Sanctions MACF : 100 € par certificat non restitué avant indexation, trois à cinq fois plus sans statut

Sanctions MACF (CBAM) : 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation pour chaque certificat non restitué, trois à cinq fois plus sans statut.

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Les sanctions du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) sont des amendes calculées par certificat MACF manquant : 100 € par tonne équivalent CO2 (t CO2e), avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation, pour le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas ses certificats au 30 septembre, et trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € avant indexation, pour une personne qui importe sans le statut.

Ces deux niveaux d’amende figurent à l’article 26 du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, modifié par le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »).

Ils s’appliquent directement depuis le début de la période définitive, le 1er janvier 2026, aux six secteurs couverts : fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité et hydrogène.

Le niveau qui vous concerne dépend d’une seule question : déteniez-vous le statut de déclarant MACF autorisé au moment de l’importation ? Cette page présente les deux niveaux, un exemple chiffré, l’autorité qui sanctionne en France (la DGEC, et non la douane), en Belgique et au Luxembourg, puis les mesures qui permettent d’éviter l’amende.


Quelles sont les sanctions du MACF ?

Les sanctions du MACF sont des amendes dues pour chaque certificat MACF qui aurait dû être restitué et ne l’a pas été. Il ne s’agit pas d’amendes forfaitaires par envoi ou par déclaration. Chaque certificat manquant correspond à une tonne équivalent CO2 : l’amende croît donc proportionnellement à l’écart.

L’article 26 du règlement (UE) 2023/956, intitulé « Sanctions », en fixe le régime. Le règlement emploie le terme « amende », repris sur cette page ; la DGEC parle souvent de « pénalités ». Deux manquements distincts entraînent deux niveaux d’amende, présentés ci-dessous.

Niveau 1 : l’amende de 100 € avant indexation pour le déclarant MACF autorisé

Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas, au plus tard le 30 septembre, le nombre de certificats correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées l’année civile précédente paie une amende pour chaque certificat non restitué (article 26, paragraphe 1).

Cet article ne chiffre pas l’amende en euros : il la rend identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE (EU ETS) prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, soit 100 € par tonne équivalent CO2, augmentée selon l’indice européen des prix à la consommation conformément à l’article 16, paragraphe 4, de cette directive.

Une fois indexé, le montant réellement dû dépasse donc 100 € ; il correspond au niveau applicable l’année d’importation des marchandises. À notre dernière vérification (12 octobre 2026), aucun montant indexé propre au MACF n’avait été publié pour les importations de 2026.

Le seul chiffre officiel trouvé concerne le SEQE de l’UE : le ministère autrichien des finances indique 135,31 € par tonne pour l’amende sur les émissions excédentaires de l’année de déclaration 2025 (page CBAM du BMF, section 7, relue le 13 novembre 2026). Ce chiffre n’est pas « l’amende MACF », mais il illustre l’effet de l’indexation.

L’autorité compétente détermine le nombre de certificats qui auraient dû être restitués à partir de la masse nette des marchandises et des valeurs par défaut, compte tenu de l’ajustement dans le cadre de l’allocation de quotas à titre gratuit prévu à l’article 31 (article 26, paragraphe 4 bis).

Lorsque l’écart résulte d’informations erronées fournies par un exploitant, un vérificateur ou la personne indépendante qui certifie la documentation sur le prix du carbone, l’autorité peut réduire l’amende (article 26, paragraphe 1 bis).

À ce niveau, une règle est décisive : le paiement de l’amende ne libère pas le déclarant de l’obligation de restituer les certificats manquants (article 26, paragraphe 3). Le coût total d’un manquement additionne donc l’amende et le prix des certificats.

Pour les marchandises importées en 2026, ce prix est le prix officiel du trimestre d’importation : 75,36 € au premier trimestre, 75,28 € au deuxième et 82,32 € au troisième trimestre 2026 (publié le 5 octobre 2026 ; article 21, paragraphe 1 bis).

Le prix du quatrième trimestre est attendu le 4 janvier 2027. Au prix du troisième trimestre, le coût cumulé atteint au moins 182,32 € par certificat manquant, avant indexation de l’amende.

