Modèles MACF : 7 modèles gratuits et listes de contrôle pour les importateurs

Modèles MACF gratuits : liste de contrôle de la déclaration, questionnaire fournisseur, modèle de déclaration, suivi des certificats, audit, coût 2026 à 2034, et les pièces du dossier DGEC.

Sur cette page

Les modèles MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) de cbamguide.com couvrent, en 7 documents gratuits, les tâches d’un importateur soumis au mécanisme : une liste de contrôle de 22 points pour la déclaration MACF, un questionnaire fournisseur, un modèle de déclaration de 17 colonnes, un plan de surveillance de 22 éléments, un tableau de suivi des certificats, une liste de contrôle d’audit interne de 17 points et un modèle de coût de 2026 à 2034. Chaque fichier se génère dans le navigateur, sans inscription.

Les fichiers sont rédigés en anglais, la langue que le règlement d’exécution (UE) 2025/2547 impose déjà aux documents des exploitants (article 10, paragraphe 4).

Cette page présente chaque modèle en français, ajoute ce que demandent la DGEC et la douane en France, et précise à quelle étape chacun intervient avant la première échéance, le 30 septembre 2027. Par quel modèle commencer ?

Qu’est-ce qu’un modèle MACF ?

Un modèle MACF est un document de travail réutilisable qui structure une obligation précise : la collecte des données des fournisseurs, le calcul des certificats, la détention trimestrielle ou la préparation de la déclaration MACF.

Aucun modèle n’est un formulaire officiel. La déclaration MACF se dépose dans le registre MACF, et le texte qui fait foi est le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, modifié par le règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus »).

Le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane.

Un modèle ne remplace donc ni le registre, ni le vérificateur, ni le conseil juridique. Il sert à réunir les bons chiffres, au bon format, avant chaque échéance de la période définitive, ouverte le 1er janvier 2026. La vue d’ensemble des obligations figure sur la page d’accueil du MACF pour les importateurs.

Les 7 modèles MACF en un coup d’œil

Les 7 modèles MACF se distinguent par leur format, leur destinataire et l’article du règlement (UE) 2023/956 auquel ils se rattachent, comme le montre le tableau suivant.

Modèle (page en anglais) Format Ce qu’il produit Pour qui Base juridique
Liste de contrôle de la déclaration PDF 22 cases à cocher en 5 sections Déclarants MACF autorisés et leurs équipes douane art. 6
Questionnaire fournisseur Générateur (TXT) Une lettre de demande de données d’émissions prête à envoyer Importateurs, pour leurs échanges avec les fournisseurs hors UE art. 7, par. 2 ; annexe V
Modèle de déclaration CSV 17 colonnes, une ligne par type de marchandises, pays d’origine et installation Déclarants MACF autorisés art. 6, par. 2
Plan de surveillance CSV Les 22 éléments minimaux d’un plan de surveillance Exploitants hors UE ; importateurs qui contrôlent un fournisseur règlement d’exécution (UE) 2025/2547, art. 5, par. 5 ; annexe II, point A.5
Suivi des certificats CSV 2 tableaux : certificats requis, puis achetés, détenus, restitués et rachetés Équipes finance et conformité art. 22, 23 et 24
Liste de contrôle d’audit interne PDF 17 cases à cocher en 4 sections Responsables conformité, auditeurs internes art. 7, par. 5 et 6 ; annexe V
Modèle de coût Calculateur (rapport PDF) Certificats et coût estimés de 2026 à 2034 Directions financières art. 21 ; art. 22, par. 2 ; art. 31

Les sept pages sont réunies dans la bibliothèque de modèles MACF (page en anglais), vérifiée au regard du droit en vigueur au 12 octobre 2026.

Chaque fichier indique sa date de génération et la date de la dernière vérification du règlement. Adaptez-le à vos propres importations et confrontez-le au texte du règlement avant de vous y fier.

Liste de contrôle de la déclaration MACF : 22 points en 5 sections

La liste de contrôle de la déclaration MACF est un PDF de 22 cases à cocher, réparties en 5 sections qui suivent l’ordre du travail, du champ d’application jusqu’aux étapes qui suivent le dépôt.

