Omnibus MACF, règlement (UE) 2025/2083 : les 7 changements pour les importateurs

Le règlement omnibus (UE) 2025/2083, en vigueur depuis le 20 octobre 2025 : seuil de 50 tonnes par an, déclaration MACF au 30 septembre, détention de 50 % à partir de 2027 et 4 autres changements, avec leur application en France.

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Le règlement omnibus du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) est le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, entré en vigueur le 20 octobre 2025. Il modifie sept paramètres du règlement (UE) 2023/956, notamment : le seuil de minimis, désormais fixé à 50 tonnes par an au lieu d’une valeur par envoi ; l’échéance de la déclaration MACF, reportée au 30 septembre ; la vente des certificats MACF, ouverte à partir du 1er février 2027 ; la détention trimestrielle, ramenée de 80 % à 50 % à partir de 2027.

Ces sept changements ont été adoptés avant même le début de la période définitive, le 1er janvier 2026. Ils déplacent deux dates, remplacent le critère du seuil de minimis, redéfinissent la détention trimestrielle et le rachat des certificats, et instaurent deux nouvelles règles en matière d’amendes.

Un plan de conformité établi sur les valeurs d’origine du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières repose donc sur des chiffres périmés et doit être revu en entier.

Cette page présente chacun des sept changements : la valeur avant et après l’omnibus, l’article modifié et la conséquence pratique pour le déclarant MACF autorisé qui importe de l’acier, du ciment, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité ou de l’hydrogène.

Elle précise ensuite comment l’omnibus s’applique en France, en Belgique et au Luxembourg, au 13 novembre 2026.


Qu’est-ce que le règlement omnibus (UE) 2025/2083 ?

Le règlement (UE) 2025/2083 est le texte modificatif du règlement (UE) 2023/956 : adopté le 8 octobre 2025 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 octobre 2025, il est entré en vigueur le 20 octobre 2025, le troisième jour suivant sa publication (article 2 du règlement (UE) 2025/2083).

Son titre complet est « règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ».

Son objet déclaré est la simplification : alléger la charge des importateurs, en particulier des petites et moyennes entreprises, sans affaiblir l’intégrité environnementale du MACF. La douane française parle d’« omnibus simplification » ; la référence à retenir reste le numéro du règlement.

L’omnibus ne change ni les six secteurs couverts (fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène), ni la base juridique (article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), ni la nature du mécanisme.

Le MACF reste un mécanisme fondé sur des certificats dont le prix suit celui du SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS) : ce n’est ni une taxe ni un droit de douane. La page qu’est-ce que le MACF présente le mécanisme en détail.

Le tableau ci-dessous compare, pour chacun des sept paramètres, la valeur d’origine, la valeur issue de l’omnibus et l’article modifié du règlement (UE) 2023/956.

Paramètre Avant l’omnibus Depuis l’omnibus Article modifié
Échéance de la déclaration MACF annuelle 31 mai 30 septembre art. 6, par. 1
Début de la vente des certificats MACF 1er janvier 2026 1er février 2027 art. 20, par. 1
Seuil de minimis 150 € par envoi 50 tonnes de masse nette par importateur et par année civile art. 2 bis ; annexe VII, point 1
Détention trimestrielle 80 % des émissions intrinsèques, sur valeurs par défaut À partir de 2027, 50 %, sur valeurs par défaut sans majoration ou sur les certificats restitués l’année précédente, compte tenu de l’ajustement de l’article 31 art. 22, par. 2
Limite de rachat Un tiers des certificats achetés l’année civile précédente, demande au 30 juin Nombre de certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, l’année de l’achat, demande au 31 octobre art. 23, par. 1 et 2
Amende du déclarant MACF autorisé Amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE par certificat non restitué, sans réduction possible Même amende (100 € par t CO2e avant indexation), réductible en cas d’informations erronées fournies par un tiers art. 26, par. 1 et 1 bis
Amende de l’importateur sans statut au-delà du seuil Aucune règle propre Trois à cinq fois l’amende de l’article 26, paragraphe 1, sur toutes les émissions de l’année ; le paiement libère de la déclaration et de la restitution art. 26, par. 2 bis

Quels sont les 7 changements apportés par l’omnibus ?