Niveau 2 : trois à cinq fois l’amende pour une personne sans statut

Toute personne autre qu’un déclarant MACF autorisé qui introduit des marchandises MACF dans l’Union sans respecter le règlement paie, pour chaque certificat non restitué, trois à cinq fois l’amende du niveau 1, soit 300 à 500 € avant indexation (article 26, paragraphe 2).

L’article 26, paragraphe 2 bis, applique la même amende à l’importateur sans statut qui dépasse le seuil de minimis de 50 tonnes, sur la totalité des émissions intrinsèques des marchandises importées pendant l’année civile.

Dans ce cas, et contrairement au niveau 1, le paiement de l’amende libère l’importateur de l’obligation de déposer une déclaration MACF et de restituer des certificats pour ces importations (article 26, paragraphe 2 bis).

L’autorité compétente fixe le multiplicateur, entre trois et cinq, en fonction de la durée, la gravité, l’ampleur, le caractère intentionnel et la répétition du manquement, ainsi que le degré de coopération de la personne concernée.

L’autorité peut réduire l’amende lorsque le seuil a été dépassé de 10 % au plus, ou dans les cas visés à l’article 17, paragraphe 7 bis, sans toutefois descendre en dessous du montant prévu à l’article 26, paragraphe 1. L’importateur qui a déposé sa demande de statut au plus tard le 31 mars 2026 peut continuer d’importer jusqu’à la décision (article 17, paragraphe 7 bis) ; celui qui dépasse 50 tonnes sans demande déposée à cette date ne bénéficie d’aucune protection.

La douane complète ce dispositif. Selon l’article 25, paragraphe 1, les autorités douanières n’autorisent l’importation de marchandises MACF que par un déclarant MACF autorisé, sans préjudice de l’exemption de minimis de l’article 2 bis. L’importateur qui invoque l’exemption puis franchit le seuil est repéré a posteriori grâce à la surveillance prévue à l’article 25 bis.


Tableau récapitulatif des sanctions MACF

Le tableau ci-dessous compare les quatre situations de sanction, de la période transitoire, désormais close, à la période définitive en cours, et indique l’autorité qui intervient en France.

Manquement Personne concernée Montant Base juridique Autorité en France
Certificats non restitués au 30 septembre Déclarant MACF autorisé 100 € par certificat non restitué, avant indexation ; la restitution reste due art. 26, par. 1 et 3 DGEC
Importation sans statut, ou dépassement de 50 tonnes sans statut Personne autre qu’un déclarant MACF autorisé 3 à 5 fois l’amende du par. 1 (300 à 500 € avant indexation) par certificat ; le paiement libère de la déclaration et de la restitution art. 26, par. 2 et 2 bis DGEC
Déclaration en douane mal remplie (code Y, EORI) Déclarant en douane, importateur Infraction douanière ; aucun montant ni article publié par la DGDDI Actualité DGDDI du 23 octobre 2026 DGDDI
Rapport MACF trimestriel manquant (2023 à 2025, terminé) Déclarant soumis à l’obligation de rapport 10 à 50 € par tonne d’émissions non déclarées, indexés art. 35, par. 5 ; art. 16 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773 DGEC

Note : une insuffisance de détention trimestrielle de certificats, possible à partir de 2027, n’entraîne aucune amende par tonne. L’autorité compétente la notifie au déclarant, qui dispose d’un mois pour compléter (article 22, paragraphe 3) ; une infraction grave ou répétée peut toutefois justifier le retrait du statut (article 17, paragraphe 8).


Combien coûte un certificat manquant ? Exemple chiffré

Pour 1 000 tonnes de demi-produits en acier non allié de Turquie (code NC 7207 11 14) importées au troisième trimestre 2026 sur valeurs par défaut, une restitution non effectuée coûte au moins 220 971,84 € à un déclarant MACF autorisé, avant indexation de l’amende.

Le calcul applique aux tables officielles la formule légale utilisée par le calculateur MACF du site. La valeur par défaut de 2,310 t CO2e par tonne, majorée de 10 % pour 2026, donne 2,541 t CO2e par tonne.