Section Points Ce que vous confirmez
1. Champ et statut 4 Codes NC de l’annexe I, seuil de 50 tonnes, statut de déclarant MACF autorisé, numéro EORI et numéro de compte MACF
2. Données des fournisseurs 5 Installation et exploitant, valeurs réelles ou par défaut, rapport de vérification, preuve d’un prix du carbone payé
3. Calcul et certificats 7 Calcul de l’annexe IV, ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, nombre et prix des certificats, détention trimestrielle de 50 %
4. Dépôt 3 Échéance du 30 septembre, les quatre éléments de l’article 6, paragraphe 2, restitution
5. Après le dépôt 3 Demande de rachat et sa limite, dates d’annulation, conservation des documents

La première déclaration MACF couvre les marchandises importées en 2026 et se dépose au plus tard le 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1).

Elle contient la quantité de chaque type de marchandises, les émissions intrinsèques totales, le nombre de certificats à restituer après la réduction de l’article 9 et l’ajustement de l’article 31, et les rapports de vérification lorsque des émissions réelles sont utilisées (article 6, paragraphe 2). La page déclaration MACF détaille chacun de ces éléments.

Ce qu’il faut ajouter à la liste en France

La liste reprend le règlement, commun à toute l’Union. En France, la douane (DGDDI) y ajoute 5 points de contrôle propres à la déclaration en douane.

  • Code Y128 et numéro de compte MACF : le déclarant MACF autorisé déclare le code Y128 avec son numéro de compte MACF, au format CBAM-FR-2025-ABC0123456789, comme document d’accompagnement de l’article et non comme référence complémentaire (note aux opérateurs n° 25000332 du 29 décembre 2025).
  • Y128 dès le premier envoi : il l’utilise dès sa première importation MACF de l’année, même en dessous de 50 tonnes (actualité DGDDI du 23 octobre 2026).
  • Code Y137 : l’importateur exempté au titre du seuil de minimis de 50 tonnes déclare l’exemption avec ce code (article 2 bis, paragraphe 1).
  • EORI fondé sur le SIREN : une déclaration faite avec un EORI fondé sur le SIRET bloque le dédouanement (actualité DGDDI du 8 janvier 2026).
  • Code Y238 : en France, seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission peuvent encore l’utiliser (actualité DGDDI du 23 octobre 2026 ; voir le paragraphe suivant).

La Commission a prolongé l’usage du code Y238 jusqu’au 31 décembre 2026 pour les importateurs dont la demande de statut, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 ; douane italienne, avis du 15 septembre 2026).

L’identifiant de la demande attribué par le registre MACF doit alors figurer dans la déclaration (douane allemande, ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026).

En France, selon l’actualité de la DGDDI du 23 octobre 2026, seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission, dont la demande a été déposée avant le 31 mars 2026, peuvent encore l’utiliser, comme référence complémentaire. La page déclaration en douane donne tous les codes.

En Belgique, l’autorité compétente est le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (info.cbam@health.fgov.be) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement (CBAM@aev.etat.lu). L’emplacement des codes dans la déclaration en douane peut différer d’un pays à l’autre : vérifiez-le auprès de votre douane avant de reprendre la liste française.

Questionnaire fournisseur : demander les données d’émissions

Le questionnaire fournisseur est un générateur de lettre qui produit une demande de données d’émissions prête à envoyer à l’installation hors UE qui a fabriqué vos marchandises.

Le générateur de demande aux fournisseurs (en anglais) retient, parmi 15 points de données, ceux qui correspondent au mode de production choisi. Il couvre 10 modes de production dans les 6 secteurs du MACF et rédige la lettre en anglais, chinois, turc, russe, espagnol ou portugais.

Il n’existe pas de version française, et elle ne servirait guère : la lettre est adressée à un exploitant établi hors de l’Union, dont le rapport d’émissions doit de toute façon être établi en anglais (article 10, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547).

Vous pouvez copier le texte, le télécharger au format TXT ou l’ouvrir directement dans votre messagerie.

La réponse attendue n’est pas un formulaire libre. Pour déclarer des émissions réelles, l’importateur a besoin du rapport de synthèse sur les émissions de l’exploitant : 16 points de données par installation (annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547), en anglais, avec les coordonnées de l’installation à six décimales.

Neuf points concernent toute installation, deux pour les émissions indirectes et cinq pour les marchandises qui contiennent des précurseurs.

Trois limites encadrent la demande. Un exploitant établi hors de l’UE n’a aucune obligation au titre du MACF (document d’orientation n° 1 de la Commission) : l’initiative revient à l’importateur. Une moyenne sectorielle ou une empreinte carbone de produit selon le GHG Protocol ou la norme ISO 14067 ne remplace pas des valeurs réelles.

