
Le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) s’applique à l’électricité importée sous un code NC unique, 2716 00 00, et lui réserve un traitement à part : l’importateur applique aux mégawattheures (MWh) importés le facteur d’émission par défaut du pays d’origine, sans majoration et sans ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit.
Au prix officiel des certificats MACF du troisième trimestre 2026, publié le 5 octobre 2026 (82,32 € par tonne équivalent CO2, t CO2e), l’électricité du Royaume-Uni coûte ainsi 35,40 € par MWh.
Pour l’électricité, les valeurs par défaut sont la règle et non une solution de repli. Les émissions réelles ne sont admises que si les cinq critères cumulatifs de l’annexe IV, point 5, du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont remplis.
La question concerne directement la France : trois des huit liaisons sous-marines entre la Grande-Bretagne et l’Union y aboutissent, pour 4 000 MW au total, et une quatrième en Belgique.
Depuis le début de la période définitive, le 1er janvier 2026, chaque MWh importé par une interconnexion physique depuis un pays tiers non exempté entraîne l’obligation de restituer des certificats MACF, sans quantité minimale. L’électricité figure à l’annexe II du règlement : seules les émissions directes liées à sa production sont prises en compte.
Cette page présente les cinq critères, le calcul des valeurs par défaut et du coût, les pays et interconnexions concernés, puis les démarches de l’importateur en France, en Belgique et au Luxembourg, de la déclaration en douane à la restitution des certificats.
Ce qui distingue l’électricité des autres secteurs du MACF
L’électricité est le seul secteur du MACF où les émissions réelles sont l’exception et les valeurs par défaut par pays la règle.
Les cinq autres secteurs, à savoir le fer et l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais et l’hydrogène, privilégient les émissions réelles vérifiées et réservent les valeurs par défaut aux cas où les données manquent.
L’électricité inverse cette logique. Son périmètre est aussi le plus étroit : une seule ligne, le code NC 2716 00 00, parmi les 42 lignes de l’annexe I reprises dans la liste des marchandises soumises au MACF.
Trois caractéristiques expliquent cette inversion. L’électricité ne circule que par des interconnexions physiques : elle vient de zones de réseau voisines, et non de n’importe quel pays exportateur. L’intensité carbone d’un réseau varie d’heure en heure selon la part du charbon, du gaz, du nucléaire, de l’éolien et du solaire.
Enfin, le MACF ne suit pas chaque électron : sur valeurs par défaut, l’importateur applique aux MWh le facteur du pays d’origine ; les valeurs réelles exigent notamment un accord d’achat d’électricité conclu avec un producteur identifié et une nomination ferme de capacité, par périodes d’une heure au plus.
Ces trois caractéristiques réunies font de la vérification heure par heure, installation par installation, l’exception. La plupart des importateurs paient donc sur la base de la valeur par défaut du pays d’origine ; celui qui veut payer sur la base d’une production vérifiée moins émettrice doit remplir les cinq critères, sans exception.
Le 14 août 2026, la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne a publié un document d’orientation propre à l’électricité pour la période définitive (Guidance No 5f), destiné aux producteurs d’électricité des pays tiers, aux négociants et aux déclarants MACF autorisés.
Il fait partie des dix documents d’orientation de la période définitive (page en anglais), qui couvrent les six secteurs.

Version texte de cette infographie
- 1 : entrée de l’annexe I (par code NC)
- Aucun : Référentiel par défaut 2026 (L’ajustement pour l’allocation gratuite est nul pour l’électricité)
Ce qui est pris en compte
- Émissions directes : Prises en compte
- Émissions indirectes : Non prises en compte (annexe II)
- Gaz à effet de serre : CO₂
L’électricité n’est jamais exemptée au titre du seuil de minimis de 50 tonnes (article 2 bis, paragraphe 4).
Les 5 critères pour déclarer les émissions réelles de l’électricité importée
Un déclarant MACF autorisé ne peut retenir les émissions intrinsèques réelles de l’électricité à la place des valeurs par défaut que si cinq « critères cumulatifs » sont remplis (annexe IV, point 5, du règlement (UE) 2023/956).
Le principe est posé à l’article 7, paragraphe 3 : les émissions intrinsèques de l’électricité importée « sont déterminées par référence à des valeurs par défaut », sauf si le déclarant MACF autorisé démontre que les critères du point 5 de l’annexe IV sont remplis.
Il suffit qu’un seul critère manque pour que toute la quantité concernée soit déclarée à la valeur par défaut.