Les sept changements se répartissent en trois groupes : le calendrier (changements 1 et 2), les seuils (changements 3 et 4) et les règles financières (changements 5, 6 et 7). Chacun est présenté ci-dessous avec l’article du règlement (UE) 2023/956 qu’il modifie et sa conséquence pour l’importateur.

Changement 1 : la déclaration MACF passe au 30 septembre

La déclaration MACF annuelle est due au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’année d’importation (article 6, paragraphe 1), au lieu du 31 mai prévu à l’origine.

La première échéance est le 30 septembre 2027, pour les importations de l’année civile 2026 ; les suivantes tombent chaque année le 30 septembre. La restitution des certificats est due à la même date (article 22, paragraphe 1).

Tout guide publié avant octobre 2025 qui mentionne le 31 mai décrit le texte antérieur à l’omnibus.

La fiche « Comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » de douane.gouv.fr, mise à jour le 24 avril 2026, donne encore cette ancienne date, alors que la même page mentionne aussi septembre 2027 : retenez le 30 septembre.

Ce report de quatre mois s’articule avec l’enregistrement des vérificateurs dans le registre MACF, ouvert le 1er septembre 2026 en vertu du même règlement (article 10 bis, paragraphe 1).

L’importateur qui s’approvisionne auprès d’installations situées hors de l’UE dispose ainsi de 13 mois, du 1er septembre 2026 au 30 septembre 2027, pour obtenir des données d’émissions réelles vérifiées.

La vérification n’est exigée que pour les émissions réelles (article 8, paragraphe 1) : une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur. La page déclaration MACF détaille son contenu et son dépôt.

Changement 2 : la vente des certificats MACF commence le 1er février 2027

La vente des certificats MACF commence le 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1), et non le 1er janvier 2026 comme le prévoyait le texte d’origine. Chaque État membre vend les certificats, sur la plateforme centrale commune, aux déclarants MACF autorisés établis sur son territoire.

Un certificat MACF correspond à une tonne équivalent CO2 (t CO2e) d’émissions intrinsèques. Le prestataire de la plateforme centrale commune est désigné : la procédure ouverte (avis du 11 février 2026, offres jusqu’au 6 avril 2026) n’a pas abouti ; la Commission a ensuite retenu European Dynamics SA (Grèce) le 26 juin 2026 et conclu avec elle un contrat-cadre le 30 juin 2026, d’un montant maximal de 5,83 millions d’euros (avis d’attribution TED 468943-2026 du 8 juillet 2026).

Aucune date de version préopérationnelle n’est publiée au titre de ce contrat, et la vente doit toujours commencer le 1er février 2027.

Le projet de règlement délégué sur la vente et le rachat (article 20, paragraphe 6) a fait l’objet d’un appel à commentaires du 9 juillet au 6 août 2026 (93 contributions) ; son adoption est prévue au quatrième trimestre 2026, et il n’avait pas encore été adopté lors de notre dernière vérification, le 23 octobre 2026. La page plateforme centrale commune suit ce dossier.

Pour les importations de 2026, aucun achat n’est donc exigé pendant l’année d’importation, et la détention trimestrielle (changement 4) ne s’applique pas.

Le déclarant achète ses certificats à partir du 1er février 2027 et restitue, au plus tard le 30 septembre 2027, le nombre de certificats correspondant à ses émissions intrinsèques de 2026, déduction faite de l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit et d’une éventuelle réduction au titre de l’article 9.

L’omnibus a aussi fixé le mode de calcul du prix applicable à cette première année.

