FAQ MACF : 15 réponses sur les obligations, les échéances et le coût pour les importateurs

FAQ MACF : depuis quand il s’applique, qui est concerné, combien il coûte (82,32 € par t CO2e au T3 2026), statut, code Y128, vérificateurs et sanctions. 15 réponses datées.

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Le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais) s’applique dans sa période définitive depuis le 1er janvier 2026, et ces 15 réponses traitent les questions que posent le plus souvent les importateurs et les représentants en douane en France, en Belgique et au Luxembourg.

Chaque réponse expose d’abord la règle posée par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, article à l’appui, puis la pratique nationale : la DGEC et la douane (DGDDI) en France, le SPF Santé publique en Belgique, l’Administration de l’environnement au Luxembourg.

Chaque chiffre est daté : 82,32 € par tonne équivalent CO2 (t CO2e) pour les certificats MACF du troisième trimestre 2026, sept vérificateurs documentés comme accrédités au 12 novembre 2026, 1 702 déclarants MACF autorisés en France au 10 novembre 2026 selon la DGEC.

Chaque réponse se lit indépendamment des autres et renvoie à la page détaillée correspondante de cette section.

Depuis quand le MACF s’applique-t-il ?

Le MACF s’applique pleinement depuis le 1er janvier 2026, date à laquelle la période définitive a remplacé la période transitoire (article 36, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2023/956).

La période transitoire a duré du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 (article 32) : l’importateur remettait un rapport MACF trimestriel, sans acheter de certificats.

Depuis 2026, l’importateur qui dépasse le seuil de minimis doit détenir le statut de déclarant MACF autorisé, connaître les émissions intrinsèques de ses marchandises et restituer des certificats pour chaque année d’importation.

Les dix dates qui structurent le calendrier jusqu’à la première annulation de certificats figurent dans le tableau ci-dessous.

Date Étape Base
1er octobre 2023 Début de la période transitoire (rapports MACF trimestriels) Art. 32
31 décembre 2025 Fin de la période transitoire Art. 32
1er janvier 2026 Début de la période définitive Art. 36, par. 2, point b)
31 mars 2026 Date limite de la demande de statut permettant de continuer à importer jusqu’à la décision Art. 17, par. 7 bis
31 décembre 2026 Dernier jour d’utilisation du code Y238, pour les seules demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 et non tranchées ; en France, seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission peuvent encore l’utiliser Pratique douanière (ATLAS-Info 0997/2026 ; avis ADM du 15 septembre 2026 ; actualité DGDDI du 23 octobre 2026)
4 janvier 2027 Publication attendue du prix des certificats du quatrième trimestre 2026 Art. 21, par. 1 bis ; règlement d’exécution (UE) 2025/2548
1er février 2027 Début de la vente des certificats MACF sur la plateforme centrale commune Art. 20, par. 1
31 mars 2027 Premier contrôle de la détention trimestrielle de 50 % Art. 22, par. 2
30 septembre 2027 Première déclaration MACF et restitution, pour les importations de 2026 Art. 6, par. 1 ; art. 22, par. 1
1er novembre 2027 Annulation des certificats achetés pour les émissions de 2026 Art. 24, par. 2

Le calendrier du MACF prolonge ces dates jusqu’en 2034, année à partir de laquelle plus aucun facteur MACF ne s’applique (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE).

Qui est concerné par le MACF ?

Est concerné tout importateur qui met en libre pratique dans l’Union des marchandises de six secteurs (fer et acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène) au-delà du seuil de minimis de 50 tonnes de masse nette par année civile, tous codes NC confondus (article 2 bis et annexe VII, point 1).

Le seuil se calcule par importateur, sur toutes ses marchandises MACF de l’année, quelle que soit la taille de l’entreprise : une PME qui importe 60 tonnes de vis en acier est concernée au même titre qu’un groupe sidérurgique.

L’importateur qui reste sous le seuil déclare l’exemption dans sa déclaration en douane (article 2 bis, paragraphe 1), en France avec le code Y137. L’électricité et l’hydrogène ne sont jamais exemptés (article 2 bis, paragraphe 4).

