Dans le cadre du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais), la plateforme centrale commune est, à partir du 1er février 2027, le seul endroit où un déclarant MACF autorisé peut acheter des certificats MACF : chaque État membre y vend les certificats aux déclarants établis sur son territoire (article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières).
Les certificats ne s’échangent ni en bourse ni sur un marché secondaire. La Commission européenne a conclu le contrat de la plateforme le 30 juin 2026 avec European Dynamics SA, pour une valeur maximale de 5 830 000 €.
Où en est la plateforme au 13 novembre 2026, et comment un importateur établi en France, en Belgique ou au Luxembourg y achètera-t-il ses certificats ?
Cette page retrace la passation du marché, de l’appel d’offres jusqu’à l’accord soumis au Parlement français, décrit le parcours d’achat, y compris l’accès au registre propre à la France, avec un exemple chiffré, résume les règles de vente et de rachat encore en projet et rappelle l’obligation et le droit qui dépendent de la plateforme : la détention trimestrielle de 50 % et le rachat.
Qu’est-ce que la plateforme centrale commune du MACF ?
La plateforme centrale commune est le système unique de l’Union sur lequel chaque État membre vend les certificats MACF aux déclarants MACF autorisés établis sur son territoire (article 20, paragraphe 1) et par lequel la Commission rachète les certificats excédentaires pour le compte des États membres (article 23, paragraphe 1).
Elle remplace 27 systèmes nationaux de vente par un seul, acquis en commun. Trois dispositions du règlement (UE) 2023/956, modifié par le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »), répartissent les rôles. L’État membre où le déclarant est établi est le vendeur (article 20, paragraphe 1).
La Commission met en place et gère la plateforme ; elle-même et les autorités compétentes ont accès aux informations qu’elle contient (article 20, paragraphe 2). Les informations relatives aux ventes et aux rachats sont transférées de la plateforme au registre MACF à la fin de chaque jour ouvrable (article 20, paragraphe 3).
Le registre MACF demeure l’outil administratif : c’est là que se gèrent la demande de statut, le numéro de compte MACF, la déclaration MACF annuelle et la restitution des certificats. La plateforme, elle, assure les paiements ; elle est reliée au registre, mais en reste distincte.
Le guide pratique de la DGEC parle de « plateforme MACF » ; nous employons ici le terme du règlement. Le cycle complet du certificat, du prix à l’annulation, est détaillé sur la page certificats MACF.
Pour un importateur établi en France, en Belgique ou au Luxembourg, les rôles se répartissent comme suit.
| Acteur | Rôle autour de la plateforme | Source |
|---|---|---|
| Commission européenne (DG TAXUD) | Met en place et gère la plateforme ; exécute les rachats pour le compte des États membres | art. 20, par. 2 ; art. 23, par. 1 |
| État membre d’établissement | Vend les certificats aux déclarants établis sur son territoire et perçoit les recettes de ces ventes | art. 20, par. 1 ; étude d’impact du projet de loi n° 786 (Sénat) |
| France : DGEC, autorité compétente | Accorde le statut de déclarant MACF autorisé, contrôle la déclaration et la restitution | liste des autorités compétentes de la Commission ; guide pratique DGEC |
| Belgique : SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques) | Autorité compétente ; contact info.cbam@health.fgov.be | liste des autorités compétentes de la Commission |
| Luxembourg : Administration de l’environnement (AEV) | Autorité compétente ; contact CBAM@aev.etat.lu | liste des autorités compétentes de la Commission ; page AEV du 25 septembre 2026 |
| Registre MACF | Statut, compte, déclaration et restitution ; reçoit les données de vente chaque jour ouvrable | art. 14 ; art. 20, par. 3 |
| European Dynamics SA | Titulaire du contrat de la plateforme | avis TED 468943-2026 |
La douane (DGDDI en France) contrôle le statut au dédouanement ; elle n’est pas l’autorité compétente au sens du règlement, en France comme en Belgique et au Luxembourg.
Calendrier de la plateforme : de l’appel d’offres au 1er février 2027
Le marché de la plateforme est attribué : la Commission a conclu le contrat le 30 juin 2026 avec European Dynamics SA, après l’échec de la procédure ouverte lancée en février 2026, et la vente commence le 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1).
