En France, le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) relève de deux administrations : la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), autorité compétente, accorde le statut de déclarant MACF autorisé et prononce les amendes, tandis que la douane (DGDDI) contrôle ce statut à chaque dédouanement. Au 10 novembre 2026, 1 702 importateurs avaient obtenu le statut auprès de la DGEC, et la France était en 2025 le sixième État membre importateur de marchandises couvertes par le MACF, pour 7,28 milliards d’euros.
Le MACF repose sur le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, applicable dans sa période définitive depuis le 1er janvier 2026.
Les règles sont les mêmes dans les 27 États membres ; l’administration change d’un pays à l’autre. Reste à savoir qui fait quoi en France, par quel portail passe la demande de statut, quels codes exige la douane et combien coûtent les certificats pour les marchandises que la France importe le plus.
Cette page répond à ces questions à partir des sources françaises : le guide pratique importateur de la DGEC (version du 19 janvier 2026), ses webinaires n° 8 (28 avril 2026) et n° 9 (10 novembre 2026), la note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 et les actualités de la douane jusqu’au 23 octobre 2026.
Les lecteurs établis en Belgique et au Luxembourg trouvent leurs autorités dans une section dédiée. L’ensemble des obligations figure sur la page d’accueil MACF.
Qui applique le MACF en France : la DGEC ou la douane ?
La DGEC est l’autorité compétente pour la France au sens du règlement (UE) 2023/956 ; la douane (DGDDI) est l’autorité douanière et ne délivre ni le statut ni les amendes de l’article 26.
La liste des autorités compétentes nationales de la Commission désigne pour la France la « Direction Générale de l’Énergie & du Climat, Sous-Direction de l’Action Climatique ».
Le guide pratique de la DGEC précise que son bureau des marchés du carbone est « responsable de la mise en œuvre nationale du MACF ». Cinq organismes interviennent ; leurs rôles et leurs contacts sont résumés dans le tableau ci-dessous.
| Organisme | Rôle dans le MACF | Contact |
|---|---|---|
| Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), ministère de la Transition écologique | Autorité compétente : accorde le statut de déclarant MACF autorisé, vérifie le seuil de minimis, prononce les amendes de l’article 26, valide les rachats de certificats | questions.macf@developpement-durable.gouv.fr ; Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense |
| Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), bureau COMINT2 | Autorité douanière : contrôle le statut au dédouanement par une liaison automatisée (GUN-CERTEX) avec le registre MACF, traite les infractions douanières | dg-comint2@douane.finances.gouv.fr ; votre pôle d’action économique (PAE) ; Infos Douane Service 0 800 94 40 40 (+33 1 72 40 78 50 depuis l’étranger) |
| Direction générale du Trésor | Questions sur les échanges et les effets économiques | macf@dgtresor.gouv.fr |
| Direction générale des entreprises | Compétitivité industrielle et décarbonation | Guide pratique de la DGEC |
| COFRAC | Organisme national d’accréditation ; accepte les candidatures de vérificateurs établis hors de l’UE ; aucune accréditation MACF documentée au 12 novembre 2026 | Sans objet pour l’importateur |
Sources : liste des autorités compétentes nationales de la Commission ; guide pratique importateur de la DGEC du 19 janvier 2026 ; note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 ; actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026.
Confier le MACF à un organisme chargé du climat est le choix le plus courant dans l’Union.
Sur la liste de la Commission du 26 juin 2026, 18 États membres ne désignent qu’un organisme chargé de l’environnement, du climat ou de l’énergie, comme la France ; 6 ne désignent qu’une administration des douanes, des impôts ou des finances, comme l’Autriche ; 3 désignent les deux (décompte de cbamguide.com).
Un importateur établi en France ne demande donc jamais son statut à la douane : « La demande se dépose uniquement sur le registre MACF » (actualité de la DGDDI du 8 janvier 2026).
Comment obtenir le statut de déclarant MACF autorisé en France ?
Un importateur établi en France dépose sa demande d’autorisation dans le registre MACF, auquel il accède par un compte douane.gouv.fr certifié et rattaché à son EORI fondé sur le SIREN ; la DGEC instruit la demande.
Le statut est obligatoire avant toute importation qui porte le cumul annuel de l’importateur au-delà de 50 tonnes, et dès la première importation d’électricité ou d’hydrogène (article 2 bis, paragraphe 4). La procédure française compte six étapes.
- Vérifiez que vos codes NC figurent à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 et additionnez la masse nette de toutes vos importations de l’année, tous codes NC confondus : le seuil de minimis de 50 tonnes s’apprécie par importateur et par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1).
- Créez un compte sur douane.gouv.fr, faites-le certifier et rattacher formellement à l’EORI fondé sur le SIREN de l’entreprise.
- Obtenez l’attribut CBAM-APP.CBAM_DECLARANT, puis entrez dans le registre par le service en ligne « Portail d’accès national au registre européen MACF/CBAM période définitive ».