Les cinq critères de l’annexe IV, point 5, sont énumérés ci-dessous dans l’ordre du règlement.
- Un accord d’achat d’électricité, point a). La quantité doit être « couverte par un accord d’achat d’électricité entre le déclarant MACF autorisé et un producteur d’électricité situé dans un pays tiers ». Un contrat de fourniture général ou un achat sur le marché de gros ne suffit pas.
- Une connexion directe ou un acheminement sans congestion, point b). L’installation est « directement connectée au réseau de transport de l’Union », ou il est démontré qu’au moment de l’exportation il n’y avait « pas de congestion physique du réseau » entre l’installation et ce réseau.
- Au plus 550 grammes de CO2 d’origine fossile par kilowattheure, point c). Ce plafond écarte le charbon et la production au gaz la plus émettrice ; il laisse passer les centrales à gaz à cycle combiné, le nucléaire et les renouvelables.
- Une nomination ferme, heure par heure, point d). La quantité doit avoir été « définitivement affectée à la capacité d’interconnexion allouée » par tous les gestionnaires de réseau de transport responsables du pays d’origine, du pays de destination et de chaque pays de transit. Capacité affectée et production doivent se rapporter à « la même période, qui ne dépasse pas une heure ». C’est le critère le plus exigeant.
- Une certification par un vérificateur accrédité, point e). Le vérificateur reçoit « au moins mensuellement des rapports intermédiaires » montrant comment les quatre autres critères sont remplis.
En pratique, l’appariement horaire et l’absence de congestion excluent la plupart des flux transfrontaliers, qui reposent sur des contrats commerciaux de long terme sans rapprochement heure par heure entre production et nomination.
Presque toutes les obligations du MACF pour l’électricité se calculent donc sur valeurs par défaut. L’annexe IV, point 5, ajoute une conséquence : la quantité couverte par l’accord d’achat et ses émissions réelles sont retirées du calcul du facteur d’émission du pays.
Comment sont calculées les valeurs par défaut de l’électricité ?
La valeur par défaut de l’électricité est, pour chaque pays tiers, son facteur d’émission de CO2 : 0,430 t CO2e par MWh pour le Royaume-Uni, 0,718 pour la Turquie et 0,907 pour l’Ukraine et le Maroc (annexe III du règlement d’exécution (UE) 2025/2621).
L’annexe IV du règlement (UE) 2023/956 définit ce facteur comme « la moyenne pondérée de l’intensité de CO2 correspondant à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles » : les émissions de CO2 du secteur électrique divisées par la production brute d’électricité d’origine fossile.
Il est donc supérieur à l’intensité moyenne de l’ensemble du réseau. Les valeurs correspondent à la moyenne des facteurs annuels sur la dernière période de cinq ans pour laquelle des données fiables existent ; elles sont établies à partir des données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).
Le calcul est une simple multiplication : émissions intrinsèques en t CO2e = quantité importée en MWh × facteur du pays en t CO2e par MWh. Lorsqu’un pays n’a pas de valeur propre, on applique « le facteur d’émission de CO2 dans l’Union », soit 0,612 t CO2e par MWh (annexe IV, point 4.2.2).
Pour une électricité produite dans un pays tiers qui transite par d’autres pays, États membres compris, ce sont les valeurs du pays de production qui s’appliquent (annexe IV, point 4.2).
Le tableau ci-dessous donne la valeur par défaut de onze pays tiers reliés au réseau européen et le coût par MWh qui en résulte en 2026, au prix officiel du troisième trimestre 2026 (82,32 €).
| Pays de production | Valeur par défaut (t CO2e/MWh) | Coût MACF 2026 (€/MWh, prix du T3 2026) |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | 0,430 | 35,40 |
| Tunisie | 0,436 | 35,89 |
| Moldavie | 0,530 | 43,63 |
| Turquie (Türkiye) | 0,718 | 59,11 |
| Macédoine du Nord | 0,887 | 73,02 |
| Ukraine | 0,907 | 74,66 |
| Maroc | 0,907 | 74,66 |
| Monténégro | 0,979 | 80,59 |
| Serbie | 1,041 | 85,70 |
| Bosnie-Herzégovine | 1,148 | 94,50 |
| Albanie | 0 | 0 |
| Pays sans valeur propre (valeur de l’Union, annexe IV, point 4.2.2) | 0,612 | 50,38 |
Sources : annexe III du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, fondée sur des données de l’AIE diffusées sous licence Creative Commons non commerciale (l’annexe imprime « 0 » pour l’Albanie) ; coûts calculés par cbamguide.com le 13 novembre 2026 selon la méthode légale, sans majoration ni ajustement.
