En vertu de l’article 9 du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le prix du carbone payé dans un pays tiers réduit le nombre de certificats à restituer.
Le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) prévoit cette réduction depuis 2023, mais la méthode de calcul dépend d’un acte d’exécution dont la Commission européenne a publié le projet le 13 mai 2026.
Ce projet prévoit quatre voies de reconnaissance des systèmes étrangers, un plafond de 10 % pour les crédits internationaux de l’article 6 de l’accord de Paris et une certification par une personne indépendante accréditée.
Au 13 novembre 2026, ce texte n’est encore qu’un projet. La consultation publique a pris fin le 10 juin 2026. Un vote des États membres en comité était annoncé pour septembre 2026, selon Carbon Pulse, qui cite un fonctionnaire de la Commission.
Pourtant, la page de la Commission consacrée à la législation MACF, lue le 13 novembre 2026, ne mentionne aucun acte adopté sur l’article 9, et aucun texte définitif n’a paru au Journal officiel de l’Union européenne.
Aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu. Notre rubrique actualités détaille le calendrier du vote annoncé pour septembre (page en anglais).
Cette réduction intéresse directement les importateurs établis en France, en Belgique ou au Luxembourg : le MACF applique le prix du SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS) aux émissions intrinsèques, quel que soit le prix déjà payé dans le pays d’origine.
Sans l’article 9, l’acier d’une aciérie qui ne paie rien et celui d’une aciérie soumise à un marché du carbone contraignant supporteraient le même coût par tonne équivalent CO2 (t CO2e). Le projet vise à éviter ce double paiement sans affaiblir la protection contre les fuites de carbone.
Que prévoit déjà l’article 9 du règlement (UE) 2023/956 ?
L’article 9 est en vigueur : un déclarant MACF autorisé peut demander une réduction du nombre de certificats MACF à restituer, sur émissions réelles à condition que le prix du carbone ait été effectivement payé dans le pays tiers, rabais et compensations déduits, et sur valeurs par défaut uniquement par référence à des prix annuels par défaut du carbone.
Le règlement définit le prix du carbone à l’article 3, point 29) : « le montant monétaire payé dans un pays tiers, dans le cadre d’un programme de réduction des émissions de carbone », sous la forme d’un impôt, d’une taxe, d’une redevance ou de quotas d’émission d’un système d’échange.
Une subvention à l’exportation ou un engagement volontaire n’entre donc pas dans cette définition. Le tableau ci-dessous résume les cinq paragraphes de l’article 9.
| Paragraphe | Contenu |
|---|---|
| Art. 9, par. 1 | Règle de base : lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles, réduction possible dans la déclaration MACF pour le prix du carbone payé dans un pays tiers, compte tenu de tout rabais ou autre compensation. « La réduction ne peut être demandée que si le prix du carbone a été effectivement payé dans un pays tiers » |
| Art. 9, par. 2 | Preuve : le déclarant conserve les documents montrant que les émissions ont été soumises à un prix du carbone effectivement payé, certifiés par une personne indépendante du déclarant et des autorités du pays tiers, ainsi que la preuve du paiement |
| Art. 9, par. 3 | Conservation : jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année où la déclaration MACF a été ou aurait dû être présentée, soit jusqu’au 31 décembre 2031 pour les importations de 2026 |
| Art. 9, par. 4 | Prix annuels par défaut du carbone : par dérogation aux paragraphes 1 à 3, réduction calculée par référence à ces prix, à condition qu’un prix du carbone soit fixé selon les règles du pays tiers ; à partir de 2027, la Commission peut les fixer pour les pays tiers dotés d’un prix du carbone et les publier dans le registre MACF ; sur valeurs par défaut, la réduction ne se calcule qu’à partir de ces prix |
| Art. 9, par. 5 | Habilitation : la Commission adopte des actes d’exécution sur la conversion du prix payé en réduction du nombre de certificats, le taux de change annuel moyen et la preuve du paiement |
Le projet du 13 mai 2026 correspond précisément à l’acte prévu à l’article 9, paragraphe 5. Tant qu’il n’est pas adopté, la réduction existe en droit, mais sans règles détaillées de calcul, de preuve et de certification.
Où en est le projet d’acte d’exécution du 13 mai 2026 ?
Le projet traite cinq questions : la détermination du prix du carbone effectivement payé pour chaque marchandise, sa conversion en euros, sa conversion en réduction de certificats, les preuves du paiement et la qualification de la personne qui les certifie.