Selon l’article 21, paragraphe 1 bis, les certificats dus pour 2026 sont vendus au prix moyen trimestriel des prix de clôture des enchères de quotas du SEQE de l’UE, pour le trimestre au cours duquel les marchandises ont été importées : 75,36 € (T1), 75,28 € (T2) et 82,32 € (T3, publié le 5 octobre 2026) ; le prix du T4 est attendu le 4 janvier 2027. À partir de 2027, le prix est hebdomadaire (article 21, paragraphe 1). La page certificats MACF détaille l’achat et la restitution.

Changement 3 : le seuil de minimis devient 50 tonnes par an

L’exemption de minimis couvre l’importateur dont la masse nette cumulée de marchandises MACF, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile (article 2 bis, inséré par l’omnibus ; seuil fixé à l’annexe VII, point 1). Le seuil d’origine reposait sur une valeur : 150 € par envoi.

Le seuil se calcule par importateur et par an, sur l’ensemble des marchandises MACF. Un importateur qui fait entrer 30 tonnes de produits en acier et 25 tonnes de ciment la même année totalise 55 tonnes : il dépasse le seuil, et toutes les obligations portent sur l’ensemble des émissions de l’année (article 2 bis, paragraphe 2), et non sur les seules 5 tonnes excédentaires.

Deux marchandises ne bénéficient jamais du seuil, quel que soit le volume importé (article 2 bis, paragraphe 4) :

  • l’électricité ;
  • l’hydrogène.

L’importateur exempté déclare l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1) : en France, avec le code Y137 en référence complémentaire (note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025).

Le passage d’un critère de valeur par envoi à un critère de masse annuelle ôte tout intérêt au fractionnement des expéditions ; l’article 25 bis, paragraphe 4, écarte en outre tout fractionnement artificiel et le traite comme une infraction grave.

La Commission a publié sa première évaluation du seuil le 30 septembre 2026 : les émissions intrinsèques exemptées représentent 0,87 %, pour un plafond de 1 % ; le seuil reste à 50 tonnes et la prochaine évaluation est due le 30 avril 2027 (article 2 bis, paragraphe 3). La page seuil de minimis explique le calcul pas à pas.

Changement 4 : la détention trimestrielle passe de 80 % à 50 %, à partir de 2027

À partir de 2027, le déclarant MACF autorisé détient, à la fin de chaque trimestre, des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile (article 22, paragraphe 2, applicable à partir du 1er janvier 2027 selon l’article 36, paragraphe 2, point c)). Le texte d’origine exigeait 80 %, sur valeurs par défaut.

Le contrôle a lieu à la fin de chaque trimestre : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

Les émissions sont déterminées selon l’une des deux bases suivantes : a) les valeurs par défaut sans la majoration, ou b) les certificats restitués pour l’année précédente, si la déclaration en douane vise les mêmes marchandises (code NC et pays d’origine).

Dans les deux cas, l’ajustement de l’article 31 est pris en compte. Le premier contrôle a lieu le 31 mars 2027 ; aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026.

La baisse de 80 % à 50 % allège le besoin en fonds de roulement, et deux règles l’allègent encore : la base a) exclut la majoration, et l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit est déduit.

En cas d’insuffisance, l’autorité compétente en informe le déclarant, qui dispose d’un mois pour compléter son stock de certificats (article 22, paragraphe 3). Il n’y a pas d’amende par tonne ; une infraction grave ou répétée peut toutefois justifier le retrait du statut (article 17, paragraphe 8).

Prenons l’exemple de 1 000 tonnes de demi-produits en acier non allié de Turquie (code NC 7207 11 14) importées à un rythme régulier en 2027, avec la base a).

Par tonne : valeur par défaut sans majoration 2,310, moins l’ajustement 0,95 × 1,364 = 1,2958 (facteur MACF de 95 % en 2027), soit 1,0142 t CO2e, dont 50 % donnent 0,5071 certificat. Le tableau ci-dessous donne le stock minimal à chaque fin de trimestre, calculé avec la méthode du calculateur MACF.