Deux éléments de la formule des autres secteurs n’existent pas pour l’électricité. Aucune majoration ne s’applique : le calendrier de 10 %, 20 % et 30 % de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 vise le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium et l’hydrogène ; l’électricité ne figure pas dans cette annexe.
L’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit est nul pour l’électricité (article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2025/2620). Le nombre de certificats est donc égal à la totalité des émissions intrinsèques, sous réserve d’une réduction au titre de l’article 9.
L’annexe IV, point 4.2.2, prévoit une seule autre possibilité : lorsqu’il peut être démontré, « sur la base de données fiables », que le facteur d’un pays tiers est inférieur à la valeur fixée par la Commission ou au facteur de l’Union, « une autre valeur par défaut fondée sur ce facteur d’émission de CO2 peut être utilisée ».
Le règlement ne précise ni qui apporte cette preuve ni selon quelle procédure. En dehors de ce cas, ni l’importateur ni l’exportateur ne peut abaisser la valeur par défaut par ses choix opérationnels ; pour réduire le coût par MWh, il reste les cinq critères.
La page sur les émissions intrinsèques présente la méthode générale applicable aux autres secteurs, précurseurs compris ; celle sur les valeurs par défaut du MACF détaille la majoration dont l’électricité est dispensée.
Combien coûte une importation d’électricité en 2026 ?
Une importation de 1 TWh (1 000 000 MWh) d’électricité britannique en 2026 nécessite 430 000 certificats MACF, soit 35 397 600 € au prix officiel du troisième trimestre 2026, ou 35,40 € par MWh.
Le calcul suit les quatre étapes ci-dessous, pour 1 TWh importé du Royaume-Uni au troisième trimestre 2026.
- Prenez la valeur par défaut du pays de production : 0,430 t CO2e par MWh (annexe III du règlement d’exécution (UE) 2025/2621).
- Multipliez par la quantité : 1 000 000 MWh × 0,430 = 430 000 t CO2e d’émissions intrinsèques.
- Déduisez l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, nul pour l’électricité, sans ajouter de majoration : il faut 430 000 certificats MACF.
- Multipliez par le prix des certificats du trimestre d’importation : 430 000 × 82,32 € = 35 397 600 €.
Pour 100 000 MWh, le même calcul donne 43 000 certificats et 3 539 760 €. Aucun montant réduit ne s’applique les premières années : la totalité est due dès 2026 et, faute d’ajustement à supprimer progressivement, la même importation coûte la même somme en 2030, à valeur par défaut et prix inchangés.
La suppression progressive de l’allocation gratuite, qui renchérit les autres secteurs d’année en année, ne joue pas pour l’électricité.
Le prix dépend de la date d’importation. Pour 2026, il est trimestriel (article 21, paragraphe 1 bis) : 75,36 € au premier trimestre, 75,28 € au deuxième et 82,32 € au troisième ; celui du quatrième trimestre est attendu le 4 janvier 2027. À partir de 2027, il devient hebdomadaire (article 21, paragraphe 1). Les prix des certificats MACF et leur mécanisme sont détaillés sur une page dédiée.
Le calculateur MACF propose un mode électricité qui applique cette méthode. Son résultat est une estimation fondée sur les valeurs par défaut officielles (règlement d’exécution (UE) 2025/2621) ; seul le montant de votre déclaration MACF fait foi. L’outil de suivi du prix des certificats recense les prix publiés.
Quels pays sont soumis au MACF pour l’électricité ?
Le MACF s’applique à l’électricité importée de tout pays tiers relié au réseau européen, sauf l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, et sauf les territoires de Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla (annexe III, point 1, du règlement (UE) 2023/956).
Les échanges entre États membres ne sont pas des importations d’un pays tiers et restent hors du MACF. Le tableau ci-dessous présente le statut des principales origines au 13 novembre 2026.
| Pays ou territoire | Statut pour l’électricité | Fondement |
|---|---|---|
| Norvège, Islande, Liechtenstein | Exclus | Annexe III, point 1 (EEE, participation au SEQE de l’UE) |
| Suisse | Exclue | Annexe III, point 1 (système d’échange lié au SEQE de l’UE) |
| États membres de l’UE | Hors champ | Pas des pays tiers |
| Royaume-Uni | Soumis au MACF | UK ETS distinct, non lié au SEQE de l’UE |
| Ukraine | Soumise au MACF | Absente de l’annexe III ; synchronisée avec ENTSO-E depuis 2022 |
| Maroc | Soumis au MACF | Absent de l’annexe III |
| Serbie, Monténégro, Macédoine du Nord, Bosnie-Herzégovine, Albanie, Kosovo, Moldavie | Soumis au MACF | Absents de l’annexe III ; le point 2 de l’annexe III ne nomme aucun pays |
| Turquie | Soumise au MACF | Absente de l’annexe III ; phase pilote de son système d’échange avec allocation gratuite de 100 % |
Pour la Suisse, c’est l’origine qui compte. Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1).