L’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit vaut 0,975 × 1,00 × 1,364 = 1,3299 (facteur MACF de 97,5 %, facteur de correction transsectoriel de 100 %, référentiel du MACF de 1,364).

Il reste 1,2111 certificat par tonne, soit 1 211,1 certificats pour 1 000 tonnes, ou 99 697,75 € au prix de 82,32 €.

La DGEC indique que les émissions nettes sont arrondies au certificat entier supérieur (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026), soit 1 212 certificats. Le tableau suivant montre ce que coûte la non-restitution de ces 1 212 certificats selon le niveau de sanction.

Situation Amende avant indexation Certificats à acheter en plus Coût minimal
Déclarant MACF autorisé, aucun certificat restitué (niveau 1) 1 212 × 100 € = 121 200 € 1 212 × 82,32 € = 99 771,84 € 220 971,84 €
Importateur sans statut, multiplicateur 3 (niveau 2) 363 600 € aucun (art. 26, par. 2 bis) 363 600 €
Importateur sans statut, multiplicateur 5 (niveau 2) 606 000 € aucun (art. 26, par. 2 bis) 606 000 €

Ce calcul est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621, rectifié par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, et 2025/2620). Dans un dossier de sanction, c’est l’autorité compétente qui fixe le nombre de certificats (article 26, paragraphe 4 bis).

Le calculateur MACF reprend ce calcul pour votre code NC et votre pays d’origine, l’outil codes NC indique si un produit relève du MACF, et la page prix des certificats suit les prix trimestriels publiés.


Qui prononce les sanctions MACF en France, en Belgique et au Luxembourg ?

En France, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), autorité compétente pour la France, prononce les amendes de l’article 26 ; la douane (DGDDI) contrôle le statut au dédouanement et poursuit les infractions douanières. Chaque État membre désigne sa propre autorité compétente, et les amendes de l’article 26 relèvent toujours de celle-ci : en Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement.

Le tableau ci-dessous indique l’autorité compétente et la douane de chaque pays, d’après la liste des autorités compétentes publiée par la Commission et les sites nationaux consultés le 13 novembre 2026.

Pays Autorité compétente (amendes de l’article 26) Douane Contact
France DGEC, Sous-direction de l’action climatique, Bureau des marchés du carbone DGDDI, bureau COMINT2 questions.macf@developpement-durable.gouv.fr ; pour la douane, votre pôle d’action économique (PAE)
Belgique SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) info.cbam@health.fgov.be ; climat.be/cbam
Luxembourg Administration de l’environnement (AEV) Administration des douanes et accises (ADA) CBAM@aev.etat.lu
Suisse Aucune : la Suisse n’applique pas le MACF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), informations pratiques uniquement SECO, info.afwa@seco.admin.ch

Le droit français ajoute-t-il ses propres amendes ?

Non, pas pour la période définitive. Les amendes de 2026 découlent directement de l’article 26 du règlement, qui s’applique sans transposition. L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 (JORF n° 102 du 30 avril 2026) « ne crée aucune sanction », selon son rapport au Président de la République. Elle organise la procédure applicable aux décisions individuelles défavorables, dont « l’amende prononcée pour l’importation de marchandises sans ce statut ».

Le chapitre MACF du code de l’environnement (articles L. 229-70 et suivants, créés par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) encadrait la période transitoire. Selon le guide pratique importateur de la DGEC (version du 19 janvier 2026), il prévoyait des amendes « entre 10 et 50 €/tCO2 en cas de manquements répétés et/ou délibérés, à la suite d’une procédure de mise en demeure ». Pour 2026 et les années suivantes, ni les supports de la DGEC ni le site du ministère ne donnent de montant chiffré : seul l’article 26 fixe l’amende.

La douane : blocage et infractions douanières depuis le 23 octobre 2026

La douane n’accorde pas le statut et ne prononce pas les amendes de l’article 26, mais elle peut bloquer les marchandises au dédouanement (guide pratique importateur de la DGEC ; webinaire n° 9 du 10 novembre 2026 : « vos marchandises pourraient être bloquées à la douane »).

Le 23 octobre 2026, la DGDDI a annoncé que « cette longue phase de pédagogie arrive à son terme » : une déclaration en douane mal remplie « peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses » et « des sanctions appropriées ». Cette actualité ne cite ni article du code des douanes ni montant.