Que se passe-t-il si l’importateur franchit 50 tonnes en cours d’année ? Il est alors soumis à l’ensemble des obligations pour toutes ses importations de l’année civile, y compris celles effectuées avant le franchissement du seuil (article 2 bis, paragraphe 2).

Le règlement lui demande donc de solliciter le statut à l’avance s’il prévoit de dépasser le seuil (article 5, paragraphe 1 ter). La page seuil de minimis de 50 tonnes détaille le calcul et les cas limites.

Le représentant en douane indirect est concerné lui aussi : il doit détenir le statut lorsqu’il agit pour un importateur non établi dans un État membre (article 5, paragraphe 2), et il agit en tant que déclarant MACF autorisé pour un importateur établi qui le désigne, s’il l’accepte (article 5, paragraphe 1 bis).

Les producteurs et exportateurs hors de l’Union n’ont aucune obligation directe, mais leurs clients européens leur réclament des données d’émissions vérifiées, faute de quoi les valeurs par défaut majorées s’appliquent.

La France et la Belgique pèsent lourd dans ces flux. En 2025, les importations de marchandises couvertes par le MACF (codes de l’annexe I) déclarées par la France ont atteint 7,28 milliards d’euros, soit 6,5 % des importations extra-UE de ces marchandises, ce qui la place au 6e rang des 27 États membres ; la Belgique se classe 5e avec 7,65 milliards d’euros.

Pour les engrais, la France arrive en tête, avec 1,19 milliard d’euros et 3,14 millions de tonnes (Eurostat, Comext DS-045409, extraction du 12 octobre 2026 ; parts et rangs calculés par cbamguide.com).

Ces montants sont des statistiques commerciales, pas des déclarations MACF : l’État déclarant est celui du dédouanement, et les origines exemptées (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) y figurent. La page procédure MACF pour les importateurs reprend les obligations dans l’ordre où elles se présentent.

Le MACF est-il une taxe ou un droit de douane ?

Ni l’un ni l’autre. Le MACF n’est ni une taxe ni un droit de douane : c’est un mécanisme fondé sur des certificats, dont le prix suit celui du SEQE de l’UE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, EU ETS).

Sa base juridique est la politique de l’environnement, à l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et non le droit douanier ou fiscal.

L’expression « taxe carbone aux frontières », fréquente dans la presse française, est donc juridiquement inexacte. La douane n’intervient que pour contrôler le statut au dédouanement et la bonne déclaration des codes : l’autorité compétente est une autre administration, présentée plus bas.

Un certificat MACF n’est pas non plus un quota du SEQE de l’UE. Il correspond à une tonne équivalent CO2 d’émissions intrinsèques (article 3, point 24)), ne s’échange sur aucune bourse et n’est vendu qu’aux déclarants MACF autorisés établis dans l’État membre vendeur (article 20, paragraphe 1) ; le règlement ne prévoit aucun transfert entre déclarants, seulement la restitution, le rachat et l’annulation (articles 22 à 24).

Les deux instruments ont en commun le niveau de prix, non le marché. La page qu’est-ce que le MACF présente le mécanisme complet.

Combien coûte le MACF ?

Un certificat MACF coûte 82,32 € par t CO2e pour les marchandises importées au troisième trimestre 2026 (prix publié par la Commission le 5 octobre 2026), après 75,36 € au premier trimestre (publié le 7 avril 2026) et 75,28 € au deuxième (publié le 6 juillet 2026) ; le prix du quatrième trimestre est attendu le 4 janvier 2027.

Le prix est trimestriel pour 2026 (article 21, paragraphe 1 bis) et hebdomadaire à partir de 2027 (article 21, paragraphe 1).

Le nombre de certificats par tonne est égal aux émissions intrinsèques spécifiques moins l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit et, le cas échéant, moins la réduction au titre du prix du carbone acquitté dans le pays d’origine (article 9), sans pouvoir être négatif.

