Engrais et MACF 2026 : urée, ammoniac, nitrates, valeurs par défaut et coût par tonne

Engrais et MACF 2026 : codes NC couverts, valeurs par défaut de l’urée (1,390 t CO2e pour l’Égypte), majoration de 1 %, N2O, coût par tonne selon la méthode légale.

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Schéma : l’ammoniac, compté pour le CO₂ seulement, est le précurseur de l’acide nitrique, de l’urée et des engrais mélangés, tous comptés pour le CO₂ et le N₂O. Le N₂O émis par le sol après épandage est hors MACF.

Le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) appliqué aux engrais azotés concerne la France au premier chef : en 2025, elle a été le premier importateur d’engrais couverts de l’UE, avec 3,14 millions de tonnes, soit 15,7 % des importations extra-UE (Eurostat, Comext DS-045409, 2025, extraction du 12 octobre 2026).

Pour l’urée (code NC 3102 10 19), la valeur par défaut est de 1,390 tonne équivalent CO2 (t CO2e) par tonne pour l’Égypte et de 2,720 pour les pays sans valeur spécifique.

Au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 € par certificat MACF, publié le 5 octobre 2026), une tonne d’urée égyptienne importée en 2026 sur valeurs par défaut coûte 43,17 € en certificats.

Cette page détaille les cinq positions de l’annexe I, l’origine des émissions de CO2 et de N2O, les valeurs par défaut et leur majoration de 1 %, le coût par produit et par origine, l’évolution jusqu’en 2034 et les obligations de l’importateur et du représentant en douane en France, en Belgique et au Luxembourg.

Quels engrais le MACF couvre-t-il ?

Le MACF couvre les engrais azotés et leurs intrants chimiques importés de pays tiers ; il prend en compte leurs émissions directes de CO2, le N2O émis pendant la production et les émissions indirectes liées à l’électricité consommée.

Le cadre juridique est le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, modifié par le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »).

Son annexe I compte 42 positions, dont 5 pour les engrais, réparties dans les chapitres 28 et 31 de la nomenclature combinée. Le tableau ci-dessous reprend ces 5 positions et les gaz à effet de serre retenus pour chacune.

Position (annexe I) Désignation Gaz pris en compte
2808 00 00 Acide nitrique ; acides sulfonitriques CO2 et N2O
2814 Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse CO2 uniquement
2834 21 00 Nitrates de potassium CO2 et N2O
3102 Engrais minéraux ou chimiques azotés CO2 et N2O
3105, sauf 3105 60 00 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du chapitre 31 en tablettes ou en emballages d’un poids brut maximal de 10 kg CO2 et N2O

Dans ces 5 positions, l’importateur rencontre les familles de produits suivantes.

  • Ammoniac anhydre et en solution aqueuse : codes NC 2814 10 00 et 2814 20 00
  • Acide nitrique et acides sulfonitriques : code NC 2808 00 00
  • Nitrate de potassium : code NC 2834 21 00
  • Urée, même en solution aqueuse : code NC 3102 10
  • Nitrate d’ammonium (AN) et ammonitrate calcaire (CAN) : codes NC 3102 30, 3102 40 et 3102 60
  • Solutions d’urée et de nitrate d’ammonium (UAN) et engrais composés azotés : codes NC 3102 80 et 3105, sauf 3105 60 00 (engrais contenant les deux seuls éléments phosphore et potassium)

Le sulfate d’ammonium (3102 21) et le nitrate de sodium (3102 50) relèvent aussi de la position 3102.

Tous ces produits ont l’azote en commun : l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 fixe l’unité fonctionnelle en kilogrammes d’azote pour les codes 2808 00 00, 2814 et 3105, et l’équation 65 de son annexe III calcule les émissions des engrais vendus dans différentes fourchettes de composition en fonction de leur teneur moyenne en azote. Les valeurs par défaut et les référentiels restent publiés par tonne de marchandise.

Le critère est toujours le code NC, pas la teneur en azote. La liste des codes NC du MACF reprend les 42 positions des 6 secteurs, et l’outil de vérification des codes NC contrôle un code tarifaire précis.

Le 14 août 2026, la DG TAXUD a publié un document d’orientation consacré aux engrais pour la période définitive (Guidance No 5c), destiné aux exploitants des pays tiers et aux déclarants MACF autorisés ; il fait partie des dix documents d’orientation de la période définitive (page en anglais).

D’où viennent les émissions des engrais azotés ?

Trois sources d’émissions déterminent le coût MACF d’un engrais azoté, et chacune correspond à une étape de la chaîne de production Haber-Bosch : le reformage du gaz, la synthèse de l’urée et la fabrication de l’acide nitrique.