Enfin, un refus du fournisseur ne bloque rien sur le plan juridique : l’importateur déclare alors les valeurs par défaut, majorées de 10 % en 2026, de 20 % en 2027 et de 30 % à partir de 2028 (1 % pour les engrais).

Le modèle de communication de la Commission est-il encore valable ?

Non : le modèle de communication facultatif de la période transitoire est retiré, et une structure obligatoire de trois documents le remplace depuis le document d’orientation n° 3 de la Commission du 14 août 2026.

Plusieurs pages françaises présentent encore le fichier Excel de la Commission comme l’outil d’échange entre exploitant et importateur. En période définitive, l’exploitant établit les trois documents du tableau suivant.

Document Contenu Rôle pour l’importateur Base
Rapport d’émissions de l’exploitant 35 points numérotés Dossier complet de l’installation, contrôlé par le vérificateur règlement d’exécution (UE) 2025/2547, art. 10, par. 1 ; annexe IV
Rapport de synthèse sur les émissions 16 points de données, annexé au rapport de vérification Le document qui alimente la déclaration MACF annexe IV, point 1.2
Addendum propre au déclarant Électricité importée seulement Données de l’électricité destinée à un déclarant donné annexe IV

L’exploitant enregistré dépose son rapport d’émissions et le rapport de synthèse dans la section O3CI du registre MACF (portail des exploitants) ; l’importateur, après lui avoir communiqué son numéro EORI, y récupère le rapport de synthèse, jamais le rapport complet.

La page sur les émissions intrinsèques explique la méthode de calcul sur laquelle repose chaque chiffre, et la page sur les données à demander aux fournisseurs (en anglais) détaille les 16 points un par un.

Modèle de déclaration MACF : 17 colonnes

Le modèle de déclaration est une feuille CSV de 17 colonnes qui produit une ligne par type de marchandises, pays d’origine et installation, prête à être totalisée pour la déclaration MACF annuelle.

Trois lignes d’identification précèdent le tableau : nom du déclarant, numéro de compte MACF et année de déclaration. Chaque colonne cite la disposition qui exige la donnée, comme le montre le tableau ci-dessous.

Colonne Base juridique
Code NC annexe I
Type de marchandises art. 6, par. 2, point a) ; annexe V, point 1
Pays d’origine annexe V, point 1
Quantité importée (t ; MWh pour l’électricité) art. 6, par. 2, point a)
Régime douanier (normal, perfectionnement actif, perfectionnement passif, marchandises en retour) art. 6, par. 3, 4 et 5
Installation de production (nom et identifiant) annexe V, point 2, point a)
Contact de l’exploitant annexe V, point 2, point b)
Base des données (réelles ou par défaut) art. 7, par. 2 et 3 ; annexe V, point 1
Émissions intrinsèques spécifiques (t CO2e par t ou par MWh) art. 6, par. 2, point b) ; annexe V, point 2, point d)
Émissions intrinsèques totales (t CO2e) art. 6, par. 2, point b)
Méthode de calcul et source annexe V, point 2, point e)
Référence du rapport de vérification (émissions réelles seulement) art. 6, par. 2, point d) ; art. 8
Réduction au titre du prix du carbone (certificats) art. 9 ; art. 6, par. 2, point c)
Référence de la preuve du prix du carbone art. 9, par. 2
Ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (certificats) art. 31 ; art. 6, par. 2, point c)
Certificats MACF à restituer art. 6, par. 2, point c)
Notes colonne de travail

La feuille prépare le dépôt mais ne reproduit pas l’écran du registre MACF. Pour la colonne de réduction, au 23 octobre 2026, aucun prix du carbone d’un pays tiers n’était reconnu au titre de l’article 9 et l’acte d’exécution n’était pas adopté : la réduction existe en droit, mais sans règles détaillées de calcul et de preuve, comme l’explique la page sur la déduction du prix du carbone payé.

Plan de surveillance : les 22 éléments minimaux

Le plan de surveillance est une feuille CSV qui range, une ligne par élément, les 22 éléments minimaux que l’annexe II, point A.5, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 impose au plan d’un exploitant.

Il concerne l’exploitant dont les marchandises sont déclarées sur émissions réelles (article 5, paragraphe 5, de ce règlement), et l’importateur s’en sert pour vérifier ce que le plan d’un fournisseur doit contenir.

Le fichier compte 6 colonnes (numéro, élément, pertinence, description ou référence, responsable, date de mise à jour) et 4 lignes d’identification : installation, exploitant, numéro de version et date. Le plan final est rédigé en anglais (article 5, paragraphe 6).

