphe 8).
La DGEC parle d’« obligation de détention d’un stock de certificats ». La règle est détaillée sur la page détention trimestrielle.
DGDDI (la douane)
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est l’autorité douanière française au sens de l’article 3, point 14).
Elle n’accorde pas le statut et ne prononce pas les amendes de l’article 26 : elle vérifie le statut au dédouanement, par une liaison automatisée entre son système et le registre MACF, et traite les infractions douanières.
Comme elle l’a annoncé le 23 octobre 2026, une déclaration en douane mal remplie « peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées ». Les opérateurs s’adressent à leur pôle d’action économique (PAE) de référence ; la note aux opérateurs émane du bureau COMINT2.
DGEC
La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), au Ministère de la Transition écologique, est l’autorité compétente pour la France ; la liste de la Commission désigne sa Sous-direction de l’action climatique.
Elle accorde le statut de déclarant MACF autorisé, contrôle le seuil de minimis, prononce les amendes de l’article 26 et valide les demandes de rachat.
Elle publie un guide pratique importateurs (mise à jour du 19 janvier 2026), anime des webinaires (n° 9 le 10 novembre 2026) et met à disposition une calculatrice dont la vue par défaut utilise un prix arbitraire de 80 €. Contact : questions.macf@developpement-durable.gouv.fr.
Émissions directes
Les émissions directes sont les émissions des procédés de production des marchandises, y compris celles de la production de chaleur et de froid consommés pendant ces procédés, quel que soit le lieu de cette production (article 3, point 21)).
Pour les marchandises de l’annexe II, seules les émissions directes comptent (article 7, paragraphe 1) : fer et acier sauf le code NC 2601 12 00, aluminium, hydrogène et, depuis le règlement (UE) 2025/2083, électricité.
Émissions indirectes
Les émissions indirectes sont les émissions de la production de l’électricité consommée pendant les procédés de production des marchandises, quel que soit le lieu de production de cette électricité (article 3, point 34)).
Elles comptent pour les marchandises absentes de l’annexe II : ciment, engrais et minerai de fer aggloméré (code NC 2601 12 00). Elles ne visent que l’électricité consommée, jamais les émissions de la chaîne d’approvisionnement au sens d’un « scope 3 ».
Émissions intrinsèques
Les émissions intrinsèques sont les émissions directes libérées pendant la production des marchandises et les émissions indirectes de la production de l’électricité consommée, calculées selon l’annexe IV (article 3, point 22)). Ramenées à une tonne de marchandise, elles deviennent les émissions intrinsèques spécifiques, en t CO2e par tonne (annexe IV, point 1).
Elles fondent le nombre de certificats à restituer. Les termes « émissions grises » ou « émissions incorporées » circulent dans la presse, et la calculatrice de la DGEC parle d’« émissions importées » : le règlement dit émissions intrinsèques. La méthode est détaillée sur la page émissions intrinsèques.
Émissions réelles
Les émissions réelles sont les émissions calculées sur des données primaires des procédés de production et de la production d’électricité consommée, selon l’annexe IV (article 3, point 28)). Déclarées dans une déclaration MACF, elles doivent être vérifiées (article 8, paragraphe 1).
Le fournisseur les transmet selon une structure obligatoire en trois documents, dont un rapport de synthèse de 16 données (point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2025/2547), en anglais (article 10, paragraphe 4, du même règlement), avec des coordonnées à six décimales.
Ni une moyenne sectorielle ni une empreinte carbone de produit établie selon la norme ISO 14067 ne remplacent ces données. Pour obtenir les données de vos fournisseurs, une demande d’aide sur les données fournisseurs vous met en relation avec un prestataire.
EORI fondé sur le SIREN
L’EORI fondé sur le SIREN est le seul numéro EORI accepté en France pour la demande de statut et pour chaque déclaration en douane de marchandises MACF ; la règle est propre à la France, seul État membre à délivrer des EORI multiples fondés sur le SIRET (FAQ douane).