Le procédé Haber-Bosch synthétise l’ammoniac à partir d’azote et d’hydrogène (N2 + 3H2 → 2NH3).

L’hydrogène provient le plus souvent du reformage à la vapeur du gaz naturel (CH4 + H2O → CO + 3H2) ; les règles de surveillance prévoient aussi la gazéification du charbon ou d’autres combustibles (annexe I, point 3.7.2.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547).

Le CO2 libéré au reformage est la première source d’émissions : environ 1,6 à 2,4 t CO2 par tonne d’ammoniac.

La deuxième source est propre à l’urée. Lors de la synthèse (CO2 + 2NH3 → CO(NH2)2 + H2O), le CO2 capté au reformage est fixé dans la molécule, puis relâché quand l’urée se décompose au champ.

Le MACF compte ce CO2 au stade de la production. C’est pourquoi les valeurs par défaut de l’urée (code NC 3102 10 19) vont de 1,390 t CO2e par tonne pour l’Égypte à 2,720 pour les pays sans tableau propre.

La troisième source concerne le nitrate d’ammonium, l’ammonitrate calcaire et l’UAN : le N2O émis lors de la fabrication de l’acide nitrique.

Sans catalyseur de réduction, cette fabrication émet environ 6 kg de N2O par tonne d’acide nitrique, soit environ 1,59 t CO2e avec le potentiel de réchauffement global de 265 retenu par le GIEC dans son cinquième rapport (AR5).

Les usines équipées d’une réduction secondaire ou tertiaire émettent beaucoup moins : les émissions réelles vérifiées peuvent alors s’écarter fortement des valeurs par défaut.

Pourquoi les émissions indirectes comptent-elles pour les engrais ?

Les émissions indirectes comptent parce que l’annexe II du règlement (UE) 2023/956, qui énumère les marchandises pour lesquelles seules les émissions directes sont prises en compte, ne cite aucun engrais (article 7, paragraphe 1). Les engrais partagent ce régime avec le ciment et le minerai de fer aggloméré (code NC 2601 12 00). La valeur par défaut inclut déjà la part indirecte : pour l’urée égyptienne, 0,080 sur 1,390 t CO2e par tonne.

L’acier et l’aluminium ne prennent en compte que les émissions directes : une comparaison de coût entre secteurs doit donc tenir compte de cette base différente. La page des émissions intrinsèques explique comment distinguer les deux composantes.

Fiche secteur MACF pour les engrais : 5 entrées de l’annexe I ; référentiel par défaut 2026 : 1,522 t CO2e par tonne ; émissions directes prises en compte ; émissions indirectes prises en compte ; gaz à effet de serre : CO₂ et N₂O (ammoniac : CO₂ seulement). La majoration des valeurs par défaut des engrais est de 1 % chaque année, et non de 10 % comme pour les autres marchandises en 2026.
Source : Règlement (UE) 2023/956, annexes I et II ; référentiels : règlement d’exécution (UE) 2025/2620, annexe, point 5.3. · État au 26 octobre 2026
Version texte de cette infographie

- 5 : entrées de l’annexe I (par code NC)

- 1,522 : Référentiel par défaut 2026 (t CO₂e par tonne. Ammoniac anhydre, code NC 2814 10 00)

Ce qui est pris en compte

- Émissions directes : Prises en compte

- Émissions indirectes : Prises en compte

- Gaz à effet de serre : CO₂ et N₂O (ammoniac : CO₂ seulement)

La majoration des valeurs par défaut des engrais est de 1 % chaque année, et non de 10 % comme pour les autres marchandises en 2026.

Combien coûtent les engrais en certificats MACF en 2026 ?

Pour une importation de 2026 sur valeurs par défaut, le coût MACF par tonne va de 14,87 € pour l’ammoniac en solution aqueuse égyptien à 137,15 € pour le nitrate d’ammonium égyptien, au prix officiel du troisième trimestre 2026.

Le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit (article 31 du règlement (UE) 2023/956 ; règlement d’exécution (UE) 2025/2620), sans pouvoir être négatif (document d’orientation n° 1 de la DG TAXUD du 14 août 2026, section 2.4.2, non contraignant).

Sur valeurs par défaut, les émissions sont la valeur de l’annexe I augmentée de la majoration de 1 % propre aux engrais. L’ajustement est le produit du facteur MACF (97,5 % en 2026), du facteur de correction transsectoriel (100 %, décision d’exécution (UE) 2026/1862) et du référentiel du MACF (benchmark) de la colonne B.