Sa base juridique est l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956 ; il fait suite à un appel à contributions ouvert du 28 août au 25 septembre 2025.
Le tableau ci-dessous donne l’état du dossier au 13 novembre 2026.
| Étape | Date | Statut au 13 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Appel à contributions | du 28 août au 25 septembre 2025 | Clos |
| Publication du projet | 13 mai 2026 | Publié (réf. Ares(2026)4841230) |
| Consultation publique | du 13 mai au 10 juin 2026 | Close |
| Vote des États membres en comité | annoncé pour septembre 2026 | Calendrier rapporté par Carbon Pulse, citant un fonctionnaire de la Commission ; aucun résultat de vote confirmé |
| Adoption par la Commission | non confirmée | Aucun acte adopté sur la page législative de la Commission (lue le 13 novembre 2026) ; rien au Journal officiel |
| Application prévue après adoption | 1er janvier 2026 (rétroactive) | Article 32 du projet ; pas encore contraignant |
En pratique, deux points méritent l’attention. D’abord, le projet prévoit de s’appliquer à partir du 1er janvier 2026 : une fois adopté, il couvrira les prix du carbone payés depuis le début de la première année de la période définitive.
Ensuite, rien dans le projet n’est contraignant aujourd’hui : un importateur qui invoque une réduction pour 2026 s’appuie sur l’article 9 et l’article 3, point 29), du règlement, et non sur les règles de preuve décrites ci-dessous.
Notre guide des conditions de l’article 9 (page en anglais) examine ces conditions pays par pays et présente un calcul complet.
Quelles sont les quatre voies de reconnaissance d’un prix du carbone étranger ?
Le projet reconnaît un prix du carbone étranger par quatre voies, toutes rattachées à la définition étroite de l’article 3, point 29) : un impôt, une taxe ou une redevance, ou des quotas d’un système contraignant d’échange de quotas d’émission.
Le considérant 8 du projet ajoute une condition commune : le mécanisme doit être contraignant et imposer des obligations à tous les exploitants du secteur concerné, sans discrimination.
Les quatre voies sont les suivantes.
- Systèmes d’échange de quotas d’émission. L’exploitant restitue des quotas pour ses émissions. Le projet étend cette voie aux systèmes de référence et de crédits (« baseline-and-credit »), définis à l’article 2, point 5), du projet : une installation sous un seuil d’intensité reçoit des crédits négociables, une installation au-dessus doit en acheter. Le considérant 10 assimile ces crédits à des quotas payés dans un système d’échange.
- Taxes carbone sur les sources ponctuelles. L’exploitant paie directement une taxe sur ses propres émissions mesurées ; la preuve repose sur les documents officiels de l’administration fiscale, y compris les changements de taux en cours d’année.
- Taxes carbone sur les combustibles. La taxe porte sur le carbone contenu dans un combustible ; elle est souvent perçue en amont, chez le fournisseur de combustible. Le considérant 9 permet de la faire valoir même si l’installation ne l’a pas payée directement, à condition que le taux corresponde au facteur d’émission du combustible.
- Systèmes mixtes. L’exploitant remplit son obligation par plusieurs voies, souvent un prix fixe combiné à l’achat de crédits carbone. Le considérant 11 exige une preuve pour l’option effectivement utilisée.
Le tableau ci-dessous résume la preuve exigée pour chaque voie dans le projet.
| Voie | Qui paie en général | Preuve principale exigée |
|---|---|---|
| Système d’échange de quotas (y compris référence et crédits) | Exploitant de l’installation | Prix moyen pondéré annuel des enchères, ou prix du marché secondaire, et preuve des quotas ou crédits restitués |
| Taxe sur source ponctuelle | Exploitant de l’installation | Documents officiels de l’administration fiscale, y compris les changements de taux en cours d’année |
| Taxe sur les combustibles | Fournisseur de combustible (coût répercuté) | Preuve que le taux de la taxe correspond au facteur d’émission du combustible |
| Système mixte | Exploitant, selon l’option choisie | Preuve de l’option de conformité utilisée, y compris les achats de crédits le cas échéant |
Crédits carbone : 10 % au plus pour l’article 6, aucun plafond européen pour les crédits nationaux
Les crédits carbone internationaux ne sont pris en compte qu’à hauteur de 10 % des émissions déclarées et confirmées dans le mécanisme du pays tiers, et seulement s’ils sont autorisés et délivrés au titre de l’article 6, paragraphe 2 ou 4, de l’accord de Paris comme résultats d’atténuation transférés au niveau international (ITMO).