Fin de trimestre Tonnes importées depuis le 1er janvier 2027 Certificats à détenir (arrondis à l’unité supérieure)
31 mars 2027 250 127
30 juin 2027 500 254
30 septembre 2027 750 381
31 décembre 2027 1 000 508

Ce calcul est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621, rectifié par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, et 2025/2620). Le référentiel peut changer pour les importations de 2027 si la Commission le met à jour (considérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2620).

L’arrondi à l’unité supérieure est une convention du calculateur, que la DGEC applique aussi (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026) : le règlement ne fixe aucune règle d’arrondi. La page détention trimestrielle détaille les deux bases et le cas de l’importateur qui franchit le seuil en cours d’année.

Changement 5 : le rachat est limité à l’obligation d’achat de l’article 22, paragraphe 2

Le nombre de certificats rachetés est limité au nombre total de certificats que le déclarant MACF autorisé devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2). La limite d’origine était fixée à un tiers des certificats achetés l’année civile précédente.

Le rachat permet au déclarant de se faire racheter ses certificats excédentaires au prix payé (article 23, paragraphe 3).

La Commission les rachète sur la plateforme centrale commune au nom de l’État membre, sur demande présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution (article 23, paragraphe 1) ; la date d’origine était le 30 juin.

Le mécanisme protège l’importateur qui détient plus de certificats que nécessaire, par exemple après un envoi retardé ou annulé.

La nouvelle limite rattache le rachat à la détention trimestrielle, et non plus à une part des certificats achetés. Un déclarant qui a acheté des certificats en prévision d’un dépassement des 50 tonnes, puis est resté sous le seuil, peut en obtenir le rachat intégral (article 23, paragraphe 2, seconde phrase).

Les certificats achetés en 2027 pour les émissions de 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (article 23, paragraphe 2 bis). La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat.

La DGEC a exposé sa propre lecture lors de son webinaire n° 9 du 10 novembre 2026 : demande de rachat au « 30 octobre » et rachat des certificats de 2026 plafonné à ceux qui couvrent 50 % des émissions déclarées sur valeurs par défaut.

Ce sont des indications de l’administration : le règlement fixe le 31 octobre (article 23, paragraphe 1), et le règlement délégué sur la vente et le rachat n’est pas adopté.

Les dates d’annulation ont aussi changé. Le 1er novembre de chaque année, la Commission annule les certificats achetés au cours de l’avant-dernière année civile (article 24, paragraphe 1) : les certificats achetés en 2027 pour les émissions de 2027 sont annulés le 1er novembre 2029.

Ceux achetés pour les émissions de 2026 sont annulés dès le 1er novembre 2027 (article 24, paragraphe 2).

Changement 6 : l’amende du déclarant MACF autorisé peut être réduite en cas d’erreur d’un tiers

Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1).

L’omnibus n’est pas à l’origine de ce montant : le texte d’origine renvoyait déjà à l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE. Il a seulement reporté la date de restitution au 30 septembre.

La nouveauté est l’article 26, paragraphe 1 bis. Lorsque le défaut de restitution résulte d’informations erronées fournies par un exploitant, un vérificateur ou la personne indépendante qui certifie le prix du carbone payé, l’autorité compétente peut réduire l’amende.

L’amende réduite reste effective, proportionnée et dissuasive ; elle tient compte de la durée, de la gravité, de l’ampleur, du caractère intentionnel et de la répétition du manquement, ainsi que de la coopération du déclarant.

L’amende s’ajoute à l’obligation sans la remplacer : le paiement ne libère pas le déclarant de la restitution des certificats manquants (article 26, paragraphe 3).

Pour fixer le montant, l’autorité compétente calcule le nombre de certificats qui auraient dû être restitués à partir de la masse nette et des valeurs par défaut, compte tenu de l’ajustement de l’article 31 (article 26, paragraphe 4 bis).

En France, cette autorité est la DGEC, et non la douane. La page sanctions MACF détaille les deux niveaux d’amende.