Le tableau ci-dessous applique cette méthode aux engrais importés d’Égypte en 2026, au prix de 82,32 € par certificat MACF. Les chiffres sont calculés par le moteur de calcul du site à partir des tableaux officiels.

Produit Code NC Valeur par défaut Égypte (t CO2e/t) Avec majoration de 1 % Référentiel colonne B Ajustement (× 97,5 %) Certificats par tonne Coût par tonne à 82,32 € Source principale d’émissions
Ammoniac anhydre 2814 10 00 2,050 2,0705 1,522 1,48395 0,58655 48,28 € Reformage du gaz naturel
Urée 3102 10 19 1,390 1,4039 0,902 0,87945 0,52445 43,17 € CO2 du reformage et de la synthèse de l’urée
Nitrate d’ammonium (AN) 3102 30 90 2,390 2,4139 0,767 0,747825 1,666075 137,15 € CO2 du reformage et N2O de l’acide nitrique
Ammonitrate calcaire (CAN) 3102 40 10, 3102 40 90 2,050 2,0705 0,688 0,6708 1,3997 115,22 € CO2 du reformage et N2O de l’acide nitrique
Solution UAN 3102 80 00 1,510 1,5251 0,625 0,609375 0,915725 75,38 € Émissions de l’urée et du nitrate d’ammonium
Ammoniac en solution aqueuse 2814 20 00 0,620 0,6262 0,457 0,445575 0,180625 14,87 € Reformage du gaz naturel
Acide nitrique 2808 00 00 2,490 2,5149 0,582 0,56745 1,94745 160,31 € N2O de l’acide nitrique
Nitrate de potassium 2834 21 00 2,040 2,0604 0,626 0,61035 1,45005 119,37 € N2O de l’acide nitrique

Valeurs par défaut : colonne « émissions totales » de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740, part indirecte comprise. Référentiels : annexe, point 5.3, du règlement d’exécution (UE) 2025/2620. Calcul cbamguide.com.

Pour l’urée égyptienne, le calcul complet est le suivant : 1,390 × 1,01 = 1,4039 ; 0,975 × 1,00 × 0,902 = 0,87945 ; 1,4039 moins 0,87945 = 0,52445 certificat par tonne, soit 43,17 € par tonne.

Pour 10 000 tonnes importées, l’importateur doit donc restituer 5 244,5 certificats, soit 431 727,24 €. Selon la DGEC (webinaire du 10 novembre 2026), le registre arrondit les émissions nettes au certificat entier supérieur, soit 5 245 certificats.

Pourquoi l’ajustement ne réduit-il pas le coût à une fraction fixe ?

Le facteur MACF de 97,5 % est la part de l’allocation à titre gratuit conservée en 2026 (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE). Seule une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes ; toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, est due au prix plein. La DGEC, autorité compétente pour la France, le signale elle-même dans son guide pratique importateurs (mise à jour du 19 janvier 2026) : « Erreur courante : penser que, pour les importations de 2026, seules 2,5% des émissions importées seront redevables du MACF ».

Selon la même méthode, l’urée d’une origine sans valeur spécifique (valeur par défaut de 2,720) coûte 153,75 € par tonne. Le calculateur MACF reprend cette formule pour un code NC, une origine et un tonnage ; son résultat est une estimation fondée sur les valeurs par défaut et les référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620), le chiffre qui fait foi étant celui de votre déclaration MACF.

Quel coût selon l’origine : Égypte, Algérie, Russie, Maroc, Tunisie ?

L’origine change fortement le coût : la même urée coûte 43,17 € par tonne si elle vient d’Égypte et 153,75 € si elle vient d’un pays sans valeur spécifique, pour une importation de 2026 sur valeurs par défaut.

Le tableau ci-dessous compare, pour l’urée, l’ammoniac anhydre et le nitrate d’ammonium, les principaux fournisseurs de l’UE, dont les producteurs francophones d’Afrique du Nord. Les coûts sont calculés au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €), selon la méthode légale, avec le moteur de calcul du site.