Une électricité produite ailleurs qui transite par la Suisse garde la valeur du pays de production (annexe IV, point 4.2). Une entreprise suisse qui importe elle-même de l’électricité dans l’Union sans y être établie passe par un représentant en douane indirect titulaire du statut (article 5, paragraphe 2).
Le Royaume-Uni mérite une attention particulière, car trois interconnexions le relient à la France. Il applique son propre système d’échange de quotas (UK ETS), qui couvre la production d’électricité mais n’est pas lié au SEQE de l’UE.
Au 23 octobre 2026, aucun prix du carbone d’un pays tiers, britannique compris, n’est reconnu au titre de l’article 9, dont l’acte d’exécution n’est pas adopté. Tant que le Royaume-Uni ne figure pas à l’annexe III, l’électricité britannique reste soumise aux valeurs par défaut du MACF.
Une liaison des deux systèmes a été évoquée, mais n’est pas confirmée. POLITICO a fait état le 7 octobre 2026 d’un accord des négociateurs ; le 3 novembre 2026, il a été fait état d’un projet de déclaration pour le sommet UE-Royaume-Uni du 20 novembre 2026, selon lequel la liaison exempterait les marchandises britanniques du MACF de l’UE.
Aucun texte officiel n’était publié au 5 novembre 2026. Même un accord signé ne suffit pas : l’Union doit inscrire le Royaume-Uni à l’annexe III, point 1, par acte délégué (article 2, paragraphes 6 et 11). Notre article sur le projet de déclaration UE-Royaume-Uni (page en anglais) fait le point.
De l’autre côté de la Manche, le MACF britannique (UK CBAM), une taxe applicable à partir du 1er janvier 2027, couvre cinq secteurs, dont l’électricité ne fait pas partie. Il vise les importations au Royaume-Uni et ne change rien à l’obligation de l’importateur établi dans l’Union, qui reste redevable des certificats MACF pour l’électricité britannique.
L’article 2, paragraphes 7 à 11, du règlement prévoit une exemption par couplage des marchés. Elle vise les pays de la Communauté de l’énergie, dont les Balkans occidentaux, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, et suppose une intégration complète au marché de l’électricité de l’Union et un engagement sur un système d’échange de quotas.
Au 13 novembre 2026, l’annexe III, point 2, ne nomme aucun pays : cette exemption reste inutilisée pendant la période définitive.
L’effet sur les échanges se mesure trimestre par trimestre. Le rapport de suivi du MACF pour l’électricité du Secrétariat de la Communauté de l’énergie, présenté le 29 juillet 2026, relève un recul de 15 % sur un an des échanges commerciaux d’électricité entre l’Union et les six parties contractantes des Balkans occidentaux au deuxième trimestre 2026, malgré des écarts de prix resserrés, après un recul de 25 % au premier trimestre. Le Secrétariat l’attribue au coût du MACF et à l’incertitude réglementaire.
Le même rapport constate que les flux physiques s’écartent de plus en plus des échanges programmés, ce qui accroît les coûts et les risques pour les gestionnaires de réseau de transport d’Europe du Sud-Est. Notre résumé du rapport de la Communauté de l’énergie (page en anglais) le détaille.
Un rapport dont nous avons rendu compte le 11 août 2026 estime que le MACF pourrait réduire le PIB de la Bosnie-Herzégovine de 0,7 % au plus d’ici 2035 en l’absence de tarification carbone nationale.
L’électricité n’a pas de seuil de minimis. L’article 2 bis, paragraphe 4, dispose que « le présent article ne s’applique pas aux importations d’électricité ou d’hydrogène » : le seuil de minimis de 50 tonnes, qui exempte les petits importateurs d’acier, de ciment, d’aluminium et d’engrais, ne joue ni pour l’électricité ni pour l’hydrogène.
En revanche, l’électricité produite sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre, ou d’un pays figurant aux points 1 et 2 de l’annexe III, échappe au règlement (article 2, paragraphe 3 ter, point a), de la version française consolidée).