La DGDDI écrit que « l’utilisation de l’EORI SIRET dans la déclaration en douane bloque le dédouanement » (8 janvier 2026). Au 27 avril 2026, 377 demandes déposées avec un SIRET avaient été refusées automatiquement (DGEC, webinaire n° 8). Un numéro de compte MACF correspond à un seul EORI SIREN (DGDDI, 23 octobre 2026).
Exploitant et installation
L’exploitant est la personne qui exploite ou contrôle une installation dans un pays tiers, y compris une société mère qui la contrôle (article 3, point 31)) ; l’installation est l’unité technique fixe où se déroule un procédé de production (article 3, point 30)).
Le MACF n’impose aucune obligation à l’exploitant (orientations n° 1 de la Commission, 14 août 2026) : il ne communique des émissions réelles que s’il le souhaite. Il peut enregistrer ses installations dans la section O3CI du registre MACF pour cinq ans (article 10). Dans le texte courant, ce site emploie aussi « producteur ».
Facteur de correction transsectoriel
Le facteur de correction transsectoriel est le facteur uniforme qui ajuste l’allocation à titre gratuit du SEQE de l’UE ; il forme le deuxième terme de l’ajustement de l’article 31. Il est de 100 % pour chaque année de 2026 à 2030 (décision d’exécution (UE) 2026/1862 du 23 juillet 2026).
Aucune valeur n’est fixée pour les années suivantes, si bien que tout calcul au-delà de 2030 repose sur une hypothèse.
Facteur MACF
Le facteur MACF est la part de l’allocation à titre gratuit conservée pour les secteurs du MACF (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE) : 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033 ; aucun facteur ne s’applique à partir de 2034.
Le calendrier ne figure pas dans le règlement (UE) 2023/956 : il s’applique par son article 31 et par le règlement d’exécution (UE) 2025/2620.
Seule une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes en 2026 ; toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein.
La DGEC le signale elle-même : « Erreur courante : penser que, pour les importations de 2026, seules 2,5% des émissions importées seront redevables du MACF » (guide pratique, 19 janvier 2026). Le calculateur MACF applique la formule légale année par année.
Fuite de carbone
La fuite de carbone est le déplacement de la production, et donc des émissions, de l’Union vers des pays dépourvus d’une tarification du carbone équivalente, sans baisse des émissions mondiales. Le MACF a pour objet de prévenir ce risque pour les marchandises de l’annexe I (article 1er).
La notion explique pourquoi le MACF suit le prix du SEQE de l’UE et la baisse de l’allocation à titre gratuit. Le contexte est présenté sur la page qu’est-ce que le MACF.
Garantie
La garantie est l’engagement financier exigé du demandeur qui n’était pas établi pendant les deux exercices précédant l’année de la demande (article 17, paragraphe 5).
En France, la DGEC demande un « engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance », d’un montant égal au coût annuel estimé des certificats, à fournir dans un délai de trois mois au plus (guide pratique du 19 janvier 2026).
Selon le webinaire n° 9, le montant de la garantie couvre les importations de 2026 et celles prévues en 2027 et se calcule avec la calculatrice de la DGEC. La garantie est libérée après le 30 septembre de la deuxième année (article 17, paragraphe 7).
Importateur
L’importateur est la personne qui dépose une déclaration en douane de mise en libre pratique en son nom et pour son compte ou, lorsqu’un représentant en douane indirect la dépose, la personne pour le compte de laquelle elle est déposée (article 3, point 15)). Être « établi dans un État membre » suppose un siège statutaire, une administration centrale ou un établissement stable dans l’Union (article 3, point 19)).
Un importateur établi hors de l’Union ne peut pas détenir le statut : son représentant en douane indirect doit l’obtenir (article 5, paragraphe 2). Les 11 étapes de la procédure MACF partent de cette qualification.
MACF
Le MACF est le mécanisme créé par le règlement (UE) 2023/956 qui oblige les importateurs de marchandises de six secteurs (fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène) à acheter et à restituer des certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques de leurs importations, au prix du SEQE de l’UE, afin de prévenir la fuite de carbone.