Cet ajustement s’obtient en multipliant le facteur MACF, le facteur de correction transsectoriel et le référentiel du MACF (benchmark) de la marchandise.

Chacun des trois termes de l’ajustement a sa propre source. Le facteur MACF est de 97,5 % en 2026 : c’est la part de l’allocation à titre gratuit conservée (article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE).

Le facteur de correction transsectoriel est de 100 % de 2026 à 2030 (décision d’exécution (UE) 2026/1862). Le référentiel figure au point 5.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/2620.

Prenons l’exemple vérifié de 1 000 tonnes de demi-produits en acier non allié de Turquie (code NC 7207 11 14) importées en 2026 sur valeurs par défaut : 2,310 × 1,10 = 2,541 t CO2e par tonne, moins un ajustement de 0,975 × 1,364 = 1,3299, soit 1,2111 certificat par tonne et 1 211,1 certificats pour le lot.

Au prix officiel du troisième trimestre 2026, cela représente 99,70 € par tonne et 99 697,75 € au total.

Ce montant atteint 47,7 % du coût avant ajustement (209 175,12 €), car toute tonne au-dessus du référentiel, majoration comprise, se paie au prix plein. Seule une marchandise dont les émissions égalent le référentiel paie 2,5 % de ses émissions brutes.

Le guide pratique de la DGEC (version du 19 janvier 2026) classe d’ailleurs parmi les erreurs courantes l’idée qu’une petite fraction seulement des émissions de 2026 serait due.

Le coût par tonne augmente chaque année, parce que la majoration des valeurs par défaut s’accroît et que le facteur MACF diminue. Le tableau ci-dessous reprend la même marchandise au prix constant de 82,32 €, à titre d’illustration seulement.

Année d’importation Majoration Facteur MACF Émissions retenues (t CO2e/t) Ajustement (t CO2e/t) Certificats par tonne Coût par tonne à 82,32 €
2026 10 % 97,5 % 2,541 1,3299 1,2111 99,70 €/t
2027 20 % 95 % 2,772 1,2958 1,4762 121,52 €/t
2030 30 % 51,5 % 3,003 0,70246 2,30054 189,38 €/t

Source : calcul de cbamguide.com selon la méthode légale, valeur par défaut de la Turquie 2,310 (annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, rectifiée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740), référentiel 1,364 (règlement d’exécution (UE) 2025/2620).

Les lignes 2027 et 2030 supposent un prix inchangé ; en outre, le considérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2620 prévoit la mise à jour des référentiels pour les importations à partir du 1er janvier 2027.

Le calculateur MACF applique cette formule aux valeurs par défaut et référentiels officiels (règlements d’exécution (UE) 2025/2621 et 2025/2620) : son résultat est une estimation, et le chiffre qui vous engage est celui de votre déclaration MACF.

Le détail par secteur figure sur la page certificats MACF et coût net, et les valeurs par pays sur la page valeurs par défaut.

Quelles marchandises sont couvertes par le MACF ?

Six secteurs sont couverts, à travers les 42 entrées de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 définies par code NC : 15 pour le fer et l’acier, 6 pour le ciment, 14 pour l’aluminium, 5 pour les engrais, 1 pour l’électricité et 1 pour l’hydrogène.

Voici les six secteurs, avec des exemples de marchandises pour chacun.

  • Fer et acier : minerai de fer aggloméré (2601 12 00), demi-produits (7207), produits laminés plats (7208), constructions (7308), vis et boulons (7318)
  • Ciment : clinker, ciment Portland, argiles calcinées
  • Aluminium : aluminium sous forme brute (7601), barres et profilés (7604), tôles (7606), autres ouvrages en aluminium (7616)
  • Engrais : acide nitrique (2808), ammoniac (2814), urée (3102 10 19), engrais mixtes
  • Électricité : importations d’électricité (2716)
  • Hydrogène : hydrogène (2804 10 00)

C’est le code NC à huit chiffres porté sur la déclaration en douane qui fait foi, non la désignation commerciale ni la matière.