En France, les codes à utiliser sont les suivants, d’après la note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 et l’actualité du 23 octobre 2026 :

  • Y128 : numéro de compte MACF (« numéro d’autorisation » pour la douane, format CBAM-FR-2025-…), en document d’accompagnement, dès la première importation MACF de l’année, même sous 50 tonnes.
  • Y137 : exemption de minimis, en référence complémentaire ; elle ne s’applique jamais à l’électricité ni à l’hydrogène.
  • Y238 : demande de statut en cours, en référence complémentaire, pour les seuls cas exceptionnels décrits ci-dessous.
  • EORI SIREN : obligatoire ; une déclaration faite avec un EORI SIRET bloque le dédouanement (actualité DGDDI du 8 janvier 2026).

La note du 29 décembre 2025 annonçait la suppression du code Y238 au 27 septembre 2026.

Le code a toutefois été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les seuls importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’a pas encore été tranchée ; le code s’utilise alors avec l’identifiant de la demande dans le registre MACF.

Sources : douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 (identifiant obligatoire depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026) ; agence des douanes italienne, avis du 15 septembre 2026 ; le ministère autrichien des finances retient aussi le 31 décembre 2026 (page CBAM, lue le 13 novembre 2026).

En France, la DGDDI a précisé le 23 octobre 2026 que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore utiliser Y238 en référence complémentaire : « Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner. » En Belgique et au Luxembourg, l’emplacement des codes dans la déclaration peut différer : vérifiez-le auprès de votre douane. Le détail figure sur la page déclaration en douane.


Comment l’autorité compétente détecte-t-elle les manquements ?

L’autorité compétente dispose, avec la Commission européenne, de trois moyens de détection complémentaires.

  1. Le contrôle de la déclaration MACF. Le déclarant MACF autorisé dépose sa déclaration dans le registre MACF au plus tard le 30 septembre. Le registre compare les certificats restitués aux émissions intrinsèques déclarées, et tout écart est signalé à l’autorité.
  2. Le croisement avec les données douanières. Les autorités douanières transmettent au registre MACF les données de chaque importation de marchandises de l’annexe I, dont le numéro EORI, le code NC, la quantité et le pays d’origine (article 25). Une importation enregistrée en douane mais absente de la déclaration MACF ressort ainsi du croisement des données. En France, la DGEC prévient que les déclarations faites sans l’EORI SIREN ou avec un mauvais code « ne sont pas visibles dans votre registre » et « feront l’objet de contrôles renforcés » (webinaire n° 9).
  3. Le réexamen et les contrôles fondés sur les risques. La Commission et l’autorité compétente peuvent réexaminer une déclaration MACF jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle où elle aurait dû être déposée, y compris par un audit dans les locaux du déclarant (article 19, paragraphe 2). La Commission contrôle aussi, selon une approche fondée sur les risques, les données et les opérations du registre MACF, et signale les irrégularités aux autorités concernées (article 15).

Lorsqu’aucune déclaration n’est déposée, l’autorité compétente évalue le nombre de certificats qui auraient dû être restitués et en demande la restitution dans un délai d’un mois (article 19, paragraphe 5). Le cycle complet de la déclaration est décrit sur la page déclaration MACF.


Liste de contrôle de la déclaration MACF (en anglais)

Ce qui doit être archivé avant l’échéance de la déclaration, avec la base juridique de chaque point. Version anglaise, téléchargement immédiat.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

Le paiement de l’amende MACF dispense-t-il de restituer les certificats ?

Non, pour le déclarant MACF autorisé : le paiement de l’amende du niveau 1 ne le libère pas de l’obligation de restituer les certificats manquants (article 26, paragraphe 3). L’amende sanctionne le manquement ; la restitution couvre le coût carbone que le MACF aligne sur le SEQE de l’UE. Les deux obligations, fondées respectivement sur l’article 26 et sur l’article 22, se cumulent.