Ce n’est ni une taxe ni un droit de douane. Il est en période définitive depuis le 1er janvier 2026. Les marchandises originaires de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse en sont exclues (annexe III, point 1).
Le MACF britannique (UK CBAM), applicable aux importations à partir du 1er janvier 2027, est en revanche une taxe portant sur cinq secteurs, déclarée et acquittée auprès du HMRC ; il est comparé au MACF de l’UE sur la page MACF britannique. L’explication complète du mécanisme figure sur la page qu’est-ce que le MACF.
Majoration
La majoration est l’augmentation appliquée à la valeur par défaut « émissions totales » : 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028 pour le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium et l’hydrogène ; 1 % pour les engrais chaque année (annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740).
Elle s’applique avant l’ajustement de l’article 31 et se paie donc au prix plein du certificat.
L’annexe rectifiée ne comporte plus de colonne de majoration : le registre MACF la calcule. Le guide de la DGEC écrit « mark-up » ; le site réserve « majoration » à cette notion et ne l’emploie jamais pour l’amende.
Mode de production
Le mode de production est « une technique spécifique employée dans un procédé de production » (règlement d’exécution (UE) 2025/2620). Il détermine le référentiel du MACF : (C) acier au carbone obtenu à partir de BF/BOF, (E) à partir de ferraille/EAF, (K) aluminium primaire, (L) aluminium secondaire.
Sur valeurs par défaut, c’est le mode indiqué sur la ligne du pays, à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 qui détermine le référentiel de la colonne B ; l’importateur ne le choisit pas. Toutes les lignes d’acier au carbone examinées portent le mode (C), même lorsque l’aciérie réelle utilise un four électrique.
Numéro de compte MACF
Le numéro de compte MACF est le numéro unique du compte que la Commission ouvre dans le registre MACF pour chaque déclarant autorisé : « La Commission attribue à chaque déclarant MACF autorisé un numéro de compte MACF unique » (article 16, paragraphe 1).
La douane l’appelle aussi numéro d’autorisation ; son format français est du type CBAM-FR-2025-ABC0123456789. Il se déclare en douane avec le code Y128 et ne se confond ni avec l’EORI ni avec un identifiant de connexion au registre.
« Numéro MACF » et « numéro CBAM », sans valeur juridique, désignent ce même numéro. Son obtention est décrite sur la page numéro de compte MACF.
O3CI
O3CI (Operators of Third-Country Installations) est la section du registre MACF réservée aux exploitants d’installations établis hors de l’Union ; le « portail des exploitants » est cette section, pas un système distinct.
Un exploitant y enregistre ses installations pour cinq ans (article 10) et y partage ses données vérifiées ; le déclarant les récupère dans le registre après avoir communiqué son EORI au fournisseur. Les vérificateurs accrédités demandent aussi leur enregistrement par la voie O3CI.
Omnibus (règlement (UE) 2025/2083)
L’omnibus est le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, publié le 17 octobre 2025 et entré en vigueur le 20 octobre 2025, qui modifie le règlement (UE) 2023/956. Ses principaux apports sont les suivants :
- le seuil de minimis de 50 tonnes par importateur et par an (article 2 bis) ;
- le report de la première déclaration MACF au 30 septembre 2027 ;
- le début de la vente des certificats le 1er février 2027 ;
- la détention trimestrielle ramenée à 50 % et appliquée à partir de 2027 ;
- les nouvelles règles d’amende de l’article 26, paragraphes 1 bis et 2 bis ;
- l’enregistrement des vérificateurs à partir du 1er septembre 2026 (article 10 bis, paragraphe 1).
La douane parle d’« omnibus simplification » : le nom juridique reste règlement (UE) 2025/2083. Les changements sont détaillés sur la page omnibus MACF.
Organisme national d’accréditation
L’organisme national d’accréditation est l’organisme de chaque État membre qui accrédite les vérificateurs MACF (article 3, point 32)), selon le règlement délégué (UE) 2025/2551 et la norme EN ISO/IEC 17029:2019. Seuls les organismes des États membres de l’UE accréditent ; aucun organisme d’un pays tiers ne le peut.