Origine Urée 3102 10 19 : valeur par défaut Urée : coût par tonne Ammoniac anhydre 2814 10 00 : valeur par défaut Ammoniac : coût par tonne Nitrate d’ammonium 3102 30 90 : valeur par défaut Nitrate d’ammonium : coût par tonne
Égypte 1,390 43,17 € 2,050 48,28 € 2,390 137,15 €
Algérie 1,410 44,84 € 2,080 50,78 € 2,420 139,65 €
Tunisie 1,460 48,99 € 2,100 52,44 € 2,490 145,47 €
Russie 1,470 49,82 € 2,260 65,74 € 2,600 154,61 €
Maroc 1,500 52,32 € 2,200 60,76 € 2,490 145,47 €
Trinité-et-Tobago 1,610 61,46 € 2,420 79,05 € 2,020 106,39 €
Autres pays et territoires 2,720 153,75 € 3,130 138,08 € 2,750 167,08 €

Valeurs par défaut en t CO2e par tonne de marchandise, avant majoration ; coût après majoration de 1 % et ajustement au facteur MACF de 97,5 %. Sources : annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 ; règlement d’exécution (UE) 2025/2620, annexe, point 5.3. Calcul cbamguide.com.

Pour l’urée, les valeurs par défaut de l’annexe I vont de 1,250 t CO2e par tonne (Nouvelle-Zélande) à 4,640 (Honduras). Lorsqu’un pays ne figure pas dans l’annexe ou que sa ligne porte un tiret, la valeur du tableau « Autres pays et territoires » s’applique.

Au 13 novembre 2026, aucun prix du carbone d’un pays tiers n’était reconnu au titre de l’article 9, dont l’acte d’exécution n’était pas adopté (page de la Commission consacrée à la législation du MACF). Aucune de ces origines ne donne donc lieu à une réduction pour prix du carbone payé.

Valeurs par défaut des engrais : pourquoi la majoration n’est-elle que de 1 % ?

Les valeurs par défaut des engrais portent une majoration de 1 % chaque année, contre 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028 pour l’acier, le ciment, l’aluminium et l’hydrogène (annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740).

Une valeur par défaut remplace les émissions réelles lorsque l’importateur n’obtient pas de données vérifiées de l’installation de son fournisseur. Le calendrier de majoration des engrais est le suivant.

  • 2026 : 1 % au-dessus de la valeur par défaut
  • 2027 : 1 % au-dessus de la valeur par défaut
  • 2028 et années suivantes : 1 % au-dessus de la valeur par défaut

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2621 ne motive ce taux réduit que par une phrase : « Des considérations particulières s’appliquent au secteur des engrais qui devrait faire l’objet d’une majoration inférieure » (considérant 6).

La majoration est néanmoins due en totalité : la tranche de 1 % se situe au-dessus du référentiel et se paie au prix plein. Pour l’urée égyptienne, elle représente 0,0139 t CO2e par tonne, soit environ 1,14 € au prix de 82,32 €.

Le vrai levier de coût est la valeur par défaut elle-même. Pour l’urée égyptienne, la valeur majorée atteint 1,4039 t CO2e par tonne, soit 115,57 € par tonne avant l’ajustement.

Cet ajustement diminue chaque année avec le facteur MACF et disparaît à partir de 2034. La page des valeurs par défaut du MACF détaille leur base juridique, et celle des référentiels du MACF explique les colonnes A et B.

Comment le coût MACF des engrais évolue-t-il de 2026 à 2034 ?

Le coût MACF des engrais augmente selon un calendrier connu : à prix constant, la tonne d’urée égyptienne passe de 43,17 € pour les importations de 2026 à 115,57 € à partir de 2034, quand plus aucun facteur MACF ne s’applique.

Le tableau ci-dessous donne le coût par tonne d’urée (code NC 3102 10 19) d’Égypte sur valeurs par défaut, au prix constant de 82,32 €.

Année Facteur MACF (part de l’allocation à titre gratuit conservée) Ajustement (t CO2e/t) Certificats par tonne Coût par tonne à 82,32 €
2026 97,5 % 0,87945 0,52445 43,17 €
2027 95 % 0,85690 0,54700 45,03 €
2028 90 % 0,81180 0,59210 48,74 €
2029 77,5 % 0,69905 0,70485 58,02 €
2030 51,5 % 0,46453 0,93937 77,33 €
De 2031 à 2033 39 %, 26,5 %, 14 % Pas de chiffre : aucun facteur de correction transsectoriel n’est fixé après 2030 Pas de chiffre Pas de chiffre
2034 Aucun facteur MACF 0 1,40390 115,57 €

Ces chiffres reposent sur la valeur par défaut égyptienne de 1,390, la majoration de 1 %, le référentiel de 0,902 et le facteur de correction transsectoriel de 100 % fixé pour 2026 à 2030 par la décision d’exécution (UE) 2026/1862.

Le considérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2620 prévoit des référentiels mis à jour pour les marchandises importées à partir du 1er janvier 2027.