Changement 7 : une amende pour l’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes

Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé qui fait entrer des marchandises MACF sans respecter le règlement paie trois à cinq fois l’amende de l’article 26, paragraphe 1, pour chaque certificat non restitué, soit 300 à 500 € avant indexation (article 26, paragraphe 2).

Ce multiple existait déjà ; l’omnibus a ajouté l’article 26, paragraphe 2 bis, qui l’applique à l’importateur sans statut qui dépasse le seuil de 50 tonnes.

Selon l’article 26, paragraphe 2 bis, toutes les émissions intrinsèques des marchandises importées pendant l’année civile sont prises en compte, et non les seules tonnes au-delà du seuil. Le paiement de l’amende libère cet importateur de la déclaration MACF et de la restitution des certificats pour ces importations.

L’autorité compétente peut réduire l’amende lorsque le seuil a été dépassé de 10 % au plus, ou dans les cas d’importation provisoire de l’article 17, paragraphe 7 bis, sans descendre sous le niveau de l’article 26, paragraphe 1.

Le régime provisoire de l’article 17, paragraphe 7 bis, inséré par l’omnibus, permet à l’importateur qui a déposé sa demande de statut au plus tard le 31 mars 2026 de continuer à importer jusqu’à la décision.

Si l’autorité refuse la demande, elle établit sur valeurs par défaut les émissions des marchandises importées depuis le 1er janvier 2026, qui servent de base à l’amende. Le délai de décision est de 120 jours calendaires (article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/486) ; la page déclarant MACF autorisé décrit la procédure.

Exemple : 1 000 tonnes de demi-produits en acier de Turquie (code NC 7207 11 14) importées en 2026 correspondent à 1 211,1 certificats sur valeurs par défaut. Par tonne : 2,310 t CO2e majorées de 10 % (2,541), moins l’ajustement 0,975 × 1,364 (1,3299), soit 1,2111.

L’amende de l’article 26, paragraphe 2, sur cette quantité va de 363 330 € à 605 550 € avant indexation. Un déclarant MACF autorisé aurait restitué, pour des importations du troisième trimestre 2026, des certificats d’une valeur de 99 697,75 €, soit 99,70 € par tonne au prix officiel de 82,32 €.


La newsletter MACF (en anglais)

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Comment l’omnibus s’applique-t-il en France, en Belgique et au Luxembourg ?

L’omnibus est un règlement européen : il s’applique directement en France, en Belgique et au Luxembourg, sans transposition, et chaque pays le met en œuvre par son autorité compétente et sa douane.

Le tableau ci-dessous indique qui accorde le statut de déclarant MACF autorisé, contrôle le seuil et inflige les amendes de l’article 26, et qui contrôle à la frontière.

Pays Autorité compétente (statut, seuil, amendes) Douane Source
France DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), ministère de la Transition écologique ; questions.macf@developpement-durable.gouv.fr DGDDI : contrôle du statut au dédouanement Liste des autorités compétentes de la Commission ; guide pratique importateurs de la DGEC (19 janvier 2026)
Belgique SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, service Changements climatiques ; info.cbam@health.fgov.be Administration générale des Douanes et Accises (SPF Finances) Liste des autorités compétentes de la Commission
Luxembourg Administration de l’environnement (AEV) ; CBAM@aev.etat.lu Administration des douanes et accises Liste de la Commission ; page de l’AEV mise à jour le 25 septembre 2026

France : statut, amendes et dédouanement

En France, l’accès au registre MACF passe par un compte douane.gouv.fr certifié, rattaché à l’EORI fondé sur le SIREN. Au 10 novembre 2026, selon la DGEC, « 1 702 importateurs ont obtenu le statut de “déclarant MACF autorisé”, sur les 1 700 estimés par les services de la DGEC » (webinaire MACF n° 9).

Les amendes de la période définitive sont celles de l’article 26 du règlement : le rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 indique que « ce texte ne crée aucune sanction ».