Un déclarant MACF autorisé à qui il manque 1 000 certificats au 30 septembre doit au moins 100 000 € d’amende avant indexation (1 000 × 100 €), puis doit encore acheter et restituer les 1 000 certificats. Au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €), la facture augmente de 82 320 €, soit au moins 182 320 € au total. Le MACF reprend ici la logique du SEQE de l’UE, où l’exploitant paie l’amende et restitue les quotas manquants.

Ce cumul ne s’applique pas à l’importateur sanctionné au titre de l’article 26, paragraphe 2 bis : pour lui, le paiement de l’amende le libère des obligations de déclaration et de restitution pour les importations concernées. La page certificats MACF détaille l’achat et la restitution.


Comment éviter les sanctions MACF ?

Cinq mesures réduisent le risque d’amende ; la première, importer sous un statut valide, est la plus importante. Elles sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique.

  1. Obtenez le statut avant de dépasser 50 tonnes. Seul le statut de déclarant MACF autorisé permet d’importer au-delà du seuil. En France, la demande se dépose uniquement dans le registre MACF, avec l’EORI SIREN de l’entreprise ; la DGEC indique que l’instruction d’un dossier complet « n’excède pas la semaine » (webinaire n° 8), le délai légal étant de 120 jours calendaires (règlement d’exécution (UE) 2025/486). Si vous franchissez le seuil en cours d’année, déposez la demande « sans attendre » que la douane vous signifie l’infraction (DGDDI, 23 octobre 2026).
  2. Respectez la détention trimestrielle de certificats à partir de 2027. À la fin de chaque trimestre, le déclarant MACF autorisé doit détenir des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2) ; premier contrôle au 31 mars 2027. En cas d’insuffisance, vous disposez d’un mois pour compléter ; voir la page détention trimestrielle.
  3. Obtenez tôt des données d’émissions réelles vérifiées. Les valeurs par défaut dispensent de vérification, mais elles comportent une majoration de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028 (1 % pour les engrais). Des données exactes évitent à la fois d’acheter trop de certificats et d’en restituer trop peu.
  4. Réservez un vérificateur accrédité avant que les capacités ne soient saturées. Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation ; aucun n’est français, le COFRAC n’ayant documenté aucune accréditation MACF à cette date. La liste figure ci-dessous et sur la page vérificateurs accrédités.
  5. Déclarez et restituez sans attendre l’échéance du 30 septembre. La première échéance est le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1). La DGEC prévient qu’« il ne sera donc pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité », car les certificats sont crédités en fin de journée après virement instantané : l’achat reste possible après le dépôt de la déclaration annuelle, « mais avant le 29 septembre » (webinaire n° 9). Conservez les documents jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle où la déclaration a été ou aurait dû être déposée (article 7, paragraphe 6).

Les sept organismes de vérification documentés au 12 novembre 2026 sont EmiCert S.A. (ESYD, Grèce), Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l.

(Accredia, Italie), Intertek Certification AB (Swedac, Suède), Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC) de Damiette, en Égypte (RvA, Pays-Bas, 22 octobre 2026, accréditation selon la procédure TAB du RvA, premier organisme établi hors de l’UE) et SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, annexe 005-VV valable depuis le 5 novembre 2026). La liste officielle de la Commission n’est pas publiée.

Les honoraires de vérification se situent entre 5 000 et 50 000 € par installation selon des estimations de marché avancées par des prestataires de vérification, et non par la Commission.


Qui encourt l’amende la plus élevée ?

L’amende du niveau 2, trois à cinq fois celle du niveau 1, vise toute personne autre qu’un déclarant MACF autorisé qui introduit des marchandises MACF sans respecter le règlement. Quatre profils d’importateurs y sont exposés en pratique, dont un propre à la France.

Les importateurs qui ont manqué l’échéance du 31 mars 2026

L’échéance du 31 mars 2026 permettait de continuer à importer pendant l’instruction de la demande (article 17, paragraphe 7 bis, inséré par le règlement (UE) 2025/2083).

L’importateur qui n’avait pas déposé de demande à cette date et qui importe au-delà de 50 tonnes sans statut encourt l’amende du niveau 2 sur toutes les émissions intrinsèques de l’année (article 26, paragraphe 2 bis).

La douane a prévenu dès le 1er avril 2026 que ces importateurs « s’exposent à des sanctions » en cas de contrôle.