La liste des codes NC du MACF reprend les 42 entrées avec leurs exceptions, et l’outil de vérification des codes NC indique si un code est couvert. La page marchandises couvertes présente chaque secteur.

La liste pourrait s’allonger. La proposition de la Commission COM(2025) 989 (pas encore adoptée) ajouterait des produits en aval de l’acier et de l’aluminium à partir du 1er janvier 2028 : environ 180 produits selon le communiqué de la Commission ; environ 200 codes NC que le Conseil ajoute à la liste de la Commission dans son orientation générale du 12 juin 2026, selon des comptes rendus (un peu plus de 300 entrées au total selon le décompte de cbamguide.com) ; et environ 457 types de produits selon une estimation de la position du Parlement européen.

Le Parlement a voté son mandat le 15 septembre 2026 (464 voix pour, 50 contre, 159 abstentions). Le premier trilogue, le 20 octobre 2026, s’est terminé sans accord global selon la presse ; un deuxième est annoncé pour le 30 novembre 2026.

Aucune des trois positions n’inclut de produits chimiques organiques ni de polymères. La page extension à l’aval suit la négociation.

Quelle autorité est compétente en France, en Belgique et au Luxembourg ?

En France, l’autorité compétente est la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique ; en Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ; au Luxembourg, l’Administration de l’environnement (AEV).

Le tableau ci-dessous donne, pour chaque pays, l’autorité compétente, son contact et l’administration douanière, d’après la liste des autorités compétentes publiée par la Commission et les pages nationales.

Pays Autorité compétente Contact Douane
France DGEC, Sous-direction de l’action climatique (bureau des marchés du carbone) questions.macf@developpement-durable.gouv.fr DGDDI : votre pôle d’action économique (PAE) ; Infos Douane Service 0 800 94 40 40
Belgique SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Changements climatiques info.cbam@health.fgov.be ; climat.be/cbam Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A)
Luxembourg Administration de l’environnement (AEV) CBAM@aev.etat.lu Administration des douanes et accises (ADA)

En France, la DGEC accorde le statut de déclarant MACF autorisé, vérifie le respect du seuil de minimis, prononce les amendes de l’article 26 et valide le rachat des certificats.

La douane (DGDDI) n’est pas l’autorité compétente : elle contrôle le statut au dédouanement, grâce à une liaison automatisée entre son système et le registre MACF, et traite les infractions douanières.

Adressez donc vos questions sur la demande de statut à la DGEC, et celles sur le codage de la déclaration en douane à votre PAE. La page la France et le MACF réunit les interlocuteurs, les chiffres de la DGEC et la place de la France dans les importations de marchandises MACF.

Comment obtenir le statut de déclarant MACF autorisé et accéder au registre MACF ?

La demande de statut se dépose uniquement dans le registre MACF, auprès de l’autorité compétente de l’État membre où l’importateur est établi (article 5, paragraphe 3, et article 17, paragraphe 1).

En France, l’accès au registre passe par les systèmes d’information de la douane : selon le guide pratique de la DGEC (version du 19 janvier 2026), « vous n’avez pas besoin de créer de compte EU Login ». Cette procédure propre à la France compte quatre étapes.

  1. Créez un compte sur douane.gouv.fr rattaché à l’EORI fondé sur le SIREN de l’entreprise, avec un identifiant de 8 à 20 caractères sans caractère spécial.
  2. Faites certifier ce compte.
  3. Obtenez l’habilitation CBAM-APP.CBAM_DECLARANT.
  4. Accédez au registre MACF par le service en ligne « Portail d’accès national au registre européen MACF/CBAM période définitive », puis déposez la demande.

Utilisez l’EORI fondé sur le SIREN, jamais un EORI fondé sur le SIRET : au 27 avril 2026, 377 demandes déposées avec un SIRET avaient été automatiquement refusées (webinaire DGEC n° 8).