Le prix du certificat évolue lui aussi. Pour 2026, il est la moyenne trimestrielle des prix d’adjudication des quotas du SEQE de l’UE (article 21, paragraphe 1 bis) ; à partir de 2027, il devient hebdomadaire (article 21, paragraphe 1).

Aux prix officiels de 75,36 € (T1), 75,28 € (T2) et 82,32 € (T3), l’urée égyptienne coûte 39,52 €, 39,48 € et 43,17 € par tonne ; le prix du T4 est attendu le 4 janvier 2027.

La page prix des certificats MACF suit son évolution, et la page allocation à titre gratuit explique la baisse du facteur MACF.

La France, premier importateur d’engrais couverts par le MACF dans l’UE

La France a déclaré en 2025 les plus fortes importations extra-UE d’engrais couverts par le MACF, en valeur comme en volume ; la Belgique se classe sixième et le Luxembourg n’en importe presque pas.

Le tableau ci-dessous donne les importations d’engrais des codes de l’annexe I déclarées par chaque pays en 2025, avec sa part et son rang parmi les 27 États membres.

2025 Valeur Part et rang (valeur) Quantité Part et rang (quantité)
France 1,19 milliard d’euros 14,3 %, 1er 3,14 millions de tonnes 15,7 %, 1er
Belgique 0,69 milliard d’euros 8,2 %, 6e 1,64 million de tonnes 8,2 %, 6e
Luxembourg Négligeable Négligeable
UE (27 États membres) 8,33 milliards d’euros 100 % 20,04 millions de tonnes 100 %

Source : Eurostat, importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par chaque État membre, 2025 (Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026) ; parts et rangs calculés par cbamguide.com le 13 novembre 2026.

Ces chiffres sont des statistiques commerciales, pas des déclarations MACF. Le pays déclarant est celui où la douane a dédouané les marchandises, pas forcément celui où le déclarant MACF autorisé est établi, et les origines comptées incluent les pays exclus du MACF (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein).

Ces données ne ventilent pas les importations de chaque État membre par pays d’origine. Le profil complet des importations françaises figure sur la page France.

Quels pays fournissent les engrais importés dans l’UE ?

À l’échelle de l’UE, la Russie restait en 2025 la première origine des engrais couverts : 4,92 millions de tonnes, soit 24,5 % des importations extra-UE en quantité, contre 24,1 % en 2023. La Biélorussie y ajoutait 0,3 %. Suivaient l’Égypte (3,75 millions de tonnes, 18,7 %), l’Algérie (1,82 million, 9,1 %), la Chine (1,63 million, 8,2 %), le Maroc (1,40 million, 7,0 %) et Trinité-et-Tobago (1,26 million, 6,3 %) (Eurostat, Comext DS-045409, 2025, extraction du 12 octobre 2026).

Le classement varie selon le produit. Pour l’urée (code NC 3102 10), l’Égypte fournissait 3,29 millions de tonnes (44,3 %), la Russie 1,90 million (25,7 %) et l’Algérie 1,17 million (15,8 %). Pour l’ammoniac (code NC 2814), la Russie fournissait 682 000 tonnes (25,5 %), l’Algérie 648 000 (24,2 %), Trinité-et-Tobago 602 000 (22,5 %) et les États-Unis 298 000 (11,1 %) (même source).

Comment le droit additionnel sur les engrais russes s’ajoute-t-il au MACF ?

Le règlement (UE) 2025/1227 frappe depuis le 1er juillet 2025 les engrais russes et biélorusses du code NC 3102 et des sous-positions 3105 20, 3105 30, 3105 40, 3105 51, 3105 59 et 3105 90. C’est un droit de douane, distinct du MACF, qui s’y ajoute pour les mêmes marchandises ; il ne couvre ni l’ammoniac (2814) ni l’acide nitrique (2808). Ce droit, qui s’ajoute à un droit ad valorem de 6,5 %, suit le calendrier suivant.

  • À partir du 1er juillet 2025 : 40 € par tonne (3102) ou 45 € (codes 3105)
  • À partir du 1er juillet 2026 : 60 € ou 70 € par tonne
  • À partir du 1er juillet 2027 : 80 € ou 95 € par tonne
  • À partir du 1er juillet 2028 : 315 € ou 430 € par tonne

L’effet sur l’urée n’apparaît dans les données mensuelles d’Eurostat qu’en 2026. En 2025, l’UE a encore importé 1,90 million de tonnes d’urée russe (code NC 3102 10), contre 1,72 million en 2024. De janvier à juillet 2026, ces importations sont tombées à 114 000 tonnes, contre 1,39 million un an plus tôt, soit une baisse de 92 % (Eurostat, Comext DS-045409, données mensuelles, consultées le 13 novembre 2026). Les pages Égypte et Russie (pages en anglais) analysent l’exposition de ces deux origines.