- Déposez la demande avec les informations de l’article 5, paragraphe 5 : identité et numéro EORI, activité économique principale, attestation de l’administration fiscale, déclaration sur l’honneur, capacité financière et opérationnelle, quantités estimées pour l’année en cours et la suivante.
- Joignez les pièces demandées par la DGEC et, le cas échéant, la garantie.
- Suivez la décision dans le registre : la demande doit afficher « favorable » et le numéro de compte MACF « actif » avant la première déclaration en douane sous le code Y128.
Le détail des conditions de l’article 17 et du contenu du dossier figure sur la page déclarant MACF autorisé. Les sous-sections suivantes donnent ce qui est propre à la France.
Accès au registre MACF : un compte douane.gouv.fr, pas de compte EU Login
La France utilise la voie nationale que l’article 8, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2024/3210 ouvre aux États membres.
Le guide de connexion de la DGEC l’écrit en toutes lettres : « Vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login. » Trois conditions s’appliquent : un compte douane.gouv.fr certifié et rattaché à un EORI, un identifiant de 8 à 20 caractères sans caractères spéciaux, et l’attribut CBAM-APP.CBAM_DECLARANT.
Selon le webinaire n° 9 du 10 novembre 2026, les futurs modules du registre demanderont de nouveaux droits de connexion via Pro.douane.
EU Login reste la voie générale de la Commission, et celle de la section O3CI du registre MACF (portail des exploitants), utilisée par les producteurs hors UE et les vérificateurs. Les écrans et les droits d’accès sont décrits sur la page registre MACF.
EORI SIREN, jamais SIRET
La demande de statut et chaque déclaration en douane utilisent l’EORI fondé sur le SIREN de l’entreprise. « La France est actuellement le seul Etat membre à délivrer des EORI multiples basés sur le SIRET » (FAQ de la douane), et ce détail a coûté cher : au 27 avril 2026, 377 demandes déposées avec un EORI SIRET avaient été refusées automatiquement (webinaire n° 8).
La douane prévient que « l’utilisation de l’EORI SIRET dans la déclaration en douane bloque le dédouanement » (actualité du 8 janvier 2026). Selon la DGEC (webinaire n° 9), les importations déclarées avec un SIRET n’apparaissent pas dans la déclaration annuelle préremplie et feront l’objet de contrôles renforcés.
Pièces justificatives et garantie
Le guide pratique de la DGEC (diapositives datées du 19 janvier 2026) exige les pièces suivantes.
- Une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois.
- La dernière liasse fiscale, pour une entreprise établie depuis au moins deux ans.
- Pour une entreprise établie depuis moins de deux ans, une garantie et la liste exhaustive des codes NC importés avec leurs masses.
La déclaration sur l’honneur ne porte que sur les condamnations pénales ; aucun extrait de casier judiciaire n’est demandé. La garantie de l’article 17, paragraphe 5, vise le demandeur qui n’était pas établi pendant les deux exercices précédant sa demande.
La DGEC accepte un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance, à fournir dans un délai de trois mois au plus ; selon le webinaire n° 9, une autre personne morale prête à se porter garante peut aussi le fournir.
Son montant correspond, selon la DGEC, au coût des certificats MACF dus pour les importations de 2026 et pour celles prévues en 2027, calculé avec la calculatrice de la DGEC. La garantie est libérée immédiatement après le 30 septembre de la deuxième année (article 17, paragraphe 7).
Délais d’instruction : 120 jours en droit, une semaine selon la DGEC
Le délai légal est de 120 jours civils à compter de la réception de la demande, et de 180 jours au plus lorsque l’autorité demande des informations complémentaires (règlement d’exécution (UE) 2025/486, articles 4 et 5).
La DGEC annonce une pratique bien plus rapide : « Le délai d’instruction d’un dossier complet n’excède pas la semaine » (webinaire n° 8, 28 avril 2026).
L’importateur qui a déposé sa demande au plus tard le 31 mars 2026 peut continuer d’importer jusqu’à la décision (article 17, paragraphe 7 bis). Celui qui a déposé plus tard attend la décision avant d’importer au-delà du seuil (guide de la DGEC ; webinaire n° 8).
En attendant, il peut passer par un représentant en douane indirect qui détient lui-même le statut (article 5, paragraphe 1 bis ; webinaire n° 9).
Combien d’importateurs ont obtenu le statut en France ?
La DGEC publie ses chiffres dans ses webinaires ; les deux derniers relevés figurent dans le tableau ci-dessous.
| Date | Chiffre de la DGEC | Source |
|---|---|---|
| 27 avril 2026 | 1 852 demandes déposées, 1 323 validées, 377 refusées automatiquement (EORI SIRET) | Webinaire n° 8, diapositive 11 |
| 10 novembre 2026 | « 1 702 importateurs ont obtenu le statut de “déclarant MACF autorisé”, sur les 1 700 estimés par les services de la DGEC » | Webinaire n° 9, diapositive 6 |
Ces chiffres ne comptent que les autorisations accordées par la France. Aucun chiffre comparable n’a été trouvé pour la Belgique ni pour le Luxembourg au 13 novembre 2026.