Le dossier comprend une attestation de régularité fiscale de moins de trois mois et la dernière liasse fiscale. Une entreprise qui n’était pas établie tout au long des deux exercices précédant la demande fournit en plus une garantie (article 17, paragraphe 5).

Combien de temps faut-il ? Le règlement d’exécution (UE) 2025/486 laisse 120 jours civils à l’autorité compétente (article 4). En pratique, la DGEC indiquait le 27 avril 2026 que l’instruction d’un dossier complet « n’excède pas la semaine » (webinaire n° 8).

Au 10 novembre 2026, 1 702 importateurs avaient obtenu le statut en France, sur les 1 700 estimés par les services de la DGEC (webinaire n° 9).

En Belgique, la demande va au SPF Santé publique ; au Luxembourg, l’importateur sollicite d’abord l’accès au module de gestion des autorisations (AMM), puis dépose sa demande, que l’AEV annonce traiter en 10 jours en moyenne (page mise à jour le 25 septembre 2026).

La voie générale prévue par la Commission passe par un compte EU Login avec authentification à deux facteurs ; la France a retenu sa propre voie, adossée aux systèmes de la douane.

Une demande déposée après le 31 mars 2026 ne donne aucun droit d’importer à titre provisoire (article 17, paragraphe 7 bis) : l’importateur attend la décision avant de dépasser le seuil, ou passe entre-temps par un représentant en douane qui détient le statut (webinaire DGEC n° 9). Les pages déclarant MACF autorisé et registre MACF détaillent chaque étape.

La newsletter MACF (en anglais)

Newsletter en anglais : alertes sur le prix des certificats MACF et changements de réglementation qui comptent, avec chaque semaine l’actualité du MACF. Aucun spam, désinscription possible à tout moment.

Pour ces alertes, nous n’enregistrons que votre adresse e-mail. Politique de confidentialité (en anglais)

Qu’est-ce que le numéro de compte MACF et quel code porter en douane ?

Le numéro de compte MACF est l’identifiant unique que la Commission attribue à chaque déclarant MACF autorisé (article 16, paragraphe 1) ; la douane française l’appelle aussi numéro d’autorisation et le fait déclarer avec le code Y128.

Son format est « CBAM-FR-2025-ABC0123456789 » (note DGDDI aux opérateurs du 29 décembre 2025). Il figure dans le registre MACF, rubrique « Authorisations > Mes applications et mes autorisations », colonne « Numéro de compte MACF », avec le statut « actif ».

Ce n’est ni le numéro EORI ni l’identifiant de la demande, et un numéro de compte correspond à un seul EORI SIREN (actualité DGDDI du 23 octobre 2026).

Les trois codes TARIC (dispositions tarifaires particulières, DTP) que rencontre le plus souvent un importateur en France sont comparés ci-dessous.

Code Situation Emplacement dans la déclaration en France Source
Y128 Déclarant MACF autorisé, avec son numéro de compte MACF Document d’accompagnement de l’article, « et non comme référence complémentaire » Note DGDDI du 29 décembre 2025
Y137 Exemption de minimis (50 tonnes par an, hors électricité et hydrogène) Référence complémentaire Note DGDDI du 29 décembre 2025 ; actualité du 8 janvier 2026
Y238 Demande de statut déposée au plus tard le 31 mars 2026 et encore en instruction ; en France, seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission peuvent encore l’utiliser Référence complémentaire, avec l’identifiant de la demande Note DGDDI ; actualité du 23 octobre 2026

Le déclarant MACF autorisé utilise Y128 dès sa première importation MACF de l’année, même sous 50 tonnes (actualité DGDDI du 23 octobre 2026).

La Commission a prolongé la validité du code Y238 du 27 septembre au 31 décembre 2026 pour les seuls importateurs dont la demande, déposée au plus tard le 31 mars 2026, est toujours en instruction : ATLAS-Info 0997/2026 de la douane allemande et avis de l’Agence italienne des douanes et des monopoles (ADM), tous deux du 15 septembre 2026 ; le ministère fédéral autrichien des Finances (BMF) retient également le 31 décembre 2026.