L’exploitant conserve les données à l’installation pendant au moins six ans après la période de déclaration (annexe II, point A.2).

Le plan est ensuite remis au vérificateur accrédité, qui le contrôle lors de la visite de site prévue par le règlement d’exécution (UE) 2025/2546, articles 2 à 4. La page sur la vérification MACF décrit ce contrôle.

Liste de contrôle de la déclaration MACF (en anglais)

Ce qui doit être archivé avant l’échéance de la déclaration, avec la base juridique de chaque point. Version anglaise, téléchargement immédiat.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

Suivi des certificats MACF : deux tableaux pour 2027

Le tableau de suivi des certificats est une feuille CSV en deux tableaux : le premier calcule les certificats requis par ligne d’importation, le second tient le registre des achats, de la détention trimestrielle, de la restitution, du rachat et de l’annulation.

Le premier tableau compte 12 colonnes, du code NC aux certificats requis, dont l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (référentiel du MACF × facteur MACF × facteur de correction transsectoriel).

Le second en compte 13, avec une colonne qui sépare les certificats achetés pour les émissions de 2026, soumis à des règles propres. Le tableau suit les cinq dates ci-dessous.

  • 1er février 2027 : début de la vente des certificats MACF sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1).
  • 31 mars 2027 : premier contrôle de la détention trimestrielle de 50 % des émissions des marchandises importées depuis le début de l’année, ajustement de l’article 31 compris (article 22, paragraphe 2) ; aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026.
  • 30 septembre 2027 : restitution des certificats pour 2026 (article 22, paragraphe 1).
  • 31 octobre 2027 : date limite de la demande de rachat (article 23, paragraphe 1) ; les certificats achetés en 2027 pour 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (article 23, paragraphe 2 bis).
  • 1er novembre 2027 : annulation des certificats achetés pour les émissions de 2026 (article 24, paragraphe 2).

Exemple selon la méthode légale : 1 000 tonnes de demi-produits en acier non allié originaires de Turquie (code NC 7207 11 14), importées au troisième trimestre 2026 et déclarées sur valeurs par défaut.

Les émissions intrinsèques atteignent 2 541 tonnes équivalent CO2 (t CO2e), à raison de 2,310 × 1,10 t CO2e par tonne ; l’ajustement déduit 1 329,9 t CO2e (0,975 × 1,364 par tonne).

Il reste 1 211,1 certificats, soit 99 697,75 € au prix officiel de 82,32 € par t CO2e, publié le 5 octobre 2026. Le calculateur arrondit ce résultat à 1 212 certificats entiers.

La DGEC a apporté deux précisions pratiques lors de son webinaire n° 9 du 10 novembre 2026 : les achats se font par compte MACF, sans mise en commun entre plusieurs EORI, et un achat le 30 septembre ne permet pas d’être en règle, car les certificats sont crédités en fin de journée.

Mieux vaut donc acheter les certificats quelques jours avant l’échéance. Les pages certificats MACF et détention trimestrielle détaillent les règles.

Liste de contrôle d’audit interne : 17 points

La liste de contrôle d’audit interne est un PDF de 17 cases à cocher en 4 sections, qui permet de dresser une auto-évaluation datée du processus MACF avant tout contrôle de la Commission ou de l’autorité compétente.

Elle comporte les 4 sections suivantes.

  1. Gouvernance (3 points) : responsable désigné, processus documenté, compte rendu périodique à la direction.
  2. Qualité des données (5 points) : source et date des données fournisseurs, base réelle ou par défaut, rapport de vérification, preuve du prix du carbone certifiée par une personne indépendante, traçabilité jusqu’à l’installation.
  3. Contrôles (5 points) : rapprochement trimestriel à partir de 2027, attribution des échéances, suivi du seuil de 50 tonnes, veille réglementaire, piste d’audit.
  4. Documents et conservation (4 points) : données minimales de l’annexe V, données complémentaires pour les émissions réelles, conservation, preuves de l’article 9.

Les documents se conservent jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle où la déclaration a été ou aurait dû être déposée (article 7, paragraphes 5 et 6 ; article 9, paragraphe 3).

La Commission et l’autorité compétente peuvent contrôler une déclaration pendant la même période, y compris par un audit dans vos locaux (article 19, paragraphe 2). En France, cette autorité est la DGEC.

Modèle de coût : certificats et coût de 2026 à 2034

Le modèle de coût est un rapport PDF qui estime, pour une marchandise et un pays d’origine, le nombre de certificats et le coût de chaque année de 2026 à 2034 selon la méthode légale.