Tableur des valeurs par défaut (en anglais)

Toutes les valeurs par défaut officielles du MACF dans un seul tableur, avec la majoration, le référentiel et le coût par tonne pour 2026. Version anglaise, téléchargement immédiat.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

Quelles obligations pour l’importateur d’engrais en France, en Belgique et au Luxembourg ?

L’importateur d’engrais qui dépasse 50 tonnes de marchandises MACF par an doit être déclarant MACF autorisé, déclarer ses émissions intrinsèques au plus tard le 30 septembre de l’année suivante et restituer les certificats correspondants ; la première échéance est le 30 septembre 2027, pour les importations de 2026.

Quel est le calendrier des obligations financières ?

La déclaration MACF et la restitution des certificats sont dues au plus tard le 30 septembre de chaque année (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956) ; la première échéance couvre l’année civile 2026. La vente des certificats MACF commence le 1er février 2027 sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1). Selon la DGEC (webinaire du 10 novembre 2026), un achat effectué le 30 septembre ne sera pas crédité à temps pour la conformité ; elle conseille d’acheter avant le 29 septembre.

À partir de 2027, le déclarant MACF autorisé détient, à la fin de chaque trimestre, des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2) ; premier contrôle au 31 mars 2027. Aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026. Le détail figure sur les pages détention trimestrielle et déclaration MACF.

Qui délivre le statut et que vérifie la douane ?

En France, la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), autorité compétente pour la France, accorde le statut de déclarant MACF autorisé ; selon la DGEC, 1 702 importateurs l’avaient obtenu au 10 novembre 2026. En Belgique, l’autorité compétente est le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement. La douane (DGDDI) vérifie le statut au dédouanement, mais n’accorde pas le statut et ne prononce pas les amendes de l’article 26.

Dans une déclaration en douane française, le déclarant MACF autorisé indique le code Y128 avec son numéro de compte MACF, en document d’accompagnement et non en référence complémentaire, dès sa première importation MACF de l’année (note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2025). L’importateur exempté déclare le code Y137. La déclaration utilise l’EORI fondé sur le SIREN : un EORI fondé sur le SIRET bloque le dédouanement (actualité DGDDI du 8 janvier 2026).

Le code Y238, que la note du 29 décembre 2025 annonçait supprimé à partir du 27 septembre 2026, a été prolongé par la Commission jusqu’au 31 décembre 2026 pour les seuls importateurs dont la demande de statut, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée (ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande du 15 septembre 2026 ; avis de l’agence des douanes italienne (ADM) du même jour). En France, la douane précise (actualité du 23 octobre 2026) que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission, dont la demande a été déposée avant le 31 mars 2026, peuvent encore l’utiliser, en référence complémentaire avec le numéro de leur demande.

Pour le commissionnaire en douane, chaque déclaration ne porte qu’une seule autorisation : celle de l’importateur, ou celle du représentant en douane indirect qui accepte la responsabilité MACF ; pour un importateur non établi dans l’UE, c’est toujours le numéro de son représentant (note DGDDI du 29 décembre 2025). La page déclaration en douane détaille ces cas pour la France ; en Belgique et au Luxembourg, le placement des codes peut différer, et seules les instructions de votre administration douanière font foi.

Le seuil de minimis de 50 tonnes s’applique-t-il aux engrais ?

Oui. Un importateur est exempté lorsque la masse nette cumulée de ses importations, tous codes NC confondus, ne dépasse pas 50 tonnes par année civile (article 2 bis et annexe VII, point 1) ; il déclare l’exemption dans la déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137. L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4).

Pour un négociant en engrais, 50 tonnes d’urée sont une petite quantité, l’équivalent d’environ deux semi-remorques. Les distributeurs qui achètent des milliers de tonnes par campagne dépassent largement le seuil ; celui-ci intéresse surtout les importateurs d’engrais de spécialité ou les entreprises dont les engrais complètent d’autres marchandises MACF. La page seuil de minimis explique le cumul.

Quelles amendes s’appliquent ?

Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1) ; le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3).

Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2) ; l’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes est libéré de la déclaration et de la restitution par le paiement (article 26, paragraphe 2 bis). Le détail figure sur la page sanctions.

Émissions réelles ou valeurs par défaut : comment choisir pour vos engrais ?