Les dates ci-dessous proviennent des avis de la Commission publiés au supplément du Journal officiel de l’Union européenne (TED), de la page d’actualités MACF de la Commission, de l’annonce du titulaire, des documents parlementaires français et du règlement. Le tableau les présente dans l’ordre chronologique.
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 15 décembre 2025 | Accord de passation conjointe de marché signé à Bruxelles par les 27 États membres et la Commission | Actualité de la Commission du 2 mars 2026 ; projet de loi n° 786 (Sénat) |
| 11 février 2026 | Avis de marché pour une procédure ouverte conduite par la DG TAXUD | Avis TED 97934-2026 |
| 12 mars 2026 | Date limite des offres reportée du 20 mars au 6 avril 2026 | Avis TED 173685-2026 |
| 8 mai 2026 | Résultat de la procédure ouverte (décision du 6 mai 2026) : une offre reçue, aucun lauréat, procédure close | Avis TED 316848-2026 |
| 24 juin 2026 | Enregistrement au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord (procédure accélérée) | Sénat, projet de loi n° 786 |
| 26 juin 2026 | Choix du titulaire en procédure négociée sans mise en concurrence préalable | Avis TED 468943-2026 |
| 30 juin 2026 | Contrat conclu avec European Dynamics SA | Avis TED 468943-2026 |
| 8 juillet 2026 | Publication de l’avis d’attribution | Avis TED 468943-2026 |
| 9 juillet au 6 août 2026 | Consultation publique sur le projet de règlement délégué relatif à la vente et au rachat ; 93 contributions | Page de consultation de la Commission |
| 13 juillet 2026 | European Dynamics et Viva.com annoncent l’attribution | Annonce des entreprises |
| 19 octobre 2026 | Le Sénat adopte le projet de loi en première lecture (texte adopté n° 9) | Sénat |
| 20 octobre 2026 | Texte enregistré à l’Assemblée nationale (n° 3353) et renvoyé à la commission des affaires étrangères | Assemblée nationale |
| 1er février 2027 | Début de la vente des certificats MACF sur la plateforme | art. 20, par. 1 |
L’avis d’attribution précise les conditions du contrat. Il s’agit d’un contrat-cadre d’une valeur maximale de 5 830 000 € et d’une durée estimée de 48 mois ; l’avis décrit une durée initiale de 36 mois, renouvelable une fois.
La Commission justifie la procédure négociée par l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour l’acheteur. Il fait état d’une seule offre reçue et d’une part de sous-traitance de 30 %.
Aux termes du contrat, la version préopérationnelle, dotée des fonctions essentielles de vente, de rachat et de rapprochement et prête pour les essais, doit être livrée trois mois après la signature du premier contrat spécifique.
La Commission n’a pas publié cette date de signature : au 13 novembre 2026, aucune date calendaire n’était confirmée pour cette version. Le calendrier de livraison de la procédure ouverte de février 2026 ne s’applique plus, puisque cette procédure s’est close sans attribution.
Le projet de règlement délégué prévu à l’article 20, paragraphe 6, fixe les modalités détaillées des ventes et des rachats. La Commission prévoit son adoption au quatrième trimestre 2026, au lieu du deuxième trimestre envisagé à l’origine.
Au 13 novembre 2026, la page de la Commission consacrée aux actes du MACF ne mentionnait aucun acte adopté sur la vente et le rachat. Le calendrier réglementaire complet figure dans le calendrier du MACF.
L’accord de passation conjointe devant le Parlement français
La France est le seul signataire à soumettre l’accord du 15 décembre 2025 à une ratification parlementaire.
Selon l’étude d’impact du projet de loi n° 786, la Commission y voyait un simple accord administratif, la France un accord intergouvernemental exigeant l’autorisation du Parlement ; les autres États membres et la Commission n’engagent aucune ratification, car ils le considèrent comme un contrat.
Le compromis figure à l’article 39 : l’accord entre en vigueur le lendemain du jour où la Commission a reçu un exemplaire signé de chaque partie, a signé le sien et a reçu d’au moins 15 parties la confirmation que leurs procédures nationales sont accomplies ou inutiles.