Le rapport est généré par le calculateur en anglais ; le calculateur MACF applique la même formule en français.

Le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF), sans pouvoir être négatif.

Le facteur MACF est de 97,5 % en 2026 : c’est la part de l’allocation à titre gratuit conservée (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE). Toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein.

Le tableau suivant reprend l’exemple turc à un prix constant de 82,32 €, calculé avec la formule légale qu’applique le calculateur MACF du site.

Année Majoration Facteur MACF Coût par tonne, code NC 7207 11 14, Turquie
2026 10 % 97,5 % 99,70 €
2030 30 % 51,5 % 189,38 €
2034 30 % aucun 247,21 €

Sur valeurs par défaut, le résultat suit exactement la formule légale de 2026 à 2030 ; de 2031 à 2033, il repose sur des hypothèses signalées dans le rapport. Les référentiels du MACF pourront être mis à jour pour les marchandises importées à partir du 1er janvier 2027 (considérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2620).

Le résultat est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620) ; le chiffre qui fait foi est celui de votre déclaration MACF.

Documents officiels en France, en Belgique et au Luxembourg

En France, trois documents officiels complètent les modèles : le guide pratique importateurs de la DGEC, sa calculatrice MACF et la note aux opérateurs de la douane sur la déclaration en douane.

Pays Autorité Document Ce qu’il apporte Point d’attention
France DGEC, autorité compétente Guide pratique importateurs, mise à jour du 19 janvier 2026 (179 diapositives) Procédure de demande de statut, accès au registre, pièces du dossier Plusieurs diapositives anciennes sont dépassées : retenez le 30 septembre (article 6, paragraphe 1) et une majoration de 10 % en 2026
France DGEC Calculatrice MACF (fichier Excel lié depuis la page du ministère) Estimation officielle du coût ; sert au calcul de la garantie Vue par défaut à un prix arbitraire de 80 € (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026) : remplacez-le par le prix officiel du trimestre
France Douane (DGDDI) Note aux opérateurs n° 25000332 du 29 décembre 2025 Remplissage de la déclaration en douane, codes Y128, Y137 et Y238 Le fichier publié sous le nom « 12 décembre 2025 » contient la note du 29 décembre
Belgique SPF Santé publique, Service Changements climatiques Page climat.be/cbam Contact de l’autorité compétente Contenu de la page non vérifié par nos soins : consultez-la pour d’éventuels documents propres à la Belgique
Luxembourg Administration de l’environnement (AEV) Page CBAM, mise à jour du 25 septembre 2026 Accès au module de gestion des autorisations (AMM), puis demande ; instruction de 10 jours en moyenne Sous 50 tonnes, l’importateur indique le code Y137

Les trois documents français complètent les modèles de cette page sans les remplacer. La calculatrice de la DGEC et le calculateur MACF de cbamguide.com donnent deux estimations à rapprocher ; l’outil prix des certificats MACF indique le prix officiel de chaque trimestre et le vérificateur de codes NC confirme qu’un produit relève de l’annexe I.

Pièces du dossier de demande de statut en France

La DGEC demande les pièces suivantes avec la demande de statut de déclarant MACF autorisé (guide pratique, diapositives du 19 janvier 2026). La demande se dépose uniquement dans le registre MACF.

  • Une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois.
  • La dernière liasse fiscale, pour une entreprise établie depuis au moins deux ans.
  • Pour une entreprise établie depuis moins de deux ans : une garantie et la liste exhaustive des codes NC importés, avec leurs masses (article 17, paragraphe 5).
  • Une déclaration sur l’honneur portant sur les condamnations pénales ; aucun extrait de casier judiciaire n’est demandé.
  • Un compte douane.gouv.fr certifié, rattaché à l’EORI fondé sur le SIREN, avec l’attribut CBAM-APP.CBAM_DECLARANT.

Le règlement d’exécution (UE) 2025/486 laisse 120 jours calendaires à l’autorité compétente pour statuer, et jusqu’à 180 jours lorsqu’elle demande des informations complémentaires ; selon la DGEC (webinaire n° 8 du 28 avril 2026), l’instruction d’un dossier complet n’excède pas une semaine.

Au 27 avril 2026, 377 demandes déposées avec un EORI fondé sur le SIRET avaient été refusées automatiquement. Au 10 novembre 2026, 1 702 importateurs avaient obtenu le statut en France, selon la DGEC. La page déclarant MACF autorisé détaille la procédure, et la page numéro de compte MACF explique où trouver le numéro.