En France, c’est le COFRAC. Il fait partie des sept organismes nationaux d’accréditation qui acceptent aussi des vérificateurs établis hors de l’Union (état des lieux de la Commission du 9 novembre 2026), mais il n’a documenté aucune accréditation MACF au 12 novembre 2026. En Belgique, BELAC a accrédité SGS BELGIUM nv.
Origine non préférentielle
L’origine non préférentielle détermine le pays dont une marchandise est originaire pour le MACF, selon l’article 59 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013), indépendamment des accords préférentiels (article 2, paragraphe 5).
Les marchandises originaires de Suisse au sens de ces règles sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1) ; un simple transit ou une transformation mineure en Suisse ne confère pas cette origine.
La Turquie n’est pas exemptée malgré l’union douanière, et le Royaume-Uni ne figure pas à l’annexe III. Le cas de la Turquie est détaillé sur la page MACF et Turquie.
Période définitive
La période définitive est la phase du MACF ouverte le 1er janvier 2026 (article 36, paragraphe 2, point b)) : statut de déclarant MACF autorisé obligatoire, déclaration MACF annuelle et, à partir du 1er février 2027, achat et restitution de certificats.
Le guide de la DGEC emploie aussi « période de fonctionnement effectif » ; le site écrit période définitive, comme la Commission. Les valeurs par défaut restent utilisables pendant cette période, avec la majoration.
Période transitoire
La période transitoire a couru du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 (article 32). Les importateurs y déposaient un rapport MACF trimestriel, sans acheter de certificats. Elle a pris fin avec le rapport du quatrième trimestre 2025. L’enchaînement des dates est présenté sur la page calendrier du MACF.
Plateforme centrale commune
La plateforme centrale commune est le système sur lequel chaque État membre vend, à partir du 1er février 2027, les certificats MACF aux déclarants établis sur son territoire (article 20, paragraphe 1).
La Commission a conclu le contrat de développement de la plateforme avec European Dynamics SA le 30 juin 2026 ; l’acte délégué sur la vente et le rachat n’était encore qu’un projet lors de la dernière vérification de cbamguide.com (23 octobre 2026).
Selon la DGEC (webinaire n° 9), le paiement se fait par virement instantané, les certificats sont crédités en fin de journée, et « des frais de 5 centimes seront appliqués sur l’achat des certificats ». Le fonctionnement est décrit sur la page plateforme centrale commune.
Précurseur
Le précurseur est toute matière entrante d’un procédé de production qui figure elle-même dans la liste de l’annexe I (règlement d’exécution (UE) 2025/2547, article 1er, point 7) ; l’annexe IV du règlement (UE) 2023/956 parle de « matières entrantes (précurseurs) ».
Exemples : le clinker dans le ciment, l’ammoniac dans l’urée, l’acier brut dans le fer à béton, l’aluminium sous forme brute dans les profilés.
Une marchandise produite sans précurseur émetteur est une marchandise simple, les autres sont des marchandises complexes (annexe IV, point 1). Le précurseur désigne un rôle, pas une catégorie fixe de codes NC.
Prix des certificats MACF
Le prix des certificats MACF est, pour les importations de 2026, la moyenne trimestrielle des prix de clôture des quotas du SEQE de l’UE aux enchères, pour le trimestre d’importation (article 21, paragraphe 1 bis), et à partir de 2027 la moyenne de chaque semaine civile (article 21, paragraphe 1).
Le calcul suit le règlement d’exécution (UE) 2025/2548. Les prix officiels de 2026 sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Trimestre | Prix officiel | Publication |
|---|---|---|
| T1 2026 | 75,36 € par t CO2e | 7 avril 2026 |
| T2 2026 | 75,28 € par t CO2e | 6 juillet 2026 |
| T3 2026 | 82,32 € par t CO2e | 5 octobre 2026 |
| T4 2026 | non publié | attendu le 4 janvier 2027 |
Le suivi des enchères figure dans l’outil prix des certificats MACF.