L’accord compte 40 articles répartis en six titres et deux annexes. La Commission y agit en son nom et au nom des États membres pour conduire la passation et gérer le marché (article 4) ; chaque État membre peut désigner un observateur au comité d’évaluation des offres (article 8) et siège au groupe consultatif (article 5).
L’étude d’impact précise que les titulaires seront rémunérés par la Commission « à partir de frais de transaction appliqués lors de la vente des certificats MACF » et que la plateforme n’entraîne a priori aucune dépense budgétaire pour l’État.
La même étude cite une estimation de la Commission de septembre 2025 : 128 millions d’euros de recettes tirées de la vente de certificats MACF par la France au titre des importations de 2026 (1,2 milliard d’euros pour l’Union), puis 305,6 millions d’euros pour les importations de 2032 (2,1 milliards d’euros pour l’Union).
Cette estimation ne tient compte ni de certains actes d’exécution adoptés en décembre 2025 ni d’une éventuelle extension à l’aval.
La part de ces recettes qui reviendra au budget de l’État dépend de la future décision relative aux ressources propres de l’Union, négociée en même temps que le cadre financier pluriannuel couvrant les années 2028 à 2034 ; le règlement (UE) 2023/956 ne fixe aucune règle d’affectation.
Le Sénat a adopté le projet de loi le 19 octobre 2026 ; le texte a été enregistré à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 sous le n° 3353. Au 13 novembre 2026, les sources consultées ne faisaient pas état de son adoption définitive.
Le contrat avec European Dynamics SA a été conclu le 30 juin 2026, avant la fin de cette procédure, et la date du 1er février 2027 reste fixée par l’article 20, paragraphe 1.
Où acheter les certificats MACF : le parcours du déclarant
Un déclarant MACF autorisé achète ses certificats auprès de l’État membre où il est établi, sur la plateforme centrale commune, à partir du 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1) ; il n’existe aucun autre canal d’achat.
Selon le projet de règlement délégué, la demande d’achat se saisit dans le registre MACF et le paiement se fait en euros via la plateforme.
La Commission n’a pas encore publié les écrans destinés aux déclarants, et les étapes 4 et 5 reposent sur ce projet : elles peuvent changer avant l’adoption. Le parcours d’achat compte cinq étapes.
- Obtenez le statut de déclarant MACF autorisé. Les États membres ne vendent qu’aux déclarants MACF autorisés. Au-delà du seuil de minimis de 50 tonnes, une importation sans statut entraîne une amende égale à trois à cinq fois celle de l’article 26, paragraphe 1, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2) ; son paiement libère l’importateur de la déclaration et de la restitution pour ces importations (article 26, paragraphe 2 bis). Pour l’électricité et l’hydrogène, le statut est exigé quelle que soit la quantité (article 2 bis, paragraphe 4). La demande est décrite dans le guide déclarant MACF autorisé.
- Vérifiez votre accès au registre MACF. En France, l’accès passe par un compte douane.gouv.fr certifié, rattaché à l’EORI fondé sur le SIREN et doté de l’attribut CBAM-APP.CBAM_DECLARANT : « Vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login » (guide pratique de la DGEC, 19 janvier 2026). En Belgique et au Luxembourg, la règle de la Commission s’applique : un compte EU Login avec authentification à deux facteurs. Au Luxembourg, l’accès au registre se demande d’abord à l’AEV par formulaire, puis la connexion se fait avec EU Login. La page registre MACF détaille l’accès.
- Calculez le nombre de certificats. Un certificat correspond à une tonne équivalent CO2 (t CO2e) d’émissions intrinsèques, après déduction de l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit. Relevez aussi votre numéro de compte MACF, auquel les certificats achetés sont rattachés.
- Saisissez la demande d’achat dans le registre MACF (règle en projet). Le projet autorise de 1 à 99 999 certificats par demande, au prix fixé selon l’article 21.
- Payez en euros via la plateforme (règle en projet). Après la vente, la Commission inscrit dans votre compte du registre le numéro d’identification unique, le prix et la date de vente de chaque certificat (article 20, paragraphe 5).
Exemple : 1 000 tonnes d’acier importées de Turquie au troisième trimestre 2026
Pour un déclarant qui a importé 1 000 tonnes de demi-produits en acier non allié de Turquie (code NC 7207 11 14) au troisième trimestre 2026 sur la base des valeurs par défaut, le calcul aboutit à 1 211,1 certificats.