Quels codes la douane française exige-t-elle au dédouanement ?
Depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration en douane d’une marchandise de l’annexe I relève de la mesure TARIC de type 775 et porte un code Y, sauf pour les origines exclues de l’annexe III : Y128 pour le déclarant MACF autorisé, Y137 pour l’exemption de minimis, Y238 pour quelques demandes de statut encore en instruction.
La note aux opérateurs n° 25000332 de la DGDDI du 29 décembre 2025 fixe la pratique française ; le fichier publié sous le nom « 12 décembre 2025 » contient cette note du 29 décembre. Le tableau ci-dessous reprend six des codes qu’elle prévoit.
| Code | Signification | Emplacement dans la déclaration française |
|---|---|---|
| Y128 | Numéro d’autorisation du déclarant MACF autorisé (le numéro de compte MACF), au format CBAM-FR-2025-ABC0123456789 | Document d’accompagnement de l’article, et non référence complémentaire |
| Y238 | Demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026 et encore en instruction ; usage désormais exceptionnel | Référence complémentaire, avec l’identifiant de la demande |
| Y137 | Exemption de minimis : 50 tonnes cumulées par an ; jamais pour l’électricité ni l’hydrogène | Référence complémentaire |
| Y237 | Marchandise originaire de l’UE | Référence complémentaire |
| Y134 | Marchandise originaire de Büsingen, d’Helgoland ou de Livigno | Référence complémentaire |
| Y422 | Marchandise de l’annexe I placée sous perfectionnement actif | Référence complémentaire |
Sources : note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025 ; actualités de la DGDDI du 8 janvier et du 23 octobre 2026.
Saisi en référence complémentaire, le code Y128 « entraîne un contrôle manuel » selon la note, et l’actualité du 8 janvier 2026 ajoute qu’il « bloque le dédouanement ».
Le déclarant MACF autorisé l’utilise dès sa première importation MACF de l’année, même en dessous de 50 tonnes (actualité du 23 octobre 2026). Un numéro de compte MACF, aussi appelé numéro d’autorisation par la douane, correspond à un seul EORI SIREN : voir la page numéro de compte MACF.
Le code Y238, que la note du 29 décembre 2025 annonçait supprimé à partir du 27 septembre 2026, a été prolongé par la Commission jusqu’au 31 décembre 2026 : ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande du 15 septembre 2026 et avis de l’Agence des douanes et des monopoles italienne (ADM) du même jour ; le ministère fédéral autrichien des Finances retient aussi le 31 décembre 2026.
Il reste réservé aux importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée, avec l’identifiant de la demande dans le registre MACF (obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026).
En France, la douane précise dans son actualité du 23 octobre 2026 que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, qui ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore utiliser Y238 comme référence complémentaire : « Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner. » Dès que leur numéro de compte MACF est attribué, ces opérateurs passent au code Y128.
Les marchandises originaires des pays de l’annexe III (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et de Ceuta et Melilla sont « directement exclues de la mesure de type 775 » (note DGDDI) : la déclaration ne porte alors aucun code Y.
Depuis le 23 octobre 2026, la douane prévient qu’une déclaration mal remplie « peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées » ; l’actualité ne cite aucun article du code des douanes. Tous les cas, représentant en douane compris, figurent sur la page déclaration en douane MACF.
Quelles marchandises MACF la France importe-t-elle ?
En 2025, la France a déclaré 7,28 milliards d’euros d’importations extra-UE de marchandises couvertes par le MACF, soit 6,5 % du total de l’UE, ce qui la place au sixième rang des 27 États membres ; pour les engrais, elle occupe le premier rang.
Le tableau ci-dessous compare la France, la Belgique et le Luxembourg par groupe de marchandises.
Source : Eurostat, importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par chaque État membre, 2025 (Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026) ; parts et rangs calculés par cbamguide.com le 13 novembre 2026, rangs parmi les 27 États membres.