Le régime provisoire de l’omnibus se traduit en douane par le code Y238, déclaré avec l’identifiant de la demande. La note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 prévoyait sa suppression à partir du 27 septembre 2026.

La Commission a prolongé son usage jusqu’au 31 décembre 2026, pour les seuls importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée : douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 (identifiant de la demande obligatoire depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026) ; agence des douanes italienne (ADM), avis du 15 septembre 2026 ; le ministère fédéral autrichien des finances retient aussi le 31 décembre 2026.

En France, la DGDDI réserve le code Y238, depuis son actualité du 23 octobre 2026, à quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne dont la demande déposée avant le 31 mars 2026 est encore en cours d’instruction ; les autres ne peuvent plus l’utiliser pour dédouaner.

Le déclarant MACF autorisé indique le code Y128 avec son numéro de compte MACF, en document d’accompagnement, dès sa première importation MACF de l’année. La même actualité prévient qu’une déclaration mal remplie peut désormais être qualifiée d’infraction douanière.

Belgique et Luxembourg : autorités et vérificateurs

En Belgique, l’autorité compétente est le SPF Santé publique (service Changements climatiques) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement (AEV), qui indique un délai de traitement moyen de 10 jours (page mise à jour le 25 septembre 2026).

Ni l’un ni l’autre ne publie le nombre de déclarants MACF autorisés, à notre connaissance au 13 novembre 2026. La place des codes MACF dans la déclaration en douane peut différer d’un pays à l’autre : vérifiez-la auprès de votre douane avant de reprendre la pratique française décrite sur la page déclaration en douane.

L’enregistrement des vérificateurs, ouvert par l’omnibus, intéresse directement les lecteurs belges, car un organisme accrédité en Belgique figure dans la liste. Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation : EmiCert S.A. (ESYD, Grèce), Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l.

(Accredia, Italie), Intertek Certification AB (Swedac, Suède), ISSC de Damiette, en Égypte (RvA, Pays-Bas, 22 octobre 2026, selon la procédure TAB du RvA), premier organisme établi hors de l’UE, et SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, annexe 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026).

Aucun n’est français : le COFRAC n’a documenté aucune accréditation MACF à cette date. DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia que celle-ci n’avait pas publiée au 11 novembre 2026 : elle n’est pas comptée.

La liste officielle de la Commission n’était toujours pas publiée au 11 novembre 2026. Seuls les organismes nationaux d’accréditation des États membres accréditent les vérificateurs MACF (règlement délégué (UE) 2025/2551). Voir la page vérificateurs accrédités.

Quelles erreurs sur l’omnibus circulent dans les sources francophones ?

Cinq affirmations relevées dans des sources francophones sont fausses ou dépassées. Les voici, chacune avec la règle exacte.

  • Une restitution au « 31 » septembre 2027 : des diapositives du guide pratique de la DGEC (19 janvier 2026) citent ce jour, qui n’existe pas. La date est le 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).
  • Un rachat plafonné à un tiers des certificats achetés : des diapositives anciennes du guide pratique de la DGEC (19 janvier 2026) reprennent cette règle d’avant l’omnibus. La limite est désormais celle de l’article 23, paragraphe 2.
  • Un seuil de minimis qui couvrirait l’hydrogène : le webinaire n° 9 de la DGEC (10 novembre 2026) range l’hydrogène parmi les marchandises sous le seuil. L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4).
  • Une échéance au 31 mai : c’est la date d’avant l’omnibus, encore présente sur la fiche douane.gouv.fr mise à jour le 24 avril 2026.
  • « Taxe carbone aux frontières » : le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane.

Comment l’omnibus s’insère-t-il dans le cadre juridique du MACF ?

Le règlement (UE) 2025/2083 ne remplace pas le règlement (UE) 2023/956 : il le modifie, et le texte consolidé du 20 octobre 2025 compte 39 articles et 7 annexes.