Il suit la méthode légale : 2,310 × 1,10 = 2,541 t CO2e par tonne, moins l’ajustement de 0,975 × 1,00 × 1,364 = 1,3299, soit 1,2111 certificat par tonne. Au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €), le coût atteint 99 697,75 €, soit 99,70 € par tonne.
La DGEC annonce que les émissions nettes seront arrondies au certificat entier supérieur, soit 1 212 certificats à acheter sur la plateforme. Avec les frais fixes de 0,05 € par certificat prévus par le projet de règlement délégué, cet achat entraînerait 60,60 € de frais.
Le calculateur MACF reproduit cet exemple à partir des valeurs par défaut et des référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620). Son résultat reste une estimation : seul le chiffre de votre déclaration MACF vous engage.
La pratique d’achat annoncée par la DGEC
Lors de son webinaire n° 9 du 10 novembre 2026, la DGEC a décrit la pratique d’achat qu’elle prévoit, alors que l’acte délégué n’est encore qu’un projet. Les cinq points ci-dessous sont des annonces de la DGEC, et non des règles fixées par le règlement.
- Modules : le 1er février 2027, ouverture des modules de déclaration annuelle sur valeurs par défaut et d’achat des certificats ; « début mai 2027 », module de déclaration sur valeurs réelles.
- Calendrier d’achat pour 2026 : à partir du 1er février 2027 et avant l’échéance ; « vous aurez donc la possibilité d’acheter vos certificats après avoir déposé votre déclaration annuelle (mais avant le 29 septembre) ». La DGEC ajoute : « Il ne sera donc pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité ».
- Paiement : achat en trois étapes dans le registre, virement instantané avec une référence, certificats crédités en fin de journée ; achats par compte MACF, sans mutualisation entre EORI.
- Frais : « En miroir de l’ETS, des frais de 5 centimes seront appliqués sur l’achat des certificats ».
- Rachat : versement du prix de rachat entre le 1er novembre et le 15 décembre, sur un compte bancaire déjà utilisé pour acheter des certificats. La DGEC situe la date limite de demande au « 30 octobre » ; le règlement fixe le 31 octobre (article 23, paragraphe 1).
Aucune annonce comparable de l’autorité compétente belge ou luxembourgeoise n’a été relevée au 13 novembre 2026. Les importateurs établis dans ces deux pays s’adressent directement à leur autorité (info.cbam@health.fgov.be ; CBAM@aev.etat.lu).
Toutes les valeurs par défaut officielles du MACF dans un seul tableur, avec la majoration, le référentiel et le coût par tonne pour 2026. Version anglaise, téléchargement immédiat.
Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)
Vente, rachat, rapprochement : les trois fonctions de la plateforme
Les avis TED de la Commission désignent trois fonctions essentielles que la version préopérationnelle de la plateforme doit assurer : la vente, le rachat et le rapprochement des certificats MACF.
Chacune correspond à une étape différente du cycle de vie du certificat.
- Vente : l’achat des certificats par les déclarants MACF autorisés au prix de l’article 21, c’est-à-dire la moyenne trimestrielle pour les émissions des marchandises importées en 2026 (article 21, paragraphe 1 bis) et la moyenne hebdomadaire pour les marchandises importées à partir de 2027 (article 21, paragraphe 1).
- Rachat : l’exécution du droit de rachat de l’article 23, au prix d’achat initial (article 23, paragraphe 3), sur demande présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution. L’article 23, paragraphe 2, limite le nombre de certificats rachetés.
- Rapprochement : cité comme fonction essentielle dans les avis, sans description de ce qui est rapproché.
Le rapprochement est la fonction la moins documentée : considérez son fonctionnement comme non confirmé tant que la Commission n’aura pas publié d’autres indications.
L’annonce du 13 juillet 2026 présente la plateforme comme un système de paiement : Viva.com indique fournir les comptes bancaires nécessaires à la DG TAXUD et aux États membres ainsi que l’infrastructure de paiement, y compris la connectivité SEPA, pour les paiements entrants et sortants de compte à compte.