Quelles interconnexions transportent l’électricité soumise au MACF ?
Les obligations du MACF pour l’électricité naissent seulement là où le courant entre physiquement dans l’Union depuis un pays non exempté : huit liaisons sous-marines partent de Grande-Bretagne, dont trois vers la France et une vers la Belgique.
Voici les huit liaisons, avec la capacité que chaque exploitant indique sur son propre site (consulté le 12 octobre 2026).
- IFA (de la Grande-Bretagne à la France) : 2 000 MW, mise en service en 1986 (IFA, coentreprise de RTE et de National Grid)
- IFA2 (de la Grande-Bretagne à la France) : 1 000 MW (IFA)
- ElecLink (de la Grande-Bretagne à la France, par le tunnel sous la Manche) : 1 000 MW, exploitation commerciale depuis mai 2022 (Getlink)
- BritNed (de la Grande-Bretagne aux Pays-Bas) : 1 000 MW, en service depuis 2011 (BritNed)
- Nemo Link (de la Grande-Bretagne à la Belgique) : jusqu’à 1 012 MW proposés aux enchères, en service depuis janvier 2019 (Nemo Link)
- Viking Link (de la Grande-Bretagne au Danemark) : 1 400 MW (Viking Link)
- East West Interconnector (du pays de Galles à l’Irlande) : 500 MW (EirGrid)
- Greenlink (du pays de Galles à l’Irlande) : 500 MW, exploitation commerciale depuis 2025 (EirGrid)
Ensemble, les huit liaisons représentent environ 8,4 GW, dont 4 000 MW aboutissent en France par IFA, IFA2 et ElecLink : près de la moitié de la capacité sous-marine entre la Grande-Bretagne et l’Union.
Les autres corridors sont des lignes à courant alternatif, depuis les Balkans occidentaux, l’Ukraine, la Moldavie et la Turquie vers les États membres voisins, et du Maroc vers l’Espagne.
Aucune capacité n’est indiquée ici pour eux, faute de confirmation auprès d’ENTSO-E ou des exploitants le 12 octobre 2026. Notre page sur les interconnexions et le MACF (page en anglais) les détaille.
Les statistiques du commerce extérieur montrent quels corridors concentrent les volumes. En 2025, l’Union a importé 86,21 TWh d’électricité de pays tiers, dont 30,75 TWh hors origines exclues (Eurostat, importations de l’UE, code NC 2716 00 00, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026).
Le Royaume-Uni, avec 10,73 TWh, était la première origine non exclue, devant la Serbie (9,67 TWh). Le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Bosnie-Herzégovine, l’Ukraine et la Turquie ont livré chacun entre 1,3 et 2,5 TWh, et le Maroc 0,18 TWh.
La Suisse (33,45 TWh) et la Norvège (22,00 TWh) pesaient davantage, mais sont exclues par l’annexe III.
À l’échelle nationale, les importations d’électricité de pays tiers déclarées en France ont atteint 208 millions d’euros en 2025, et celles déclarées en Belgique 144 millions d’euros (Eurostat, importations de l’UE de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par la France et par la Belgique, 2025, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026).
Ces valeurs incluent les origines exclues, dont la Suisse, et le fichier ne donne pas de ventilation par pays d’origine. Les statistiques du commerce de l’électricité peuvent aussi différer des flux physiques mesurés par ENTSO-E.
Le découplage des États baltes du réseau synchrone russe BRELL en février 2025, suivi de leur synchronisation avec ENTSO-E, a mis fin aux flux d’électricité de Russie et de Biélorussie vers l’Union : selon Eurostat, les importations de l’UE en provenance de Russie sont passées de 0,65 TWh en 2023 à moins de 0,01 TWh en 2025.
Les échanges entre les États baltes et le reste de l’Union relèvent du marché intérieur et n’entraînent aucune obligation au titre du MACF.
Toutes les valeurs par défaut officielles du MACF dans un seul tableur, avec la majoration, le référentiel et le coût par tonne pour 2026. Version anglaise, téléchargement immédiat.
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Qui déclare l’électricité importée et que faut-il indiquer dans la déclaration en douane ?
La personne à qui une capacité d’interconnexion a été allouée explicitement et qui procède à sa nomination pour l’importation est considérée comme déclarant MACF autorisé ; tout autre importateur d’électricité doit obtenir ce statut, quel que soit le volume importé (article 5, paragraphe 4, et article 2 bis, paragraphe 4).