Quatre critères permettent de savoir si les émissions réelles d’un fournisseur d’engrais sont plus avantageuses que la valeur par défaut ; pour le nitrate d’ammonium et l’ammonitrate calcaire, le plus important est la réduction du N2O à l’atelier d’acide nitrique.

Les quatre critères à examiner sont les suivants.

  1. Demandez au fournisseur ses émissions réelles vérifiées et comparez-les à la valeur par défaut du produit et du pays d’origine.
  2. Retenez les émissions réelles lorsqu’elles sont inférieures à la valeur par défaut majorée. L’économie correspond à l’écart d’émissions valorisé au prix du certificat, corrigé de la différence de référentiel : colonne A plus l’ajustement intégré aux précurseurs sur la voie réelle, colonne B sur la voie par défaut.
  3. Vérifiez si l’usine d’acide nitrique du fournisseur dispose d’une réduction du N2O : ses émissions vérifiées pour l’AN et le CAN peuvent alors être bien inférieures à la valeur par défaut, dans une mesure que seules ses données de surveillance établissent.
  4. Appliquez la valeur par défaut majorée de 1 % lorsque le fournisseur ne peut pas ou ne veut pas fournir de données vérifiables : chaque tonne de CO2e au-dessus du référentiel est alors due au prix plein.

La majoration de 1 % est faible, mais la valeur par défaut peut dépasser de loin les émissions d’une usine moderne, surtout pour une origine sans tableau propre. Les importateurs liés de longue date à des fournisseurs d’Égypte, d’Algérie ou de Trinité-et-Tobago sont les mieux placés pour lancer la collecte des données dès maintenant.

Quelles données le fournisseur doit-il transmettre ?

Le fournisseur transmet le rapport d’émissions de l’exploitant et son résumé, qui contient 16 données par installation (annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547), en anglais (article 10, paragraphe 4, du même règlement), dans la structure en trois documents fixée par le document d’orientation n° 3 de la Commission du 14 août 2026. Deux de ces données portent sur les émissions indirectes, qui concernent justement les engrais. Les modèles MACF aident à structurer la demande au fournisseur.

Quels vérificateurs accrédités couvrent les engrais ?

La vérification n’est exigée que lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles (article 8, paragraphe 1) ; une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur. Les engrais relèvent de trois groupes d’activités de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2025/2551 : II (hydrogène et ammoniac), III (acide nitrique) et IV (urée et engrais mélangés).

Sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation au 12 novembre 2026 ; la Commission n’a pas publié sa liste. Le tableau ci-dessous indique leur couverture des trois groupes des engrais.

Organisme de vérification Organisme d’accréditation Groupes II, III et IV
EmiCert S.A. (Athènes) ESYD (Grèce) Les trois
Bureau Veritas Italia S.p.A. Accredia (Italie) Les trois
RINA Services S.p.A. Accredia (Italie) Les trois
SGS ICS Italia S.r.l. Accredia (Italie) II et IV, pas III (acide nitrique)
Intertek Certification AB Swedac (Suède) Les trois
Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC), Damiette, Égypte RvA (Pays-Bas), 22 octobre 2026, procédure TAB du RvA Les trois
SGS BELGIUM nv (Anvers) BELAC (Belgique), annexe de portée 005-VV valable depuis le 5 novembre 2026 Les trois

Source : registres et annexes de portée des organismes d’accréditation, relevés le 12 novembre 2026 ; détail sur la page des vérificateurs accrédités.

ISSC est le premier organisme établi hors de l’UE à être accrédité ; selon sa procédure TAB, le RvA assiste à la première vérification MACF, puis convertit l’accréditation en accréditation régulière. SGS BELGIUM nv, accrédité par BELAC, est établi à Anvers et compte Gembloux parmi ses centres d’activité : c’est le seul des sept organismes accrédités établi en Belgique. Le COFRAC, organisme national d’accréditation de la France, n’a documenté aucune accréditation MACF à cette date. DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia que celle-ci n’avait pas publiée (vérifié les 11 et 13 novembre 2026) : elle n’est pas comptée.

Seuls les organismes nationaux d’accréditation des États membres de l’UE accréditent les vérificateurs MACF (règlement délégué (UE) 2025/2551). Demandez au vérificateur son annexe d’accréditation et vérifiez que le groupe de vos engrais y figure. La liste complète est sur la page des vérificateurs accrédités, et le déroulé d’une mission sur la page vérification des émissions.

Calculer le coût MACF de vos engrais en 4 étapes

Le coût MACF d’une importation d’engrais se calcule en 4 étapes, qui relient émissions intrinsèques, ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, quantité et prix du certificat (article 6, paragraphe 2, point c), et article 31 du règlement (UE) 2023/956 ; règlement d’exécution (UE) 2025/2620).