Règles de vente et de rachat en projet : consultation du 9 juillet au 6 août 2026
Le 9 juillet 2026, la Commission a ouvert une consultation sur un projet de règlement délégué fondé sur l’article 20, paragraphe 6, qui précise le déroulement des ventes et des rachats sur la plateforme ; elle s’est close le 6 août 2026 avec 93 contributions.
La Commission prévoit désormais son adoption au quatrième trimestre 2026, et non plus au deuxième trimestre 2026 comme envisagé à l’origine ; au 13 novembre 2026, sa page consacrée aux actes du MACF ne mentionnait aucun acte adopté.
Les règles du tableau ci-dessous sont des dispositions en projet, et non du droit adopté : elles peuvent encore changer d’ici le texte final.
| Règle en projet | Détail |
|---|---|
| Lieu des demandes | Les demandes d’achat et de rachat se déposent dans le registre MACF |
| Taille d’une demande | De 1 à 99 999 certificats par demande |
| Frais de transaction | Frais fixes de 0,05 € par certificat |
| Nature des certificats | Identifiant unique ; certificats incessibles et non négociables |
| Fréquence du rachat | Une demande de rachat par déclarant et par an |
| Paiement | En euros via la plateforme centrale commune |
| Vendeur | Les États membres vendent uniquement par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes désignées |
Le projet décrit une architecture en deux parties : les demandes sont traitées dans le registre MACF, les paiements transitent en euros par la plateforme.
Les contributions émanaient notamment de Danish Industry, du VDMA, d’ORLEN et du Brazil Steel Institute, ainsi que de ministères brésiliens et de sidérurgistes coréens et turcs, et beaucoup sont arrivées le dernier jour.
Les contributeurs demandaient le plus souvent des fenêtres de rachat mensuelles et un traitement plus rapide des demandes, et critiquaient les frais par certificat.
Le résumé de la consultation sur la vente et le rachat (page en anglais) présente le projet en entier, et le bilan des 93 contributions (page en anglais) indique qui a répondu.
Détention trimestrielle et rachat : une obligation et un droit liés à la plateforme
Après son premier achat, le déclarant reste soumis à une obligation et dispose d’un droit qui dépendent tous deux de la plateforme : la détention trimestrielle, qui se mesure sur son compte du registre MACF et non sur la plateforme, et le rachat, qui s’exécute via la plateforme.
À partir de 2027, le déclarant MACF autorisé détient, à la fin de chaque trimestre, des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2).
Ce nombre est déterminé soit à partir des valeurs par défaut, sans la majoration (point a), soit à partir des certificats restitués pour l’année civile précédente, à condition que les importations portent sur les mêmes marchandises, par code NC et par pays d’origine, que la déclaration MACF de l’année précédente (point b).
En cas d’insuffisance, l’autorité compétente laisse un mois pour compléter (article 22, paragraphe 3) ; il n’y a pas d’amende par tonne. La page détention trimestrielle détaille le calcul.
Le rachat permet de récupérer le prix payé pour des certificats excédentaires, sur demande présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution. C’est l’État membre d’établissement qui rachète ; la Commission exécute le rachat pour son compte via la plateforme (article 23, paragraphe 1).
Le nombre de certificats rachetables est limité aux certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2). Les certificats achetés en 2027 pour les émissions de 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027 (article 23, paragraphe 2 bis).
La version française de l’article 23, paragraphe 2, mentionne l’année civile précédant l’achat ; les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat.
La DGEC présente pour 2026 un plafond de rachat « fixé au nombre de certificats couvrant 50 % des émissions déclarées pour 2026, en valeurs par défaut » : il s’agit de son interprétation, et non du texte du règlement.
Aucun de ces mécanismes ne s’applique avant le 1er février 2027, faute de certificats en circulation. Le premier contrôle de détention a lieu au 31 mars 2027 et couvre les marchandises importées depuis le 1er janvier 2027 ; les importations de 2026 n’entraînent aucune détention trimestrielle.
Les certificats achetés pour les émissions de 2026 et encore détenus sont annulés le 1er novembre 2027 (article 24, paragraphe 2) ; ensuite, chaque 1er novembre, la Commission annule ceux achetés au cours de l’avant-dernière année civile (article 24, paragraphe 1).
Qui construit la plateforme ? Le titulaire du marché
La Commission a conclu le contrat de la plateforme centrale commune avec European Dynamics SA le 30 juin 2026, selon l’avis d’attribution publié au TED le 8 juillet 2026 (avis 468943-2026).