L’identifiant de la demande dans le registre MACF accompagne Y238 (obligatoire en Allemagne depuis l’ATLAS-Info 0999/2026 du 21 septembre 2026).

En France, la douane précise dans son actualité du 23 octobre 2026 que seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission, ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026, peuvent encore utiliser Y238 en référence complémentaire ; « les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner ».

La même actualité prévient que « cette longue phase de pédagogie arrive à son terme » : une déclaration mal remplie peut désormais être qualifiée d’infraction douanière.

En Belgique et au Luxembourg, vérifiez l’emplacement des codes auprès de votre douane, car il peut différer. Les pages numéro de compte MACF et déclaration en douane présentent l’ensemble des codes et des cas de représentation.

Quand acheter et restituer les certificats MACF ?

Les certificats MACF sont vendus à partir du 1er février 2027 sur la plateforme centrale commune (article 20, paragraphe 1), et la première restitution a lieu au plus tard le 30 septembre 2027, avec la déclaration MACF portant sur les importations de 2026 (article 6, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1).

Chaque État membre vend les certificats aux déclarants MACF autorisés établis sur son territoire. Aucune détention n’est exigée pour les importations de 2026. À partir de 2027, le déclarant détient, à la fin de chaque trimestre, des certificats correspondant à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l’année civile, compte tenu de l’ajustement prévu à l’article 31 (article 22, paragraphe 2) ; premier contrôle au 31 mars 2027.

La DGEC a décrit sa pratique lors du webinaire n° 9 du 10 novembre 2026 : achat en trois étapes dans le registre, paiement par virement instantané, certificats crédités en fin de journée.

Elle prévient : « Il ne sera donc pas possible d’acheter les certificats le 30 septembre pour être en conformité. » Elle annonce aussi que « des frais de 5 centimes seront appliqués sur l’achat des certificats ».

L’acte délégué sur la vente et le rachat n’était pas encore adopté lors de la dernière vérification de cbamguide.com, le 23 octobre 2026.

Les certificats excédentaires peuvent être rachetés sur demande présentée au plus tard le 31 octobre de l’année de restitution (article 23, paragraphe 1) ; la DGEC écrit « 30 octobre » dans son webinaire, mais le règlement dit 31 octobre.

Le rachat est limité au nombre de certificats que le déclarant devait acheter au titre de l’article 22, paragraphe 2, pendant l’année civile de l’achat (article 23, paragraphe 2) ; la version française de cet article mentionne l’année civile précédant l’achat, les versions anglaise et allemande visent l’année de l’achat.

Les certificats achetés pour les émissions de 2026 sont annulés le 1er novembre 2027 (article 24, paragraphe 2).

Les pages certificats MACF, détention trimestrielle et plateforme centrale commune détaillent chaque étape, et le suivi du prix des certificats reprend chaque prix officiel publié.

Faut-il un vérificateur accrédité ?

Un vérificateur accrédité n’est nécessaire que si les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles (article 8, paragraphe 1) ; une déclaration MACF sur valeurs par défaut n’a pas besoin de vérificateur.

Au 12 novembre 2026, sept organismes de vérification sont documentés comme accrédités par cinq organismes nationaux d’accréditation de l’UE :

  • EmiCert S.A., accréditée par l’ESYD (Grèce)
  • Bureau Veritas Italia S.p.A., RINA Services S.p.A. et SGS ICS Italia S.r.l., accréditées par Accredia (Italie)
  • Intertek Certification AB, accréditée par Swedac (Suède)
  • Integrated Sustainable Solutions Company (ISSC), à Damiette (Égypte), accréditée par le RvA (Pays-Bas) le 22 octobre 2026 selon sa procédure TAB, premier organisme établi hors de l’UE
  • SGS BELGIUM nv, à Anvers, accréditée par BELAC (Belgique), annexe de portée 005-VV valable à partir du 5 novembre 2026

Aucun de ces sept organismes n’est français : le COFRAC accepte les demandes d’accréditation MACF, mais n’a délivré aucune accréditation documentée à cette date. Pour un déclarant belge, SGS BELGIUM nv est, au 12 novembre 2026, le seul vérificateur accrédité par BELAC.

