Comprendre le MACF : 11 notions de base du règlement (UE) 2023/956 pour les importateurs

Le MACF (CBAM) en 11 notions de base : définition, règlement (UE) 2023/956, omnibus, calendrier, SEQE de l’UE, allocation gratuite et 8 idées reçues corrigées.

Sur cette page

Le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) est entré dans sa période définitive le 1er janvier 2026. Cette rubrique en expose les fondamentaux en 11 pages, de la définition au MACF britannique.

Pour un importateur ou un représentant en douane établi en France, en Belgique ou au Luxembourg, tout le reste en découle : la vente des certificats MACF s’ouvre le 1er février 2027 et la première déclaration MACF doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2027.

Par quelle notion commencer, et sur quels points les sources en français se trompent-elles ?

Vous trouverez ici les 11 pages de la rubrique, les huit chiffres clés au 13 novembre 2026, huit idées reçues corrigées article par article et un ordre de lecture conseillé. La page d’accueil du MACF offre une vue d’ensemble des obligations, des échéances et du coût.

Qu’est-ce que la rubrique Savoir MACF ?

La rubrique Savoir MACF explique en 11 pages le cadre du mécanisme : sa définition, son fondement juridique, sa simplification, son calendrier, son lien avec le SEQE de l’UE et ses évolutions possibles.

Le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane.

Il repose sur le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, adopté sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (politique de l’environnement).

Le déclarant MACF autorisé restitue un certificat MACF par tonne équivalent CO2 (t CO2e) d’émissions intrinsèques, à un prix aligné sur celui des quotas du SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS). Il vise à prévenir les fuites de carbone.

Le règlement (UE) 2023/956 est entré en vigueur le 17 mai 2023 (article 36, paragraphe 1). La période transitoire, marquée par le rapport MACF trimestriel et sans achat de certificats, s’est étendue du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025.

Le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »), publié le 17 octobre 2025 et entré en vigueur le 20 octobre 2025, a simplifié le dispositif avant la période définitive. Le texte consolidé compte 39 articles et 7 annexes.

Quelles marchandises sont visées ? L’annexe I compte 42 entrées réparties en six secteurs : fer et acier (15 entrées), ciment (6), aluminium (14), engrais (5), électricité (1) et hydrogène (1). C’est le code NC qui fait foi, et non la désignation commerciale ; la page marchandises soumises au MACF reprend chaque entrée.

Les 11 pages de la rubrique Savoir MACF

Le tableau ci-dessous présente les 11 pages de la rubrique, chacune consacrée à une seule notion, sans redite.

Notion Page Ce que la page explique
Définition Qu’est-ce que le MACF ? L’objectif, le fonctionnement en certificats, les six secteurs et la différence avec une taxe
Base juridique Règlement (UE) 2023/956 Les 39 articles et 7 annexes, les actes d’exécution et délégués, l’article 192, paragraphe 1, TFUE
Simplification Règlement omnibus Ce que le règlement (UE) 2025/2083 a changé : seuil de 50 tonnes, échéance du 30 septembre, détention de 50 % à partir de 2027
Échéances Calendrier du MACF Toutes les dates, de la période transitoire de 2023 à la fin du facteur MACF en 2034
Perspectives Extension à l’aval La proposition COM(2025) 989 (pas encore adoptée) et l’état des trilogues
Allocation Allocation gratuite Le facteur MACF, de 97,5 % en 2026 jusqu’à sa disparition en 2034, et l’ajustement par tonne
Prix du carbone SEQE de l’UE Pourquoi le prix du certificat MACF suit celui des quotas du SEQE de l’UE
Article 9 Déduction du prix du carbone La réduction pour un prix du carbone effectivement payé dans un pays tiers
Prix 2027 Prévision du prix 2027 Les prix officiels de 2026 et les prévisions d’analystes datées pour 2027
Achat Plateforme centrale commune Où et comment les certificats seront vendus à partir du 1er février 2027
Royaume-Uni MACF britannique La taxe britannique sur cinq secteurs, à partir du 1er janvier 2027

Les huit chiffres clés du MACF au 13 novembre 2026

Huit valeurs structurent le MACF en période définitive ; chacune repose sur une base juridique précise, à citer telle quelle.