Au-delà de cette part, les achats de crédits n’entrent pas dans le prix du carbone reconnu par le projet.
Le considérant 13 du projet en donne la raison : la Commission veut que les producteurs des pays tiers réduisent d’abord leurs émissions sur place, au lieu d’acheter des compensations internationales pour alléger leur facture MACF, tout en conservant une possibilité limitée de recourir à des ITMO encadrés.
Ce plafond de 10 % ne vise que les crédits produits hors du pays dont le prix du carbone est invoqué.
Les crédits nationaux ne sont soumis à aucune limite européenne supplémentaire. Lorsqu’un système du pays tiers accepte des crédits produits dans ce pays, le considérant 12 renvoie aux limites fixées par ce pays lui-même. Les plafonds nationaux existants varient fortement, comme le montrent les quatre exemples ci-dessous.
- Afrique du Sud : la loi sur la taxe carbone autorise une compensation de 10 % pour les émissions de procédé et fugitives et de 15 % pour les émissions de combustion depuis le 1er janvier 2026, contre 5 % et 10 % auparavant, selon l’analyse des modifications de la deuxième phase publiée par Webber Wentzel
- Californie : le programme « Cap-and-Invest » plafonne l’usage des compensations à environ 6 %
- Corée du Sud : le K-ETS acceptait des crédits coréens jusqu’à 10 %, plafond ramené depuis à 5 %
- Colombie : la taxe carbone permet de couvrir jusqu’à 50 % de l’impôt dû par des crédits nationaux
Ces limites nationales s’appliquent telles quelles, sans plafond supplémentaire à la frontière : un régime national généreux en compensations peut donc aboutir à un prix du carbone pris en compte plus élevé que ne le laisserait penser le plafond de 10 % applicable aux crédits internationaux.
Quelles preuves de paiement l’importateur doit-il réunir ?
La preuve du paiement prend la forme d’un rapport sur le prix du carbone établi par l’exploitant du pays tiers et certifié par une personne indépendante accréditée, et non d’une simple déclaration de l’importateur européen.
Ce rôle de certification est nouveau dans le MACF et juridiquement distinct de celui des vérificateurs accrédités qui contrôlent les émissions intrinsèques.
Le projet pose cinq exigences de preuve.
- Accréditation de la personne indépendante. Le certificateur est accrédité par un organisme national d’accréditation selon la norme harmonisée EN ISO/IEC 17029:2019, pour une portée spécifique de « certification du prix du carbone effectivement payé », valable cinq ans au plus et soumis à une surveillance annuelle.
- Seuil d’importance relative. La personne indépendante applique un seuil de 5 % du prix effectif du carbone par tonne attribué à chaque marchandise, par code NC (nomenclature combinée), pour décider si une inexactitude doit être corrigée avant la certification.
- Conversion monétaire. Le prix étranger est converti en euros aux taux de change annuels moyens que publie la Commission à partir des taux de la Banque centrale européenne, ou des données d’Eurostat à défaut de taux BCE.
- Émissions réelles pour la voie certifiée. Le prix effectif certifié ne s’applique que si les émissions intrinsèques de la marchandise sont déterminées sur la base d’émissions réelles vérifiées. Sur valeurs par défaut, l’article 9, paragraphe 4, du règlement ne permet une réduction qu’au moyen des prix annuels par défaut du carbone. Le projet autoriserait aussi des prix par défaut pour les précurseurs et les émissions indirectes lorsque le rapport certifié du fournisseur fait défaut.
- Déduction des rabais. Les quotas gratuits, les exemptions sous un seuil de référence, les remboursements de taxe et la compensation des coûts indirects réduisent le prix considéré comme « effectivement payé » (article 8 du projet), sauf les recettes reversées, sous forme de subvention publique et transparente, pour réduire les émissions de l’installation elle-même.
Cette condition relie la réduction aux vérificateurs MACF et aux valeurs par défaut. Un importateur qui déclare sur valeurs par défaut ne peut pas invoquer le prix que son fournisseur a réellement payé ; il dépend des prix annuels par défaut du carbone, que la Commission peut fixer et publier dans le registre MACF à partir de 2027. Aucun n’est publié au 13 novembre 2026.
S’agissant de la vérification des émissions, les vérificateurs accrédités restent rares : au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation de l’Union, et le COFRAC n’avait documenté aucune accréditation MACF.