Rachat des certificats MACF
Le rachat est la reprise, par l’État membre d’établissement du déclarant, des certificats MACF excédentaires restés sur son compte après la restitution ; la Commission l’exécute pour le compte de cet État sur la plateforme centrale commune (article 23, paragraphe 1), au prix payé lors de l’achat (article 23, paragraphe 3).
La demande est présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution (article 23, paragraphe 1). Le nombre rachetable est limité aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, pendant l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2).
La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat. Les certificats achetés en 2027 pour 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (paragraphe 2 bis). La DGEC parle de « remboursement ».
Rapport MACF trimestriel
Le rapport MACF trimestriel est le rapport de la période transitoire (articles 33 à 35), dans lequel l’importateur indiquait chaque trimestre les quantités, l’origine et les émissions intrinsèques de ses marchandises MACF, sans acheter de certificats.
Le dernier portait sur le quatrième trimestre 2025. D’anciennes diapositives du guide de la DGEC l’appellent « déclaration trimestrielle » : c’est un rapport, qui ne se confond ni avec la déclaration MACF annuelle ni avec la détention trimestrielle de certificats.
Réduction au titre du prix du carbone payé dans un pays tiers
La réduction de l’article 9 diminue le nombre de certificats MACF à restituer lorsqu’un prix du carbone a été effectivement payé dans un pays tiers, déduction faite de tout rabais ou compensation (article 9, paragraphe 1). Le « prix du carbone » est défini à l’article 3, point 29).
La documentation est certifiée par une personne indépendante et conservée jusqu’à la fin de la quatrième année suivant la déclaration (article 9, paragraphes 2 et 3). À partir de 2027, la Commission peut fixer des prix annuels par défaut du carbone utilisables avec les valeurs par défaut (article 9, paragraphe 4).
L’acte d’exécution n’était pas adopté au 23 octobre 2026 et aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu. Le mécanisme est expliqué sur la page prix du carbone payé dans un pays tiers.
Référentiel du MACF (benchmark)
Le référentiel du MACF, ou benchmark, est la valeur en t CO2e par tonne de marchandise qui sert à calculer l’ajustement de l’article 31 (règlement d’exécution (UE) 2025/2620, annexe, point 5.3).
La colonne A donne le référentiel se rapportant au procédé, utilisé avec les émissions réelles, plus l’allocation intégrée aux précurseurs ; la colonne B donne le référentiel par défaut, utilisé avec les valeurs par défaut.
Exemples en colonne B : 1,364 pour le code NC 7207 11 14 (mode C), 1,370 pour la position 7208, 0,666 pour le ciment Portland gris, 1,423 pour l’aluminium primaire et 5,089 pour l’hydrogène. Les valeurs sont détaillées sur la page référentiels du MACF.
Registre MACF
Le registre MACF est la base de données électronique tenue par la Commission pour les demandes d’autorisation, les déclarations MACF et les comptes de certificats (article 14).
En France, la connexion passe par un compte douane.gouv.fr certifié et rattaché à l’EORI SIREN, avec l’attribut CBAM-APP.CBAM_DECLARANT : « Vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login » (guide pratique DGEC, 19 janvier 2026).
Dans les États membres sans voie nationale, l’accès passe par la voie générale de la Commission, un compte EU Login avec double authentification ; l’Allemagne, par exemple, passe par le portail de sa douane.
L’interface existe en français. Un accès au registre ne vaut pas autorisation. Les 6 étapes sont décrites sur la page registre MACF.
Règlement (UE) 2023/956
Le règlement (UE) 2023/956 est l’acte qui établit le MACF ; sa version consolidée du 20 octobre 2025 compte 39 articles et 7 annexes, sur la base juridique de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les principaux actes d’application sont listés ci-dessous :
- règlement d’exécution (UE) 2025/486 : statut de déclarant MACF autorisé ;
- règlement d’exécution (UE) 2025/2547 : méthodes de calcul des émissions intrinsèques ;
- règlement d’exécution (UE) 2025/2546 et règlement délégué (UE) 2025/2551 : vérification et accréditation ;
- règlement d’exécution (UE) 2025/2620 : ajustement et référentiels ;
- règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifié par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 : valeurs par défaut ;
- règlement d’exécution (UE) 2025/2548 : prix des certificats.