| 2025 | France | Belgique | Luxembourg |
|---|---|---|---|
| Toutes marchandises MACF, valeur | 7,28 milliards d’euros ; 6,5 % ; 6e | 7,65 milliards d’euros ; 6,9 % ; 5e | 40,8 millions d’euros ; 27e |
| Toutes marchandises MACF, quantité (hors électricité) | 9,79 millions de t ; 8,2 % ; 5e | 10,93 millions de t ; 9,1 % ; 4e | 9 076 t ; 27e |
| Fer et acier, y compris le minerai de fer aggloméré | 3,82 milliards d’euros (6,1 %, 7e) ; 4,52 millions de t (5,9 %, 7e) | 6,22 milliards d’euros (9,9 %, 3e) ; 8,76 millions de t (11,5 %, 2e) | 23,9 millions d’euros |
| Aluminium | 1,93 milliard d’euros (6,4 %, 4e) ; 0,41 million de t (4,5 %, 6e) | 0,58 milliard d’euros (1,9 %, 11e) ; 0,12 million de t | 16,9 millions d’euros |
| Engrais | 1,19 milliard d’euros (14,3 %, 1er) ; 3,14 millions de t (15,7 %, 1er) | 0,69 milliard d’euros (8,2 %, 6e) ; 1,64 million de t (8,2 %, 6e) | Négligeable |
| Ciment et clinker | 136 millions d’euros (12,7 %, 3e) ; 1,71 million de t (12,0 %, 4e) | 21 millions d’euros (1,9 %) ; 0,41 million de t (2,9 %) | Aucune |
| Électricité (valeur seulement) | 208 millions d’euros | 144 millions d’euros | Aucune |
Ce sont des statistiques commerciales, pas des déclarations MACF : l’État membre déclarant est celui où la douane a dédouané les marchandises, pas forcément celui où le déclarant MACF autorisé est établi.
Les totaux incluent les origines exemptées (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein), et le fichier ne ventile pas les pays d’origine par État membre : il ne permet donc pas de savoir ce que la France importe de Chine ou de Turquie. Les trois exemples suivants portent sur les trois groupes où la France pèse le plus.
Engrais : la France, premier importateur de l’UE
Les engrais pèsent plus en France que partout ailleurs dans l’Union : 3,14 millions de tonnes en 2025, soit 15,7 % des quantités importées par l’UE.
Au niveau de l’UE, l’Égypte fournissait 44,3 % des quantités d’urée (code NC 3102 10) en 2025, devant la Russie (25,7 %) et l’Algérie (15,8 %) (Comext DS-045409). Les engrais supportent une majoration de 1 % seulement, et leurs émissions indirectes sont prises en compte.
Exemple vérifié : urée d’Égypte, code NC 3102 10 19, importée en 2026 sur valeurs par défaut : 1,390 × 1,01 = 1,4039 tonne équivalent CO2 (t CO2e) par tonne ; ajustement 0,975 × 1,00 × 0,902 = 0,87945 ; soit 0,52445 certificat par tonne, ou 43,17 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €). La page engrais donne les autres codes et origines.
Aluminium : quatrième importateur de l’UE en valeur
La France a importé pour 1,93 milliard d’euros d’aluminium en 2025, soit 6,4 % de l’UE et le quatrième rang en valeur. L’aluminium brut (code NC 7601), les barres et profilés (7604) et les tôles et bandes (7606) font partie des positions de l’annexe I.
Pour l’aluminium, seules les émissions directes comptent, car il figure à l’annexe II (article 7, paragraphe 1). Bahreïn et les Émirats arabes unis occupaient en 2025 les cinquième et sixième rangs parmi les pays d’origine de l’aluminium brut importé dans l’UE, avec respectivement 476 000 et 454 000 tonnes (Comext DS-045409).
Le calcul pour l’aluminium brut des Émirats arabes unis, importé en 2026 sur valeurs par défaut, suit les étapes du tableau ci-dessous.
| Étape | Valeur |
|---|---|
| Valeur par défaut (émissions totales), Émirats arabes unis, code NC 7601, mode de production (K) aluminium primaire | 1,870 t CO2e par tonne |
| Avec la majoration de 10 % applicable en 2026 | 2,057 t CO2e par tonne |
| Ajustement : facteur MACF 0,975 × facteur de correction transsectoriel 1,00 × référentiel du MACF 1,423 | 1,387425 t CO2e par tonne |
| Certificats MACF par tonne | 0,669575 |
| Coût par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €) | 55,12 € |
| Pour 5 000 tonnes importées au troisième trimestre 2026 | 3 347,875 certificats, soit 275 597,07 € |
Calcul : formule légale utilisée par le calculateur MACF du site, sur l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 et le point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620.
Bahreïn a la même valeur par défaut, donc le même résultat. Pour des importations de 2030, avec une majoration de 30 % et un facteur MACF de 51,5 %, les mêmes valeur par défaut, référentiel et prix donnent 139,79 € par tonne ; le référentiel peut toutefois être mis à jour pour les marchandises importées à partir de 2027. Le détail par code figure sur la page aluminium.
Acier : sur valeurs par défaut, le mode de production imprimé à l’annexe I
La France a importé 4,52 millions de tonnes de fer et d’acier, minerai de fer aggloméré compris, en 2025 (septième rang de l’UE). Les produits plats laminés à chaud (code NC 7208), le fil machine (7213) et les profilés (7216) sont des positions courantes.
Sur valeurs par défaut, l’importateur ne choisit pas le mode de production : il applique celui qu’imprime la ligne du pays d’origine à l’annexe I.