Pour les importateurs belges, SGS BELGIUM nv est accrédité par BELAC (portée 005-VV, valable depuis le 5 novembre 2026). La Commission n’avait pas publié sa liste à cette date, et aucune accréditation de personne indépendante ne peut exister, puisque cette exigence ne figure que dans le projet.
Toutes les valeurs par défaut officielles du MACF dans un seul tableur, avec la majoration, le référentiel et le coût par tonne pour 2026. Version anglaise, téléchargement immédiat.
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Comment la réduction est-elle calculée ?
Le projet prévoit deux formules selon que le déclarant s’appuie sur des émissions réelles assorties d’un prix effectif certifié ou sur un prix par défaut du carbone publié par la Commission.
Les deux formules divisent le prix du carbone par un prix de référence annuel des certificats MACF, égal à la moyenne des prix des certificats publiés pour l’année d’importation selon le règlement d’exécution (UE) 2025/2548.
| Base | Formule | Signification |
|---|---|---|
| Prix effectif certifié (émissions réelles) | Réduction = (prix effectif du carbone en € par tonne de marchandise, ou par MWh) ÷ (prix de référence annuel MACF) × quantité déclarée | Le prix effectif est déjà exprimé par unité de marchandise et se convertit directement en certificats |
| Prix par défaut du carbone | Réduction = (prix par défaut de la Commission en € par t CO2e) × (émissions intrinsèques spécifiques déclarées en t CO2e par unité) ÷ (prix de référence annuel MACF) × quantité déclarée | Le prix par défaut est exprimé par t CO2e et doit d’abord être multiplié par l’intensité d’émission de la marchandise |
La réduction s’insère dans la méthode nette du règlement. Le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques, moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (facteur MACF × facteur de correction transsectoriel × référentiel du MACF, ou benchmark), moins la réduction au titre du prix du carbone, sans pouvoir descendre sous zéro.
Le facteur MACF est de 97,5 % en 2026 : c’est la part de l’allocation à titre gratuit conservée (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE). La page allocation gratuite détaille ce terme.
L’exemple vérifié ci-dessous, calculé avec la formule légale qu’utilise le calculateur MACF du site (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620), fait apparaître les deux termes.
- Calculer les émissions intrinsèques des demi-produits en acier non allié de Turquie, code NC 7207 11 14, importés en 2026 sur valeurs par défaut : 2,310 × 1,10 (majoration de 10 %) = 2,541 t CO2e par tonne.
- Déduire l’ajustement : 0,975 × 1,00 × 1,364 = 1,3299, soit 1,2111 certificat par tonne et 99,70 € par tonne au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).
- Appliquer, à titre purement arithmétique, un prix effectif hypothétique de 20 € par tonne de marchandise : 20 ÷ 82,32 = 0,2430 certificat par tonne, en prenant le prix du troisième trimestre comme prix de référence, faute de prix du quatrième trimestre.
- Obtenir le résultat : 1,2111 moins 0,2430 = 0,9681 certificat par tonne, soit 79,70 € par tonne au lieu de 99,70 €, ou 968,1 certificats au lieu de 1 211,1 pour 1 000 tonnes.
L’étape 3 n’est qu’une illustration. Sur valeurs par défaut, seul un prix annuel par défaut du carbone pourrait s’appliquer, et aucun n’existe ; en Turquie, la phase pilote du système d’échange alloue 100 % des quotas à titre gratuit, si bien qu’aucun prix n’est effectivement payé.
Le calculateur MACF permet de saisir, à titre d’hypothèse, un prix payé par tonne de produit, et la page prix des certificats suit les prix trimestriels officiels.
Turquie, Chine, Royaume-Uni : où en est le prix du carbone de vos fournisseurs ?
Au 13 novembre 2026, ni la Turquie, ni la Chine, ni le Royaume-Uni, ni aucun autre pays n’est reconnu au titre de l’article 9 ; le projet lui-même ne reconnaît aucun système national et fixe seulement les critères d’une future décision. Le tableau ci-dessous indique, pour chaque pays, la voie de reconnaissance la plus plausible.