En droit français, le MACF figure au code de l’environnement, articles L. 229-70 et suivants, et l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 adapte le droit français aux textes d’application du règlement. Les 39 articles sont présentés sur la page règlement MACF.
Représentant en douane indirect
Le représentant en douane indirect agit en son nom propre pour le compte de l’importateur (article 18 du code des douanes de l’Union) ; la DGDDI parle de « RDE (représentant en douane enregistré) en représentation indirecte ».
Il doit obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant d’agir comme tel et peut refuser ce rôle pour un importateur établi dans l’Union (article 5, paragraphe 1 bis).
Pour un importateur établi hors de l’Union, il doit détenir le statut (article 5, paragraphe 2). Il assume alors les obligations de l’importateur (article 5, paragraphe 2 bis). La représentation directe laisse toutes les obligations à l’importateur.
Pour trouver un représentant qui accepte le rôle de déclarant, la demande de service de déclarant transmet votre besoin à des prestataires.
Restitution
La restitution est l’imputation des certificats MACF sur les émissions intrinsèques déclarées (article 3, point 25)).
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le déclarant MACF autorisé restitue dans le registre le nombre de certificats indiqué dans sa déclaration MACF (article 22, paragraphe 1) ; la première échéance est le 30 septembre 2027, pour les importations de 2026.
Selon la DGEC, un achat le 30 septembre ne suffit pas, car les certificats sont crédités en fin de journée (webinaire n° 9).
Sanctions (amende)
Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1) ; le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3).
Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2) ; l’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes est libéré de la déclaration et de la restitution par le paiement (article 26, paragraphe 2 bis).
En France, la DGEC prononce ces amendes directement sur le fondement du règlement ; le rapport au Président sur l’ordonnance n° 2026-326 indique que « ce texte ne crée aucune sanction ».
Pendant la période transitoire, l’amende allait de 10 à 50 € par tonne d’émissions non déclarées. Le détail figure sur la page sanctions MACF.
SEQE de l’UE
Le SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS en anglais) est le marché du carbone créé par la directive 2003/87/CE (article 3, point 5)).
Les prix de ses quotas aux enchères fixent le prix des certificats MACF (article 21), et son allocation à titre gratuit fonde l’ajustement de l’article 31. Un quota du SEQE et un certificat MACF sont deux instruments juridiquement distincts. Le lien entre les deux est expliqué sur la page SEQE de l’UE et MACF.
Seuil de minimis de 50 tonnes
Le seuil de minimis de 50 tonnes, nommé dans le règlement « seuil unique fondé sur la masse », exempte l’importateur dont la masse nette cumulée des importations, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1).
Il déclare l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137. L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4). L’importateur qui dépasse le seuil est soumis à toutes les obligations pour toutes ses importations de l’année (article 2 bis, paragraphe 2).
En France, la douane demande de solliciter le statut auprès de la DGEC « sans attendre » dès que le dépassement est prévisible.
La première évaluation de la Commission, publiée le 30 septembre 2026, conclut que le seuil exempte 0,87 % des émissions intrinsèques et le maintient ; la suivante est due le 30 avril 2027. Les exemples de calcul figurent sur la page seuil de minimis.
Valeur par défaut
La valeur par défaut est une valeur calculée ou tirée de données secondaires qui représente les émissions intrinsèques d’une marchandise (article 3, point 27)).
Les valeurs sont fixées par pays et par code NC à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 (publié au JOUE le 31 juillet 2026, applicable rétroactivement au 1er janvier 2026) ; seule la colonne « émissions totales » est contraignante. Sans valeur pour un pays, celle des « autres pays et territoires » s’applique.
Les valeurs par défaut restent utilisables pendant la période définitive, avec la majoration, et ne demandent aucun vérificateur. Exemple : 2,310 t CO2e par tonne pour les demi-produits en acier de Turquie (code NC 7207 11 14), avant majoration. Les valeurs par pays sont réunies sur la page valeurs par défaut.