  1. Déterminez les émissions intrinsèques par tonne : valeur réelle vérifiée de l’installation du fournisseur ou, à défaut, valeur par défaut de l’annexe I majorée de 1 %.
  2. Déduisez l’ajustement : facteur MACF (97,5 % en 2026) × facteur de correction transsectoriel (100 %) × référentiel du code NC (colonne B sur valeurs par défaut ; colonne A plus l’ajustement intégré aux précurseurs sur émissions réelles).
  3. Multipliez par la quantité importée : le résultat est le nombre de certificats à restituer ; un résultat négatif compte pour zéro.
  4. Multipliez par le prix du certificat : 82,32 € pour les importations du troisième trimestre 2026.

La page certificats MACF reprend cette méthode pour les 6 secteurs, et la page calcul du MACF présente la formule complète. Pour les années suivantes, la prévision du prix 2027 donne les hypothèses de prix.

Questions fréquentes sur les engrais et le MACF

L’urée est-elle soumise au MACF ?

Oui. L’urée relève du code NC 3102 10, compris dans la position 3102 de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956. L’obligation ne naît pour un importateur que lorsque la masse nette cumulée de toutes ses marchandises MACF dépasse 50 tonnes par année civile.

Le N2O émis lors de l’épandage compte-t-il ?

Non. Le N2O émis par les sols lorsque les agriculteurs épandent des engrais azotés n’entre pas dans le calcul du MACF. Seul le N2O émis pendant la production, à la fabrication de l’acide nitrique, entre dans les émissions intrinsèques du nitrate d’ammonium, de l’ammonitrate calcaire et de l’UAN. Le MACF s’arrête à la sortie de l’usine.

Les engrais organiques, phosphatés ou potassiques sont-ils couverts ?

Non pour les engrais organiques de la position 3101, les engrais phosphatés simples (3103) et les engrais potassiques simples (3104) livrés en vrac. Dans la position 3105, seul le code 3105 60 00 (engrais contenant les deux éléments phosphore et potassium) est exclu de l’annexe I. Tous les autres codes de la position 3105 sont couverts, y compris le 3105 10 00, qui reçoit tout produit du chapitre 31 en tablettes ou en emballages de 10 kg au plus.

Le MACF est-il une taxe carbone sur les engrais ?

Non. Le MACF est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE ; ce n’est ni une taxe ni un droit de douane. Les certificats sont restitués chaque année au titre des émissions de CO2 et de N2O déclarées. La demande de rachat des certificats excédentaires est présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution (article 23, paragraphe 1) ; leur nombre est limité aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, pendant l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2).

Les exportateurs d’engrais des pays tiers ont-ils des obligations ?

Non, pas directement : l’obligation juridique repose entièrement sur l’importateur établi dans l’UE. Les exportateurs subissent une pression commerciale, car leurs clients européens demandent des données d’émissions pour réduire le coût des certificats. Pour aider leurs clients, ils peuvent installer une mesure continue du N2O dans leurs ateliers d’acide nitrique, faire vérifier par un tiers leurs consommations d’énergie Haber-Bosch et préparer le rapport d’émissions de l’exploitant et son résumé (annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2025/2547), en anglais. La stratégie côté exportateur est détaillée dans le guide des exportateurs d’engrais (page en anglais).

Une suspension du MACF sur les engrais est-elle prévue ?

Non. Le 18 août 2026, l’Irish Farmers’ Association (IFA) a demandé au ministre irlandais de l’Agriculture d’obtenir la suspension du MACF sur les engrais azotés. L’article 27 bis proposé par la Commission, consacré aux circonstances graves et imprévues, permettrait de retirer temporairement une marchandise de l’annexe I par acte délégué, le temps d’un choc de prix ; le Conseil le conserve, le Parlement européen l’a supprimé. C’est une proposition, pas une règle : au 13 novembre 2026, les obligations des importateurs d’engrais restent celles du règlement (UE) 2023/956. Le contexte figure dans l’actualité sur la demande de l’IFA (page en anglais).

Où trouver de l’aide pour vos importations d’engrais ?

Décrivez votre besoin sur la page trouver un prestataire MACF : cbamguide.com transmet votre demande à trois prestataires au plus, choisis selon la nature de la mission, qui vous contactent directement. Pour les engrais, les demandes les plus utiles sont la collecte des données fournisseurs, le calcul des émissions et la recherche d’un vérificateur. Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.


Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.