| Pays | Voie probable | Situation au 13 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Turquie (Türkiye) | Système d’échange de quotas | Règlement sur le système d’échange publié au Journal officiel turc le 27 août 2026 en application de la loi sur le climat n° 7552 ; selon l’ICAP, la phase pilote couvre les émissions de 2026 et 2027, 2026 est une année de déclaration seulement, l’allocation gratuite est de 100 % pour 2027 et la première restitution a lieu en novembre 2028 ; aucun prix effectivement payé ; non reconnu |
| Chine | Système d’échange (référence et crédits) | Le système national couvre l’acier, le ciment et la production d’aluminium par électrolyse depuis son extension de 2025 (plan de travail du 20 mars 2025), avec une allocation gratuite fondée sur l’intensité et un prix très inférieur à celui du SEQE de l’UE ; non reconnu |
| Royaume-Uni | Système d’échange de quotas | Le SEQE britannique est obligatoire pour l’électricité et l’industrie, une partie des quotas industriels est gratuite, et il n’est pas lié au SEQE de l’UE ; non reconnu |
Pour la Turquie, l’obstacle tient moins à la voie de reconnaissance qu’à l’article 8 du projet.
Le règlement sur le système d’échange est en vigueur depuis le 27 août 2026, mais la phase pilote alloue 100 % des quotas à titre gratuit ; cette allocation serait traitée comme un rabais et ramènerait le prix reconnu vers zéro.
Pour la Chine, le considérant 10 du projet, qui assimile les systèmes de référence et de crédits aux systèmes d’échange classiques, répond à l’objection selon laquelle le système chinois fixe une intensité et non un plafond absolu.
Ce n’est pas une reconnaissance : l’allocation gratuite, le niveau de prix et l’absence de décision formelle de la Commission restent autant d’obstacles.
Selon l’ICAP, le prix moyen sur le marché secondaire chinois était de 70,78 yuans (environ 9,85 dollars américains) par t CO2e en 2025 ; même en cas de reconnaissance, il ne couvrirait qu’une faible part de l’obligation brute.
Au Royaume-Uni, le SEQE britannique relève par sa structure de la première voie, mais n’ouvre droit à aucune réduction aujourd’hui.
Une liaison des deux systèmes est rapportée : POLITICO a fait état d’un accord le 7 octobre 2026, et un projet de déclaration pour le sommet entre l’UE et le Royaume-Uni du 20 novembre 2026 exempterait les marchandises britanniques (Rapporteur, 3 novembre 2026, repris par Carbon Pulse et Carbon Herald ; non confirmé).
Une telle exemption passerait par l’annexe III (article 2, paragraphe 6), pas par l’article 9. Le projet de déclaration (page en anglais) et le MACF britannique, une taxe distincte, font l’objet de pages séparées.
Il faut aussi distinguer l’article 9 de l’exclusion suisse. Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1), parce que le système d’échange suisse est lié au SEQE de l’UE.
Il ne s’agit pas d’une réduction partielle de certificats, mais d’une sortie complète du champ.
Ce que disent les autorités en France, en Belgique et au Luxembourg
En France, la DGEC (direction générale de l’énergie et du climat), autorité compétente, intègre le prix payé à l’étranger dans sa formule de coût, mais aucune réduction n’est applicable en pratique au 13 novembre 2026.
La page du ministère de la Transition écologique, mise à jour le 12 novembre 2026, évoque seulement « la potentielle déduction des émissions couvertes par un prix du carbone payé dans un pays tiers ».
Trois supports de webinaire publiés par le ministère concernent l’article 9 : les webinaires n° 6 et n° 7 ont été présentés conjointement par la DGEC et la douane (DGDDI), le webinaire n° 9 par la DGEC seule.
Le webinaire n° 7 du 11 décembre 2025 (diapositive 20) décompose le coût du MACF en prix des certificats, masse importée, émissions, ajustement d’allocation gratuite et « Émissions payées en pays tiers ».
Le webinaire n° 6 du 16 octobre 2025 (diapositive 7) annonçait une « Publication annuelle de prix du carbone en pays-tiers par défaut » ; or le règlement prévoit seulement que la Commission « peut » fixer ces prix à partir de 2027 (article 9, paragraphe 4), et aucun n’est publié.
Enfin, selon le webinaire n° 9 du 10 novembre 2026, le module du registre pour les déclarations sur émissions réelles, seule voie du prix effectif certifié, ouvrira début mai 2027.
La Commission et l’autorité compétente peuvent réexaminer une déclaration MACF, y compris la réduction demandée, jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année où elle aurait dû être soumise (article 19, paragraphe 2).
L’autorité compétente est, en France, la DGEC ; en Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement.
Si un déclarant restitue trop peu de certificats à cause d’informations inexactes de la personne indépendante qui certifie le prix du carbone, de l’exploitant ou du vérificateur, l’autorité compétente peut réduire l’amende (article 26, paragraphe 1 bis). La page sanctions détaille ces amendes.