Vérificateur accrédité
Le vérificateur accrédité est l’organisme accrédité par un organisme national d’accréditation d’un État membre de l’UE pour vérifier les émissions réelles (article 18 ; règlement délégué (UE) 2025/2551). Au 12 novembre 2026, 7 organismes de vérification disposent d’une accréditation documentée, délivrée par 5 organismes nationaux d’accréditation pour des groupes d’activités déterminés :
- EmiCert S.A., accrédité par l’ESYD (Grèce), annexe de portée datée du 14 septembre 2026
- Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l., accrédités par Accredia (Italie), décision du 28 septembre 2026
- Intertek Certification AB, accrédité par Swedac (Suède) le 13 octobre 2026
- Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC), à Damiette (Égypte), accrédité par le RvA (Pays-Bas) le 22 octobre 2026 selon sa procédure TAB, premier organisme établi hors de l’UE
- SGS BELGIUM nv, accrédité par BELAC (Belgique), annexe 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026
Aucun n’est accrédité par le COFRAC. DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia que cet organisme n’avait pas publiée lors de nos vérifications des 11 et 13 novembre : elle n’est pas comptée.
La liste officielle de la Commission n’est pas publiée. Le tableau des portées figure sur la page vérificateurs MACF accrédités, et la demande de vérificateur transmet votre besoin à des organismes.
Vérification des émissions intrinsèques
La vérification est le contrôle, par un vérificateur accrédité, des émissions intrinsèques déclarées sur la base des émissions réelles ; une déclaration sur valeurs par défaut n’en a pas besoin (article 8, paragraphe 1).
Elle suit le règlement d’exécution (UE) 2025/2546 : une visite de site sur place est exigée la première année où une installation est vérifiée (articles 2 à 4).
Les vérificateurs demandent leur enregistrement dans le registre depuis le 1er septembre 2026, dans les deux mois suivant leur accréditation (article 10 bis, paragraphe 1), et les rapports de vérification y seront émis à partir de janvier 2027.
Le coût de 5 000 à 50 000 € par installation est une estimation de marché des prestataires, pas un chiffre officiel. Le déroulé est décrit sur la page vérification MACF.
Newsletter en anglais : alertes sur le prix des certificats MACF et changements de réglementation qui comptent, avec chaque semaine l’actualité du MACF. Aucun spam, désinscription possible à tout moment.
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Quels termes la DGEC, la douane et la presse emploient-elles à la place ?
Douze variantes reviennent dans les documents français : chacune désigne une notion du règlement sous un autre nom, et quatre d’entre elles sont des erreurs.
Le tableau ci-dessous rapproche chaque variante du terme du règlement (UE) 2023/956 retenu dans ce glossaire.
| Variante rencontrée | Où vous la lirez | Terme du règlement | Remarque |
|---|---|---|---|
| « numéro d’autorisation » | Note DGDDI du 29 décembre 2025 (code Y128) | numéro de compte MACF | Même numéro, format CBAM-FR- |
| « mark-up » | Guide pratique DGEC ; webinaire n° 9 | majoration | 10 % en 2026 |
| « stock de certificats » | Webinaire DGEC n° 9 | détention trimestrielle | À partir de 2027 |
| « pénalités » | Guide pratique DGEC ; page du ministère | amende (article 26) | « Sanctions » comme titre seulement |
| « RDE » | DGDDI | représentant en douane indirect | Représentation indirecte |
| « remboursement » | Webinaire DGEC n° 9 | rachat (article 23) | Demande au plus tard le 31 octobre |
| « émissions importées » | Calculatrice DGEC | émissions intrinsèques | |
| « période de fonctionnement effectif » | Guide pratique DGEC | période définitive | Depuis le 1er janvier 2026 |
| « déclaration trimestrielle » | Anciennes diapositives du guide DGEC | rapport MACF trimestriel | Erreur : c’était un rapport, terminé fin 2025 |
| « déclarant MACF-certifié » | Titre du guide de l’AEV luxembourgeoise (version du 11 février 2026) | déclarant MACF autorisé | Erreur : « certifié » n’existe pas |
| « taxe carbone aux frontières » | Presse (AFP, 15 septembre 2026) | MACF | Erreur : mécanisme de certificats |
| « redevance » | Nom de fichier de la calculatrice DGEC | coût des certificats MACF | Erreur : aucune redevance dans le règlement |
Les sources nationales ne sont pas des sources du droit de l’Union. Une diapositive ou une page administrative peut dater d’avant l’omnibus : vérifiez toute date, tout seuil et tout article contre le règlement consolidé avant de les reprendre dans une procédure interne.