Pour l’acier au carbone, la plupart des pays, dont la Turquie, portent le mode (C), haut fourneau et convertisseur (BF/BOF), dont le référentiel est déduit même si l’aciérie produit au four électrique ; six pays, dont la Thaïlande, les Philippines et la Macédoine du Nord, portent le mode (E), four électrique à arc chargé de ferraille.
Exemple vérifié : demi-produits en acier non allié de Turquie, code NC 7207 11 14, importés en 2026 sur valeurs par défaut : 2,310 × 1,10 = 2,541 t CO2e par tonne ; ajustement 0,975 × 1,364 = 1,3299 ; soit 1,2111 certificat par tonne, ou 99,70 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).
Avec des émissions réelles vérifiées, le mode de production réel compte : le référentiel de la colonne A est déduit, ainsi que l’allocation à titre gratuit intégrée dans les précurseurs. Voir les pages acier et MACF et Turquie.
Le nucléaire français réduit-il le coût du MACF pour les importateurs ?
Non : le MACF porte sur les émissions intrinsèques des marchandises produites hors de l’UE, et le mix électrique français ne retire aucun certificat à un importateur établi en France.
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) chiffre l’intensité en gaz à effet de serre de la production d’électricité française à 36 g CO2e par kWh en 2024, contre 183 g pour la moyenne de l’UE (indicateur publié le 10 juillet 2026).
La production d’une tonne d’aluminium primaire consomme entre 14 et 16 MWh d’électricité environ. Le tableau ci-dessous en déduit l’ordre de grandeur des émissions liées à l’électricité selon le réseau.
| Paramètre | France | Moyenne de l’UE | Réseau au charbon |
|---|---|---|---|
| Intensité du réseau | 36 g CO2e par kWh (AEE, 2024) | 183 g CO2e par kWh (AEE, 2024) | Environ 700 à 900 g CO2 par kWh |
| Émissions dues à l’électricité, aluminium primaire (14 à 16 MWh par tonne) | 0,50 à 0,58 t CO2e par tonne | 2,6 à 2,9 t CO2e par tonne | Environ 11 à 13 t CO2 par tonne (à 800 g par kWh) |
| Émissions de l’aluminium prises en compte par le MACF | Directes seulement | Directes seulement | Directes seulement |
Ces écarts n’entrent pas dans le calcul des certificats : l’aluminium figure à l’annexe II, et seules ses émissions directes sont tarifées. L’avantage nucléaire soutient donc la compétitivité de la production européenne d’aluminium face aux importations, sans réduire les certificats dus sur l’aluminium importé, qui restent calculés sur les émissions directes de l’installation hors UE.
Newsletter en anglais : alertes sur le prix des certificats MACF et changements de réglementation qui comptent, avec chaque semaine l’actualité du MACF. Aucun spam, désinscription possible à tout moment.
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Combien coûte le MACF à un importateur établi en France ?
Le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF), sans pouvoir être négatif ; le coût est ce nombre multiplié par le prix officiel du trimestre d’importation.
Le facteur MACF est de 97,5 % en 2026 : c’est la part de l’allocation à titre gratuit conservée (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE).
Seule une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes ; toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein. Le guide de la DGEC qualifie lui-même l’idée contraire d’« erreur courante ».
Les prix officiels de 2026 sont de 75,36 € (T1), 75,28 € (T2) et 82,32 € (T3, publié le 5 octobre 2026) ; le prix du T4 est attendu le 4 janvier 2027 (article 21, paragraphe 1 bis). À partir de 2027, le prix devient hebdomadaire (article 21, paragraphe 1).
La vente des certificats MACF commence le 1er février 2027 sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1).
Les postes de coût d’un importateur établi en France sont listés ci-dessous ; hors certificats, ce sont des fourchettes indicatives, pas des chiffres officiels.
- Certificats MACF : émissions intrinsèques par tonne (valeur par défaut avec sa majoration, ou émissions vérifiées) moins l’ajustement, multipliées par les tonnes et le prix ; 275 597,07 € pour 5 000 tonnes d’aluminium brut des Émirats arabes unis au troisième trimestre 2026.
- Vérification : de 5 000 à 50 000 € par installation pour la première période ; uniquement pour une déclaration sur émissions réelles (article 8, paragraphe 1), avec une visite de site sur place obligatoire la première année (règlement d’exécution (UE) 2025/2546, articles 2 à 4).
- Collecte des données des fournisseurs : de 1 000 à 10 000 € par an, selon le nombre d’installations et leur capacité de surveillance.
- Demande de statut : de 0 à 2 000 €, selon le coût de préparation du dossier.
- Gestion interne : de 20 000 à 100 000 € par an pour le temps de personnel, le logiciel et le conseil.
La DGEC propose sa propre calculatrice (fichier Excel lié depuis la page MACF du ministère), officielle mais réglée par défaut sur un prix arbitraire de 80 € (webinaire n° 9).
Le calculateur MACF de cbamguide.com applique la formule légale par pays d’origine et par code NC ; son résultat est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620) ; seul le chiffre de votre déclaration MACF fait foi.