Treize règlements d’exécution et délégués adoptés entre 2023 et décembre 2025 précisent le fonctionnement du mécanisme. Quatre d’entre eux déclinent les changements de l’omnibus dans les règles opérationnelles : deux modifient des actes existants, deux sont de nouveaux actes.

Les quatre règlements d’exécution qui mettent en œuvre l’omnibus sont listés ci-dessous.

  • Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 : modifie le règlement d’exécution (UE) 2025/486 pour aligner la procédure d’autorisation des déclarants MACF autorisés sur l’omnibus.
  • Règlement d’exécution (UE) 2025/2550 : modifie le règlement d’exécution (UE) 2024/3210 pour adapter le registre MACF à la période définitive, y compris la gestion et la restitution des certificats.
  • Règlement d’exécution (UE) 2025/2548 : fixe la méthode du prix trimestriel des certificats pour 2026, prévue par l’article 21, paragraphe 1 bis.
  • Règlement d’exécution (UE) 2025/2621 : fixe les valeurs par défaut de la période définitive, applicables depuis le 1er janvier 2026, avec une majoration de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028 (1 % pour les engrais) ; ses annexes ont été remplacées par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

L’omnibus a aussi inséré deux dispositions de procédure utiles au quotidien : le déclarant MACF autorisé peut déléguer le dépôt de sa déclaration à une personne qui agit en son nom et pour son compte, tout en restant responsable (article 5, paragraphe 7 bis), et les vérificateurs s’enregistrent dans le registre MACF (article 10 bis). La page règlement MACF présente l’architecture complète du texte.


Quelles dates de l’omnibus devez-vous retenir pour 2026 et 2027 ?

Les sept changements convergent vers une même date : le 30 septembre 2027, échéance de la première déclaration MACF et de la première restitution de certificats.

Un calendrier établi sur les valeurs antérieures à l’omnibus fausse les projections financières, les échéances d’autorisation et le calendrier de détention. Les dates à retenir sont listées ci-dessous, dans l’ordre chronologique.

  1. 1er janvier 2026 : début de la période définitive ; la douane n’admet l’importation de marchandises MACF que par un déclarant MACF autorisé, sous réserve de l’exemption de minimis (article 25, paragraphe 1).
  2. 31 mars 2026 : date limite des demandes de statut ouvrant le régime provisoire (article 17, paragraphe 7 bis).
  3. 1er septembre 2026 : ouverture de l’enregistrement des vérificateurs dans le registre MACF (article 10 bis, paragraphe 1).
  4. 31 décembre 2026 : fin de l’usage prolongé du code Y238 pour les demandes encore en instruction (en France, à titre exceptionnel seulement depuis le 23 octobre 2026).
  5. 1er février 2027 : début de la vente des certificats sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1).
  6. 31 mars 2027 : premier contrôle de la détention trimestrielle, pour les importations depuis le 1er janvier 2027 (article 22, paragraphe 2).
  7. 30 septembre 2027 : première déclaration MACF et restitution des certificats pour 2026 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).
  8. 31 octobre 2027 : date limite de la demande de rachat des certificats achetés en 2027 pour 2026 (article 23, paragraphes 1 et 2 bis).
  9. 1er novembre 2027 : annulation des certificats achetés pour 2026 qui restent sur le compte (article 24, paragraphe 2).

Le calendrier du MACF replace ces dates dans la chronologie complète, période transitoire comprise. La page procédure MACF reprend l’ensemble des obligations de l’importateur dans l’ordre où elles se présentent, de la demande de statut à la conservation des documents jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année de la déclaration (article 7, paragraphes 5 et 6).

Questions fréquentes sur l’omnibus MACF

Les huit questions ci-dessous sont celles que les importateurs posent le plus souvent sur le règlement (UE) 2025/2083.

Quand le règlement (UE) 2025/2083 est-il entré en vigueur ?