Que faire dès maintenant ?
Préparez la réduction avant l’adoption de l’acte, car la plupart des preuves exigées portent sur des paiements effectués en 2026, année déjà bien avancée. Cinq actions sont prioritaires.
- Demandez à chaque fournisseur établi dans un pays doté d’un prix du carbone si un prix a été effectivement payé en 2026, sous quelle forme et pour quel montant.
- Exigez des émissions réelles vérifiées plutôt que des valeurs par défaut pour les codes NC où une réduction est envisageable, car la voie du prix certifié suppose des émissions réelles.
- Rassemblez les preuves de paiement, les avis d’imposition et les justificatifs de restitution de quotas de l’installation, et conservez-les jusqu’au 31 décembre 2031 pour les importations de 2026 (article 9, paragraphe 3).
- Identifiez les quotas gratuits, exemptions et remboursements dont bénéficie l’installation, car le projet les déduit du prix reconnu.
- Suivez l’adoption de l’acte d’ici la première déclaration MACF, due au plus tard le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026 (article 6, paragraphe 1), car les règles de preuve peuvent encore changer.
Les certificats MACF seront vendus à partir du 1er février 2027 sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1) : une réduction reconnue avant cette date diminuerait directement le nombre de certificats à acheter.
Qui peut vous aider à documenter le prix du carbone payé ?
Les données du fournisseur, le calcul des émissions réelles et la vérification sont les trois chantiers sur lesquels un prestataire peut intervenir. Décrivez votre besoin dans le formulaire de demande de prestataire : cbamguide.com transmet la demande à des prestataires adaptés.
Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.
- Obtenir les données des fournisseurs
- Faire calculer les émissions intrinsèques
- Trouver un vérificateur accrédité
- Être accompagné par un consultant
Pour situer la réduction dans le coût total, la page SEQE de l’UE explique d’où vient le prix des certificats, et l’outil de recherche des codes NC indique si une marchandise relève du MACF.
Questions fréquentes sur la réduction au titre du prix du carbone
La réduction au titre de l’article 9 est-elle applicable dès 2026 ?
En droit oui, en pratique non. L’article 9 s’applique depuis le début de la période définitive, mais l’acte d’exécution qui fixe les règles de calcul, de preuve et de certification n’est pas adopté au 13 novembre 2026, et aucun prix du carbone d’un pays tiers n’est reconnu. Un vote des États membres était annoncé pour septembre 2026 selon Carbon Pulse. Une fois adopté, le projet prévoit de s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2026.
Peut-on obtenir la réduction en déclarant sur valeurs par défaut ?
Seulement sous une forme limitée. La voie du prix effectif certifié suppose des émissions réelles vérifiées. Sur valeurs par défaut, l’article 9, paragraphe 4, ne permet une réduction qu’au moyen des prix annuels par défaut du carbone, que la Commission peut fixer et publier dans le registre MACF à partir de 2027. Aucun n’est publié au 13 novembre 2026.
Que se passe-t-il si l’acte n’est pas adopté avant le 30 septembre 2027 ?
L’importateur qui demande une réduction s’appuierait alors sur le texte général de l’article 9 et documenterait le paiement aussi complètement que possible, car la Commission et l’autorité compétente (en France, la DGEC) peuvent réexaminer chaque déclaration jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année où elle aurait dû être soumise (article 19, paragraphe 2).
L’allocation gratuite reçue par le producteur étranger réduit-elle la déduction ?
Oui. Les quotas gratuits, les exemptions sous un seuil de référence, les remboursements de taxe et la compensation des coûts indirects réduisent le prix considéré comme effectivement payé (article 9, paragraphe 1, du règlement ; article 8 du projet). Seule exception : une subvention publique et transparente destinée à réduire les émissions de l’installation bénéficiaire.
Le plafond de 10 % vise-t-il tous les crédits carbone ?
Non. Il ne vise que les crédits internationaux autorisés et délivrés au titre de l’article 6, paragraphe 2 ou 4, de l’accord de Paris. Les crédits nationaux utilisés dans le système du pays tiers ne sont soumis à aucun plafond européen supplémentaire ; le projet renvoie aux limites fixées par ce pays.
Les marchandises suisses bénéficient-elles d’une réduction au titre de l’article 9 ?
Non, elles n’en ont pas besoin. Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1). Elles ne donnent lieu à aucun certificat, donc à aucune réduction.