Si une demande déposée à temps est refusée, l’autorité compétente établit, sur la base des valeurs par défaut, les émissions intrinsèques des marchandises importées entre le 1er janvier 2026 et sa décision ; l’amende est calculée sur ces émissions.

La Commission comptait plus de 12 000 demandes déposées au 7 janvier 2026 et plus de 4 100 opérateurs autorisés (actualité de la Commission du 14 janvier 2026). En France, 1 702 importateurs avaient obtenu le statut au 10 novembre 2026, selon la DGEC (webinaire n° 9).

Cas propre à la France : la demande déposée avec un EORI SIRET

Les demandes de statut déposées avec un EORI SIRET au lieu de l’EORI SIREN ont été refusées automatiquement : la DGEC en comptait 377 au 27 avril 2026, sur 1 852 demandes déposées et 1 323 validées (webinaire n° 8).

Selon la FAQ douane MACF (mise à jour le 29 avril 2024), la France était alors le seul État membre à délivrer des EORI multiples fondés sur le SIRET.

Un importateur dont la seule demande a été rejetée pour ce motif n’a aucune demande valable en cours : vérifiez le statut affiché dans le registre MACF.

Les importateurs non établis dans l’Union sans représentant titulaire du statut

Lorsque l’importateur n’est pas établi dans un État membre, c’est le représentant en douane indirect qui doit obtenir le statut de déclarant MACF autorisé (article 5, paragraphe 2).

Le représentant assume alors les obligations de l’importateur pour les marchandises qu’il importe pour son compte (article 5, paragraphe 2 bis), et donc le risque d’amende. Sans ce montage, aucun déclarant MACF autorisé ne répond de l’importation, qui est alors traitée comme une importation sans statut.

Ce cas vise directement les entreprises suisses. Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1).

En revanche, une entreprise suisse sans établissement dans l’Union qui importe des marchandises originaires de pays tiers doit passer par un représentant en douane indirect titulaire du statut, qui porte le risque de sanction dans l’État membre concerné.

Les importateurs dont le statut a été refusé ou retiré

Le statut est refusé lorsqu’un critère de l’article 17, paragraphe 2, n’est pas rempli, par exemple après des infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale, aux règles sur les abus de marché ou au MACF au cours des trois années précédant la demande, ou une infraction pénale grave liée à l’activité économique au cours des cinq années précédentes (article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/486).

Il est retiré lorsque les critères ne sont plus remplis ou après une infraction grave ou répétée à l’obligation de restitution ou de détention trimestrielle (article 17, paragraphe 8). Importer après le retrait expose à l’amende du niveau 2.


Peut-on contester une amende MACF ?

Oui : une amende MACF se conteste selon les voies de recours de l’État membre dont l’autorité compétente l’a prononcée. Il n’existe pas de juridiction de recours MACF au niveau de l’Union. En France, l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 organise la procédure applicable aux décisions individuelles défavorables de l’autorité compétente, dont l’amende pour importation sans statut (rapport au Président de la République).

La première étape consiste en général en un recours administratif auprès de l’autorité elle-même ; si l’amende est maintenue, l’importateur peut ensuite saisir le juge national.

Une juridiction nationale peut renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question d’interprétation du règlement (UE) 2023/956 (renvoi préjudiciel) ; cette voie porte sur l’interprétation du droit, non sur un désaccord quant au calcul d’une amende.

L’organisation est nationale et les autorités diffèrent : la DGEC en France, le Service Changements climatiques du SPF Santé publique en Belgique, l’Administration de l’environnement au Luxembourg.

Sur la liste de la Commission (version du 26 juin 2026), l’autorité allemande est la DEHSt, celle de Finlande la douane, celle de Roumanie une direction du ministère des finances. L’article 26 fixe les montants pour toutes ; l’organisation des contrôles relève de chaque État membre.


Questions complémentaires sur les sanctions MACF

Quelle amende pour une déclaration d’émissions frauduleuse ?