Le titulaire a été choisi le 26 juin 2026 en procédure négociée sans mise en concurrence préalable, après l’échec de la procédure ouverte lancée en février, close avec une seule offre reçue et sans lauréat (décision du 6 mai 2026, publiée au TED le 8 mai 2026).
Le 13 juillet 2026, European Dynamics et Viva.com ont annoncé que la DG TAXUD leur avait confié la construction, l’exploitation et la maintenance de la plateforme.
Selon leur annonce, European Dynamics assure l’architecture, le développement et l’intégration avec les systèmes douaniers et fiscaux de l’Union, et Viva.com fournit les comptes bancaires et l’infrastructure de paiement réglementée. L’avis TED désigne European Dynamics SA comme seul titulaire et fait état de 30 % de sous-traitance, sans nommer le sous-traitant.
La Commission confirme la structure du marché : l’accord de passation conjointe signé le 15 décembre 2025 par les 27 États membres et la Commission permet qu’un seul contrat couvre toute l’Union, sous la conduite de la DG TAXUD, au lieu de 27 systèmes acquis séparément.
La plateforme sera-t-elle prête le 1er février 2027 ?
Au 13 novembre 2026, la Commission n’avait annoncé aucun report, et la date du 1er février 2027 figure à l’article 20, paragraphe 1, du règlement : elle ne peut changer sans modification législative.
Le calendrier de construction est plus serré que prévu. La procédure ouverte s’est close sans attribution le 8 mai 2026, et le contrat a été conclu le 30 juin 2026, sept mois avant le début obligatoire des ventes. Le 10 novembre 2026, la DGEC annonçait toujours l’ouverture des modules d’achat au 1er février 2027.
Au 13 novembre 2026, deux points restaient en suspens. La Commission n’avait pas indiqué si la version préopérationnelle avait été livrée. Le règlement délégué sur la vente et le rachat, qui fixe les frais et les règles de demande, restait à l’état de projet.
Ces incertitudes ne changent rien à votre préparation. La première déclaration MACF reste due au plus tard le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026, et le prix des certificats de 2026 correspond à la moyenne trimestrielle des enchères du SEQE de l’UE pour le trimestre d’importation (article 21, paragraphe 1 bis) : 75,36 € au premier trimestre, 75,28 € au deuxième et 82,32 € au troisième ; le prix du quatrième trimestre est attendu le 4 janvier 2027. Le suivi du prix des certificats reprend chaque prix officiel publié.
Que faire avant l’ouverture de la plateforme ?
Avant le 1er février 2027, quatre préparatifs comptent : disposer du statut, budgéter les certificats, réunir les données d’émissions et, si besoin, trouver un prestataire.
Statut en attente et code Y238
Un importateur dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée peut continuer d’importer jusqu’à la décision (article 17, paragraphe 7 bis), mais ne peut acheter aucun certificat tant qu’il n’a pas obtenu le statut.
Pour ces seuls demandeurs, la Commission a prolongé l’utilisation du code Y238 au-delà du 27 septembre, jusqu’au 31 décembre 2026 (douane allemande, ATLAS-Info 0997/2026 du 15 septembre 2026 ; agence des douanes italienne ADM, avis du 15 septembre 2026). Le ministère fédéral des finances autrichien (BMF) retient également la date du 31 décembre 2026.
Le code s’accompagne de l’identifiant de la demande dans le registre MACF (mention obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026).
En France, la douane précise dans son actualité du 23 octobre 2026 que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission, ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore utiliser le code Y238, comme référence complémentaire.
Une fois le statut accordé, la déclaration en douane française porte le code Y128 et le numéro de compte MACF, en document d’accompagnement : voir la page déclaration en douane.
Budget et trésorerie
Estimez le budget des certificats de 2026, au prix du trimestre d’importation, avec le calculateur MACF, après avoir vérifié vos codes dans l’outil de recherche de codes NC.
La DGEC indique que la garantie demandée aux entreprises établies depuis moins de deux ans correspond aux montants dus pour les importations de 2026 et à ceux projetés pour 2027 (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026). Le dépôt de la déclaration et la restitution des certificats sont détaillés sur la page déclaration MACF.