DNV a annoncé le 6 novembre 2026 avoir obtenu une accréditation d’Accredia, que celle-ci n’avait pas publiée lors de nos vérifications des 11 et 13 novembre 2026 : elle n’est donc pas comptée. La liste officielle de la Commission n’est pas encore publiée.

Seuls les organismes nationaux d’accréditation des États membres de l’UE accréditent les vérificateurs MACF (règlement délégué (UE) 2025/2551). Vérifiez avant de signer que la portée de l’accréditation couvre vos marchandises : chaque accréditation se limite aux groupes d’activités qu’elle cite. Les pages vérificateurs accrédités et vérification des émissions donnent les portées et le calendrier.

Le MACF est-il reporté ?

Non. La période définitive s’applique comme prévu depuis le 1er janvier 2026, et aucun texte adopté n’a repoussé cette date.

Le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 (dit « omnibus »), publié le 17 octobre 2025 et entré en vigueur le 20 octobre 2025, a simplifié le MACF sans le reporter. Pour un importateur, ses quatre principaux changements sont les suivants.

  • Première déclaration MACF fixée au 30 septembre 2027 pour les importations de 2026 (article 6, paragraphe 1)
  • Seuil de minimis de 50 tonnes de masse nette par importateur et par an, en remplacement de l’ancien seuil fondé sur la valeur (article 2 bis)
  • Détention trimestrielle ramenée à 50 % et applicable à partir de 2027 (article 22, paragraphe 2)
  • Vente des certificats à partir du 1er février 2027 (article 20, paragraphe 1)

Deux textes en discussion pourraient changer le calendrier à moyen terme, sans effet sur 2026. La proposition COM(2026) 616 de révision du SEQE de l’UE, publiée le 17 juillet 2026, achèverait la réduction progressive du facteur MACF en 2038 au lieu de 2034 ; ce n’est pas du droit en vigueur.

La Commission annonce par ailleurs un réexamen complet du MACF en 2027 (Daily News du 14 octobre 2026). La page règlement omnibus détaille toutes les modifications.

Quelles sanctions en cas de manquement au MACF ?

Le déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas les certificats dus au 30 septembre paie, pour chaque certificat manquant, une amende identique à l’amende sur les émissions excédentaires du SEQE de l’UE, soit 100 € par tonne équivalent CO2 avant indexation sur l’indice européen des prix à la consommation (article 26, paragraphe 1).

Le paiement ne le libère pas de la restitution (article 26, paragraphe 3). Une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé paie trois à cinq fois ce montant, soit 300 à 500 € par certificat avant indexation (article 26, paragraphe 2).

L’importateur sans statut qui dépasse 50 tonnes paie sur toutes les émissions de l’année, et ce paiement le libère de la déclaration et de la restitution pour ces importations (article 26, paragraphe 2 bis).

En France, la DGEC prononce ces amendes sur le fondement direct de l’article 26. L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 organise la procédure ; selon le rapport au Président de la République qui l’accompagne, « ce texte ne crée aucune sanction ».

Côté douane, une erreur de déclaration peut constituer une infraction douanière (actualité DGDDI du 23 octobre 2026), et les marchandises d’un importateur sans statut peuvent être bloquées au dédouanement.

Une détention trimestrielle insuffisante à partir de 2027 n’entraîne aucune amende par tonne : l’autorité compétente laisse un mois pour compléter (article 22, paragraphe 3).

Un manquement grave ou répété peut en revanche conduire au retrait du statut (article 17, paragraphe 8), ce qui bloque toute importation au-delà du seuil. La page sanctions du MACF détaille chaque cas.

Le MACF s’applique-t-il aux marchandises originaires de Suisse ?

Non. Les marchandises originaires de Suisse au sens des règles d’origine non préférentielle de l’Union (article 59 du code des douanes de l’Union) sont exclues du champ du MACF (article 2, paragraphe 4, et annexe III, point 1).