Le règlement (UE) 2023/956 ne prévoit pas d’amende distincte pour une déclaration d’émissions frauduleuse. Lorsqu’un réexamen au titre de l’article 19 montre que trop peu de certificats ont été restitués, l’amende de l’article 26, paragraphe 1, s’applique à chaque certificat manquant, et ces certificats restent dus. Une infraction grave ou répétée justifie aussi le retrait du statut (article 17, paragraphe 8), après quoi toute importation relève du niveau 2. Une fraude peut en outre être signalée aux autorités nationales en vue de poursuites pénales, selon le droit de l’État membre.

Le seuil de minimis supprime-t-il le risque de sanction ?

Oui, tant que l’importateur reste sous le seuil. L’exemption de minimis (article 2 bis ; seuil unique fondé sur la masse fixé à 50 tonnes à l’annexe VII, point 1) bénéficie à l’importateur dont la masse nette cumulée de marchandises MACF, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile. Celui-ci n’a aucun certificat à restituer, mais il doit déclarer l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137.

L’importateur sans statut qui dépasse le seuil encourt l’amende du niveau 2 sur toutes les émissions de l’année (article 26, paragraphe 2 bis). L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4) : leur importation exige le statut quel que soit le volume. Le calcul du cumul annuel est expliqué sur la page seuil de minimis.

L’amende MACF est-elle la même dans tous les États membres ?

Oui, pour le montant. L’article 26 harmonise l’amende dans toute l’Union : l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation, pour le déclarant MACF autorisé, et trois à cinq fois ce montant (300 à 500 € avant indexation) pour une personne sans statut. L’autorité compétente de l’État membre concerné fixe le multiplicateur, ce qui laisse une marge d’appréciation nationale, limitée au niveau 2. Le recouvrement, le calendrier des contrôles et leur fréquence restent de la compétence de chaque État membre.

Les amendes MACF sont-elles déductibles fiscalement ?

La déductibilité dépend du droit fiscal de l’État membre d’établissement de l’importateur. La plupart des États membres n’admettent pas la déduction des sanctions administratives du résultat imposable, afin de préserver leur effet dissuasif. Vérifiez le traitement applicable auprès de votre conseil fiscal dans le pays concerné.

Un manquement au MACF est-il une infraction pénale ?

Le manquement aux obligations de restitution et de statut est d’abord un manquement administratif, sanctionné par une amende de l’autorité compétente. Une déclaration d’émissions frauduleuse ou falsifiée peut relever du droit pénal de l’État membre, en particulier lorsqu’elle s’accompagne d’une infraction douanière ou fiscale. En France, la DGDDI a annoncé le 23 octobre 2026 qu’une déclaration en douane mal remplie peut être qualifiée d’infraction douanière ; son actualité ne précise ni l’article applicable ni le montant.

Les sanctions s’appliquent-elles aux importations antérieures au 1er janvier 2026 ?

Non. L’obligation de restitution et les amendes de l’article 26 (100 € et, sans statut, 300 à 500 €, avant indexation) ne visent que les importations réalisées depuis le 1er janvier 2026. La période transitoire (du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025) imposait seulement des rapports MACF trimestriels, sanctionnés par une amende de 10 à 50 € par tonne d’émissions non déclarées (article 35, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956 ; article 16 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773). Ce régime est clos. Le règlement MACF retrace l’ensemble du calendrier législatif.

Quelles erreurs circulent sur les sanctions MACF ?

Quatre affirmations qui circulent encore sont fausses ou dépassées ; voici, pour chacune, la règle exacte.

  • « Déclaration et restitution au 31 mai » : l’échéance est le 30 septembre de chaque année, la première le 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1). Le 31 mai était l’échéance applicable avant le règlement (UE) 2025/2083, encore citée par la fiche de douane.gouv.fr mise à jour le 24 avril 2026.
  • « Amende de 10 à 50 € par tonne » pour la période définitive : ce barème était celui des rapports trimestriels de 2023 à 2025 (article 16 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773).
  • « Détention trimestrielle de 80 % » : ce taux figurait dans la version initiale de l’article 22, paragraphe 2 ; depuis le règlement omnibus, le taux est de 50 %, à partir de 2027, sans amende par tonne en cas d’insuffisance (article 22, paragraphes 2 et 3).
  • « Taxe carbone aux frontières » : le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats dont le prix suit celui du SEQE de l’UE ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane.

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Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.