Élément Valeur Base juridique
Début de la période définitive 1er janvier 2026 art. 36, par. 2, point b)
Seuil de minimis 50 tonnes de masse nette par importateur et par année civile, tous codes NC confondus ; électricité et hydrogène jamais exemptés art. 2 bis ; annexe VII, point 1
Facteur MACF 2026 97,5 %, la part de l’allocation à titre gratuit conservée directive 2003/87/CE, art. 10 bis, par. 1 bis
Prix officiels des certificats 2026 75,36 € (T1), 75,28 € (T2), 82,32 € (T3, publié le 5 octobre 2026) ; T4 attendu le 4 janvier 2027 art. 21, par. 1 bis
Début de la vente des certificats 1er février 2027, sur la plateforme centrale commune art. 20, par. 1
Détention trimestrielle Au moins 50 % à la fin de chaque trimestre, à partir de 2027 ; premier contrôle au 31 mars 2027 art. 22, par. 2
Première déclaration MACF et restitution 30 septembre 2027, pour les importations de 2026 art. 6, par. 1 ; art. 22, par. 1
Amende par certificat non restitué 100 € par t CO2e avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation ; trois à cinq fois ce montant pour une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé art. 26, par. 1 et 2

Pour les importations de 2026, le prix des certificats MACF est la moyenne trimestrielle des prix de clôture des enchères de quotas du SEQE de l’UE ; à partir de 2027, il devient la moyenne de chaque semaine civile (article 21, paragraphe 1).

L’outil de suivi du prix des certificats MACF reprend ces publications. Aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026 ; en cas d’insuffisance à la fin d’un trimestre, l’autorité compétente laisse un mois pour compléter, sans amende par tonne (article 22, paragraphe 3).

Le coût du MACF selon la méthode légale : un exemple vérifié

Le coût du MACF ne se calcule pas en pourcentage du coût brut : le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques, moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, sans pouvoir être négatif.

L’ajustement par tonne est le produit de trois termes : facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF (benchmark).

Le facteur de correction transsectoriel est de 100 % pour chaque année de 2026 à 2030 (décision d’exécution (UE) 2026/1862) et les référentiels figurent au point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620. Les quatre étapes du calcul sur valeurs par défaut sont les suivantes.

  1. Relevez la valeur par défaut (émissions totales) du pays d’origine et du code NC dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740.
  2. Appliquez la majoration : 10 % en 2026, 20 % en 2027, 30 % à partir de 2028, 1 % pour les engrais.
  3. Retranchez l’ajustement : facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF du mode de production indiqué.
  4. Multipliez le résultat par la masse importée et par le prix officiel du trimestre d’importation.

Exemple vérifié : demi-produits en acier non allié de Turquie (Türkiye), code NC 7207 11 14, importés en 2026 sur valeurs par défaut : 2,310 × 1,10 = 2,541 t CO2e par tonne ; ajustement 0,975 × 1,00 × 1,364 = 1,3299 ; soit 1,2111 certificat par tonne, ou 99,70 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).

Sans ajustement, la même tonne coûterait 209,18 €. Le calcul complet figure sur la page calcul du MACF.

Huit idées reçues sur le MACF, corrigées article par article

Huit affirmations courantes sur le MACF sont fausses ou dépassées au 13 novembre 2026 ; la plupart figurent dans des pages en français, y compris dans des documents officiels. Le tableau ci-dessous les confronte au texte du règlement (UE) 2023/956 consolidé au 20 octobre 2025.

Idée reçue Ce que dit le droit Base
Le MACF serait une « taxe carbone aux frontières » Le MACF est un mécanisme de certificats dont le prix suit celui du SEQE de l’UE ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane art. 1er ; art. 21
Le règlement serait entré en vigueur le 1er octobre 2023 Il est entré en vigueur le 17 mai 2023 ; le 1er octobre 2023 marque le début de la période transitoire art. 36, par. 1 ; art. 32
La déclaration annuelle serait due fin mai Elle est due au plus tard le 30 septembre de chaque année ; la première le 30 septembre 2027, pour 2026 art. 6, par. 1
Le coût de 2026 se limiterait à une petite fraction du coût brut Le facteur MACF est de 97,5 % ; seule une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes, et toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein directive 2003/87/CE, art. 10 bis, par. 1 bis ; art. 31
Le seuil d’exemption serait de 150 € par envoi Ce seuil de la période transitoire a disparu avec le règlement omnibus : le seuil de minimis de 50 tonnes porte sur la masse nette cumulée de toutes les importations de l’importateur, tous codes NC confondus, par année civile ; l’exemption se déclare dans la déclaration en douane art. 2 bis, par. 1 ; annexe VII, point 1
Le prix des certificats de 2026 serait une moyenne par semaine Il est trimestriel pour 2026 et ne devient hebdomadaire qu’à partir des importations de 2027 art. 21, par. 1 bis et par. 1
La majoration des valeurs par défaut serait de 20 à 30 % dès 2026 Elle est de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028 ; 1 % pour les engrais annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740
Toute déclaration devrait être vérifiée par un vérificateur agréé par la Commission La vérification n’est exigée que pour les émissions réelles ; seuls les organismes nationaux d’accréditation des États membres accréditent les vérificateurs art. 8, par. 1 ; règlement délégué (UE) 2025/2551