Faut-il écrire MACF ou CBAM ?
Écrivez MACF dans un document en français : c’est le terme de la version française du règlement et de l’administration française. Le sigle CBAM reste utile pour rechercher des ressources en anglais. L’autorité belge (dans l’adresse et le titre de sa page climat.be/cbam), l’AEV luxembourgeoise et le SECO suisse l’emploient, et il figure dans le préfixe du numéro de compte (CBAM-FR-). Dans les termes composés, gardez MACF : déclarant MACF autorisé, certificat MACF, registre MACF.
Où appliquer ces termes en pratique ?
Six ressources de cette section mettent les termes du glossaire en pratique.
- Le calculateur MACF estime le coût d’une importation sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620) ; le chiffre contraignant reste celui de votre déclaration MACF.
- La recherche de codes NC indique si un code relève de l’annexe I.
- Le suivi du prix des certificats MACF reprend les prix officiels et les enchères du SEQE de l’UE.
- Les modèles MACF structurent la demande de données aux fournisseurs et les contrôles internes.
- La FAQ MACF répond aux questions de procédure par thème.
- Les logiciels MACF et les consultants MACF sont recensés à partir de leurs propres pages.
Besoin d’un prestataire pour appliquer ces notions ? La page trouver un prestataire MACF transmet votre demande, qu’il s’agisse d’un vérificateur, d’un consultant, d’un service de déclarant, d’un logiciel, des données fournisseurs, d’une formation ou du calcul des émissions. Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.
Questions fréquentes sur le vocabulaire du MACF
Quelle est la différence entre le rapport MACF trimestriel et la déclaration MACF ?
Le rapport MACF trimestriel était l’obligation de la période transitoire, de 2023 à 2025, sans achat de certificats ; il a pris fin avec le quatrième trimestre 2025. La déclaration MACF est annuelle, due au plus tard le 30 septembre, la première fois le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026, et elle s’accompagne de la restitution des certificats MACF (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).
Le MACF est-il une taxe ?
Non. Le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane. Le déclarant MACF autorisé achète des certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques de ses importations et les restitue chaque année avec sa déclaration MACF. Le MACF britannique (UK CBAM), applicable à partir du 1er janvier 2027, est en revanche une taxe.
Que désigne le « numéro CBAM » ?
Le « numéro CBAM » ou « numéro MACF » désigne le numéro de compte MACF, que la Commission attribue à chaque déclarant MACF autorisé (article 16, paragraphe 1) et que la douane française appelle numéro d’autorisation. Il n’est ni l’EORI ni un identifiant de connexion au registre, et il se déclare en douane avec le code Y128, au format CBAM-FR-2025-ABC0123456789 en France.
Le code Y238 est-il encore utilisable ?
Seulement pour une demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026 et encore sans décision, jusqu’au 31 décembre 2026, avec l’identifiant de la demande (prolongation de la Commission documentée par la douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026, et la douane italienne, avis du 15 septembre 2026). En France, la DGDDI le réserve depuis le 23 octobre 2026 à quelques opérateurs identifiés par la Commission ; les autres ne peuvent plus l’utiliser pour dédouaner.
Où trouver la terminologie officielle française du MACF ?
La terminologie officielle figure dans la version française du règlement (UE) 2023/956 consolidé au 20 octobre 2025, sur EUR-Lex, et dans les règlements d’exécution traduits. Le guide pratique importateurs de la DGEC (19 janvier 2026) et la note aux opérateurs de la DGDDI (29 décembre 2025) donnent les usages administratifs, avec quelques variantes et erreurs signalées dans ce glossaire.