L’exclusion vaut aussi pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que pour Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla. Le SECO l’explique ainsi : « Les marchandises originaires de Suisse sont exemptées du CBAM de l’UE en raison du couplage des systèmes » d’échange de quotas.

Seule l’origine compte : un acier chinois qui transite par la Suisse ou n’y subit qu’une transformation mineure reste soumis au MACF.

En France, ces origines n’appellent aucun code Y : elles sont « directement exclues de la mesure de type 775 » (note DGDDI du 29 décembre 2025).

Une entreprise suisse qui importe dans l’Union sans y être établie passe par un représentant en douane indirect qui détient le statut (article 5, paragraphe 2) ; la Suisse n’a pas d’autorité compétente MACF, et le SECO et l’OFDF se limitent à publier des guides.

Le Royaume-Uni, lui, ne figure pas à l’annexe III : ses marchandises sont soumises au MACF de l’UE. Le MACF britannique (UK CBAM), une taxe distincte, s’applique à partir du 1er janvier 2027 aux importations au Royaume-Uni.

Quelle différence entre le rapport MACF trimestriel et la déclaration MACF ?

Le rapport MACF trimestriel était l’obligation de la période transitoire, close avec le quatrième trimestre 2025 ; la déclaration MACF est l’obligation annuelle de la période définitive, à présenter au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour la première fois le 30 septembre 2027 (article 6, paragraphe 1).

La déclaration MACF contient quatre éléments (article 6, paragraphe 2) : la quantité de chaque type de marchandises importées l’année précédente, y compris sous le seuil ; leurs émissions intrinsèques totales ; le nombre de certificats à restituer, après la réduction de l’article 9 et l’ajustement de l’article 31 ; le cas échéant, les rapports de vérification. Contrairement au rapport trimestriel, elle s’accompagne de la restitution des certificats.

Selon la DGEC (webinaire n° 9 du 10 novembre 2026), le module de déclaration sur valeurs par défaut ouvre le 1er février 2027 et celui des déclarations sur valeurs réelles début mai 2027, avec la même échéance du 30 septembre 2027.

Une fiche de douane.gouv.fr mise à jour le 24 avril 2026 cite encore une ancienne échéance de printemps : seule la date du 30 septembre est en vigueur.

Les données recueillies pendant la période transitoire restent utiles, mais les émissions réelles doivent désormais être vérifiées par un vérificateur accrédité (article 8, paragraphe 1). La page déclaration MACF détaille le contenu et le calendrier, et la bibliothèque de modèles MACF propose des courriers types de demande de données aux fournisseurs.

Quels outils et quels prestataires peuvent vous aider ?

Trois outils gratuits de cette section couvrent les calculs courants : le calculateur MACF, la vérification des codes NC et le suivi du prix des certificats.

La DGEC publie aussi un calculateur officiel en tableur, dont la vue par défaut utilise un prix arbitraire de 80 € (webinaire n° 9) : vérifiez le prix saisi avant d’utiliser son résultat. Les pages logiciels MACF et consultants MACF recensent les offres d’après les sites des prestataires eux-mêmes, en indiquant la date de consultation.

Vous pouvez demander une mise en relation depuis la page trouver un prestataire MACF. Sept besoins disposent chacun de leur propre formulaire.

Gratuit pour vous. Si vous confiez la mission à un prestataire à qui nous avons transmis votre demande, ce prestataire peut verser une commission d’apport à cbamguide.com ; cela ne décide jamais qui est cité ni comment.

Ces 15 réponses couvrent les questions les plus fréquentes sur le MACF, sans remplacer l’examen de votre cas. Le glossaire du MACF définit chaque terme employé ici, avec l’article du règlement (UE) 2023/956 qui le fonde.

Sources des données : règlement (UE) 2023/956 · règlement (UE) 2025/2083 (dit « omnibus ») · règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · données du SEQE de l’UE via EEX. Ceci n’est pas un avis juridique.