L’article 5, paragraphe 4, vise le cas où la capacité de transport pour l’importation d’électricité « est allouée au moyen d’une allocation explicite de la capacité » : la personne « à laquelle la capacité a été allouée pour l’importation et qui procède à la nomination de cette capacité » est alors considérée comme déclarant MACF autorisé dans l’État membre où elle a déclaré l’importation.
L’autorité compétente de l’État membre de la déclaration en douane l’enregistre dans le registre MACF.
Dans les autres cas, l’importateur d’électricité demande le statut de déclarant MACF autorisé à l’autorité compétente de son État membre.
En France, c’est la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ; en Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Service Changements climatiques) ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement (AEV). En France, la douane (DGDDI) contrôle le statut au dédouanement mais ne l’accorde pas.
En France : les codes de la déclaration en douane pour l’électricité
La note aux opérateurs n° 25000332 de la DGDDI du 29 décembre 2025 et l’actualité publiée par la douane le 23 octobre 2026 précisent les codes TARIC (dispositions tarifaires particulières, DTP) du MACF. Cinq d’entre eux concernent l’importateur d’électricité.
- Y195, capacité allouée explicitement : « Lorsque l’importateur est un importateur d’électricité dont la capacité de transport est allouée au moyen d’une allocation explicite de capacité, il est considéré comme un déclarant MACF autorisé et utilise le code Y195 » (DGDDI, 23 octobre 2026).
- Y128, numéro de compte MACF (appelé numéro d’autorisation par la douane) : déclaré comme document d’accompagnement de l’article, et non comme référence complémentaire, dès la première importation MACF de l’année.
- Y137, non disponible : la note de la DGDDI précise que l’exemption de minimis « n’est pas applicable à l’importation d’électricité et d’hydrogène ».
- Y136, électricité hors champ : électricité produite dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un État membre, déclarée en référence complémentaire.
- Y238, demande de statut en cours : code réservé aux importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, n’est pas encore tranchée, déclaré en référence complémentaire avec le numéro de la demande (note de la DGDDI). La Commission a reporté la fin de son utilisation du 27 septembre au 31 décembre 2026 (ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande et avis de l’Agence des douanes et des monopoles italienne, tous deux du 15 septembre 2026).
Le 23 octobre 2026, la DGDDI a précisé que « seuls quelques opérateurs, identifiés par la Commission européenne, sont encore autorisés à titre exceptionnel à utiliser le code Y238 comme référence complémentaire » ; ils passent au code Y128 dès qu’ils reçoivent leur numéro.
L’électricité originaire de Suisse ou de Norvège n’appelle aucun code : ces origines sont « directement exclues de la mesure de type 775 » selon la note de la DGDDI.
Depuis le 23 octobre 2026, la douane prévient qu’une déclaration mal remplie « peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées ».
Le détail des cas figure sur la page déclaration en douane et MACF. En Belgique et au Luxembourg, l’emplacement des codes dans la déclaration peut différer de la pratique française : vérifiez-le auprès de votre administration des douanes.
Quels vérificateurs accrédités couvrent l’électricité importée ?
Cinq des sept organismes de vérification documentés comme accrédités au 12 novembre 2026 couvrent le groupe d’activités LI, « électricité importée dans l’Union », sans lequel ils ne peuvent pas certifier les cinq critères.
Une accréditation ne couvre que les groupes d’activités qu’elle énumère (règlement délégué (UE) 2025/2551, annexes I et II). Le tableau ci-dessous reprend les sept organismes dont l’accréditation est documentée par cinq organismes nationaux d’accréditation et indique lesquels couvrent le groupe LI.
| Organisme de vérification | Organisme national d’accréditation | Date | Groupe LI |
|---|---|---|---|
| EmiCert S.A. (Athènes) | ESYD (Grèce) | Annexe de portée datée du 14 septembre 2026 | Oui |
| Bureau Veritas Italia S.p.A. | Accredia (Italie) | Décision du 28 septembre 2026 | Non |
| RINA Services S.p.A. | Accredia (Italie) | Décision du 28 septembre 2026 | Oui |
| SGS ICS Italia S.r.l. | Accredia (Italie) | Décision du 28 septembre 2026 | Oui |
| Intertek Certification AB (Kista) | Swedac (Suède) | 13 octobre 2026 | Oui |
| Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC), Damiette (Égypte) | RvA (Pays-Bas) | 22 octobre 2026, selon la procédure TAB du RvA | Non |
| SGS BELGIUM nv (Anvers) | BELAC (Belgique) | Annexe de portée valable à partir du 5 novembre 2026 | Oui |
Aucun de ces organismes n’est français : aucune accréditation MACF délivrée par le COFRAC n’est documentée à cette date. Pour les lecteurs belges, SGS BELGIUM nv est le vérificateur documenté comme accrédité par BELAC, l’organisme belge d’accréditation.