Le règlement (UE) 2025/2083 est entré en vigueur le 20 octobre 2025, troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 17 octobre 2025 (article 2). Il a été adopté le 8 octobre 2025. Ses modifications encadrent la période définitive ouverte le 1er janvier 2026 ; deux s’appliquent plus tard, la détention trimestrielle à partir du 1er janvier 2027 et la vente des certificats à partir du 1er février 2027 (article 36, paragraphe 2).

L’omnibus change-t-il les secteurs couverts par le MACF ?

Non. Les six secteurs de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 (fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène) restent inchangés. L’extension à l’aval est une proposition distincte, COM(2025) 989, pas encore adoptée : environ 180 produits selon la Commission, environ 200 codes ajoutés par le Conseil (orientation générale du 12 juin 2026, chiffre d’EUROFER et de Mayer Brown) et environ 457 produits dans le mandat adopté par le Parlement européen le 15 septembre 2026 (464 voix pour, 50 contre, 159 abstentions ; estimation de la presse spécialisée). Selon la presse, le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est achevé sans accord global et un deuxième est prévu le 30 novembre 2026. Voir l’extension à l’aval.

Le seuil de 50 tonnes se calcule-t-il par envoi ou par an ?

Par an. Le seuil de 50 tonnes se calcule par importateur et par année civile, en cumulant la masse nette de toutes les marchandises MACF importées, tous secteurs confondus ; l’électricité et l’hydrogène n’en bénéficient jamais. L’importateur qui dépasse 50 tonnes avec une combinaison quelconque d’acier, de ciment ou d’aluminium est soumis à toutes les obligations pour l’année entière. L’ancien seuil par envoi ne s’applique plus.

L’échéance du 30 septembre vaut-elle aussi pour les années suivantes ?

Oui. Le 30 septembre fixé par l’omnibus à l’article 6, paragraphe 1, est l’échéance de chaque année. La déclaration MACF des importations de 2026 est due le 30 septembre 2027, celle des importations de 2027 le 30 septembre 2028. Chaque déclaration couvre l’année civile complète précédente.

Que se passe-t-il si un déclarant MACF autorisé paie l’amende sans restituer ses certificats ?

Il doit toujours les restituer. Le paiement de l’amende de l’article 26, paragraphe 1 (100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation, pour chaque certificat non restitué) ne libère pas de l’obligation de restitution : l’article 26, paragraphe 3, le dit expressément. Le déclarant achète et restitue les certificats manquants en plus de l’amende. La situation diffère pour l’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes : selon l’article 26, paragraphe 2 bis, le paiement de l’amende le libère de la déclaration et de la restitution pour ces importations.

L’omnibus a-t-il reporté le MACF ?

Non. La période définitive a commencé le 1er janvier 2026, et les marchandises importées depuis cette date sont soumises à l’obligation MACF. Le règlement (UE) 2025/2083 a seulement décalé les échéances auxquelles cette obligation doit être remplie : vente des certificats au 1er février 2027 au lieu du 1er janvier 2026, première déclaration au 30 septembre 2027, détention trimestrielle à partir de 2027.

Le code Y238 est-il encore utilisable en France ?

Seulement à titre exceptionnel. La Commission a prolongé l’usage du code Y238 jusqu’au 31 décembre 2026 pour les importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 ; douane italienne, avis du 15 septembre 2026). En France, la DGDDI le réserve depuis le 23 octobre 2026 à quelques opérateurs identifiés par la Commission ; les autres ne peuvent plus l’utiliser pour dédouaner.

Où le règlement (UE) 2025/2083 a-t-il été publié ?

Le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, série L, le 17 octobre 2025 (JO L, 2025/2083), et il est entré en vigueur le 20 octobre 2025. Son changement le plus connu est le seuil de 50 tonnes : l’article 2 bis exempte l’importateur dont les marchandises MACF ne dépassent pas 50 tonnes de masse nette par année civile (annexe VII, point 1), sauf pour l’électricité et l’hydrogène, et l’importateur déclare l’exemption dans la déclaration en douane.


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Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.