Le calendrier 2027 annoncé par la DGEC
La DGEC a détaillé le 10 novembre 2026 (webinaire n° 9) le calendrier pratique de la première déclaration ; il s’agit d’annonces de l’administration, résumées ci-dessous, et non de dispositions du règlement.
| Sujet | Annonce de la DGEC | Disposition du règlement (UE) 2023/956 |
|---|---|---|
| Module « monitor and control » | Avant la fin de 2026 ; notification d’information en cas de dépassement du seuil | Surveillance du seuil (article 25 bis) |
| Déclaration sur valeurs par défaut et achat de certificats | Modules ouverts le 1er février 2027 | Vente à partir du 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1) |
| Déclaration sur valeurs réelles | Module ouvert début mai 2027 | Échéance du 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1) |
| Achat des certificats pour 2026 | Possible après le dépôt de la déclaration, mais avant le 29 septembre 2027 : « Il ne sera donc pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité » | Restitution au plus tard le 30 septembre 2027 (article 22, paragraphe 1) |
| Paiement | Virement instantané avec référence, certificats crédités en fin de journée ; achats par compte MACF, sans mise en commun entre EORI | Acte délégué sur la vente non adopté au 23 octobre 2026 |
| Frais d’achat | « des frais de 5 centimes seront appliqués sur l’achat des certificats » | Frais à la charge des déclarants (article 20, paragraphe 5 bis) |
À partir de 2027, le déclarant MACF autorisé détient, à la fin de chaque trimestre, des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2) ; premier contrôle au 31 mars 2027.
Aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026. En cas d’insuffisance, l’autorité compétente laisse un mois pour compléter (article 22, paragraphe 3) ; il n’y a pas d’amende par tonne, mais un manquement grave ou répété peut entraîner le retrait du statut (article 17, paragraphe 8).
La demande de rachat est présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution (article 23, paragraphe 1) ; le webinaire n° 9 de la DGEC donne une date antérieure d’un jour.
Le rachat est limité aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, pendant l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2), et les certificats achetés en 2027 pour 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (paragraphe 2 bis).
La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat.
Les certificats achetés pour 2026 et encore inscrits sur le compte sont annulés le 1er novembre 2027 (article 24, paragraphe 2). Le cycle complet est décrit sur les pages certificats MACF et détention trimestrielle.
Quels vérificateurs accrédités pour un importateur établi en France ?
Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification ont une accréditation documentée, délivrée par cinq organismes nationaux d’accréditation ; aucun n’est français, un est belge.
Seuls les organismes nationaux d’accréditation des États membres de l’UE accréditent les vérificateurs MACF (règlement délégué (UE) 2025/2551), sur la base de la norme EN ISO/IEC 17029:2019. Les sept organismes documentés sont listés ci-dessous.
- EmiCert S.A. : ESYD, Grèce, annexe de portée datée du 14 septembre 2026.
- Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l. : Accredia, Italie, décision du 28 septembre 2026.
- Intertek Certification AB : Swedac, Suède, 13 octobre 2026.
- Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC) de Damiette, Égypte : RvA, Pays-Bas, 22 octobre 2026, selon la procédure TAB du RvA (le RvA assiste à la première vérification MACF, puis l’accréditation devient régulière) ; premier vérificateur établi hors de l’UE.
- SGS BELGIUM nv (Anvers) : BELAC, Belgique, annexe de portée 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026.
Le COFRAC, organisme national d’accréditation de la France, figure parmi les sept organismes qui acceptent des candidats établis hors de l’UE (tableau de la Commission du 21 octobre 2026), mais n’avait documenté aucune accréditation MACF au 12 novembre 2026.
DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia que cette dernière n’avait pas publiée (vérification faite les 11 et 13 novembre 2026) : elle n’est donc pas comptée. La Commission n’a pas encore publié sa liste. Les portées par groupe d’activités figurent sur la page vérificateurs accrédités.
Quelles sanctions s’appliquent en France ?
En France, les amendes de la période définitive sont celles de l’article 26 du règlement (UE) 2023/956, qui s’applique directement et que prononce la DGEC ; aucun montant national n’existe pour les importations de 2026.
Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1) ; le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3).
Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2). L’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes est libéré de la déclaration et de la restitution par le paiement (article 26, paragraphe 2 bis).
Le droit français encadre la procédure sans ajouter d’amende. La section du code de l’environnement consacrée au MACF (articles L. 229-70 et suivants) a été créée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; pour la période transitoire, la DGEC indiquait des amendes comprises entre 10 et 50 € par tonne de CO2 en cas de manquements répétés ou délibérés, après mise en demeure (guide de la DGEC).
L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 adapte ce droit au règlement ; selon son rapport au Président de la République, « ce texte ne crée aucune sanction ».
Côté douane, les marchandises peuvent être bloquées au dédouanement (webinaire n° 9), et les erreurs de déclaration peuvent désormais être qualifiées d’infractions douanières (actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026). Les cas et les moyens de les éviter figurent sur la page sanctions MACF.