DNV a annoncé le 6 novembre 2026 une accréditation par Accredia, que celle-ci n’avait pas publiée au 11 novembre 2026 : elle n’est donc pas comptée.
Au 11 novembre 2026, la Commission n’avait pas publié sa liste des vérificateurs accrédités. Seuls les organismes nationaux d’accréditation des États membres de l’UE accréditent les vérificateurs MACF (règlement délégué (UE) 2025/2551).
La vérification n’est exigée que lorsque les émissions intrinsèques reposent sur des émissions réelles (article 8, paragraphe 1) : une déclaration de l’électricité sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur. Le suivi complet figure sur la page des vérificateurs accrédités. Pour être mis en relation avec un vérificateur, remplissez notre demande de vérificateur.
Pour les valeurs réelles, la période définitive impose trois documents obligatoires : le rapport complet de l’exploitant, le rapport de synthèse et ses 16 données, et un addendum propre au déclarant, réservé à l’électricité importée (document d’orientation n° 3 de la Commission du 14 août 2026 ; règlement d’exécution (UE) 2025/2547, article 10, paragraphe 1, et annexe IV).
Le rapport est rédigé en anglais (article 10, paragraphe 4). La liste des données à demander à chaque fournisseur (page en anglais) détaille ces éléments.
De l’importation à la restitution : le calendrier de l’importateur d’électricité
L’importateur d’électricité déclare ses quantités en MWh, achète ses certificats à partir du 1er février 2027 et restitue au plus tard le 30 septembre 2027 les certificats correspondant à ses importations de 2026.
Les sept étapes sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique.
- Vérifiez votre statut avant toute importation : capacité allouée explicitement (article 5, paragraphe 4) ou statut de déclarant MACF autorisé, sans seuil de dispense pour l’électricité.
- Enregistrez les quantités en MWh, par frontière et par heure, sans déduire les exportations ni le transit de la même heure.
- Choisissez la méthode : valeurs par défaut, ou émissions réelles si les cinq critères sont documentés et certifiés.
- Achetez les certificats sur la plateforme centrale commune, à partir du 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1). Selon la DGEC (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026), les certificats sont crédités en fin de journée : un achat effectué le 30 septembre ne permettra donc pas d’être en conformité.
- Déposez la déclaration MACF au plus tard le 30 septembre 2027 pour 2026 (article 6, paragraphe 1), avec la quantité totale importée, « exprimée en mégawattheures pour l’électricité » (article 6, paragraphe 2, point a)). Selon la DGEC, le module des déclarations sur valeurs par défaut ouvre le 1er février 2027 et celui des déclarations sur valeurs réelles début mai 2027.
- Restituez les certificats au plus tard le 30 septembre 2027 (article 22, paragraphe 1).
- Respectez l’obligation de détention trimestrielle à partir de 2027 : à la fin de chaque trimestre, des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des importations depuis le début de l’année civile (article 22, paragraphe 2), premier contrôle au 31 mars 2027. Pour l’électricité, sans majoration ni ajustement, c’est la moitié des émissions entières.
Aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026. Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1) ; le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3).
Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2). Les sanctions du MACF sont détaillées sur une page dédiée.
Pour déléguer tout ou partie de ces étapes, nos pages de demande vous mettent en relation avec des prestataires : service de déclarant, calcul des émissions ou toutes les demandes.
Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com.
Questions fréquentes sur l’électricité et le MACF
L’appariement horaire est-il réalisable en pratique ?
L’appariement horaire est réalisable dans des cas limités, surtout lorsqu’une installation de production dédiée alimente une ligne transfrontalière avec peu d’interventions intermédiaires du gestionnaire de réseau. Une grande centrale hydroélectrique reliée à un acheteur de l’Union par une liaison à courant continu haute tension (CCHT) dédiée, sous un accord d’achat d’électricité avec programmation horaire, illustre ce type de configuration. Une production intégrée au réseau, en concurrence sur les marchés journaliers et infrajournaliers, ne peut pas aligner production et nomination heure par heure, car les instructions du gestionnaire de réseau priment sur les nominations commerciales quand l’équilibre du système l’exige.