La plupart de ces erreurs reprennent des règles antérieures au règlement omnibus. La fiche de la douane « Comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières », mise à jour le 24 avril 2026, cite encore une échéance annuelle de fin mai, tout en donnant septembre 2027 pour l’année 2026. À l’inverse, la DGEC qualifie elle-même d’« erreur courante » l’idée que seule une petite part des émissions de 2026 serait due (guide pratique importateurs, mise à jour de janvier 2026).

La newsletter MACF (en anglais)

Newsletter en anglais : alertes sur le prix des certificats MACF et changements de réglementation qui comptent, avec chaque semaine l’actualité du MACF. Aucun spam, désinscription possible à tout moment.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

À qui s’adressent ces notions de base ?

Les notions de base du MACF concernent quatre publics, qui achètent, dédouanent ou produisent des marchandises de l’annexe I, comme l’acier, l’aluminium, le ciment ou les engrais, ou qui conseillent les entreprises concernées. Chacun en fait un usage différent.

  • Importateurs : le déclarant MACF autorisé doit comprendre le calendrier, le prix et la méthode de calcul avant de budgéter les certificats de 2026.
  • Représentants en douane : le représentant en douane indirect qui accepte la responsabilité MACF doit détenir le statut et disposer de son propre numéro de compte MACF (article 5, paragraphes 1 bis et 2).
  • Exportateurs hors de l’UE : le MACF ne leur impose aucune obligation ; les producteurs qui choisissent de communiquer des émissions réelles fournissent les 16 données du rapport de synthèse des émissions et peuvent enregistrer leurs installations dans la section O3CI du registre MACF.
  • Services achats et conformité : ils intègrent le coût par tonne dans les contrats d’approvisionnement et dans la collecte des données des fournisseurs.

Dans quel ordre lire ces 11 pages ?

Commencez par la définition et le calendrier, puis passez au prix et terminez par les perspectives. L’ordre conseillé est le suivant.

  1. Lisez la page Qu’est-ce que le MACF ? pour la définition et les six secteurs.
  2. Consultez le calendrier du MACF pour situer chaque échéance de 2026 et 2027.
  3. Comprenez l’allocation gratuite et le SEQE de l’UE, qui déterminent le coût net.
  4. Approfondissez le règlement (UE) 2023/956 et le règlement omnibus pour citer les bons articles.
  5. Suivez les évolutions : extension à l’aval, déduction du prix du carbone, prévision du prix 2027, plateforme centrale commune et MACF britannique.

Les équipes déjà familiarisées avec le MACF peuvent passer directement aux étapes 3 et 5. Le glossaire du MACF définit chaque terme employé ici, du référentiel du MACF à la restitution.

Le MACF en France, en Belgique et au Luxembourg : qui fait quoi

Les règles du MACF sont identiques dans les 27 États membres, car le règlement (UE) 2023/956 s’applique directement ; seules les administrations diffèrent. L’autorité compétente est la DGEC en France, le SPF Santé publique en Belgique et l’Administration de l’environnement au Luxembourg.

France Belgique Luxembourg
Autorité compétente Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), ministère de la Transition écologique SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques Administration de l’environnement (AEV)
Douane DGDDI : contrôle du statut au dédouanement Administration générale des Douanes et Accises (SPF Finances) Administration des douanes et accises
Contact questions.macf@developpement-durable.gouv.fr info.cbam@health.fgov.be CBAM@aev.etat.lu
Organisme national d’accréditation COFRAC : aucune accréditation MACF documentée BELAC : SGS BELGIUM nv accrédité OLAS : aucune accréditation MACF documentée

Sources : liste des autorités compétentes nationales de la Commission ; page CBAM de l’AEV mise à jour le 25 septembre 2026 ; registres des organismes d’accréditation au 12 novembre 2026.

La DGEC, autorité compétente pour la France, accorde le statut de déclarant MACF autorisé ; la douane (DGDDI) contrôle ce statut au dédouanement. Au 10 novembre 2026, 1 702 importateurs avaient obtenu ce statut, selon la DGEC (webinaire n° 9).