Quelles erreurs circulent dans les sources françaises ?
Plusieurs sources françaises, administratives comprises, contiennent des dates ou des règles dépassées ; le tableau ci-dessous les corrige d’après le règlement (UE) 2023/956 tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus »).
| Source (date) | Erreur | Règle exacte |
|---|---|---|
| Fiche douane.gouv.fr « Comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » (mise à jour le 24 avril 2026) | Déclaration annuelle due fin mai, règle antérieure à l’omnibus (la même page donne aussi septembre 2027) | Au plus tard le 30 septembre de chaque année, la première fois le 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1) |
| Landmark Global, « Le MACF (CBAM) expliqué » (10 mars 2026) | Première restitution en mai 2027 ; fin des valeurs par défaut au 1er janvier 2026 | 30 septembre 2027 ; valeurs par défaut utilisables, avec majoration |
| Guide pratique de la DGEC (19 janvier 2026, diapositives plus anciennes) | Dates inexistantes en septembre et en novembre ; rachat plafonné à une fraction des certificats achetés ; premier contrôle des stocks en avril 2027 ; vérification toujours exigée ; Liechtenstein absent des pays exemptés | 30 septembre ; annulation le 1er novembre (article 24) ; rachat limité selon l’article 23, paragraphe 2 ; fin de chaque trimestre, première fois le 31 mars 2027 ; vérification pour les seules émissions réelles (article 8, paragraphe 1) ; quatre pays (annexe III, point 1) |
| Webinaire n° 9 de la DGEC (10 novembre 2026) | Hydrogène inclus dans le seuil de minimis ; extension à l’aval chiffrée en centaines de codes | Électricité et hydrogène jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4) ; extension à l’aval : proposition COM(2025) 989, sans liste arrêtée |
| FAQ de la douane (29 avril 2024) | Seuil exprimé en valeur, antérieur à l’omnibus | 50 tonnes de masse nette par importateur et par année civile (article 2 bis ; annexe VII, point 1) |
| Presse (Euronews, 1er janvier 2026 ; AFP, 15 septembre 2026) | MACF qualifié de taxe | Mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE |
Les chiffres et dates de cette page viennent du règlement et de ses actes d’exécution ; les sources nationales n’y sont utilisées que pour décrire la pratique administrative, avec leur date.
Le MACF en Belgique, au Luxembourg et pour les entreprises suisses
Le règlement (UE) 2023/956 s’applique de la même manière en Belgique et au Luxembourg, mais l’autorité compétente, l’accès au registre et l’emplacement des codes en douane peuvent différer de la pratique française.
Le tableau ci-dessous compare la France, la Belgique et le Luxembourg, avec la Suisse pour mémoire.
| France | Belgique | Luxembourg | Suisse | |
|---|---|---|---|---|
| Autorité compétente | DGEC, ministère de la Transition écologique | SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques | Administration de l’environnement (AEV) | Aucune : marchandises d’origine suisse exclues (annexe III, point 1) |
| Douane | DGDDI | Administration générale des Douanes et Accises (SPF Finances) | Administration des douanes et accises | OFDF (hors MACF) |
| Contact | questions.macf@developpement-durable.gouv.fr | info.cbam@health.fgov.be ; +32 2 524 96 55 ; climat.be/cbam | CBAM@aev.etat.lu ; (+352) 247 59-034 | info.afwa@seco.admin.ch (SECO, information seulement) |
| Accès au registre | Compte douane.gouv.fr certifié, EORI SIREN | Modalités sur climat.be/cbam | Accès au module de gestion des autorisations (AMM), puis demande | Sans objet |
| Organisme d’accréditation | COFRAC (aucune accréditation MACF documentée) | BELAC (SGS BELGIUM nv accrédité) | Aucune accréditation MACF documentée | Sans objet |
Sources : liste des autorités compétentes nationales de la Commission ; page CBAM de l’AEV mise à jour le 25 septembre 2026 ; page du SECO lue le 13 novembre 2026 ; registres des organismes d’accréditation au 12 novembre 2026.
En Belgique, l’autorité compétente siège avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles. La page climat.be/cbam n’a pas pu être lue (affichage par JavaScript), et l’emplacement belge des codes dans la déclaration en douane n’est connu que par des sources secondaires : vérifiez-le auprès de l’Administration générale des Douanes et Accises avant de reprendre la pratique française.
SGS BELGIUM nv est le seul vérificateur MACF accrédité par BELAC au 12 novembre 2026.
Au Luxembourg, l’AEV traite les demandes après accès au module AMM : selon sa page mise à jour le 25 septembre 2026, l’instruction prend en moyenne dix jours, un jour en cas d’urgence, et l’importateur sous 50 tonnes indique le code Y137.
Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1).