Le négociant qui achète sur le marché de gros et réexporte par les interconnexions ne peut pas remplir le critère 4 dans des conditions normales. L’appariement horaire réserve de fait les émissions réelles aux contrats d’approvisionnement industriels sur mesure ; le négoce d’électricité en est exclu.
Que se passe-t-il si seuls quatre des cinq critères sont remplis ?
La valeur par défaut du pays s’applique à toute la quantité concernée. Les cinq critères forment un ensemble cumulatif : il n’existe ni prise en compte partielle des émissions réelles, ni moyenne pondérée entre valeur réelle et valeur par défaut, ni période de tolérance. Une importation qui remplit tous les critères sauf l’appariement horaire est déclarée à la valeur par défaut entière. Cette structure binaire empêche d’attribuer une production peu émettrice à certains contrats pendant qu’une production plus émettrice couvre le reste.
Le MACF s’applique-t-il à l’électricité en transit dans l’Union ?
Oui, le transit n’est pas déduit. L’article 5, paragraphe 4, dispose que « les importations doivent être mesurées par frontière pour des périodes ne dépassant pas une heure et aucune déduction des opérations d’exportation ou de transit effectuées au cours de la même heure n’est possible ». Une électricité qui entre dans l’Union par une frontière et en sort par une autre dans la même heure compte donc comme importation à la frontière d’entrée. Les exportations de l’Union vers un pays tiers ne créent ni obligation ni crédit.
Quel code NC s’applique à l’électricité ?
Le code NC 2716 00 00 (énergie électrique) est le seul code de l’électricité dans l’annexe I du règlement (UE) 2023/956. L’électricité est, avec l’hydrogène (code NC 2804 10 00), l’un des deux secteurs du MACF à un seul code, alors que l’acier, l’aluminium, le ciment et les engrais en comptent plusieurs. Elle se déclare en MWh et non en tonnes ; le vérificateur de codes NC confirme le classement d’une marchandise.
Les émissions indirectes sont-elles prises en compte pour l’électricité ?
Non. Seules les émissions directes de la production d’électricité sont prises en compte, car le règlement (UE) 2025/2083 a inscrit l’électricité à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956. Ne confondez pas les valeurs par défaut de l’électricité importée (annexe III du règlement d’exécution (UE) 2025/2621) avec les facteurs moyens de réseau de l’annexe II du même règlement, qui servent aux émissions indirectes du ciment ou des engrais : 0,420 t CO2e par MWh pour la Turquie, contre 0,718 pour son électricité importée.
En quoi les valeurs par défaut de l’électricité diffèrent-elles de celles des produits industriels ?
Les valeurs par défaut de l’électricité sont des facteurs d’émission de la production électrique d’origine fossile d’un pays, et non des valeurs par produit. Pour l’acier ou le ciment, la valeur par défaut représente l’intensité d’émission de la production dans le pays exportateur, et une majoration s’y ajoute (10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028) pour inciter à mesurer les émissions réelles. Pour l’électricité, la valeur s’exprime en t CO2e par MWh, sans majoration et sans ajustement, si bien que les émissions intrinsèques entières sont dues. La page sur les valeurs par défaut de l’électricité (page en anglais) compare les pays.
Les exportateurs britanniques peuvent-ils demander une réduction au titre de l’article 9 ?
Pas à ce jour. L’article 9 du règlement (UE) 2023/956 permet de réduire le nombre de certificats pour un prix du carbone effectivement payé dans le pays d’origine, et les producteurs britanniques paient leurs émissions dans le cadre du UK ETS. Mais au 23 octobre 2026, aucun prix du carbone d’un pays tiers, UK ETS compris, n’est reconnu et l’acte d’exécution n’est pas adopté.
La réduction doit être documentée et certifiée par une personne indépendante (article 9, paragraphe 2). Sur valeurs par défaut, elle ne peut être demandée que par référence aux prix annuels par défaut du carbone que la Commission peut fixer à partir de 2027 (article 9, paragraphe 4). La page sur la réduction au titre du prix du carbone détaille ces règles.
Où trouver les valeurs par défaut par pays ?
Les valeurs par défaut de l’électricité importée figurent à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, en t CO2e par MWh, établies à partir de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Elles sont propres à chaque pays, et non à chaque interconnexion : l’électricité britannique se voit appliquer 0,430 quelle que soit la liaison qui la transporte, et l’électricité ukrainienne 0,907, sans facteur propre à une région du réseau ukrainien, synchronisé dans son ensemble avec ENTSO-E depuis 2022. Les valeurs par défaut des autres secteurs sont présentées pays par pays.