Données d’émissions et vérification
La vérification n’est exigée que lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles (article 8, paragraphe 1) ; une déclaration sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur.
Au 12 novembre 2026, l’accréditation de sept organismes de vérification par cinq organismes nationaux d’accréditation de l’UE est documentée, dont celle de SGS BELGIUM nv (BELAC, Belgique, portée 005-VV valable depuis le 5 novembre 2026).
Aucun de ces organismes n’est français : à cette date, le COFRAC n’avait documenté aucune accréditation MACF et la Commission n’avait pas publié sa liste. La page vérificateurs accrédités donne la liste.
Demander une mise en relation
Pour l’accès au registre, l’achat et la restitution, vous pouvez demander une mise en relation avec un service de déclarant, un éditeur de logiciel ou un consultant depuis la page aide MACF.
Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.
Questions fréquentes sur la plateforme centrale commune
Quand la plateforme centrale commune ouvre-t-elle ?
Les États membres commencent à vendre les certificats MACF sur la plateforme le 1er février 2027, date fixée à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956. Selon le contrat conclu le 30 juin 2026, une version préopérationnelle prête pour les essais est due trois mois après la signature du premier contrat spécifique. Au 13 novembre 2026, la Commission n’avait publié ni cette date ni la confirmation de la livraison.
Peut-on tester la plateforme avant février 2027 ?
Aucune période d’essai pour les déclarants n’était annoncée au 13 novembre 2026. L’avis d’attribution décrit la version préopérationnelle comme prête pour les essais, sans dire qui la teste, et la Commission n’a publié aucun projet pilote ouvert aux déclarants avant le 1er février 2027.
Existe-t-il un marché secondaire des certificats MACF ?
Non. Les États membres vendent les certificats MACF sur la plateforme aux déclarants MACF autorisés établis sur leur territoire (article 20, paragraphe 1), et les certificats excédentaires sont rachetés via la plateforme pour le compte de l’État membre (article 23, paragraphe 1). Il n’existe ni bourse, ni courtier, ni échange entre déclarants, ce qui distingue les certificats MACF des quotas du SEQE de l’UE, négociés sur des plateformes comme EEX.
Qui exploite la plateforme centrale commune ?
La Commission européenne met en place et gère la plateforme (article 20, paragraphe 2) ; sa direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) a conduit la passation conjointe prévue par l’accord signé le 15 décembre 2025 avec les 27 États membres. Le titulaire est European Dynamics SA, en vertu d’un contrat conclu le 30 juin 2026 (avis TED 468943-2026). European Dynamics et Viva.com ont annoncé le 13 juillet 2026 qu’elles construiront, exploiteront et maintiendront la plateforme ensemble.
Peut-on déjà acheter des certificats pour les importations de 2026 ?
Non. La plateforme ne vend aucun certificat avant le 1er février 2027. Les émissions intrinsèques des importations de 2026 entrent dans la première déclaration MACF, due au plus tard le 30 septembre 2027 ; les certificats correspondants s’achètent à partir du 1er février 2027 aux prix trimestriels publiés pour 2026.
Une entreprise établie en Belgique ou au Luxembourg achète-t-elle ses certificats auprès de la France ?
Non. Chaque État membre vend aux déclarants établis sur son territoire (article 20, paragraphe 1) : une entreprise établie en Belgique achète auprès de la Belgique, une entreprise établie au Luxembourg auprès du Luxembourg, sur la même plateforme centrale commune. Une entreprise non établie dans l’Union, par exemple en Suisse, passe par un représentant en douane indirect qui détient le statut de déclarant MACF autorisé (article 5, paragraphe 2).
Que deviennent les règles en projet sur la vente et le rachat ?
La Commission a soumis à consultation du 9 juillet au 6 août 2026 un projet de règlement délégué fondé sur l’article 20, paragraphe 6, qui fixe les conditions détaillées de la vente et du rachat via la plateforme ; 93 contributions ont été reçues. L’adoption est prévue au quatrième trimestre 2026, et au 13 novembre 2026 aucun acte n’était adopté. Jusque-là, les dispositions du projet, dont les frais fixes de 0,05 € par certificat et la limite d’une demande de rachat par an, ne sont pas définitives.