L’accès au registre MACF passe par un compte douane.gouv.fr certifié, rattaché à l’EORI fondé sur le SIREN, sans qu’un compte EU Login soit nécessaire.

Dans la déclaration en douane, le numéro de compte MACF figure sous le code Y128, en document d’accompagnement, et l’exemption de minimis sous le code Y137 (note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025).

Le code Y238 concerne les demandes de statut déposées au plus tard le 31 mars 2026 et toujours en cours d’instruction.

La Commission a reporté la fin de son utilisation du 27 septembre au 31 décembre 2026, selon la douane allemande (ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026) et la douane italienne (avis de l’ADM du même jour) ; le ministère autrichien des Finances retient la même date.

En Allemagne, le numéro de demande attribué par le registre MACF doit accompagner ce code depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026.

En France, la douane précise, dans son actualité du 23 octobre 2026, que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission, ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore l’utiliser en référence complémentaire. La page déclaration en douane détaille chacun de ces codes.

Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation : EmiCert S.A. (ESYD, Grèce), Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l.

(Accredia, Italie), Intertek Certification AB (Swedac, Suède), ISSC de Damiette, en Égypte (RvA, Pays-Bas, 22 octobre 2026, le premier établi hors de l’UE) et SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, annexe 005-VV valable depuis le 5 novembre 2026).

Aucun n’est français. La Commission n’a pas publié de liste ; la page vérificateurs accrédités précise le périmètre de chacun.

Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1).

Une entreprise suisse qui importe dans l’Union sans y être établie passe par un représentant en douane indirect titulaire du statut (article 5, paragraphe 2). La page MACF en France présente l’autorité compétente, les chiffres et la pratique nationale.

Passer à la pratique : calcul, procédure, outils et prestataires

Une fois le cadre acquis, quatre rubriques opérationnelles du site permettent de passer à l’action.

Le calculateur fournit une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620) ; seul le chiffre de votre déclaration MACF vous engage.

Pour être accompagné, décrivez votre besoin sur la page demander un prestataire MACF : cbamguide.com transmet votre demande à des prestataires adaptés, qui vous contactent directement.

Sept besoins disposent chacun d’un formulaire dédié : vérificateur, consultant, service de déclarant MACF ou représentant en douane indirect, logiciel, données fournisseurs, formation et calcul des émissions. Gratuit pour vous.

Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com ; cette commission n’influe jamais sur le choix des prestataires cités ni sur la façon de les présenter.

Questions fréquentes sur les notions de base du MACF

Les importations de 2026 sont-elles déjà soumises au MACF ?

Oui. Les importations réalisées depuis le 1er janvier 2026 entrent dans la première déclaration MACF, due au plus tard le 30 septembre 2027 avec la restitution des certificats correspondants (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1). Les certificats sont achetés à partir du 1er février 2027, au prix du trimestre d’importation ; aucune détention trimestrielle n’est exigée pour 2026.

Le prix du carbone payé en Chine ou en Turquie réduit-il le nombre de certificats ?

Pas à ce jour. L’article 9 permet une réduction pour un prix du carbone effectivement payé dans un pays tiers, mais l’acte d’exécution n’est pas adopté au 13 novembre 2026 et aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu. Le système pilote turc prévoit une allocation gratuite de 100 % : aucun prix n’y est effectivement payé.

Le MACF britannique s’applique-t-il aux marchandises importées dans l’Union ?

Non. Le MACF britannique (UK CBAM) est une taxe distincte, due par l’importateur au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2027 sur cinq secteurs (aluminium, ciment, engrais, hydrogène, fer et acier), avec enregistrement auprès du HMRC. Au 13 novembre 2026, les marchandises de l’annexe I exportées du Royaume-Uni vers l’Union restent soumises au MACF de l’UE, car le Royaume-Uni n’est pas inscrit à l’annexe III, point 1. L’exemption évoquée par la presse avant le sommet UE-Royaume-Uni du 20 novembre 2026 exigerait un acte délégué de la Commission (article 2, paragraphes 6 et 11).

L’extension du MACF à l’aval est-elle décidée ?

Non. La proposition de la Commission COM(2025) 989, non adoptée au 13 novembre 2026, ajouterait des produits en aval en acier et en aluminium à partir du 1er janvier 2028. Le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est terminé sans accord global selon la presse ; un deuxième est annoncé pour le 30 novembre 2026. L’annexe I reste inchangée tant que la procédure n’est pas close.

Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.