Les modèles suffisent-ils pour la déclaration MACF ?

Non : les modèles structurent la collecte des données et le contrôle interne, mais la déclaration MACF exige un dépôt dans le registre MACF, des émissions réelles vérifiées lorsqu’elles sont utilisées, et la restitution du nombre exact de certificats.

La vérification n’est exigée que si la déclaration repose sur des émissions réelles (article 8, paragraphe 1) ; une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur.

Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1) ; le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3). La page sanctions MACF présente les autres cas.

Pour la première échéance, utilisez les modèles dans l’ordre suivant.

  1. Vérifiez le champ de chaque produit avec le vérificateur de codes NC et suivez le cumul annuel au regard du seuil de minimis de 50 tonnes.
  2. Envoyez le questionnaire fournisseur dès le premier trimestre, pour laisser à l’exploitant le temps de faire vérifier ses données.
  3. Remplissez le modèle de déclaration au fil des importations, une ligne par marchandise, origine et installation.
  4. Estimez le coût avec le modèle de coût, puis tenez le suivi des certificats à partir du 1er février 2027.
  5. Passez en revue la liste de contrôle de la déclaration avant le dépôt, au plus tard le 30 septembre 2027.
  6. Remplissez la liste de contrôle d’audit interne après le dépôt et archivez-la avec le dossier.

Les modèles remplacent-ils un logiciel MACF ?

Les modèles ne remplacent pas un logiciel MACF : ils couvrent le démarrage manuel d’un importateur qui a peu de fournisseurs et un volume limité. Lorsque plusieurs secteurs, installations et échéances se cumulent, un logiciel MACF automatise la correspondance des codes NC, les échanges avec les fournisseurs et le calcul, les modèles restant alors un support de collecte des données.

Faire appel à un prestataire

Si le travail dépasse vos moyens internes, décrivez votre besoin sur la page trouver un prestataire MACF ou directement dans le formulaire qui correspond à votre besoin : collecte des données fournisseurs, calcul des émissions, vérificateur, consultant, service de déclarant MACF, logiciel ou formation.

Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com ; elle ne décide jamais qui est cité ni comment.

Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation de l’UE : EmiCert S.A. (ESYD, Grèce), Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l.

(Accredia, Italie), Intertek Certification AB (Swedac, Suède), ISSC de Damiette, Égypte (RvA, Pays-Bas, 22 octobre 2026, premier organisme établi hors de l’UE) et SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, portée 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026).

Aucun n’est français : à cette date, le COFRAC n’avait documenté aucune accréditation MACF et la Commission n’avait pas publié sa liste. Le détail figure sur la page vérificateurs accrédités.

Questions fréquentes sur les modèles MACF

Les modèles MACF sont-ils gratuits ?

Oui. Les 7 modèles sont gratuits et se génèrent dans le navigateur, sans inscription : deux PDF (liste de contrôle de la déclaration, liste d’audit interne), trois CSV (modèle de déclaration, plan de surveillance, suivi des certificats), un générateur de lettre et un calculateur qui produit le rapport de coût. Aucun n’est un formulaire officiel de l’Union européenne.

Existe-t-il des modèles MACF en français ?

Les fichiers de cbamguide.com sont en anglais, comme les documents que l’exploitant doit établir (article 10, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547) ; cette page les décrit en français. En France, la DGEC publie en français son guide pratique importateurs (19 janvier 2026) et sa calculatrice MACF, et la douane sa note aux opérateurs du 29 décembre 2025 sur la déclaration en douane.

Le modèle de communication de la Commission est-il encore utilisable ?

Non. Le modèle de communication facultatif de la période transitoire est retiré depuis le document d’orientation n° 3 de la Commission du 14 août 2026. L’exploitant établit désormais trois documents : son rapport d’émissions, le rapport de synthèse de 16 points de données (annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547) et, pour l’électricité importée seulement, un addendum propre au déclarant.

Un modèle suffit-il pour une déclaration sur valeurs par défaut ?

Il suffit pour préparer les chiffres, pas pour déclarer. Sur valeurs par défaut, aucun vérificateur n’est exigé (article 8, paragraphe 1) et aucune donnée fournisseur n’est nécessaire, mais les valeurs portent une majoration de 10 % en 2026. La déclaration se dépose dans le registre MACF au plus tard le 30 septembre 2027 pour 2026, et les certificats achetés à partir du 1er février 2027 sont restitués à la même date.

Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.