Une entreprise suisse qui importe dans l’Union sans y être établie passe par un représentant en douane indirect titulaire du statut (article 5, paragraphe 2) ; la Suisse n’a pas d’autorité MACF, et le SECO comme l’OFDF ne publient que des informations.
Outils et prestataires pour les importateurs établis en France
Trois outils gratuits et un service de mise en relation couvrent les étapes sur lesquelles les importateurs butent le plus : le classement des codes NC, le coût et le choix d’un prestataire.
Les ressources de cette section sont listées ci-dessous.
- Vérification des codes NC : indique si un code relève de l’annexe I ; liste complète sur la page codes NC du MACF.
- Calculateur MACF : nombre de certificats et coût par pays d’origine, code NC et quantité, selon la formule légale.
- Prix des certificats : prix officiels trimestriels de 2026 et moyenne en cours du trimestre.
- Modèles : demande de données aux fournisseurs et listes de contrôle.
La page trouver un prestataire MACF transmet votre demande à des prestataires adaptés. Sept besoins ont leur propre formulaire : vérificateur, consultant, service de déclarant, logiciel, données fournisseurs, formation et calcul des émissions. Gratuit pour vous.
Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com ; cette commission ne détermine jamais quels prestataires sont cités, ni de quelle manière.
Questions fréquentes sur le MACF en France
La DGEC et la douane sont-elles la même administration ?
Non. La DGEC, au ministère de la Transition écologique, est l’autorité compétente : elle accorde le statut de déclarant MACF autorisé, peut contrôler les déclarations MACF déposées dans le registre MACF (article 19, paragraphe 2) et prononce les amendes de l’article 26. La douane (DGDDI) contrôle au dédouanement le code Y et le statut, par une liaison automatisée avec le registre MACF, et traite les infractions douanières. Les questions de statut vont à questions.macf@developpement-durable.gouv.fr, les questions de dédouanement au pôle d’action économique de l’entreprise.
Une PME française qui importe moins de 50 tonnes par an est-elle concernée ?
Un importateur est exempté lorsque la masse nette cumulée de ses importations, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1). Il déclare l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137. L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4). L’importateur qui va dépasser le seuil demande le statut à la DGEC sans attendre, avant la déclaration en douane qui le fait dépasser. Voir la page seuil de minimis.
Que se passe-t-il si un importateur français utilise les valeurs par défaut ?
Il déclare la valeur par défaut de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, augmentée d’une majoration de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028, et de 1 % pour les engrais. Une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur, mais la majoration est due au prix plein. Comparez toujours les deux voies, valeurs par défaut et émissions réelles, sur la page valeurs par défaut.
La France importe-t-elle de l’électricité soumise au MACF ?
Oui, potentiellement. Les interconnexions de la France avec des pays tiers comprennent notamment celles qui la relient à la Suisse, dont l’électricité est hors du MACF (annexe III), et au Royaume-Uni, dont l’électricité est couverte. Eurostat donne 208 millions d’euros d’importations d’électricité déclarées par la France en 2025 (Comext DS-045409). L’électricité (code NC 2716 00 00) n’a pas de seuil de minimis, ne bénéficie d’aucun ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit et relève du MACF depuis le 1er janvier 2026. Voir la page électricité.
Le prix du carbone payé par un fournisseur hors UE réduit-il la facture ?
Pas aujourd’hui. L’article 9 permet de réduire le nombre de certificats à restituer lorsque le prix du carbone a été effectivement payé dans un pays tiers, mais aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu au titre de l’article 9 au 12 octobre 2026, et l’acte d’exécution n’était pas adopté au 23 octobre 2026. Cela vaut pour les fournisseurs d’aluminium du Golfe comme pour l’acier coréen. Voir la page réduction pour le prix du carbone.
Le MACF est-il une taxe ?
Non. Le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE) ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane, même si la presse parle de « taxe carbone aux frontières ». Sa base juridique est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (environnement). Il impose aux importateurs le coût du carbone que paient les producteurs de l’UE. Voir qu’est-ce que le MACF.
Quelle différence entre le rapport MACF trimestriel et la déclaration MACF ?
Le rapport MACF trimestriel était l’obligation de la période transitoire, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 ; il a pris fin avec le rapport du quatrième trimestre 2025. La déclaration MACF est l’obligation annuelle de la période définitive : au plus tard le 30 septembre de chaque année, le déclarant MACF autorisé la présente et restitue les certificats correspondants ; la première échéance est le 30 septembre 2027, pour les importations de 2026 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1). Voir la page déclaration MACF.
Que risque un importateur français qui importe sans statut ?
Il paie trois à cinq fois l’amende de l’article 26, paragraphe 1, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2), prononcée par la DGEC. S’il a dépassé les 50 tonnes sans statut, le paiement le libère de la déclaration et de la restitution pour ces importations (article 26, paragraphe 2 bis). Ses marchandises peuvent aussi être bloquées en douane, et une erreur de code peut être qualifiée d’infraction douanière depuis le 23 octobre 2026.